ADLC, 2 juin 2010, n° 10-DCC-47

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 mai 2010, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société ERCP FIN 4 SAS (ci-après " ERCP ") par la société de gestion Edmond de Rothschild Capital Partners, à travers le Fonds Commun de Placement à Risque Edmond de Rothschild LBO Fund II (ci-après " FCPR ER LBO Fund II "), formalisée par un protocole d'accord en date du 4 mai 2010 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Edmond de Rothschild Capital Partners est la société de gestion du Fonds Commun de Placement à Risque Edmond de Rothschild LBO Fund (ci-après " FCPR ER LBO Fund ") et de FCPR ER LBO Fund II. Le capital de cette société est détenu à hauteur de 60 % par la société Edmond de Rothschild Private Equity Partners, qui regroupe les activités de " private equity " de la société La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque* dont elle est une filiale à hauteur de 99,99 %. Le solde du capital de la société Edmond de Rothschild Capital Partners est réparti de manière égale entre Messieurs Erick Fouque et Eric de Montgolfier, qui disposent également respectivement d'une participation contrôlante dans la société Valse Invest et dans la société EM Invest, sociétés qui ont chacune pour objet d'investir au côté du fonds d'investissement FCPR ER LBO Fund. Ces sociétés ne réalisent aucun chiffre d'affaires. La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque, qui exerce divers métiers de la banque, notamment de banque privée et de gestion collective, est placée sous le contrôle exclusif de Compagnie Financière Saint Honoré (ci-après CFSH ") (1), dont l'intégralité du capital est détenu par la société Edmond de Rothschild Holding SA, elle même contrôlée directement et indirectement par Monsieur Benjamin de Rothschild et sa famille (ci-après " le groupe Rothschild "). En 2008, le groupe Rothschild a réalisé un chiffre d'affaires mondial total consolidé supérieur à 350 millions d'euro hors taxes au niveau mondial et supérieur à 334 millions d'euro en France.

2. ERCP est une société par actions simplifiée créée pour les besoins de l'opération. Cette société détiendra à la date de réalisation de l'opération directement et indirectement l'intégralité du capital des sociétés AFM, Sofigré, Valeurdis, Hyper Embal et Hyper Embal Belgique (ci-après dénommées ensemble " le groupe " AFM ") (2). Le groupe AFM est actif dans les secteurs de l'emballage, de la vaisselle jetable, des produits d'hygiène et d'entretien, des produits de décoration pour cocktail, des produits d'ensachage de pièces et de billets ainsi que des vêtements de caisses. Au 31 mars 2009, dernier exercice clos, le chiffre d'affaires mondial total consolidé rattachable à la société ERCP s'est élevé à 96 millions d'euro hors taxes, dont 92 millions d'euro en France.

3. L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de la société ERCP par la société Edmond de Rothschild Capital Partners, via FCPR ER LBO Fund II. En effet, à l'issue de l'opération FCPR ER LBO Fund II détiendra 52,42 % du capital et des droits de vote d'ERCP, tandis que messieurs Flitz et Guibert en détiendront chacun 20,59 % et la Société des Cadres en détiendra 6,4 %. Or le pacte d'actionnaires de la société ERCP précise que la société sera dotée d'un comité de surveillance composé de cinq membres dont trois seront directement nommés parmi les candidats proposés par FCPR ER LBO Fund II. Ce comité prendra à la majorité simple les décisions stratégiques relative à la société ERCP, telles que l'approbation du budget annuel et la modification ou l'approbation du plan d'affaires.

4. En ce qu'elle entraîne la prise de contrôle exclusif de la société ERCP par la société Edmond de Rothschild Capital Partners, via FCPR ER LBO Fund II, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Analyse concurrentielle

5. ERCP, via le groupe AFM, sera active dans les secteurs de l'emballage, de la vaisselle jetable, des produits d'hygiène et d'entretien, des produits de décoration pour cocktail, des produits d'ensachage de pièces et de billets ainsi que des vêtements de caisses. Aucune des sociétés actuellement détenue par les deux fonds de placement à risque gérés par la société Edmond de Rothschild Capital Partners n'est active sur les marchés précités ni sur des marchés présentant avec ceux-ci, des liens verticaux ou de connexité. Par ailleurs, les parties ont déclaré que le groupe Rothschild ne contrôlait aucune société active sur ces mêmes marchés.

6. Par conséquent, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0056 est autorisée.

Note

1 Le capital de La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque est détenu à hauteur de 86,64% par CFSH. * Erreur matérielle corrigée 2

2 Antérieurement, la famille Flitz et la société Financière du Minaret SAS, intégralement détenue par Monsieur Pierre Le Goff, détenaient chacun 50 % du capital et des droits de vote de la société AFM. AFM détenait l'intégralité du capital et des droits de vote d'Hyper Embal, qui possédait elle-même 99,46% du capital et des droits de vote d'Hyper Embal Belgique, le solde étant directement détenu par Monsieur Flitz. En outre, AFM détenait 60 % du capital et 50 % des droits de vote dans le comité de direction de la société Sofigré, le solde du capital et des droits de vote étant détenus par monsieur Daniel Guibert et sa fille Laure Duverger. Sofigré détenait l'intégralité du capital de Valeurdis.