ADLC, 5 juillet 2010, n° 10-DCC-72

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 15 juin 2010, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Maxiper SAS (ci-après " Maxiper ") par la société de gestion Edmond de Rothschild Capital Partners, à travers le Fonds Commun de Placement à Risque Edmond de Rothschild LBO Fund II (ci-après " FCPR ER LBO Fund II ") formalisée par une lettre d'offre ferme en date du 27 mai 2010 signée par le futur acquéreur et contresignée par les cédants ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Edmond de Rothschild Capital Partners est la société de gestion du Fonds Commun de Placement à Risque Edmond de Rothschild LBO Fund (ci-après " FCPR ER LBO Fund ") et de FCPR ER LBO Fund II. Le capital de cette société est détenu à hauteur de 60 % par la société Edmond de Rothschild Private Equity Partners, qui regroupe les activités de " private equity " de la société La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque dont elle est une filiale à hauteur de 99,99 %. Le solde du capital de la société Edmond de Rothschild Capital Partners est réparti de manière égale entre Messieurs Erick X et Y, qui disposent également respectivement d'une participation contrôlante dans la société Valse Invest et dans la société EM Invest, sociétés qui ont chacune pour objet d'investir au côté du fonds d'investissement FCPR ER LBO Fund. Ces sociétés ne réalisent aucun chiffre d'affaires. La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque, qui exerce divers métiers de la banque, notamment de banque privée et de gestion collective, est placée sous le contrôle exclusif de Compagnie Financière Saint Honoré (ci-après CFSH ") (1), dont l'intégralité du capital est détenu par la société Edmond de Rothschild Holding SA, elle même contrôlée directement et indirectement par Monsieur Benjamin de Rothschild et sa famille (ci-après " le groupe Rothschild "). En 2009, le groupe Rothschild a réalisé un chiffre d'affaires mondial total consolidé supérieur à 353 millions d'euro hors taxes au niveau mondial et supérieur à 341 millions d'euro en France.

2. La société Maxiper est une société par actions simplifiée qui détient actuellement directement et indirectement 99,97 % du capital de la société BGME Finances SA, 100 % du capital de la société Pénélope SAS (2) et 99,997 % de la société Marinvest SA. BGME Finances SA détient elle-même 100 % du capital de la société Delta Phone Assistance SAS. Marinvest SA détient elle-même 100 % du capital des sociétés FMS SARL et FIVA SARL ainsi que 34 % du capital de la société AR Conseil SAS (3). Le groupe Maxiper est actif dans le secteur des services aux entreprises. Il propose notamment aux entreprises d'externaliser leurs fonctions d'accueil physique et téléphonique, des services téléphoniques (gestion des centres de relation clientèle des entreprises et gestion de l'accueil téléphonique commercial), des services d'animation commerciale et de promotion des ventes, des études et enquêtes de satisfaction. Il est également actif dans les secteurs de l'évènementiel, du conseil en marketing et du travail par intérim. Au 31 décembre 2009, dernier exercice clos, le groupe Maxiper (4) a réalisé un chiffre d'affaires mondial total consolidé d'environ 78 millions euro hors taxes, dont 76 millions d'euro en France.

3. L'opération consiste en la prise de contrôle exclusif du groupe Maxiper par la société Edmond de Rothschild Capital Partners, via la société nouvellement créée ERCP FIN 6. En effet, à l'issue de l'opération ERCP FIN 6 détiendra 100 % des titres de la société Maxiper, qui détiendra elle-même directement et directement 100 % du capital des sociétés Pénélope SAS, Marinvest SA et BGME Finances SA. Le capital de la société ERCP FIN 6 sera majoritairement détenu par FCPR LBO Fund II et donc par Edmond de Rothschild Capital Partners (81,8 %), le solde étant détenu par Monsieur Z (15 %) et par d'autres actionnaires minoritaires (3,2 %). Le pacte d'actionnaire de la société ERCP FIN 6 précise que la société sera dotée d'un conseil de surveillance composé d'une majorité de représentants nommé par Edmond de Rothschild Capital Partners. Ce comité prendra à la majorité simple les décisions stratégiques relatives à la société ERCP FIN 6, telles que l'approbation du budget annuel ainsi que la nomination et la révocation du Président de la société. Edmond de Rothschild Capital Partners, via FCPR LBO Fund II, détiendra ainsi, à l'issue de l'opération, le contrôle exclusif d'ERCP FIN 6 et donc du groupe Maxiper.

4. En ce qu'elle entraine la prise de contrôle exclusif du groupe Maxiper par la société Edmond de Rothschild Capital Partners, via FRCP ER LBO Fund II, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Analyse concurrentielle

5. Aucune des sociétés actuellement détenue par les deux fonds de placement à risque gérés par la société Edmond de Rothschild Capital Partners n'est active sur les marchés tels que décrits au paragraphe 2 de la présente décision sur lesquels le groupe Maxiper est actif, ni sur des marchés présentant avec ceux-ci, des liens verticaux ou de connexité. Par ailleurs, les parties ont déclaré que le groupe Rothschild ne contrôlait aucune société active sur ces mêmes marchés.

6. Par conséquent, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Décidé

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0090 est autorisée.

Notes :

1 Le capital de La Compagnie Financière Edmond de Rothschild est détenu à hauteur de 86,64 % par CFSH.

2 Au cours du premier semestre 2010, les sociétés Tea SAS, Action Hexagone SAS et Concret International SAS, dont l'intégralité du capital était préalablement détenue, directement et indirectement, par la société Pénélope SAS ont fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Pénélope SAS. La liquidation de la société Pénélope Belgium, dont 99 % du capital était détenu par la société Pénélope SAS, a été décidée le 8 mai 2009.

3La société AR Conseil SAS est contrôlée conjointement par Marinvest, qui dispose d'une minorité de blocage sur certaines décisions stratégiques, et ART Développement, actionnaire à hauteur de 66 %.

4 Sur l'exercice clos au 31 décembre 2009, les chiffres d'affaires des sociétés Tea SAS, BGME Finances SA et Delta Phone Assistance SAS ont été pris en compte sur une période de neuf mois allant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009. Toutefois, la prise en compte de leurs chiffres d'affaires sur une période de 12 mois allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 n'aurait aucun impact, puisqu'elle conduirait à augmenter tout au plus d'environ 6,4 millions d'euro le chiffre d'affaires mondial du groupe Maxiper et de 6,3 millions d'euro le chiffre d'affaires réalisé en France par le groupe MAxiper, ce qui ne remettrait pas en cause le fait que l'opération soit contrôlable au niveau national.