Commission, 2 décembre 2009, n° 2010-357

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions desdits articles (1), considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 1 er avril 2008, la Roumanie a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide individuelle ad hoc à la formation d'un montant de 57 millions d'euro au fabricant d'automobiles Ford Romania SA, dont le siège se trouve à Craiova.

(2) Par lettre du 10 septembre 2008, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE [aujourd'hui, l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (2)] concernant l'aide notifiée, et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations (3).

(3) La Roumanie a transmis ses observations par lettre du 7 novembre 2008. Les 18 et 19 novembre 2008, la Commission a rencontré les autorités roumaines et les représentants de Ford au siège de l'usine à Craiova.

(4) Par lettre du 26 novembre 2008, la Commission a accepté de prolonger le délai de présentation des observations, à la demande du bénéficiaire. Ford a transmis ses observations par lettre du 18 décembre 2008. Ces observations ont été transmises aux autorités roumaines par lettre du 9 mars 2009.

(5) La Commission a demandé des informations complémentaires par lettres du 6 mars et du 23 juin 2009. Les autorités roumaines y ont répondu respectivement le 2 avril et le 22 juillet 2009.

(6) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'autres tiers intéressés.

2. Description du projet

Le bénéficiaire

(7) Le bénéficiaire de l'aide est Ford Romania SA, filiale de Ford Motor Company, qui, le 12 septembre 2007, a acheté à l'agence roumaine de privatisation AVAS l'usine automobile et l'activité économique y afférente, qui étaient antérieurement gérées à Craiova par SC Automobile Craiova SA et SC Daewoo Automobile SA (ci-après dénommée " Ford Craiova ").

(8) Dans sa décision du 27 février 2008, la Commission a estimé que le contrat de privatisation supposait une aide incompatible et a ordonné la récupération de 27 millions d'euro (4). Ce montant a été remboursé avec les intérêts le 27 juin 2008.

(9) Ford a acheté l'usine automobile de Craiova pour lancer la production de deux nouveaux modèles de voitures à partir de 2009 (la B-MAV, un petit modèle multifonctionnel, et l'ISV, un véhicule léger destiné au transport de marchandises et/ou de passagers) et d'une nouvelle génération de moteurs à faible niveau d'émission de CO 2 à partir de 2011. Ce projet suppose la création de deux nouvelles lignes de production, dont l'investissement total est estimé à 675 millions d'euro. Dans le cadre du contrat de privatisation, Ford s'est engagée à maintenir les 3 900 emplois existants et à en créer de nouveaux pour employer jusqu'à 9 000 personnes avant la fin de 2012.

(10) L'usine de Craiova est établie dans une région défavorisée qui peut bénéficier d'aides d'État conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité TFUE. Dans sa décision du 30 avril 2008, la Commission a approuvé une aide régionale d'un montant de 143 millions d'euro en faveur de Ford Craiova, qui correspond à l'intensité maximale de l'aide autorisée pour un grand projet d'investissement d'une telle ampleur dans une région admissible au bénéfice d'aides, l'intensité maximale de l'aide représentant 50 % des coûts d'investissement admissibles (5).

Le projet de formation

(11) L'aide notifiée soutient un programme de formation global d'une durée de cinq ans que Ford a l'intention de proposer aussi bien à la main-d'œuvre actuelle (3 900 employés) qu'aux futurs salariés de l'usine automobile de Craiova (jusqu'à 9 000 employés au total). Le coût total du programme de formation est estimé à 185,5 millions d'euro (6), dont 128,5 millions seront pris en charge par Ford et 57 millions seront fournis par la Roumanie sous la forme d'une aide à la formation.

(12) Le programme de formation présente une structure à deux dimensions.

(13) Sur le plan vertical, le programme se compose de plusieurs niveaux. Le premier comprend une formation qui est soit requise par le droit européen ou roumain, soit nécessaire au bon fonctionnement de l'usine, et qui pourrait être définie comme une "formation spécifique à l'entreprise". Ce niveau de formation ne peut bénéficier d'aucune aide. Son coût, estimé à environ 29,7 millions d'euro, est intégralement supporté par Ford. Les autres niveaux sont les suivants: formation qui ne serait assurée que partiellement en l'absence d'aide (c'est-à-dire jusqu'à 40 % du contenu complet du cours), formation qui ne serait pas du tout assurée en l'absence d'aide et formation liée à la sélection des catégories d'employés.

(14) Sur le plan horizontal, le programme offre 269 cours, regroupés en quatre principaux thèmes/modules de formation:

Sécurité: 79 cours qui ont pour objet le développement d'une culture de la sécurité sur le lieu de travail. Ces cours sont répartis en quatre sous-thèmes principaux: notions de base concernant la sécurité sur le lieu de travail, utilisation sécurisée des machines et de l'équipement de protection personnel, sécurité des piétons; détection et prévention des dangers et des risques. Chaque cours comporte une introduction et une formation comportementale approfondie. Sur les 79 cours offerts dans le cadre de ce module, 61 s'adressent tant aux employés qu'aux membres du personnel exerçant des fonctions d'encadrement et 18 ne visent que cette dernière catégorie de salariés.

La formation, qui doit être dispensée par l'entreprise en vue de respecter ses normes internes de sécurité et se conformer aux dispositions des réglementations européennes et roumaines en matière de sécurité, n'est pas considérée comme admissible au bénéfice d'une aide (7). Les coûts admissibles pour ce module s'élèvent à 17,57 millions d'euro, pour lesquels l'aide demandée aurait pu être de 8,43 millions d'euro.

- Compétences fondamentales: 59 cours dont l'objet est d'encourager le développement personnel des employés par l'acquisition de compétences de nature générale. Les cours sont répartis selon les sous-thèmes suivants: roumain pour les employés étrangers, aptitudes à l'encadrement pour les superviseurs et les contremaîtres, connaissances informatiques de base et Outlook, compétences dans le domaine de la communication en anglais pour la main-d'œuvre locale, connaissances linguistiques et numériques, compétences fondamentales en matière d'encadrement pour tous les employés, formation informatique extensive, formation approfondie et personnalisée pour les employés "modèles" choisis. En particulier, 14 des cours offerts s'adressent tant aux employés qu'aux membres du personnel exerçant des fonctions d'encadrement (8) et 45 ne visent que cette dernière catégorie de salariés.

Les coûts estimés pour les cours considérés comme non admissibles au bénéfice d'une aide doivent être entièrement supportés par Ford (9). Les coûts admissibles pour ce module s'élèvent à 93,13 millions d'euro, pour lesquels l'aide demandée peut atteindre 46,56 millions d'euro. En particulier, les cours portant sur les compétences linguistiques et numériques, qui doivent être suivis tant par les employés que par les membres du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, sont estimés à 22,5 millions d'euro chacun.

- Bases de la gestion des affaires: 73 cours qui visent à améliorer le niveau de compréhension des employés en ce qui concerne les pratiques économiques européennes et internationales. Une partie des cours assurés dans le cadre de ce module [20, plus précisément (10)] s'adresse tant aux employés qu'aux membres du personnel exerçant des fonctions d'encadrement (chefs d'équipe, superviseurs, personnel spécialisé et directeurs). Le reste s'adresse uniquement à ces derniers. Trois domaines de formation relevant de ce module, à savoir les systèmes informatiques spécifiques de Ford, les procédés opérationnels de Ford et les procédures de contrôle internes de Ford, comportent des cours nécessaires à une exploitation efficace de l'usine et ne sont, dès lors, pas admissibles au bénéfice d'une aide. Les autres cours sont optionnels ou complémentaires, leur objectif étant d'améliorer le niveau d'expérience et de compétence des employés. Ces domaines de formation complémentaires couvrent les thèmes généraux suivants: compétences concernant la gestion de projets, connaissances fonctionnelles (ressources humaines, acquisitions, finances), programme 6 Sigma (amélioration de la qualité), formation complémentaire personnalisée pour les employés "modèles" choisis.

Les coûts admissibles totaux pour ce module de formation sont estimés à environ 8 millions d'euro, dont la moitié sera prise en charge par Ford et l'autre moitié sera accordée sous forme d'aide. Les coûts de formation spécifiques à l'entreprise dans le cadre de ce module sont supportés intégralement par l'entreprise (11).

- Compétences industrielles: 58 cours qui visent à garantir un niveau de compétence industrielle supérieur à celui nécessaire à l'exercice de l'activité, et à permettre aux employés de faire face aux problèmes liés à l'utilisation des nouvelles technologies dans un lieu de production en général. Deux d'entre eux, qui concernent respectivement l'assemblage des moteurs et la simulation du processus de fabrication, sont spécifiques à l'entreprise et ne sont, dès lors, pas admissibles au bénéfice d'une aide. Les autres cours sont considérés comme faisant partie des formations complémentaires ou optionnelles et couvrent une série de sujets relevant des thèmes plus généraux que sont les métiers d'électricien et de mécanicien et l'entretien étendu. La plupart des cours assurés dans le cadre de ce module s'adressent tant aux employés qu'aux membres du personnel exerçant des fonctions d'encadrement (12).

Les coûts admissibles totaux pour ce module de formation sont estimés à environ 39,1 millions d'euro, dont 18,9 millions seront pris en charge par Ford et 18,2 millions pourront faire l'objet d'une demande d'aide.

(15) La partie du programme de formation spécifique à l'entreprise, qui sera intégralement financée par Ford, est estimée à 29,73 millions d'euro (13). En ce qui concerne les formations complémentaires déclarées admissibles au bénéfice d'une aide, la répartition des coûts admissibles entre les modules du programme de formation et la contribution de Ford est présentée dans le tableau ci-dessous (en millions d'euro).

< emplacement tableau >

Le montant total de l'aide et la contribution de Ford, ainsi qu'ils sont présentés dans le tableau ci- dessus, sont indiqués en valeur nominale. La Roumanie et Ford soulignent que l'entreprise a décidé de limiter le montant total de l'aide à 57 millions d'euro. La différence entre l'aide totale dont pourrait bénéficier le programme et le montant demandé de 57 millions d'euro est prise en charge par l'entreprise en tant que contribution propre, ce qui porte cette dernière à 98,8 millions d'euro.

(16) Le nombre total d'heures de formation assurées dans le cadre de la formation spécifique à l'entreprise, qui n'est pas admissible au bénéfice d'une aide, est d'environ 200 000 sur une période de cinq ans, et le nombre total de jours de formation assurés dans le cadre de la partie admissible du programme est d'environ 800 000 sur une période de cinq ans. Chacun des 9 000 employés devrait, dès lors, bénéficier en moyenne d'environ 111 jours de formation au total, répartis sur une période de cinq ans. De même, d'après les données fournies par la Roumanie et par Ford, la plupart des formateurs (jusqu'à 90 % d'entre eux) participant au programme seront recrutés dans des centres de formation externes spécialisés et les formations seront en grande partie dispensées en dehors des bâtiments de l'usine (voir, à cet égard, le considérant 18 ci-dessous, où figurent les frais de transport admissibles tant pour les participants à la formation que pour les formateurs).

(17) Les coûts du programme de formation°nt été estimés à partir de coûts similaires supportés par Ford pour la formation des membres du personnel de son usine de Dagenham (Royaume-Uni) et adaptés aux niveaux des coûts en Roumanie, sur la base de prévisions initiales (les données de 2008 ont été adaptées en fonction des taux d'inflation prévus pour les années suivantes). Les coûts ci-après ont donc été estimés par jour de formation et par participant (sans tenir compte du salaire de ces personnes):

< emplacement tableau >

(18) Les coûts admissibles réclamés pour ce programme (qui concerne au total 9 000 employés et sera dispensé sur une période de quatre ans) sont indiqués ci-après (valeurs nominales, millions d'euro):

< emplacement tableau>

L'aide

(19) L'aide consiste en une subvention directe en faveur de Ford Craiova d'un montant de 57 millions d'euro pour une période de cinq ans. Elle est destinée à soutenir un projet de formation dont le coût total est estimé à 185,5 millions d'euro (valeur nominale), 155,8 millions étant des coûts admissibles au bénéfice d'une aide à la formation. Les dépenses admissibles, qui s'élèvent à 153,93 millions d'euro, sont en grande partie associées à la formation générale. Seul 1,88 million d'euro est associé à la formation spécifique. Pour ce projet, la Roumanie a appliqué une intensité d'aide de 50 % pour les mesures de formation générale et de 25 % pour les mesures de formation spécifique. Le projet remplit donc les conditions pour bénéficier d'une aide à la formation générale d'un montant de 76,96 millions d'euro, ainsi que d'une aide à la formation spécifique d'un montant de 0,47 million d'euro - soit une aide totale de 77,44 millions d'euro. Le bénéficiaire a néanmoins choisi de limiter l'aide d'État à 57 millions d'euro (voir également le considérant 15 ci-dessus).

(20) Vu qu'il ne serait pas très réaliste de réaliser une estimation préalable du coût exact de chaque cours de formation d'un programme qui doit se dérouler sur une période de cinq ans, la Roumanie estime qu'il convient d'accorder au bénéficiaire de l'aide une certaine liberté pour redistribuer l'aide entre les différents coûts admissibles au cas où les coûts effectivement supportés varieraient par rapport aux coûts standard estimés. Cette souplesse devrait permettre au bénéficiaire d'optimiser le déroulement du programme de formation tout en respectant le contenu du cours, le volume et l'intensité totale de l'aide.

(21) Dans les documents transmis en juillet 2009, la Roumanie a également proposé que l'aide soit versée au bénéficiaire par anticipation, à des intervalles établis d'un commun accord avec ce dernier (par exemple, une fois tous les trimestres), sur la base des coûts standard demandés. Les dépenses effectivement supportées au cours de chaque exercice budgétaire devraient être ensuite vérifiées par les auditeurs internes du bénéficiaire et le versement de l'aide devrait être adapté une fois par an aux plafonds d'intensité applicables. Les règles et les conditions relatives au paiement de l'aide devraient être stipulées dans un acte législatif spécifique roumain.

3. Décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 82, paragraphe 2, du traité CE

(22) Dans sa décision du 10 septembre 2008 d'ouvrir une procédure formelle d'examen, la Commission a émis une réserve en ce qui concerne les points suivants: la justification de l'aide, l'effet d'incitation/la nécessité de l'aide, le cumul de l'aide régionale et de l'aide à la formation et le respect du principe dit de "Deggendorf" (tous ces points sont examinés ci-après).

Effet d'incitation/nécessité

(23) En particulier, la Commission a soulevé les questions suivantes: i) si Ford n'était pas tenue d'assurer une partie de la formation déclarée admissible au bénéfice de l'aide, du moins pour la main-d'œuvre existante, pour pouvoir exploiter une usine qui introduit des technologies de production de dernière génération et ii) si elle n'était pas tenue, en vertu des réglementations européennes ou roumaines en matière de sécurité, d'assurer certaines parties de la formation dans le cadre du module de sécurité, l'aide ne serait pas compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, vu qu'elle permettrait de subventionner une formation qui serait de toute façon dispensée et que, partant, elle ne "faciliterait pas le développement de certaines activités économiques".

Justification

(24) La Commission s'est posé la question de savoir si certaines parties de la formation proposée aux futurs employés étaient justifiées, dès lors que Ford a eu la possibilité de recruter de nouveaux employés qualifiés.

Cumul/Désavantages régionaux intangibles

(25) La décision d'ouvrir la procédure d'examen a soulevé la question de savoir si certaines parties de la formation proposée ne serviraient pas à remédier aux handicaps régionaux intangibles, qui se manifestent sous la forme d'un déficit de compétences de la main-d'œuvre existante; ce déficit avait déjà été compensé par une aide régionale à l'investissement accordée à l'entreprise en 2008 (14).

Principe de Deggendorf

(26) Selon la jurisprudence consacrée (15), une nouvelle aide ne peut être versée avant qu'une aide incompatible accordée antérieurement ne soit récupérée dans son intégralité. À la date d'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités roumaines n'étaient pas en mesure de démontrer que l'aide accordée pour la privatisation de l'usine de Craiova et déclarée incompatible avec le traité CE (aujourd'hui TFUE) par la Commission le 27 février 2008 (16) avait été intégralement récupérée.

4. OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE

(27) À la suite de l'ouverture de la procédure d'examen, la Roumanie a présenté des observations concernant: i) la base juridique pour l'appréciation de la compatibilité de l'aide avec le traité; ii) l'effet d'incitation de l'aide; et iii) la conformité de l'aide avec le principe dit de "Deggendorf".

Base juridique de l'appréciation

(28) La Roumanie estime que, conformément au principe de sécurité juridique, l'aide devrait être appréciée sur la base des critères en vigueur à la date de la notification (avril 2008). À l'époque, le règlement (CE) n° 68-2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (17) était encore en vigueur, alors que le règlement général d'exemption par catégorie (18) (ci-après dénommé "le RGEC") a été publié le 9 août 2008 et est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

(29) La Roumanie estime que les critères d'appréciation qui découlent du RGEC diffèrent en partie de ceux qui découlent du règlement (CE) n° 68-2001. Elle souligne également qu'aux fins de la notification, elle a tenu compte du fait que l'intensité maximale de l'aide était limitée à 50 % pour les projets de formation générale et à 25 % pour les projets de formation spécifique, ainsi qu'il ressort du règlement (CE) n° 68-2001, alors que le RGEC prévoit une intensité maximale de 60 % pour les projets de formation générale et de 25 % pour les projets de formation spécifique.

(30) La Roumanie estime aussi qu'en se fondant sur les décisions qu'elle a prises au sujet de Ford Genk (19) et de GM Antwerp (20), la Commission a fait preuve de rigidité dans son appréciation de l'aide à la formation car elle s'est basée sur le critère de l'effet d'incitation, qui n'est pas conforme à son approche générale à l'égard de l'aide à la formation et des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Effet d'incitation

(31) Nécessité. En substance, la Roumanie soutient qu'en l'absence d'aide, l'entreprise offrirait un programme de formation moins ambitieux et qu'elle choisirait, en échange, de ne proposer à ses employés que la formation nécessaire à l'exploitation de l'usine (ce qui représente environ 17 % du programme proposé, dont les coûts seront intégralement supportés par l'entreprise) et moins de formation complémentaire.

(32) Certains affirment que Ford pourrait exploiter l'usine de Craiova sans offrir la formation complémentaire considérée comme admissible au bénéfice de l'aide, parce que la main-d'œuvre possède de l'expérience dans la production d'automobiles et que les nouvelles technologies qui seront utilisées dans l'usine permettent un apprentissage par la pratique, un processus qui s'est vérifié sur d'autres sites de Ford où cette formation complémentaire a, en effet, été proposée.

(33) La Roumanie fournit également des explications détaillées sur ce qui distingue les cours nécessaires à l'exploitation de l'usine (qui seront intégralement financés par l'entreprise) des cours complémentaires ("utiles, mais non indispensables") pour chaque module de formation.

(34) Sécurité: la plupart des cours offerts dans le cadre des quatre sous-thèmes proposés (formation de base concernant la sécurité sur le lieu de travail, utilisation sécurisée des machines et de l'équipement de protection personnel, sécurité des piétons et détection et prévention des dangers et des risques) sont jugés nécessaires à la transmission d'une culture de la sécurité sur le lieu de travail. Certains de ces cours sont proposés pour garantir le respect des obligations qui découlent des réglementations européennes et roumaines en matière de sécurité, tandis que d'autres ont pour objectif le respect des normes de sécurité internes dans une usine Ford. En ce qui concerne Ford, la Roumanie explique que cette entreprise applique, au niveau interne, des normes de sécurité qui vont au- delà des exigences légales minimales. En tout état de cause, ni les cours de sécurité imposés par la loi, ni ceux qui correspondent à la politique de sécurité interne de l'entreprise ne sont considérés comme admissibles au bénéfice d'une aide. Leur coût sera entièrement supporté par l'entreprise. La formation complémentaire dans le domaine de la sécurité, pour laquelle est demandée une aide de 3,2 millions d'euro, consiste en cours particuliers dont l'objectif est de continuer à soutenir la sensibilisation et le changement de comportement et en une formation personnalisée pour les employés "modèles" choisis. Ce genre de formation approfondie est utile pour les employés, mais pas indispensable pour l'entreprise.

(35) Compétences fondamentales: ce module de formation vise à soutenir le développement personnel des individus et est associé dans une très faible mesure à l'exercice effectif de l'activité. Une bonne partie de la formation offerte dans le cadre de ce module porte sur les compétences informatiques générales, la connaissance de la langue anglaise, les compétences linguistiques et numériques, etc. Par exemple, la formation linguistique et numérique a pour objectif de combler les lacunes constatées chez les adultes qui exercent leur activité dans des secteurs industriels du monde entier, quel que soit leur niveau d'instruction. La formation linguistique et numérique n'est pas nécessaire à l'exercice de l'activité, parce que l'usine utilise une technologie fondée sur les techniques de l'usine visuelle ("Visual Factory"), qui donnent des consignes de travail visuelles simplifiées. Cette formation est destinée à améliorer la capacité des employés à formuler des idées/concepts et à les communiquer facilement, ainsi qu'à interpréter les changements du milieu environnant en termes quantitatifs. Ce module comporte également une formation sur les compétences de base dans le domaine de l'encadrement destinée aux employés de tous niveaux. La Roumanie estime que ces compétences sont bénéfiques à toutes les catégories d'employés, quel que soit leur niveau d'études. Ce genre de formation est particulièrement bénéfique pour les employés, améliore leur qualité de vie et produit des effets positifs pour la région et la société dans son ensemble.

(36) Bases de la gestion des affaires: l'objectif général de ce module de formation est d'offrir une expertise générale approfondie dans le domaine de l'exploitation et de la gestion. Trois formations permettent d'acquérir des compétences d'encadrement spécifiques à l'entreprise (systèmes informatiques spécifiques de Ford, procédés opérationnels de Ford et procédures de contrôle internes de Ford), et leur coût est entièrement supporté par l'entreprise. La formation complémentaire permet d'accumuler des compétences qui sont dans une large mesure transférables à d'autres entreprises ou secteurs industriels dans les domaines généraux suivants: compétences pour la gestion de projets, ressources humaines, acquisitions, finances, programme 6 Sigma (méthode concernant la réduction des erreurs dans les processus répétitifs, appliquée dans de nombreux secteurs industriels) et formation personnalisée pour les employés "modèles" qui est, sans conteste, également bénéfique à l'entreprise, dans la mesure où elle permet d'améliorer l'environnement de travail en contribuant à uniformiser les hiérarchies et qu'elle favorise avant tout les personnes à former en les rendant plus attrayantes sur le marché du travail. Une aide d'un montant de maximum 4,33 millions d'euro est demandée pour ce module.

(37) Compétences industrielles: ce module comporte lui aussi une formation qui dépasse le niveau de préparation indispensable à l'exercice de l'activité. Les cours nécessaires à la réalisation des tâches normales de production (lancement, entretien, élévateurs à fourche, robotique et automatisation) sont financés intégralement par l'entreprise. Une formation complémentaire est proposée dans deux domaines généraux: amélioration des compétences des électriciens et des mécaniciens (cette formation augmente les chances de trouver du travail, mais n'est pas nécessaire à l'exercice de l'activité) et entretien, automatisation et robotique (niveau avancé). Dans les deux cas, les employés apprennent à utiliser d'autres instruments de haute technologie que ceux qu'ils emploient sur leur lieu de travail actuel. Ce module de formation est déclaré admissible au bénéfice d'une aide d'un montant maximal de 18,9 millions d'euro.

(38) La Roumanie estime, en outre, que l'effet d'incitation de l'aide proposée doit être apprécié pour le programme de formation dans son ensemble et non séparément pour chaque domaine de formation ou cours individuel. L'appréciation des différents domaines de formation et/ou cours, en dehors de leur contexte général, est de nature à fausser les résultats. Une telle appréciation ne tiendrait pas compte de la valeur ajoutée du programme de formation dans son ensemble, qui est bien plus que la simple somme des bénéfices tirés d'une formation sur des sujets spécifiques.

(39) Justification. En ce qui concerne la justification de la formation qui doit être proposée aux nouveaux membres du personnel, la Roumanie distingue la question de la capacité (incontestée) de l'entreprise de recruter de nouveaux employés qualifiés de la question de savoir si une formation complémentaire se justifie dans leur cas. La formation complémentaire permet d'acquérir des compétences générales qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité et est, dès lors, justifiée et bénéfique pour toutes les catégories d'employés, quel que soit leur niveau d'études.

(40) Handicaps régionaux intangibles. Pour ce qui est de savoir dans quelle mesure l'aide à la formation proposée compense les handicaps régionaux intangibles, qui se manifestent sous la forme d'un déficit de compétences et qui étaient déjà compensés par une aide régionale, la Roumanie estime que les mesures d'aide régionale à l'investissement et à la formation poursuivent des objectifs différents (et portent donc sur des problèmes différents) et qu'elles concernent des coûts admissibles distincts. L'aide régionale à l'investissement a pour objectif de soutenir les investissements réalisés dans les régions défavorisées de l'Union européenne, alors que l'aide à la formation a pour objectif de remédier au problème que constitue l'insuffisance d'investissements dans la formation, un phénomène qui s'observe dans toute l'Union. Par ailleurs, les mesures d'aide régionale et les mesures d'aide à la formation ne profitent pas aux mêmes personnes; alors que les premières profitent essentiellement aux investisseurs, les secondes favorisent surtout les employés.

(41) La Roumanie souligne également que le handicap régional "intangible" qui résulte du déficit de compétences au niveau local n'est pas un critère de sélection des régions défavorisées de l'Union européenne - parmi ces critères figurent le niveau de PIB par habitant, le taux de chômage, la densité de la population, etc. Par le passé, la Commission a par ailleurs approuvé des aides à la formation en se fondant notamment sur l'argument selon lequel ces aides permettraient de réduire le désavantage concurrentiel résultant de la sous-qualification de la main-d'œuvre locale [Webasto (21), Vauxhall Motors (22)].

(42) De même, l'argument selon lequel les projets qui ont bénéficié d'une aide régionale à l'investissement ne devraient pas aussi bénéficier d'une aide à la formation désavantagerait implicitement les régions défavorisées de l'Union en les empêchant de soutenir des projets de formation.

Principe de Deggendorf

(43) La Roumanie a apporté les preuves que l'entreprise Ford Motor a procédé, le 27 juin 2008, au remboursement de l'aide à la privatisation jugée incompatible, d'un montant de 27 millions d'euro (23), plus les intérêts. Elle considère donc que l'aide notifiée est conforme au principe dit de Deggendorf.

5. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(44) Ford a présenté ses observations le 18 décembre 2008, en appuyant les faits et les arguments avancés par la Roumanie, et a apporté d'autres éléments concernant l'effet d'incitation de l'aide proposée.

Importante contribution propre

(45) Ford souligne que ce vaste programme de formation est en grande partie financé sur des ressources propres - jusqu'à 128,5 millions d'euro pour un coût total estimé à 185,5 millions d'euro pour l'ensemble du projet. Par ailleurs, la formation qui est soit requise par la loi, soit nécessaire à l'exploitation de l'usine n'a pas été déclarée admissible au bénéfice de l'aide et doit donc être financée intégralement par l'entreprise. La partie de la formation spécifique à l'entreprise, qui est estimée à quelque 29,7 millions d'euro, a déjà commencé à être dispensée à la main-d'œuvre existante en 2009.

Diminution des effets de distorsion de l'aide

(46) En ce qui concerne les éventuels effets de distorsion de l'aide, Ford souligne que le programme prévoit dans l'ensemble une formation générale dont bénéficieront surtout les employés, et dont l'entreprise ne profitera que de manière indirecte. En conséquence, les effets de distorsion de l'aide à la formation ne devraient être que secondaires et indirects. Ford estime, dès lors, que les arguments concernant l'incidence de l'aide du point de vue de la "structure des marchés en cause" et des "caractéristiques du secteur et de l'industrie" ne sont pas pertinents pour la formation générale, étant donné que la production prévue et les capacités techniques proprement dites demeurent inchangées. En revanche, la formation spécifique peut directement améliorer la productivité de l'entreprise et changer ainsi sa position sur le marché. La formation spécifique ne représente néanmoins qu'une petite partie de la formation complémentaire proposée.

Nécessité de la formation

(47) Pour ce qui est de savoir quelles parties de la formation notifiée, admissible au bénéfice de l'aide, pourraient ne pas devoir être dispensées pour garantir la conformité aux normes internes de l'entreprise en matière de sécurité, Ford estime que ce genre de raisonnement serait de nature à entraîner un nivellement par le bas des normes: si seules les entreprises avec des normes internes de sécurité peu élevées peuvent bénéficier de l'aide à la formation, cela découragerait les autres entreprises de renforcer leurs propres normes. En conséquence, Ford se demande si l'aide proposée pour une formation qui va, dans tous les cas, devoir être accordée au bénéficiaire doit être définie non pas selon les normes internes d'une entreprise, mais conformément à des critères objectifs, applicables à toutes les entreprises d'un même secteur. Par ailleurs, grâce à ce projet d'investissement, Ford devient, jusqu'en 2012, le principal employeur industriel de la Roumanie. Les investissements de ce genre jouent un rôle de premier plan dans l'économie, et le gouvernement roumain soutient le projet de Ford qui est de transformer l'usine de Craiova en un modèle pour les autres employeurs et les nouveaux investisseurs.

(48) Ford tient également à souligner que, d'une manière plus générale, la formation complémentaire déclarée admissible au bénéfice de l'aide n'est pas nécessaire à l'exploitation de l'usine, compte tenu du système de "production à coûts réduits et à efficacité accrue" qui est aujourd'hui en vigueur dans le groupe Ford. Avec le temps, les producteurs automobiles sont passés d'une "production en série" à une "production au plus juste", une évolution qui suppose souvent un changement de comportement, dans le sens d'un renforcement des capacités à tous les niveaux de l'organisation interne. La partie du programme de formation non admissible au bénéfice de l'aide suffirait à induire ce changement de comportement.

Handicap régional intangible

(49) Ford appuie les arguments avancés par la Roumanie contre l'idée d'une éventuelle superposition de l'aide régionale à l'investissement et de l'aide à la formation pour ce qui est des handicaps régionaux intangibles sous la forme d'un déficit de compétences, estimant que le niveau de compétences et d'études dans une région devrait être pris en ligne de compte lors de l'appréciation des effets positifs d'une mesure d'aide à la formation.

Antithèse

(50) Ford présente une comparaison entre le programme de formation qui a été dispensé dans son usine de Saint- Petersburg et le programme proposé pour l'usine de Craiova. L'objectif de cette comparaison est de montrer qu'une usine Ford peut être gérée grâce à un programme de formation moins ambitieux que celui proposé pour l'usine de Craiova et que, par conséquent, l'aide à la formation complémentaire offerte à l'usine de Craiova a un effet d'incitation.

(51) Ford juge pertinente la comparaison entre les deux projets de formation, pour les raisons suivantes:

- production: à Saint-Pétersbourg, Ford a repris une usine qui produisait des moteurs de grande taille destinés à l'industrie navale et à l'industrie de la défense, alors que l'usine de Craiova fabriquait des automobiles. L'usine de Saint-Pétersbourg ne produit plus que des automobiles (depuis 2002, des variantes du modèle Ford Focus II et, depuis 2009, le modèle Ford Mondeo), alors que celle de Craiova produira aussi bien des automobiles que des moteurs. Contrairement à l'usine de Craiova, l'usine de Saint-Pétersbourg ne dispose pas d'un atelier de pressage. Malgré ces différences, Ford estime que les conditions de départ à Craiova et à Saint-Pétersbourg sont comparables, parce que ces usines ont toutes deux été rachetées pour y introduire de nouvelles lignes de production d'automobiles. Elles utilisent, en outre, le "système de production Ford" ("SPF") et les étapes de production y sont semblables, y compris en ce qui concerne le niveau de compétence demandé à la main-d'œuvre.

- main-d'œuvre: dans le cas de l'usine de Saint-Pétersbourg, Ford n'a pas repris la main-d'œuvre existante. En règle générale, les nouvelles recrues étaient en moyenne plus jeunes, plus qualifiées et moins expérimentées que la main-d'œuvre de l'usine de Craiova. Malgré ces différences, Ford estime que les deux mains-d'œuvre étaient initialement comparables. Les conditions de travail en vigueur dans les pays dépourvus d'économie de marché leur étaient familières, une situation de départ qui s'est traduite, par exemple, par une culture de la sécurité différente de celle de leurs homologues occidentaux et par une expérience opérationnelle et de gestion insuffisante dans une entreprise multinationale (indépendamment du niveau d'études).

(52) La structure du programme de formation dispensé à l'usine de Saint-Pétersbourg était similaire à celle proposée pour l'usine de Craiova. Pourtant, dans son usine de Saint-Pétersbourg, Ford n'a proposé que la formation minimale nécessaire et les membres du personnel exerçant des fonctions d'encadrement ont eu droit à plus de formations que les employés peu qualifiés. La production a été lancée en 2002, avec uniquement le niveau de formation minimal nécessaire au respect des exigences de qualité et de sécurité de Ford.

(53) Ford a simulé le programme de formation de Saint-Pétersbourg en l'appliquant aux 9 000 employés de l'usine de Craiova. Elle en a conclu que le type de programme de formation offert à l'usine de Saint-Pétersbourg ne représenterait que 26 % environ de la formation qu'elle propose d'offrir à l'usine de Craiova. Plus précisément, ce programme n'offrirait que 57 % du modèle de formation en sécurité, 2 % du modèle sur les compétences fondamentales, 30 % du module consacré aux bases de la gestion des affaires et 47 % du modèle sur les compétences industrielles, proposés pour l'usine de Craiova.

6. APPRÉCIATION DE L'AIDE

6.1. Existence de l'aide

(54) La mesure notifiée par la Roumanie en faveur de Ford Craiova remplit les conditions cumulatives pour constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle consiste en une subvention directe accordée par l'État roumain à partir de ressources publiques. Elle est également sélective dans la mesure où elle implique l'octroi d'une aide financière individuelle accordée sur une base ad hoc à un seul bénéficiaire, Ford Craiova. Elle avantage le bénéficiaire en l'exemptant d'une partie des coûts du programme de formation proposé. Cette mesure fausse la concurrence en favorisant l'entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents, qui ne bénéficient pas d'une aide à des fins similaires. Enfin, ses effets se font sentir sur les échanges commerciaux entre les États membres, car le bénéficiaire et ses concurrents commercialisent leurs produits notamment sur les marchés de l'Union européenne, mais aussi sur ceux de l'EEE et les marchés mondiaux.

6.2. Base juridique de l'appréciation

(55) La Roumanie demande que l'aide soit approuvée sur la base des normes en vigueur à la date de notification (avril 2008). Elle estime, en particulier, que: i) la compatibilité de l'aide proposée avec le traité doit être appréciée sur la base des critères prévus dans le règlement (CE) n° 68-2001 (24), applicable à la date de la notification; ii) la Commission ne devrait pas appliquer de manière rétroactive le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), publié le 9 août 2008 et entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication (25); et, d'une manière plus générale, iii) l'application trop stricte du critère de l'effet d'incitation, en commençant par les décisions concernant Ford Genk (26) et GM Antwerp (27), n'est pas conforme à l'approche générale de la Commission en matière d'aide à la formation.

(56) Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Freistaat Sachsen/ Commission (28), la Cour de justice a apporté des éclaircissements sur les questions liées à l'application rationae temporis des règles relatives aux aides d'État aux fins de l'appréciation de la compatibilité des mesures d'aide notifiées. Elle a établi que, pour l'appréciation de la compatibilité, la Commission doit appliquer les règles, les principes et les critères les mieux adaptés au contexte concurrentiel, en vigueur à la date à laquelle elle prend sa décision (29). Dans ce sens, la Cour ajoute "[...] la notification par un État membre d'une aide ou d'un régime d'aides projetés ne crée pas une situation juridique définitivement constituée qui impliquerait que la Commission se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Il appartient, au contraire, à la Commission d'appliquer les règles en vigueur au moment où elle se prononce, seules règles en fonction desquelles doit s'apprécier la légalité de la décision qu'elle prend à cet égard" (30).

(57) La Cour affirme également que, lorsque la compatibilité est appréciée sur la base de nouvelles règles, la Commission doit permettre aux intéressés de présenter leurs observations sur la compatibilité de cette aide avec ces règles. Il convient de mentionner que cette procédure n'est pas obligatoire dans les cas où les nouvelles règles ne comportent pas de modifications substantielles par rapport aux règles antérieures (31).

(58) Il en résulte que la Commission doit apprécier la compatibilité de l'aide avec le TFUE en se fondant sur les règles et les critères en vigueur à la date où elle prend sa décision. L'aide individuelle à la formation qui ne remplit pas les conditions d'exemption doit être appréciée directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" peuvent être considérées comme compatibles avec le TFUE. Le règlement (CE) n° 68-2001 concernant les aides à la formation (32) a été remplacé par le RGEC (33) le vingtième jour suivant sa publication, le 9 août 2009. Conformément aux points 29 à 32 et à l'article 6, paragraphe 1, point g), du RGEC, les aides individuelles à la formation qui dépassent 2 millions d'euro par projet, qu'elles soient accordées sur une base ad hoc ou au titre d'un régime, doivent être appréciées une par une par la Commission, conformément aux critères prévus dans les instruments en vigueur de l'Union. À cet égard, la Commission doit se fonder sur la communication (34) concernant l'établissement des critères d'appréciation des aides à la formation soumises à une notification individuelle (ci-après dénommée "communication concernant les aides à la formation de 2009"), qui a été publiée le 11 août 2009 et est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

(59) En conclusion et conformément aux principes établis dans l'affaire Freistaat Sachsen, la Commission doit apprécier la compatibilité de l'aide notifiée sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, dans le cadre du RGEC, et sur la base des critères d'appréciation individuelle prévus dans la communication concernant les aides à la formation de 2009.

(60) La Commission estime que l'appréciation de l'aide notifiée conformément aux règles et critères prévus dans le RGEC et la communication concernant les aides d'État de 2009 n'enfreint pas les droits procéduraux des intéressés (voir considérant 57 ci-dessus). Conformément à l'arrêt rendu dans l'affaire Freistaat Sachsen, la Commission doit permettre aux intéressés de présenter leurs observations concernant l'application des nouvelles règles à l'aide notifiée, uniquement si ces nouvelles règles comportent des modifications substantielles par rapport aux règles antérieures.

(61) Dans ce sens, la Commission souligne avoir indiqué, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen de septembre 2008, que l'aide serait appréciée sur la base du RGEC. Les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations concernant l'appréciation de l'aide notifiée sur la base du RGEC. Dans les observations qu'elle a présentées au mois de novembre 2008, la Roumanie a, en effet, avancé des arguments contre l'application du RGEC au présent cas. Elle estime, en particulier, que les critères d'appréciation prévus dans le RGEC diffèrent en partie de ceux qui étaient appliqués précédemment en vertu du règlement (CE) n° 68-2001, notamment en ce qui concerne l'intensité maximale autorisée pour la formation générale, qui est passée de 50 % des coûts admissibles en vertu du règlement (CE) n° 68-2001 à 60 % des coûts admissibles conformément au RGEC (35).

(62) La Commission estime également que la communication concernant les aides à la formation de 2009 ne comporte pas de modifications substantielles en ce qui concerne l'appréciation de l'aide, du même type que celles prévues dans l'arrêt Freistaat Sachsen (36). La communication concernant les aides à la formation de 2009 codifie et consolide les principes et critères consacrés du contrôle des aides d'État dans l'Union européenne, tels que l'analyse rationnelle des dysfonctionnements du marché/des effets externes positifs, la distinction entre formation générale et formation spécifique, le caractère adéquat de l'aide en tant qu'instrument d'intervention, le critère de l'effet d'incitation, le principe de la proportionnalité, l'analyse de la capacité de l'aide à fausser la concurrence.

(63) La Roumanie et le bénéficiaire semblent préoccupés notamment par l'interprétation et l'application prétendument trop strictes du critère dit incitatif pour l'appréciation de l'aide à la formation. La Commission estime néanmoins que la formulation de ce critère dans la communication concernant les aides à la formation de 2009 ne peut être considérée comme une modification substantielle des règles d'appréciation. Les arrêts dans les affaires Ford Genk (37) et GM Antwerp (38), que la Roumanie cite comme exemples d'une interprétation trop rigide du critère de l'effet d'incitation, ont, en fait, été rendus avant la date de la notification. Le critère de l'effet d'incitation n'était pas explicitement prévu dans le règlement (CE) n° 68-2001, mais son objet est indissociable de l'appréciation de la compatibilité de toute mesure d'aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et implicite dans le raisonnement concernant le rôle que pourrait jouer l'aide pour remédier aux dysfonctionnements du marché, tel qu'il est prévu aux considérants 10 et 11 du règlement précité. L'encadrement antérieur des aides à la formation de 1998 (39) avait déjà confirmé que le critère de l'effet d'incitation était l'un des principaux piliers de l'appréciation de la compatibilité pour ce type d'aide (40). Au cours de la procédure d'examen, la Roumanie et le bénéficiaire ont, en outre, fourni des explications détaillées sur l'effet d'incitation, la nécessité et le bien-fondé de l'aide proposée, la différence entre la partie générale et la partie spécifique de la formation "admissible" proposée et la capacité (soi-disant limitée) de l'aide à fausser la concurrence.

(64) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les conditions sont remplies pour apprécier l'aide sur la base des critères prévus dans la communication concernant les aides à la formation de 2009 et dans le RGEC, les droits procéduraux des intéressés étant protégés. Elle constate également qu'au cours de la procédure formelle d'examen, elle n'a pas reçu d'observations d'autres parties intéressées (concurrents du bénéficiaire, etc.).

6.3. Compatibilité de l'aide avec le TFUE

(65) La communication concernant les aides à la formation de 2009 établit les critères d'appréciation de la compatibilité avec le TFUE des aides à la formation de plus de 2 millions d'euro, qu'elles soient accordées sur une base ad hoc ou au titre d'un régime, qui doivent être octroyées à des entreprises. Pour apprécier la compatibilité de ces mesures, il convient de comparer les effets positifs et les effets négatifs de l'aide proposée, afin d'évaluer dans quelle mesure les premiers l'emportent sur les seconds.

(66) Les effets positifs de l'aide proposée sont appréciés à plusieurs niveaux: i) le potentiel de l'aide proposée de remédier à certains dysfonctionnements du marché et de produire des effets extérieurs positifs (justification); ii) le caractère adéquat de l'aide en tant qu'instrument d'intervention; iii) l'effet d'incitation et la nécessité de l'aide; et iv) la mesure dans laquelle le montant de l'aide est maintenu au niveau minimum nécessaire à la réalisation de son objectif (proportionnalité). Les effets négatifs de l'aide sont appréciés eu égard à sa capacité de fausser la concurrence et les échanges commerciaux à l'intérieur de l'Union, en fonction des caractéristiques de l'aide et du marché (des marchés) en cause.

Dysfonctionnements du marché/effets externes positifs

(67) Conformément aux points 5 à 11 de la communication concernant les aides à la formation de 2009, l'aide est considérée comme justifiée dans les cas où l'État membre montre qu'il contribue à remédier au problème que pose l'insuffisance d'investissements dans la formation - un dysfonctionnement du marché qui peut être observé sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Les entreprises refusent souvent d'investir dans la formation de leurs employés si elles n'en tirent pas des avantages concrets et immédiats ou si cette formation n'est pas un tant soit peu nécessaire à leur bon fonctionnement. La formation peut néanmoins être bénéfique pour l'économie et la société dans son ensemble, en particulier si les compétences acquises par les employés sont transférables vers d'autres lieux de travail ou qu'elles produisent des effets positifs pour la société. En principe, les entreprises sont moins disposées à investir dans la formation lorsque les avantages immédiats qu'elles en tirent ne dépassent pas ses effets positifs. En résumé, l'aide se justifie par sa capacité à remédier à un certain dysfonctionnement du marché, à savoir l'insuffisance d'investissements dans la formation, qui est liée aux effets externes positifs de la formation.

(68) Pour établir si l'aide ne justifie pas sa capacité à remédier à l'insuffisance d'investissements dans la formation, la Commission analyse d'abord la nature de la formation proposée, à savoir son caractère général ou spécifique au sens de l'article 38 du RGEC, ou une combinaison des deux. Il est important de bien distinguer la formation générale de la formation spécifique, la formation générale étant censée produire plus d'effets externes positifs que la formation spécifique, ce qui est avant tout bénéfique pour la société. On estime, par conséquent, que l'aide accordée à la formation générale se justifie davantage pour ce qui est d'encourager les entreprises à réaliser ce genre d'investissement que l'aide à la formation spécifique.

(69) À l'article 38, point 1), du RGEC, on entend par "formation spécifique" une "formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée" À l'article 38, point 2) du RGEC, on entend par "formation générale" une "formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail". Bien que ces formations soient, dans une certaine mesure, toutes deux bénéfiques à l'entreprise qui, dans tous les cas, tirera profit de l'amélioration du niveau de compétence de sa main-d'œuvre, la différence essentielle entre la formation générale et la formation spécifique réside dans le degré de "transférabilité" des compétences acquises grâce à la formation.

(70) À l'article 38, point 2) a) et b), du RGEC et au point 9.2 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, sont énumérés les facteurs qui pourraient être pris en compte pour établir le caractère général de la formation. Ces facteurs sont les suivants: i) la formation est organisée en commun par plusieurs entreprises ou le projet de formation est ouvert aux employés de différentes entreprises; ii) la formation est certifiée, sanctionnée par un diplôme reconnu ou validée par les autorités publiques; iii) la formation est dispensée à des catégories d'employés qui se caractérisent par une rotation élevée dans l'entreprise et le secteur concerné; iv) la formation pourrait également être utile aux employés au-delà de l'emploi qu'ils occupent (lieux de travail futurs dans une autre entreprise, vie sociale, bien-être, etc.).

(71) La Commission constate avant tout que la Roumanie et Ford ont fourni des preuves convaincantes pour le quatrième facteur du point 9.2 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, à savoir que la formation complémentaire "admissible au bénéfice de l'aide" qui sera dispensée sera également utile aux employés pour de futurs postes. La Roumanie et Ford ont montré notamment que la formation complémentaire qui sera dispensée permet d'acquérir des compétences transférables qui leur seront utiles également en dehors de leur lieu de travail et qui contribuent à leur bien-être, améliorent leur qualité de vie, augmentent leurs chances d'occuper un emploi également dans d'autres entreprises ou secteurs et, en particulier, génèrent des effets positifs pour l'économie et la société dans son ensemble, surtout au niveau des régions défavorisées qui bénéficient d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

(72) Ainsi, la Roumanie a proposé une aide pour soutenir un projet de formation pour lequel la plupart des dépenses admissibles réclamées sont associées à la formation générale. Sur les 185,5 millions d'euro de coûts prévus dans le budget pour l'intégralité du projet de formation, 113,7 millions d'euro sont déclarés comme étant des coûts admissibles pour la formation générale (à l'exclusion des compensations salariales) et seul 1,5 million d'euro est considéré comme des coûts admissibles pour la formation spécifique (à l'exclusion des compensations salariales) (voir considérant 15 ci-dessus). Plus précisément, la formation complémentaire "spécifique" qui sera dispensée dans le cadre des modules consacrés à la sécurité, aux bases de la gestion des affaires et aux compétences industrielles a un caractère presque exclusivement général, alors que la formation complémentaire dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales est exclusivement générale (voir considérant 14, ainsi que considérants 34 à 37 ci-dessus).

(73) La Commission estime que la Roumanie et Ford ont établi une distinction satisfaisante entre la partie générale et la partie spécifique du programme de formation proposé. En particulier, la Roumanie et Ford ont montré que la formation générale complémentaire "admissible", qui sera dispensée dans le cadre de chacun des quatre modules principaux de formation, permet aux employés d'acquérir des compétences qui leur seront également utiles pour d'autres postes que ceux de l'usine de Craiova. Ces compétences sont "transférables" au sens de la communication concernant les aides à la formation en 2009 et du RGEC. La Roumanie montre que la formation complémentaire qui sera dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales vise à encourager le développement personnel des individus et est très peu liée à l'exercice effectif de l'activité (voir considérant 35 ci-dessus). La formation dans le cadre de ce module permet d'acquérir des connaissances générales (par exemple, compétences informatiques, connaissances de l'anglais, compétences linguistiques et numériques), qui sont bénéfiques à toutes les catégories d'employés, quelle que soit leur formation professionnelle. Par exemple, la formation linguistique et numérique personnalisée permettra d'améliorer la capacité des employés, dont les formations professionnelles diffèrent, à communiquer et à transmettre des concepts et des idées, ainsi que leur capacité à interpréter les modifications du milieu environnant en termes quantitatifs. De même, le module comprend une formation personnalisée dans le domaine de l'encadrement, destinée aux employés de toutes les catégories. Ces compétences sont surtout bénéfiques pour les employés, car elles améliorent leur qualité de vie et génèrent des effets externes positifs pour l'économie et la société dans son ensemble. Ces effets externes positifs seront surtout ressentis au niveau de la région où est située l'usine de Craiova, une région défavorisée de l'Union européenne qui bénéficie d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

(74) La formation générale complémentaire qui sera dispensée dans le cadre du module consacré aux bases de la gestion des affaires permettra d'acquérir des compétences générales en grande partie transférables à d'autres entreprises ou secteurs industriels, dans de vastes domaines tels que les compétences relatives à la gestion de projets, les ressources humaines, les acquisitions, les finances, le programme 6 Sigma (réduction des erreurs dans les processus répétitifs, une méthodologie applicable dans différents secteurs industriels) (voir considérant 36 ci- dessus). Ces compétences générales sont susceptibles de rendre les employés plus attrayants sur le marché du travail. La formation générale complémentaire dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences industrielles couvrira également deux grands domaines: amélioration des compétences relatives aux métiers d'électricien et de mécanicien, ce qui augmente les chances des employés d'être engagés, et formation (approfondie) avancée concernant l'entretien, l'automatisation et la robotique. Dans les deux cas, les employés apprennent à utiliser d'autres types d'équipements que ceux qu'ils manipulent sur leur lieu de travail et les compétences qu'ils acquièrent sont donc transférables.

(75) En ce qui concerne le module de formation relatif à la sécurité (voir considérant 34 ci-dessus), la formation complémentaire admissible qui sera dispensée, qui comporte une partie générale et une partie spécifique, comprend des conseils personnalisés destinés à sensibiliser les employés à la sécurité et à certains changements de comportement dans ce domaine. Étant donné que la partie générale de la formation complémentaire relative à la sécurité permet aux employés d'acquérir des compétences utiles qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de leurs tâches habituelles, dont ils peuvent également profiter sur un autre lieu de travail, ainsi que dans leur vie privée, on peut affirmer que cette formation génère une série d'effets externes positifs associés à la formation générale.

(76) Par conséquent, la Commission en conclut que la Roumanie et Ford ont démontré d'une manière satisfaisante que les compétences acquises par les employés grâce à la formation générale complémentaire devraient leur être également bénéfiques dans les autres postes qu'ils occuperont à l'avenir, dans leur vie sociale ou pour leur bien-être -au sens du point 9.2 d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Cette conclusion est étayée par les preuves apportées par Ford et la Roumanie (voir considérant 16 ci- dessus) au sens où la plupart des formateurs (jusqu'à 90 % d'entre eux) participant au programme seront recrutés dans des centres de formation externes spécialisés et les formations seront en grande partie dispensées ailleurs que dans l'usine (voir également, à cet égard, le considérant 18 de la présente décision, où figurent les coûts de transport admissibles tant pour les participants à la formation que pour les formateurs).

(77) Parallèlement, la Commission fait observer que les autres critères de "transférabilité" cités à titre d'exemple à l'article 38, point 2 a) et b) du RGEC et au point 9.2 a), b) et c) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 ne semblent pas avoir été respectés dans le présent cas. En particulier, le projet de formation est organisé par une seule entreprise et les employés d'autres entreprises ne sont pas autorisés à y participer. La Roumanie et Ford n'ont pas présenté d'informations concernant la certification de la formation. Puisqu'il se peut qu'une grande partie de la formation soit dispensée par des formateurs recrutés dans des entreprises privées, il est peu probable que les employés participant à la formation obtiennent un diplôme ou un certificat reconnu ou validé par les autorités publiques. Les intéressés n'ont pas fourni d'informations concernant le niveau de mobilité des employés vers d'autres entreprises et/ou secteurs. Par conséquent, la Commission estime que la transférabilité des compétences acquises devrait être consolidée par la délivrance aux employés d'attestations de participation. Bien que cette condition ne suffise pas à satisfaire aux exigences du point 9.2 b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009, elle permettrait de renforcer le respect de l'exigence de transférabilité au stade de la mise en œuvre. Ce point est examiné à l'article 2, paragraphe 5, de la présente décision. La Commission considère que le quatrième critère du point 9.2 b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 est démontré. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l'exigence de transférabilité en ce qui concerne la formation générale complémentaire proposée est respectée.

(78) Dans sa décision d'ouvrir la procédure d'examen, la Commission s'est demandé si certaines parties de la formation complémentaire "admissible" étaient vraiment nécessaires pour les futurs employés, notamment parce que le bénéficiaire a eu la possibilité de recruter du personnel plus qualifié. Les observations formulées antérieurement au sujet de la transférabilité de la formation générale complémentaire proposée et de sa capacité de générer des effets externes positifs dans une région bénéficiant d'aides et pour l'économie et la société dans son ensemble ont permis de lever cette réserve.

(79) Compte tenu de ce qui précède, le critère de la justification est considéré comme rempli.

Aide d'État, un instrument d'intervention approprié

(80) Conformément aux points 10 et 11 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission doit évaluer si l'aide d'État est l'instrument d'intervention le plus approprié pour encourager le type de formation proposé. Dans ce sens, elle doit tenir compte des autres méthodes envisagées par la Roumanie pour fournir l'aide, telles que les mesures de soutien de la formation par le système éducatif régional ou les mesures destinées à encourager les employés à suivre la formation dans un autre cadre, en dehors de l'entreprise.

(81) La Roumanie a soutenu que le projet de formation reposera presque exclusivement sur des formateurs externes, qui seront recrutés avec l'aide d'une société spécialisée dans des entreprises privées spécialisées, régionales ou étrangères. La Commission estime que l'option consistant à dispenser (au moins une partie de) la formation prévue en faisant appel aux établissements d'enseignement public locaux n'a pas été suffisamment examinée. Elle accepte néanmoins l'argument avancé par la Roumanie selon lequel un programme de formation global tel que celui proposé pour l'usine de Craiova tire une plus-value des synergies qui se créeront entre les différents types de formation dispensés, plus-value qui dépassera la somme des valeurs des cours individuels dispensés dans des domaines spécifiques.

(82) La Commission en conclut donc que le critère du caractère adéquat est également rempli.

Effet d'incitation/nécessité de l'aide

(83) Conformément au point 12 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, l'aide proposée a un effet d'incitation lorsqu'il est démontré qu'elle induit un changement de comportement chez le bénéficiaire, de sorte qu'il fournit une formation plus complète et/ou de meilleure qualité que s'il ne percevait aucune aide. Le respect du critère de l'effet d'incitation est une condition sine qua non pour l'approbation de l'aide (considérant 28 du RGEC).

(84) L'effet d'incitation de l'aide est constaté par une analyse contradictoire, c'est-à-dire en comparant les formations qui seront dispensées avec et sans aide (point 13 de la communication concernant les aides à la formation en 2009).

(85) Pour montrer l'effet d'incitation de l'aide proposée, Ford a présenté une comparaison entre le programme de formation dispensé aux employés de son usine automobile de Saint-Pétersbourg et celui proposé aux employés de l'usine de Craiova. L'entreprise n'a reçu aucune aide pour le programme de formation de Saint-Pétersbourg. La structure du programme de formation dispensé était similaire à celle du projet de formation proposé pour l'usine de Craiova, mais le champ d'application du programme et le niveau de développement du contenu étaient différents. À Saint-Pétersbourg, l'entreprise n'a dispensé que la formation minimale nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité et aux niveaux de qualité de la production de Ford. Ford estime que, par comparaison, le programme de l'usine de Saint-Pétersbourg n'a offert que 57 % du module consacré à la sécurité, 2 % du module consacré aux compétences fondamentales, 30 % du module consacré aux bases de la gestion des affaires et 47 % du module consacré aux compétences industrielles, de la formation qu'elle propose de dispenser à l'usine de Craiova.

(86) La Commission est d'avis que l'analyse contradictoire du programme de formation de Saint-Pétersbourg et du programme de formation de Craiova n'est pas entièrement convaincante. Les conditions de départ et les caractéristiques de production des deux usines ne sont pas comparables. À Saint-Pétersbourg, Ford a repris une usine qui produisait des moteurs de grande taille destinés à l'industrie navale et à l'industrie de la défense, alors que l'usine de Craiova fabriquait déjà des automobiles. Dans le cas de l'usine de Saint-Pétersbourg, Ford n'a pas dû reprendre la main-d'œuvre existante. Elle a donc pu recruter des employés plus jeunes, plus qualifiés mais aussi moins expérimentés. L'usine de Saint-Pétersbourg a une production moins importante que celle prévue pour l'usine de Craiova. Ford n'y produit que des automobiles (depuis 2002, l'usine produit les modèles Ford Focus II et Ford Mondeo), alors que l'usine de Craiova produira aussi bien des automobiles (les modèles multifonctionnels B-MAV et ISV) que des moteurs. Contrairement à l'usine de Craiova, l'usine de Saint-Pétersbourg ne dispose pas d'un atelier de pressage. Partant, les besoins en formation de l'entreprise en vue d'un fonctionnement efficace de l'usine et du respect des normes législatives (éventuellement différentes) et des normes internes de sécurité et de qualité devraient être différents.

(87) La Commission estime néanmoins que l'analyse contradictoire avec l'usine de Saint-Pétersbourg montre qu'en tout état de cause, une usine automobile Ford peut fonctionner efficacement et respecter les normes internes de qualité et de sécurité de l'entreprise avec beaucoup moins de formations que celles prévues pour l'usine de Craiova. Ce constat soutient l'argument avancé par la Roumanie selon lequel, en l'absence d'aide, l'entreprise se contenterait de dispenser aux employés de l'usine de Craiova à peine un peu plus que les formations nécessaires au fonctionnement de l'usine (à savoir la formation dite spécifique à l'entreprise à laquelle le bénéficiaire a alloué 29,7 millions d'euro sur ses fonds propres). Ford précise, en effet, qu'en l'absence d'aide, elle ne dispenserait que la formation spécifique à l'entreprise (à savoir la formation nécessaire à l'utilisation des nouvelles technologies dans l'usine et au respect des normes internes de sécurité et de qualité, qui n'a pas été déclarée admissible au bénéfice de l'aide et dont elle supportera entièrement le coût) et seulement jusqu'à 40 % de certains cours de formation complémentaire (tels qu'ils sont mentionnés dans la documentation présentée au sujet du projet de formation). Ford a, par ailleurs, présenté un estimation détaillée des coûts de formation, du budget, du nombre de participants, du contenu et du calendrier du programme de formation proposé aux employés de l'usine de Craiova, ainsi que des informations équivalentes en nombre suffisant au sujet du programme de formation professionnelle dispensé à l'usine de Saint-Pétersbourg - autant d'éléments qui doivent être vérifiés par la Commission, conformément au point 15) a) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. L'entreprise a également fourni de nombreux éléments permettant de distinguer les cours obligatoires conformément aux règlements existants de l'Union européenne et/ou de la Roumanie - au sens du point 15) b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Les coûts inscrits au budget pour la partie du programme de formation concernant les coûts supplémentaires "admissibles" sont crédibles par rapport aux coûts budgétisés pour la partie du programme de formation spécifique à l'entreprise ("non admissible"), qui a été lancée au cours de l'été 2009. Ainsi, le critère prévu au point 15) c) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 est également considéré comme rempli.

(88) Dans sa décision d'ouvrir la procédure d'examen, la Commission s'est demandé si certaines parties du programme de formation notifiées comme étant admissibles au bénéfice de l'aide n'étaient en fait pas nécessaires à l'utilisation des nouvelles technologies introduites à l'usine de Craiova. Dans ce cas, l'aide aurait uniquement pour effet de couvrir les frais de fonctionnement de l'entreprise, c'est-à-dire les frais que l'entreprise aurait de toute façon dû supporter, et n'aurait donc pas d'effet d'incitation. Cette situation serait la même que celle de Ford Genk (41), GM Antwerp (42) et DHL Leipzig (43), pour lesquelles la Commission a estimé que l'aide était incompatible avec le marché intérieur pour les parties du programme de formation liées, par exemple, à la restructuration et au lancement de nouveaux produits ou obligatoires dans le cadre des règlements en matière de sécurité. La Commission a constaté que, lorsque l'aide est destinée au financement d'opérations normales que l'entreprise doit de toute façon prendre en charge, elle n'a pas d'effet d'incitation réel et ne sert qu'à subventionner les frais de fonctionnement du bénéficiaire en l'exemptant des coûts qu'il aurait normalement dû supporter.

(89) La Roumanie et Ford font valoir que la formation nécessaire à l'utilisation des nouvelles technologies a été clairement différenciée de la formation générale complémentaire, qui n'est pas nécessaire à l'exercice de l'activité. Dans le cadre du module consacré aux bases de la gestion des affaires, l'entreprise financera entièrement les cours de formation spécifiques à l'entreprise proposés dans les domaines suivants: systèmes informatiques spécifiques de Ford, procédés opérationnels de Ford et procédures de contrôle internes de Ford. De même, dans le cadre du module consacré aux compétences industrielles, l'entreprise financera intégralement les cours nécessaires à l'exercice de l'activité, à savoir lancement, entretien et élévateurs à fourche, robotique et automatisation. Aucune formation générale complémentaire proposée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales n'est nécessaire à l'exercice de l'activité ni même pour pouvoir suivre les parties plus spécialisées du programme de formation, parce que les nouvelles technologies utilisées dans l'usine se basent sur des instructions visuelles, faciles à suivre, et peuvent être assimilées sur le tas. La Commission accepte ces arguments, qui sont conformes au constat selon lequel une grande partie de la formation complémentaire "admissible au bénéfice de l'aide" proposée permet d'acquérir des compétences générales et transférables qui ne sont pas directement liées à l'exercice de l'activité. Dans ce sens, la Commission constate également que le rapport entre la formation complémentaire qui sera proposée et les activités économiques du bénéficiaire (à savoir la production de véhicules et de moteurs) est moins étroit dans le cas des modules consacrés à la sécurité, aux compétences fondamentales et aux bases de la gestion des affaires (voir également les considérants 35 et 36 ci-dessus) que dans le cas du module consacré aux compétences industrielles (voir également le considérant 37 ci-dessus). Toutefois, les observations ci-dessus concernant la nécessité de la formation proposée dans le cadre de ce module pour le bénéficiaire lèvent en partie cette réserve et permettent de conclure que le rapport entre la formation consacrée aux compétences industrielles et l'activité du bénéficiaire n'est pas de nature à indiquer l'absence d'effet d'incitation au sens du point 15) d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Ce constat est étayé par le fait que la Roumanie et Ford ont fourni les preuves qu'une bonne partie de la formation sera dispensée en dehors des bâtiments de l'usine et par des formateurs externes recrutés dans des centres de formation spécialisés externes (voir considérants 16 et 76 ci-dessus). Il s'agit d'une indication supplémentaire du fait que le rapport entre la formation proposée et les activités du bénéficiaire est moins étroit au sens du point 15) d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009.

(90) Parallèlement, la Commission constate que la Roumanie et le bénéficiaire n'ont pas fourni d'éléments attestant que ce dernier n'inclura pas dans les frais admissibles au bénéfice de l'aide ceux qu'il pourrait récupérer avec le temps en tirant parti des compétences acquises par ses employés grâce à la formation - ainsi que le prévoit le point 16, dernier alinéa (et sa note 1 de bas de page) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. La Commission reconnaît néanmoins qu'il pourrait s'avérer difficile de quantifier et de démontrer de tels effets ex ante, compte tenu des conditions particulières du programme de formation proposé dans le présent cas, où une grande partie de la formation complémentaire proposée est de nature générale, ce qui ne profite en principe qu'indirectement au bénéficiaire, et où la nature même et le contenu de la formation proposée excluent l'hypothèse selon laquelle elle pourrait être suivie dans le cadre des tâches actuelles ou des activités réalisées par les employés. La Commission juge néanmoins nécessaire de demander au bénéficiaire de prendre l'engagement d'exclure ces dépenses des coûts admissibles réclamés lors de la mise en œuvre du programme - voir à cet égard l'article 2, paragraphe 6, de la présente décision.

(91) Dans sa décision d'ouvrir la procédure d'examen, la Commission s'est demandé si certaines parties de la formation dans le domaine de la sécurité, déclarées comme étant admissibles au bénéfice d'une aide, ne devraient pas, en fait, être dispensées par l'entreprise, ainsi que le prévoient les règlements européens et/ou roumains en matière de sécurité ou comme il ressort des normes de sécurité internes de l'entreprise. La Roumanie et Ford ont présenté des documents qui montrent que la formation dans le domaine de la sécurité, imposée par un règlement, sera intégralement financée par l'entreprise, dans le cadre de la partie spécifique à l'entreprise et non admissible du programme de formation. Ford soutient également que l'effet d'incitation de l'aide ne devrait pas être apprécié sur la base des normes internes de l'entreprise - dans le cas présent, les normes internes de sécurité -, parce que cette méthode aurait pour effet d'obliger les entreprises à revoir leurs normes internes à la baisse (ou à les maintenir à un niveau peu élevé) pour pouvoir être considérées comme admissibles au bénéfice d'une aide. La Commission en conclut que cette question a également reçu une réponse satisfaisante.

Proportionnalité

(92) Conformément au point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission doit vérifier que le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif de l'aide. À cet égard, elle vérifie si les coûts admissibles réclamés sont calculés conformément aux dispositions de l'article 39, paragraphe 4, du RGEC et limités aux coûts générés par des activités de formation qui n'auraient pas été proposées sans aide, et si l'intensité maximale de l'aide prévue à l'article 39, paragraphe 2, du RGEC est respectée.

(93) Les catégories de coûts admissibles réclamés par la Roumanie pour la partie complémentaire "admissible" du programme de formation (voir considérant 18 ci-dessus) sont conformes aux dispositions de l'article 39, paragraphe 4, du RGEC et, partant, du point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009. En particulier, la Roumanie et le bénéficiaire ont présenté des estimations séparées des coûts tant pour la partie générale et spécifique "admissible" que pour la partie spécifique à l'entreprise (non admissible) du programme de formation, en distinguant bien, dans le premier cas, les catégories suivantes: les coûts de personnel des formateurs, les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation (y compris les frais d'hébergement), l'amortissement des instruments et des équipements utilisés exclusivement pour le projet de formation, l'orientation et la consultation pour le projet de formation, et les compensations salariales des participants à la formation limitées aux heures/jours de formation prévus. La Roumanie et Ford ont, en outre, fourni des explications détaillées au sujet des hypothèses et des prévisions de coût sur lesquelles reposent les revendications par catégorie de coûts admissibles, tant pour la partie générale que pour la partie spécifique de la formation complémentaire. La Commission indique avoir reçu des explications détaillées concernant, d'une part, le nombre approximatif d'employés auxquels est destiné chaque cours de formation spécifique (une distinction étant établie entre les employés actuels et les employés futurs et des estimations séparées étant fournies pour chacune des années de mise en œuvre du programme) et, d'autre part, le nombre estimé de jours/heures de formation qui seront proposés pour chaque cours de formation, pour chaque module de formation et pour chacune des années de mise en œuvre du programme. La Roumanie précise également qu'aux fins de ce projet, elle a appliqué une intensité maximale d'aide de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. Ainsi, l'intensité maximale de l'aide appliquée à la formation générale admissible est moins élevée que celle prévue à l'article 39, paragraphe 2, point a), du RGEC. La Roumanie montre également que le bénéficiaire a, en fait, limité le montant de l'aide à 57 millions d'euro alors qu'en appliquant l'intensité maximale de l'aide moins permissive prévue dans le règlement (CE) n° 68-2001 aux coûts admissibles estimés, le projet aurait pu bénéficier d'une aide pour une formation générale d'un montant de 76,96 millions d'euro et d'une aide pour une formation spécifique d'un montant de 0,47 million d'euro.

(94) Dans sa décision d'ouvrir une procédure d'examen, la Commission s'est demandé si l'aide à la formation proposée (ou tout du moins une partie de cette aide) ne servirait pas en fait à compenser les handicaps régionaux intangibles, sous la forme d'un déficit de compétences, qui étaient déjà compensés par l'aide régionale d'un montant de 143 millions d'euro approuvée par la Commission en avril 2008 pour les investissements à réaliser dans l'usine Ford de Craiova (44).

(95) Cette question est liée au problème de conformité aux règles de cumul prévues à l'article 7 du RGEC. Conformément au paragraphe 3 de cet article, l'aide à la formation ne devrait être cumulée avec aucune autre aide associée aux mêmes coûts admissibles - se chevauchant en partie ou totalement - si ce cumul conduit à un dépassement de l'intensité maximale de l'aide applicable en vertu de l'article 39 du RGEC.

(96) La Roumanie a montré que l'aide à la formation notifiée et l'aide régionale accordée antérieurement ne couvrent pas les coûts admissibles qui se chevauchent. L'aide régionale approuvée en avril 2008 couvre les dépenses d'investissement initiales admissibles (équipements, usine, bâtiments), conformément au point 4.2. des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en 2006 (45). Dans le présent cas, les dépenses admissibles notifiées couvrent intégralement les différentes catégories de dépenses: frais de personnel des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, matériel et acquisitions, amortissement des instruments et des équipements utilisés pour la formation, orientation et consultation, compensations salariales pour les participants à la formation exclusivement liées au temps consacré à la formation. La Commission constate que la Roumanie a fourni des éléments attestant la différence entre les coûts admissibles couverts par l'aide régionale accordée et l'aide à la formation proposée pour l'usine de Craiova.

(97) Se pose également la question de savoir si l'aide à la formation se justifie en tant que telle, compte tenu du fait qu'elle compenserait un handicap régional intangible déjà compensé par une aide régionale. La Roumanie répond à cette question en soulignant que les mesures d'aide régionale et l'aide à la formation°nt des objectifs différents et couvrent des coûts admissibles différents. L'aide régionale a pour objectif de stimuler les investissements dans les régions défavorisées de l'Union, tandis que l'aide à la formation vise à remédier aux problèmes liés à l'insuffisance d'investissements dans la formation. L'aide régionale profite essentiellement à l'entreprise elle-même, tandis que l'aide à la formation, en particulier lorsqu'elle est associée à la formation générale, profite avant tout aux employés et ensuite à l'entreprise. La Roumanie souligne également que les règles européennes en matière d'aides d'État n'interdisent pas à une même entreprise de cumuler aide régionale et aide à la formation. Par ailleurs, ainsi que la Roumanie l'a fait observer à juste titre, si les entreprises qui ont bénéficié d'une aide régionale n'avaient pas le droit de bénéficier aussi d'une aide à la formation, les régions les plus défavorisées de l'Union feraient, de fait, l'objet d'une discrimination parce qu'elles n'auraient pas la possibilité de bénéficier d'une aide à la formation.

(98) Compte tenu des observations formulées au considérant 94, la Commission estime que, sur la base des informations qui lui ont été présentées, les conditions concernant la proportionnalité qui découlent de l'article 39, paragraphe 2, du RGEC (établissement de l'intensité de l'aide applicable), de l'article 39, paragraphe 4, du RGEC (définition des catégories de coûts admissibles qui peuvent être pris en compte) et du point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, peuvent être considérées comme remplies. En particulier, pour ce qui concerne les coûts salariaux des participants à la formation, seuls les coûts liés au temps consacré aux cours de formation°nt été pris en compte, conformément aux dispositions prévues à l'article 39, paragraphe 4, du RGEC.

(99) La Commission tient néanmoins à souligner que les éléments attestant la proportionnalité, qui assure la limitation de l'aide au minimum nécessaire, fournis dans cette affaire consistent presque exclusivement en estimations des coûts futurs et en prévisions des actions futures. Tel est, par exemple, le cas du nombre total d'employés concernés par le projet de formation proposé, qui estime la main-d'œuvre totale pour 2012 à 9 000 employés. Un raisonnement similaire s'applique aux estimations des coûts admissibles pour chaque catégorie de dépenses, conformément à l'article 39, paragraphe 4, du RGEC. La Commission estime qu'il est justifié d'accepter, aux fins d'un projet de formation d'une importance aussi grande que celui en cause (9 000 employés, plus de 269 cours différents à dispenser sur une période de cinq ans), que les coûts admissibles jugés nécessaires puissent être uniquement des estimations dérivées des dépenses similaires supportées par le passé (en rapport avec des projets de formation dispensés dans d'autres usines de l'entreprise) et qui tiennent compte des projections et des prévisions de coûts réalistes pour la Roumanie (voir considérant 20 ci-dessus). On ne peut toutefois pas exclure a priori que les coûts qui seront effectivement supportés puissent en fin de compte être moins élevés que les coûts prévus. Il est, dès lors, nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires pour assurer la conformité au principe de proportionnalité pendant la mise en œuvre du projet. Cette question est examinée en tenant compte des conditions relatives à la mise en œuvre du projet, définies à l'article 2 de la présente décision.

Distorsions de concurrence

(100) Conformément au point 17 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission devrait évaluer en profondeur les effets de distorsion potentiels de l'aide dans les cas où l'aide proposée pourrait entraîner un changement de comportement substantiel du bénéficiaire de nature à fausser la concurrence. L'effet de distorsion potentiel de l'aide peut varier en fonction des caractéristiques de l'aide et des marchés en cause.

(101) La Commission note que l'aide proposée porte presque exclusivement sur la formation générale qui est censée, de par sa nature, profiter avant tout aux employés et ensuite au bénéficiaire (bien que celui-ci finisse par bénéficier des avantages liés à une main-d'œuvre plus qualifiée). On peut ainsi affirmer que l'aide n'a pas d'incidence significative sur la qualité ou sur la quantité tant en ce qui concerne la production que le prix - les effets de ce genre favorisant le bénéficiaire au détriment de ses concurrents. Par ailleurs, le respect du principe de proportionnalité devrait également limiter les effets de distorsion de l'aide.

(102) Conformément au point 18 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la sélectivité de l'aide, la taille de l'aide et la durée du programme ayant bénéficié d'une aide sont autant d'indicateurs de la probabilité et de l'ampleur de distorsion de la concurrence. L'aide proposée est sélective (elle suppose l'octroi d'une aide individuelle ad hoc à une grande entreprise), le montant de l'aide est inhabituellement élevé (57 millions d'euro), et le programme de formation ayant bénéficié de l'aide s'étend sur une période de cinq ans (qui coïncide, en outre, avec la période de lancement de deux nouveaux projets de production).

(103) La Commission est particulièrement préoccupée par l'incidence du montant total inhabituellement élevé de l'aide proposée, à savoir 57 millions d'euro. Une aide d'un tel montant, notamment si celle-ci doit être intégralement payée au bénéficiaire en un seul versement, aurait des effets de distorsion similaires à ceux produits dans le cas d'une subvention en espèces versée en une fois. Dans cette situation, le bénéficiaire pourrait disposer de la somme, du moins dans les premières phases de la mise en œuvre du programme, également à d'autres fins opérationnelles que pour couvrir les coûts d'un programme de formation en cours.

(104) L'avantage financier éventuel que le bénéficiaire pourrait tirer du fait que l'aide à la formation couvrirait une partie des compensations salariales des employés en fonction du temps consacré à la partie complémentaire "admissible" de la formation, pose également problème. Conformément aux informations fournies par la Roumanie et Ford, le projet de formation proposé nécessiterait en tout une moyenne totale de 111 jours de formation par employé (c'est-à-dire une moyenne de 22,2 jours de formation par an), qui incluraient tant la partie du programme de formation spécifique à l'entreprise (non admissible) que la partie "admissible" complémentaire du programme.

(105) Pour apprécier l'effet de distorsion potentiel de l'aide proposée, la Commission doit tenir compte non seulement des caractéristiques du secteur, mais également de la structure du ou des marchés en cause pour le projet de formation bénéficiant de l'aide. Pour analyser ces aspects, la Commission s'appuie sur l'analyse relative au marché de produits en cause, au marché géographique en cause, ainsi qu'à la part de marché, qu'elle a réalisée en 2008 pour apprécier l'aide régionale accordée à Ford Craiova (46). Elle en compare les conclusions aux données concernant les ventes récentes d'automobiles de la société de consultance Global Insight (47) et les interprète par rapport aux informations récentes concernant le taux d'utilisation de la capacité de production dans le secteur.

(106) Le bénéficiaire de l'aide à la formation est une grande entreprise du secteur de la production de véhicules automobiles. Ford produira deux nouveaux types de véhicules à l'usine de Craiova: la B-MAV, une citadine polyvalente construite sur une plateforme classée par Ford comme appartenant au segment B des véhicules de passagers, et l'ISV, un véhicule utilitaire de petite taille, pouvant être utilisé tant pour le transport de passagers que pour celui de marchandises, construit sur une plateforme classée par Ford comme appartenant au segment C des véhicules de passagers. À partir de 2011, l'usine de Craiova produira également une nouvelle ligne de moteurs émettant très peu de CO 2 , qui seront presque exclusivement montés sur les véhicules de la marque Ford.

(107) Dans la décision qu'elle a prise en avril 2008 au sujet de l'aide régionale, la Commission a estimé que, dans la mesure où les moteurs sont des produits intermédiaires qui seront montés sur des véhicules de la marque Ford, le marché de produits en cause et le marché géographique en cause pour les moteurs correspondent à ceux définis pour les produits finis (véhicules). En ce qui concerne le marché de produits en cause et le marché géographique en cause pour les véhicules B-MAV et IVS, étant donné qu'il existe divers systèmes de classement des différents segments de véhicules automobiles, la Commission a pris en compte plusieurs définitions possibles du marché des produits. Les véhicules produits à l'usine de Craiova seront principalement vendus sur les marchés de l'Union européenne et de l'EEE, mais l'entreprise compte aussi exporter progressivement ses véhicules vers d'autres destinations internationales. La Commission a estimé les parts de marché en cause au cours de la période 2007-2012 au niveau de l'EEE et au niveau mondial et en a conclu que la part de marché en cause la plus élevée que Ford ait atteinte a été de 16,8 % au niveau de l'EEE en 2007, avec une légère tendance à la baisse vers 2013. Les fabricants de véhicules automobiles présentant des caractéristiques très similaires à celles des véhicules B-MAV et IVS sont, d'une part, Renault et Opel et, d'autre part, Renault, Citroën, Fiat et Volkswagen.

(108) Ainsi, l'industrie automobile européenne se caractérise par une surcapacité de production - par exemple, en 2007, une bonne année pour les ventes de voitures en Europe, les fabricants ont introduit sur le marché quatre millions de voitures en plus que la capacité d'absorption du marché (48). L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) indique que les immatriculations de petites voitures commerciales neuves d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes ont diminué de 31,4 % en Europe entre juillet 2008 et juillet 2009 (49).

(109) La Commission estime que les caractéristiques du secteur (en particulier, sa surcapacité) et des marchés en cause (concurrence étroite entre quelques grands producteurs) indiquent que l'aide peut clairement fausser la concurrence. Ces observations doivent néanmoins être mises en balance avec la nécessité d'encourager les investissements futurs afin d'assurer la viabilité à long terme de l'industrie automobile européenne dans son ensemble. Dans sa communication intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne" (50), la Commission a défini toute une série de mesures d'aide destinées à soutenir l'industrie automobile dans le cadre de la crise actuelle, y compris des mesures d'aide à la formation. Il convient, en outre, de rappeler que, si l'aide est importante en termes absolus, elle ne représente approximativement qu'un tiers de l'engagement financier global de formation des employés de l'usine de Craiova. Partant, ces préoccupations ne constituent pas en soi un motif suffisant pour refuser l'aide. Elles suggèrent néanmoins la nécessité d'imposer certaines conditions en ce qui concerne le paiement de l'aide afin que Ford ne dispose pas de liquidités excessives à court terme. Cette question est également abordée dans les conditions relatives à la mise en œuvre du programme, définies à l'article 2 de la présente décision.

Analyse des effets positifs et négatifs de l'aide

(110) La Commission estime que les effets positifs de l'aide proposée pour ce qui est i) de convaincre le bénéficiaire

de dispenser un type de formation générale complémentaire susceptible de générer des effets positifs pour l'économie et la société et, en particulier, au niveau des régions bénéficiant d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, ii) du caractère adéquat de l'aide en tant qu'instrument d'intervention et iii) de l'effet d'incitation de cette aide, ont été démontrés d'une manière satisfaisante. En revanche, elle émet des réserves en ce qui concerne la proportionnalité de l'aide proposée sur la base des estimations des coûts futurs et des prévisions des actions futures, mais n'en conclut pas moins que les preuves ex ante relatives à la proportionnalité présentées dans le cas présent peuvent être acceptées. Pour ce qui est des effets négatifs de l'aide, associés à sa capacité de fausser la concurrence, la Commission émet une réserve notamment en ce qui concerne l'incidence d'une aide individuelle d'un tel montant, compte tenu entre autres des caractéristiques du secteur et des marchés en cause. Elle estime néanmoins que ces réserves liées à la proportionnalité et aux effets de distorsion peuvent être levées en cas de respect de certaines conditions concernant la mise en œuvre du programme bénéficiant de l'aide, destinées à assurer que l'aide est versée uniquement par tranches périodiques appliquées rétroactivement, après la présentation par Ford d'éléments attestant les coûts effectivement supportés. La Commission en conclut donc que les effets positifs de l'aide proposée dépassent les effets négatifs qu'elle pourrait causer. Cet équilibre étant globalement positif, l'aide peut être considérée comme compatible avec le TFUE, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c).

Cumul de l'aide

(111) Cette question a été examinée aux considérants 96 et 97 de la présente décision. La Commission a conclu que l'aide proposée est conforme aux dispositions concernant le cumul de l'aide, qui découlent de l'article 7 du RGEC.

Principe de Deggendorf

(112) À la lumière des documents présentés par la Roumanie pour prouver que Ford a bien remboursé, le 27 juin 2008, l'aide à la privatisation incompatible avec le marché intérieur d'un montant de 27 millions d'euro, plus les intérêts, la Commission estime que l'aide proposée est conforme au principe dit de Deggendorf.

7. CONCLUSIONS

(113) La Commission note que la mesure d'aide à la formation notifiée par la Roumanie en faveur de Ford Romania SA, établie à Craiova, et qui consiste en une aide d'un montant total de 57 millions d'euro destinée à soutenir un programme de formation sur une période de cinq ans et qui concerne au total jusqu'à 9 000 employés de l'usine de Craiova, est compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

(114) Compte tenu des réserves émises au sujet de la proportionnalité et des effets potentiels de distorsion de l'aide aux considérants 99, 109 et 110 de la présente décision, la Commission juge nécessaire et justifiée l'adoption d'une décision positive assortie des conditions visées à l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure (51). Ces conditions sont destinées à garantir la proportionnalité lors de la mise en œuvre du projet et à assurer que le montant de l'aide se limite strictement à couvrir les dépenses admissibles effectivement supportées, le but étant de limiter l'effet potentiel de distorsion d'une aide dont le montant serait versé en une seule fois et de renforcer la transférabilité des compétences acquises par les employés dans le cadre de la formation reçue.

(115) Par ailleurs, ainsi que le propose la Roumanie dans les documents qu'elle a fournis le 9 juillet 2009 (52), les règles et les conditions de paiement de l'aide devraient être définies dans un acte législatif spécifique adopté par les autorités roumaines.

(116) Sur la base de ces considérations, la Commission,

A adopté la présente décision:

Article premier

L'aide que la Roumanie prévoit d'accorder à Ford Romania SA, établie à Craiova, dont le montant s'élève à 57 millions d'euro, est compatible avec le marché intérieur sous réserve des conditions définies à l'article 2.

Article 2

1. L'aide sera versée par paiements périodiques ex post, à des intervalles qui doivent être définis d'un commun accord entre l'autorité roumaine qui accorde l'aide et le bénéficiaire et qui ne doivent en aucun cas dépasser un an. Le montant total des paiements périodiques correspond aux dépenses effectivement supportées, déclarées par le bénéficiaire à l'autorité roumaine qui accorde l'aide.

2. Les autorités roumaines informeront le conseil roumain de la concurrence, qui est chargé de surveiller l'application des présentes mesures d'aide, ainsi que les services compétents de la Commission, des termes de l'accord intervenu au sujet de la durée des intervalles de paiement ex post.

3. À la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme de formation, le bénéficiaire présentera à l'autorité roumaine de surveillance et à la Commission des rapports détaillés, ayant fait l'objet d'un audit indépendant, concernant la mise en œuvre du programme et les coûts supportés au cours de la période concernée. Ces rapports contiendront des informations détaillées sur les dépenses réalisées et la formation proposée. Ils classeront les coûts admissibles, ainsi que le prévoit l'article 39, paragraphe 4, du RGEC, pour chaque module de formation. Les rapports annuels concernant la mise en œuvre du programme mentionneront également les cours de formation offerts dans le cadre de chaque module au cours de la période concernée, le nombre d'employés ayant participé à ces cours en les distinguant par catégorie, le nombre total de jours/heures de formation proposés par cours et par module de formation, ainsi que le nombre total d'employés de l'entreprise à la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme (nombre total d'employés). L'auditeur indépendant sera choisi d'un commun accord par le bénéficiaire et l'autorité roumaine de surveillance.

4. Le versement des paiements pour chacune des années successives de mise en œuvre du programme dépend de l'approbation par l'autorité roumaine de surveillance et par la Commission des rapports annuels concernant la mise en œuvre, dans les six semaines qui suivent la date à laquelle le rapport transmis est considéré comme complet. Si celles-ci ne réagissent pas dans les délais impartis, les rapports sont réputés avoir été approuvés tacitement.

5. Le bénéficiaire délivrera une attestation de participation à chaque employé qui suivra le programme de formation, soit à la fin du programme soit une fois par an (selon les besoins); cette attestation indiquera les cours suivis et le nombre de jours/ heures de formation dont l'employé a bénéficié dans le cadre de ces cours. Ces attestations de participation seront obligatoirement délivrées à la demande de l'employé lorsque celui-ci notifiera officiellement son intention de quitter l'entreprise. Elles renforcent donc la transférabilité des compétences acquises au cours de la formation.

6. Les autorités roumaines transposeront les dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-dessus dans un acte législatif qui réglementera la mise en œuvre du programme de formation. Non seulement l'acte législatif reproduira les dispositions susmentionnées, mais il devra également prévoir des dispositions spécifiques garantissant le remboursement de l'aide versée antérieurement par paiements périodiques qui dépasserait les dépenses effectivement supportées et/ou les intensités de l'aide sur la base desquelles l'aide a été approuvée conformément à la qualification "générale" ou "spécifique" de la formation à dispenser. L'acte législatif doit également prévoir l'obligation pour le bénéficiaire d'exclure des coûts admissibles réclamés ceux qu'il récupérera avec le temps en tirant parti des compétences acquises par les employés au cours de la formation, au sens du point 16, dernier alinéa, de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Cet acte législatif sera communiqué à la Commission dans les plus brefs délais. L'aide ne pourra être mise en œuvre avant l'adoption de cet acte.

7. La Commission invite les représentants des employés de l'usine Ford de Craiova à présenter à la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme de formation des observations écrites concernant le contenu des cours de formation proposés et le niveau de participation à ces cours (nombre d'employés participant à la formation et temps consacré à cette formation).

Article 3

La Roumanie informe la Commission, dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, des mesures adoptées pour se conformer à cette décision.

Article 4

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Notes :

(1) JO C 270 du 25.10.2008, p. 29.

(2) À partir du 1 er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Leurs dispositions demeurent inchangées sur le fond. Aux fins de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent s'entendre comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE, s'il y a lieu.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, voir note 1 de bas de page.

(4) Décision 2008-717-CE de la Commission du 27 février 2008 concernant l'aide d'État C 46-07 (ex NN 59/07) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l'entreprise automobile Craiova (anciennement Daewoo România) (JO L 239 du 6.9.2008, p. 12). La Commission a constaté que le prix de la privatisation a été réduit en échange de l'engagement de Ford de maintenir le nombre d'employés existants (3 900 employés), de créer de nouveaux postes pour employer, avant 2012, jusqu'à 9 000 personnes et de parvenir, d'ici la fin de 2012, à un niveau de production de 200 000 voitures par an. La Commission a ordonné la récupération de 27 millions d'euros, soit la différence entre la valeur de l'actif net et le prix d'achat. Dans le cadre du contrat de privatisation, le gouvernement roumain a signé, le 7 novembre 2007, une lettre d'engagement à caractère obligatoire, par laquelle il s'est engagé à accorder à Ford une aide régionale d'une valeur totale de 156 millions d'euros, ainsi qu'une aide à la formation d'une valeur totale de 57 millions d'euros pour le projet de Craiova.

(5) Décision de la Commission du 30 avril 2008 concernant l'aide d'État N 767/07. Aide régionale à l'investissement en faveur de Ford Craiova (JO C 238 du 17.9.2008, p. 4).

(6) Ainsi qu'il a été présenté par le bénéficiaire le 18 décembre 2008.

(7) Comme suit: formation de base dans le domaine de la santé et de la sécurité pour la production, formation concernant l'entrée sécurisée sur le lieu de travail, interruption de l'activité pour un contrôle de l'énergie et un verrouillage électrique (ECPL), interruption de l'activité ECPL pour la production, formation de base dans le domaine de la santé et de la sécurité pour les employés de bureau, formation de base sur le terrain pour les visiteurs et les contractants, programme de réaction concernant une énergie verte, système mécanique antivol (MATS) et système de gestion de données relatives au matériel dangereux, systèmes d'évaluation des risques, formation concernant les zones clôturées ou les chantiers, évaluation des risques d'incendie et mesures de sécurité, interruption de l'activité pour une vérification de la sécurité conformément aux dispositions légales (deux fois par an), interruption de l'activité pour une vérification de la sécurité des piétons (deux fois par an), santé et sécurité du personnel d'encadrement et comité de la santé et de la sécurité, premiers secours.

(8) Comme suit: rôle joué par les équipes dans la fixation des objectifs et dans l'application des politiques, formation continue, introduction à MS Windows XP, introduction à MS Excel, introduction à MS Word 2003, aptitudes au travail d'équipe, valorisation des différences, garantie de succès - diversité et dignité au travail, formation des formateurs, réunions efficaces, connaissances linguistiques, mathématiques des affaires, notions de base concernant les tableaux de bord, cours d'anglais, formation en encadrement des spécialistes des produits.

(9) Comme suit: formation concernant les fiches de tâches, notions de base concernant les tableaux de bord, stratégies, objectifs et indicateurs clés de performance.

(10) Par exemple: principes de production, analyse des causes fondamentales (5 motifs), techniques de l'usine visuelle ("Visual factory"), vérification des erreurs, recensement et résolution des défauts, formation continue, suivi de la qualité, contrôle statistique des procédés, principes de comportement des entreprises, systèmes de production, etc.

(11) Ils couvrent les cours spécifiques suivants: contrôle des processus en usine, conservation et gestion de documents, utilisation du contrôle statistique des processus chez Ford, conduite corporative chez Ford, contrôle interne chez Ford, systèmes d'exploitation de la production chez Ford, formation au logiciel Captura, comptabilité de gestion chez Ford, comptabilité financière et procédures fiscales chez Ford, procédures d'analyse financière chez Ford, procédures de passation de marchés chez Ford, procédures concernant les ressources humaines chez Ford, systèmes d'achat et de commande, contrôle des réquisitions et des approbations, systèmes d'achats et de réquisitions pour les acheteurs, traitement en ligne des commandes sans lien avec la production (SNOOPE), sélection des commandes générales.

(12) À l'exception de deux cours de connaissances médicales portant l'un sur la réanimation et les traitements en cas d'électrocution et l'autre sur l'amélioration des connaissances médicales.

(13) Valeur nominale.

(14) Voir note 4 de bas de page.

(15) Affaires jointes T-244-93 et T-486-93 TWD/Commission, Recueil de jurisprudence 1997, page II-2265 et affaire C-355-95 P TWD/Commission, Recueil de jurisprudence 1997, page I-2549.

(16) Voir note 4 de bas de page.

(17) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

(18) Règlement (CE) n° 800-2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

(19) Décision 2006-938-CE de la Commission du 4 juillet 2006 concernant l'aide d'État C 40-2005 (ex N 331/2005) que la Belgique envisage d'accorder à Ford Genk (JO L 366 du 21.12.2006, p. 32).

(20) Décision 2007-612-CE de la Commission du 4 avril 2007 concernant l'aide d'État C 14-06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers (JO L 243 du 18.9.2007, p. 71).

(21) Décision de la Commission concernant l'aide d'État N 653-2005. Aide à la formation en faveur de Webasto Portugal (JO C 306 du 15.12.2006, p. 14).

(22) Décision de la Commission concernant l'aide d'État C 23-2007. Aide à la formation en faveur de Ellesmere Port (Vauxhall Motors) (JO C 243 du 17.10.2007, p. 4).

(23) Voir note 4 de bas de page.

(24) Voir note 17 de bas de page.

(25) Voir note 18 de bas de page.

(26) Voir note 19 de bas de page.

(27) Voir note 20 de bas de page.

(28) Affaire C-334-07 P, Recueil 2008, p. I-9975.

(29) Idem, considérant 51.

(30) Idem, considérant 53.

(31) Idem, considérant 56. Voir également affaire C-49-05 P Ferriere Nord/Commission, Recueil 2008, arrêt du 8 mai 2008, non encore publié, points 68 à 71.

(32) Voir note 17 de bas de page.

(33) Voir note 18 de bas de page.

(34) Communication de la Commission - Critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (JO C 188 du 11.8.2009, p. 1).

(24) Voir note 17 de bas de page.

(25) Voir note 18 de bas de page.

(26) Voir note 19 de bas de page.

(27) Voir note 20 de bas de page.

(28) Affaire C-334-07 P, Recueil 2008, p. I-9975.

(29) Idem, considérant 51.

(30) Idem, considérant 53.

(31) Idem, considérant 56. Voir également affaire C-49-05 P Ferriere Nord/Commission, Recueil 2008, arrêt du 8 mai 2008, non encore publié, points 68 à 71.

(32) Voir note 17 de bas de page.

(33) Voir note 18 de bas de page.

(34) Communication de la Commission - Critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (JO C 188 du 11.8.2009, p. 1).

(35) Article 39, paragraphe 2, du RGEC.

(36) Voir note 28 de bas de page.

(37) Voir note 19 de bas de page.

(38) Voir note 20 de bas de page.

(39) Communication de la Commission - Encadrement des aides à la formation (JO C 343 du 11.11.1998, p. 10).

(40) Points 27 et 28 de l'encadrement des aides à la formation de 1998. Le point 28, par exemple, prévoit que: "Pour déterminer l'effet d'incitation de l'aide, la Commission examinera si l'aide a pour effet d'inciter les entreprises à des efforts supplémentaires dans le domaine de la formation, dépassant le cadre de l'activité normale de l'entreprise ou les ressources normalement prévues pour la formation. Une aide qui concerne les dépenses habituelles de fonctionnement de l'entreprise (cours standards d'introduction pour nouveaux travailleurs, etc.) en servant uniquement à réduire de façon continue ou périodique les coûts que celle-ci doit normalement supporter, est dépourvue de caractère incitatif et ne peut généralement être approuvée. [...]". Voir également Loredana von Buttlar et Salim Medghoul (2008): "Le principe de l'effet d'incitation appliqué à l'aide à la formation - Quelques cas récents" ("The Principle of the Incentive Effect Applied to Training Aid - Some Recent Cases"). Bulletin d'information sur la politique dans le domaine de la concurrence n o 3, p. 85 à 88, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/publications/cpn/2008_3_85.pdf

(41) Voir note 19 de bas de page et les considérants 28 à 38 de la présente décision.

(42) Voir note 20 de bas de page et les considérants 43 à 45 de la présente décision.

(43) Décision 2008-878-CE de la Commission du 2 juillet 2008 relative à l'aide d'État C 18-07 (ex N 874/06) que l'Allemagne envisage d'accorder à DHL (JO L 312 du 22.11.2008, p. 31).

(44) Voir note 4 de bas de page.

(45) Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).

(46) Voir note 4 de bas de page, considérants 70 à 129.

(47) Données de Global Insight datant du mois d'octobre 2009, obtenues par les services de la Commission. Voir http://www. ihsglobalinsight.com

(48) Voir le magazine "The Economist" du 17 septembre 2009, "Ce qui est petit n'est pas joli" ("Small Isn't Beautiful"), qui cite les estimations de PricewaterhouseCoopers (PwC) concernant la surcapacité de l'industrie automobile européenne au cours de la période 2005- 2010.

(49) Voir communiqué de presse de l'ACEA du 24 septembre 2009 intitulé Les immatriculations de voitures commerciales neuves en juillet-août 2009 dans les pays de l'Union européenne et de l'AELE, à l'adresse suivante: http://www.acea.be/index.php/news/news_detail/ commercial_vehicles_registrations_down_374_eight_months_into_ 2009

(50) Le texte de la communication de la Commission du 25 février 2009 est disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/ LexUriServ/LexUriServ.do?uri = COM:2009:0104:FIN:FR:PDF

(51) Règlement (CE) n o 659-1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

(52) Voir considérant 21 ci-dessus