ADLC, 8 juin 2010, n° 10-DCC-49

Monsieur,

Vous avez notifié le 23 avril 2010 au service des concentrations de l'Autorité de la concurrence un projet de création d'une entreprise commune, Solaset, par les sociétés Lagarde et Meregnani SAS, Financière Groupe Vallee SAS, Bangui Groupe SA, BAL SA, sous le nom commercial Groupe Lucas, Compagnie Française de linoleum et de caoutchouc SARL (CFLC) et Groupe Vinet SA.

La société Lagarde et Meregnani SAS (Lagarde et Meregnani) est une société par actions simplifiée, dont le capital est détenu par des personnes physiques. La société Lagarde et Meregnani est active dans le secteur de la construction et exerce notamment des activités de peinture en bâtiment, vitrerie, applications de revêtements intérieurs et extérieurs, revêtement de sol, carrelage, parquet, platerie, cloison sèche, miroiterie, exploitation d'une boutique de décoration, vente, confection et installation de voilages, tissus d'ameublement, stores, négoce d'objets décoratifs, étude et réalisation de tous projets de décoration et d'aménagement. Au 31 mars 2009, date du dernier exercice clos, la société Lagarde et Meregnani a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes mondial consolidé de 31,9 millions d'euro, dont la totalité en France.

La société Financière Groupe Vallee SAS (FGV) est une société par actions simplifiée, dont le capital est détenu par des personnes physiques. La société FGV a des activités d'étude et de conseil aux entreprises. Certaines des filiales de FGV sont actives dans le secteur de la construction et exercent notamment des activités de revêtement de sol. Au 31 décembre 2008, date du dernier exercice clos, la société FGV a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes mondial consolidé de 63,651 millions d'euro, dont la totalité en France.

La société Bangui Groupe SA (Bangui Groupe) est une société anonyme, dont le capital est détenu par des personnes physiques. La société Bangui Groupe est active dans le secteur de la construction d'immeubles à usage d'habitation ou commercial ou industriel. Au 31 décembre 2008, date du dernier exercice clos, la société Bangui Groupe a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes mondial consolidé de 61,177 millions d'euro, dont la totalité en France.

La société BAL SA, sous le nom commercial Groupe Lucas, (Groupe Lucas) est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le capital est détenu par des personnes physiques. La société Groupe Lucas exerce des activités de prestations de services administratives, financières et informatiques et toutes activités de conseil en matière technique et commerciale. Certaines des filiales de Groupe Lucas sont actives dans le secteur de la construction et exercent notamment des activités de revêtement de sol. Au 31 mars 2009, date du dernier exercice clos, la société Groupe Lucas a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes mondial consolidé de 81,011 millions d'euro, dont la totalité en France.

La société Compagnie Française de Linoleum et de Caoutchouc SARL (CFLC) est une société à responsabilité limitée, dont le capital est détenu par la famille Puyrepoux. La société CFLC exerce des activités d'acquisition, administration et gestion de tous biens patrimoniaux mobiliers ou immobiliers. Certaines des filiales de CFLC sont actives dans le secteur de la construction et exercent notamment des activités de revêtement de sol. Au 31 décembre 2008, date du dernier exercice clos, la société CFLC a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes mondial consolidé de 23,075 millions d'euro, dont la totalité en France.

La société Groupe Vinet SA (Groupe Vinet) est une société anonyme, dont le capital est détenu à 99 % par la SARL GVA Groupe Vinet Atlantique dont Monsieur Marc Vinet est l'unique associé, le 1 % restant étant détenu à égalité par Messieurs Bernard Dancre, Marc Vinet, Jacques Vinet, Paul Bouletreau et Mesdames Frédérique Vinet et Huguette Bouletreau. La société Groupe Vinet est active dans le secteur de la construction et exerce notamment des activités de travaux de bâtiments, carrelages, revêtements sols, murs et plafonds, travaux de marbrerie du bâtiment, commerce, pose ou construction de cheminées, commerce de matériaux sanitaires. Au 31 mars 2009, date du dernier exercice clos, la société Groupe Vinet a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes mondial consolidé de 40,068 millions d'euro, dont la totalité en France.

L'opération consiste en la création par ces six entreprises exerçant leur activité dans le secteur de la construction, notamment des travaux de second œuvre de fourniture et pose des revêtements de sols souples (plastifiés et assimilés et textiles), d'une société par actions simplifiée coopérative à capital variable, Solaset, dont l'objet consistera en la négociation et l'achat de matériaux auprès de fournisseurs de revêtements de sols souples.

Le II de l'article L. 430-1 du Code de commerce dispose que " La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article ". Ainsi, pour que l'opération en cause constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1, la nouvelle entreprise doit être contrôlée conjointement par ses mères, être une " entreprise commune ". En outre, la nouvelle structure doit être " une entreprise accomplissant toutes les fonctions d'une entité économique autonome " ou encore être une entreprise dite de plein exercice. Enfin, elle doit fonctionner " de manière durable ".

En ce qui concerne le critère de plein exercice, l'entreprise commune doit opérer sur un marché, en y accomplissant les fonctions qui sont normalement exercées par les autres entreprises présentes sur ce marché.

L'entreprise commune doit tout d'abord être autonome sur le plan fonctionnel. Elle doit bénéficier " de ressources suffisantes pour opérer de façon indépendante sur un marché et notamment de tous les éléments structurels nécessaires au fonctionnement de sociétés autonomes (ressources humaines, budget, responsabilité commerciale) " (1). En l'espèce, les fonctions de président et de directeurs généraux sont gratuites et assurées par les associés. Les ressources humaines de la société Solaset seront les coopérateurs eux-mêmes. La société Solaset exercera son activité grâce à l'effort commun de ses membres et ne disposera pas d'un personnel en propre.

Par ailleurs, la structure doit être " une entreprise accomplissant toutes les fonctions d'une entité économique autonome [...] ce qui signifie qu'elle opère sur un marché, en y accomplissant les fonctions qui sont normalement exercées par les autres entreprises présentes sur ce marché " (2). En l'espèce, Solaset a pour objet la négociation et l'achat de matériaux auprès des fournisseurs de revêtements de sols souples. Conformément aux articles L. 124-1 et L. 124-2 (3) du Code de commerce (4) qui précisent les activités que peut exercer une société coopérative de commerçants détaillants, Solaset n'aura vocation à assurer ces fonctions que pour le compte de ses associés. Dans un premier temps, Solaset exécutera les fonctions d'intermédiaire entre les fournisseurs de sols souples et ses sociétés-mères. Elle centralisera les intérêts et besoins communs afin de pouvoir négocier de meilleurs prix d'achat au profit des associés. Ces opérations bénéficieront directement aux sociétés-mères qui achèteront elles-mêmes les matériaux suivant les conditions et prix obtenus par la négociation commune. Ce n'est qu'à plus long terme qu'il est envisagé que Solaset puisse acheter, elle-même, des produits et matériaux afin de les revendre à ses sociétés-mères.

De l'ensemble de ces éléments, il ressort que la société restera extrêmement dépendante de ses sociétés-mères dans son fonctionnement. De plus, dans la mesure où Solaset n'existera que pour et par ses mères, elle n'aura pas tous les attributs d'une société autonome. Par conséquent, l'entreprise commune issue de l'opération, Solaset, ne sera pas de plein exercice.

Ainsi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le contrôle exercé par les mères sur Solaset, cette opération ne constitue pas une concentration au sens de l'article L. 430-1.

Par conséquent, je vous informe que l'opération notifiée n'est pas soumise au contrôle des concentrations prévu aux articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce.

Note

1 Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, § 54.

2 Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, § 55.

3 L'article L. 124-2 du Code de commerce précise ainsi que " les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services ".

4 Partie législative, Livre Ier : du commerce en général ; Titre II : des commerçants ; Chapitre IV : des sociétés coopératives de commerçants détaillants.