Commission, 15 décembre 2009, n° 2010-395

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les États membres et les autres intéressés à présenter leurs observations (2) et vu ces observations, considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) La Commission, par sa décision K (2009) 5260 du 30 juin 2009 dans l'affaire C 17-09 (3) (ci-après "la décision d'ouverture de la procédure"), a autorisé pour une durée limitée une injection de capital et une mesure de sauvetage du Land de Bade-Wurtemberg et d'autres organismes publics en faveur de la Landesbank Baden-Württemberg (ci-après "LBBW" ou "la banque"). La Commission a en même temps émis, dans cette décision, des doutes quant à la compatibilité de l'évaluation et de la répartition des charges prévues par la mesure de sauvetage avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, et a engagé une procédure formelle.

(2) La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations. Elle n'a pas reçu d'observations de parties intéressées.

(3) Pour les questions relatives à la méthode d'évaluation des actifs dans le cadre de la mesure de sauvetage, la Commission a recouru à l'assistance technique d'experts engagés sous contrat (Duff & Phelps, Professeur Wim Schoutens) ainsi que d'experts de la Banque centrale européenne (BCE).

(4) Le 9 octobre 2009, l'Allemagne a présenté à la Commission un plan de restructuration pour LBBW, complété à plusieurs reprises par des informations supplémentaires. Les derniers détails ont été communiqués le 3 décembre 2009.

(5) La Commission et l'Allemagne ont procédé à une série de rencontres, échanges de messages électroniques et conférences téléphoniques.

(6) Le 3 décembre 2009, l'Allemagne a pris plusieurs engagements relatifs à la mise en œuvre du plan de restructuration.

2. FAITS

2.1. La bénéficiaire

(7) LBBW est une banque régionale allemande. Elle est détenue par le Land de Bade-Wurtemberg pour environ 35,5 %, l'association des caisses d'épargne du Bade- Wurtemberg pour environ 40,5 %, la municipalité de Stuttgart pour près de 19 % et la Landeskreditbank Baden-Württemberg pour près de 5 %. Tous les actionnaires de LBBW sont des organismes publics ou appartiennent à l'État.

(8) LBBW est l'une des rares banques régionales intégrées verticalement. L'essentiel de l'activité de LBBW et de ses sociétés filiales est constitué par les services aux moyennes entreprises (PME et entreprises de plus grande taille) et aux particuliers. LBBW fournit des services de gestion de patrimoine et est une caisse d'épargne locale installée à Stuttgart. LBBW est également active dans le financement immobilier (Real Estate) ainsi que sur les marchés financiers (Financial Markets). La banque propose par ailleurs des services et produits s'adressant aux caisses d'épargne.

(9) Fin juin 2009, le total du bilan de LBBW s'élevait à 448 milliards EUR. LBBW ne détient sur aucun des marchés nationaux sur lesquels elle opère une part de marché supérieure à [> 4] (*) %. À l'échelon local, c'est-à-dire dans ses principales zones d'activité, ses parts de marché sont légèrement supérieures. Elles atteignent, pour les services aux entreprises, [< 15] % en Bade- Wurtemberg, [< 10] % en Saxe et [< 5] % en Rhénanie- Palatinat. Pour les services aux particuliers, les parts de marché de LBBW s'élèvent à [< 7] % en Bade-Wurtemberg, [< 2] % en Saxe et [< 1] % en Rhénanie-Palatinat. La part de marché de LBBW sur le marché des capitaux est insignifiante tant en Allemagne qu'à l'échelon européen.

2.2. Les mesures

(10) La banque a bénéficié de deux mesures de soutien: une injection de fonds propres de catégorie 1 d'un montant de 5 milliards EUR et une mesure de sauvetage consistant en une prise en charge de garanties d'un montant de 12,7 milliards EUR pour deux portefeuilles de titres structurés d'un volume total de 35 milliards EUR (5). Tous les actionnaires de LBBW ont contribué proportionnellement à leurs parts respectives à l'injection de capital et indirectement à la mesure de sauvetage.

(11) L'injection de capital s'est faite par augmentation proportionnelle du capital social, priorité étant donnée au versement de dividendes sur le nouveau capital social vis-à-vis du capital social initial. La banque paie une rémunération globale de 10 % pour les capitaux fournis. Elle prévoit de rembourser le capital en cinq tranches par an à partir de 2013.

(12) La mesure de sauvetage a été accordée sous forme de garanties destinées à protéger LBBW contre les pertes et à réduire les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux titres structurés. Les garanties couvrent deux portefeuilles différents:

Le premier, le "portefeuille ABS", est composé de produits structurés d'un volume de 17,7 milliards EUR détenus directement par la banque. LBBW assume pour le portefeuille ABS la première perte d'un montant de 1,9 milliard EUR, le Bade-Wurtemberg garantissant jusqu'à 6,7 milliards EUR (deuxième perte). Selon les renseignements fournis par l'Allemagne, la valeur économique réelle du portefeuille s'élevait, au 31 mars 2009, à [15-16] milliards EUR et la valeur de marché à 10,137 milliards EUR (6). L'effet de sauvetage d'actifs résultant de la garantie était de [1-2] milliards EUR

Le deuxième, le "portefeuille Sealink", porte sur un crédit de 8,75 milliards EUR à une structure spécifique détenant un portefeuille de produits structurés. La première perte, qui s'élève à 2,75 milliards EUR, est couverte par une garantie de l'État libre de Saxe convenue lors de la reprise de la SachsenLB par LBBW (7). Le Bade- Wurtemberg a pris en charge une deuxième perte de 6 milliards EUR, LBBW n'encourant ainsi plus de risque de pertes. Selon les renseignements fournis par l'Allemagne, le portefeuille avait, au 31 mars 2009, une valeur économique réelle de [12-13] milliards EUR et une valeur de marché de 8,006 milliard EUR. L'effet de sauvetage d'actifs résultant de la garantie était de [2,5-3,5] milliards EUR.

(13) Les deux portefeuilles ont ensemble une valeur de marché de 18,143 milliards EUR, leur valeur économique réelle étant d'environ [27-29] milliards EUR.

(14) La garantie a été accordée pour une durée illimitée et il peut y être mis fin à la demande de LBBW. Celle-ci s'est engagée à verser une prime initiale basée sur un effet de sauvetage d'actifs de 4,4 milliards EUR, assortie d'un taux d'intérêt annuel de 7 %. La première année, la prime s'élèvera à 308 millions EUR; les années suivantes, elle baissera proportionnellement au montant garanti et après examen pendant la procédure de restructuration.

(15) L'Allemagne a décidé d'adapter la rémunération de la garantie de la façon suivante. LBBW paiera à titre rétroactif 336 millions EUR par an. La rémunération initialement prévue est ainsi augmentée de 28 millions EUR la première année. Cette rémunération se base sur deux taux d'intérêt distincts: 6,25 % sur l'effet de sauvetage d'actifs et 10 % sur la partie de la valeur garantie excédant la valeur économique réelle des deux portefeuilles. L'effet de sauvetage d'actifs s'élève après correction à 4,476 milliards EUR.

(16) La recapitalisation était nécessaire pour compenser d'importantes pertes intervenues en 2008 et couvrir les besoins accrus de capitaux. La mesure de sauvetage est devenue nécessaire lorsque les corrections de valeur pour les grands portefeuilles de titres structurés ont fait grimper en flèche les besoins en capitaux propres et qu'il n'a plus pu être satisfait, au deuxième trimestre 2009, aux exigences de fonds propres.

2.3. Modèle commercial futur de la banque bénéficiaire

(17) Le plan de restructuration prévoit des modifications massives du modèle commercial de LBBW, qui se basera sur une nette focalisation sur son activité de base au niveau régional et sur une concentration sur les marchés et les clients permettant d'escompter un haut degré de pénétration et d'importants effets de vente croisée. Les activités sur le marché des capitaux et les opérations pour compte propre seront réduites. D'une façon générale, LBBW va cesser d'être un groupe de services financiers opérant sur le marché des capitaux pour le compte de ses clients en leur offrant une gamme complète de services et de produits et devenir une banque commerciale nettement centrée sur les petites et moyennes entreprises et les particuliers, offrant également à sa clientèle d'entreprises et de caisses d'épargne une gamme de produits financiers destinés aux entreprises et de produits bancaires d'investissement sélectionnés. En ce qui concerne sa présence géographique, LBBW va opérer son retrait de l'étranger ou réduire sa présence à l'étranger et se concentrer sur quelques zones d'activité en Allemagne.

(18) La restructuration s'oriente sur les grands axes suivants:

- croissance modérée à moyen terme dans les services aux entreprises et aux particuliers en Allemagne; recentrage du financement immobilier sur un petit nombre de pays et certaines valeurs sélectionnées,

- abandon total des investissements en titres structurés et autres formes d'activité de substitut de crédit, qui constituent la principale cause des problèmes actuels de LBBW; liquidation des portefeuilles existants,

- nette réduction des activités commerciales, surtout activités de volume important et à l'étranger,

- cession de participations et filiales importantes.

(19) Après la restructuration, LBBW comprendra cinq secteurs principaux d'activité: Corporates I (petites et moyennes entreprises, Corporates II grandes entreprises), Retail (particuliers), caisses d'épargne, Real Estate (financement immobilier) et Financial Markets (marché des capitaux). LBBW continuera par ailleurs d'offrir des services aux entreprises, notamment des services bancaires de base, des services de trésorerie et de règlement des titres, de même que certains produits destinés aux caisses d'épargne. L'activité et la présence à l'étranger de LBBW seront sensiblement réduites, et la banque concentrera son activité sur les trois marchés régionaux de base où elle opère à la suite de des fusions de banques régionales: Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Saxe.

(20) La restructuration aura, en dépit de la croissance modérée actuellement prévue, des répercussions considérables sur le bilan et sur le compte de profits et pertes de LBBW, dont elle affectera non seulement la composition, mais aussi le volume global. La cessation des activités non stratégiques et la vente de participations devraient d'ici à 2013 faire diminuer le total du bilan de la banque et les actifs à risques (RWA) de [25-30] % et [30-35] % respectivement par rapport à 2008. Après l'abandon complet des activités susvisées, le total du bilan diminuera en tout de 182 milliards EUR ou environ 41 % et les actifs à risques de [80-90] milliards EUR ou [45-50] % par rapport aux chiffres de fin 2008. Environ [35-45] % de la réduction du total du bilan et plus de 50 % de la réduction des actifs à risques sont imputables à l'abandon de l'activité de substitut de crédit (activité qui, pour une large part, faisait l'objet de la mesure de sauvetage d'actifs). Les réductions affectant les activités de base restantes se situent entre 25 % et 40 %.

(21) Plus précisément, LBBW va abandonner l'activité de substitut de crédit, céder des participations, fermer l'essentiel de ses représentations et filiales à l'étranger, abandonner des gammes entières de produits de son activité actuelle de services aux entreprises, cesser son activité de crédit hypothécaire, abandonner les opérations stratégiques pour compte propre et éviter les activités complexes sur les marchés financiers, limiter le financement immobilier à quelques régions et à certaines valeurs sélectionnées et concentrer son activité relative au secteur des grands comptes aux pays voisins de l'Allemagne (8).

(22) La plus grande partie des activités de LBBW réside dans ses opérations de base. Les participations et les filiales ne représentent dans leur totalité que [6-8] % de l'ensemble des actifs à risques de la banque. LBBW a consenti à de considérables réductions de son portefeuille de participations. La valeur comptable de toutes les participations devant être cédées dans le cadre de la restructuration s'élève à environ 4,5 milliards EUR (situation au 31 décembre 2008), soit plus de 50 % de la valeur comptable totale des participations et filiales de la banque.

(23) Une partie considérable des cessions prévues porte sur l'activité de base de la banque, en l'occurrence des participations à des entreprises du groupe financier des caisses d'épargne S-Finanzgruppe (9):

a) DekaBank Deutsche Girozentrale (gestionnaire d'actifs du groupe financier des caisses d'épargne);

b) LBS Landesbausparkasse Baden-Württemberg (société d'épargne immobilière);

c) SV Sparkassen Versicherung Holding AG (compagnie d'assurances).

(24) Dans le cadre de la restructuration, LBBW va réduire d'environ 2 500 au total les effectifs actuels de 10 000 personnes (équivalents plein temps) de sa banque principale. Elle considère que la restructuration va non seulement réduire les frais administratifs, mais aussi stabiliser la rentabilité, puisque ce sont les activités les plus volatiles qui sont abandonnées.

2.4. Structure organisationnelle

(25) La restructuration vise à doter l'entreprise d'une structure plus simple et plus transparente nécessitant moins de ressources pour la gestion de LBBW. Les tâches de gestion des risques et de contrôle seront réduites puisque LBBW va abandonner des activités et des gammes de produits entières, réduire par ailleurs sa présence à l'étranger et céder des filiales et des participations.

(26) Les branches d'activité existantes ont été rationalisées et les services aux caisses d'épargne doivent être dissociés plus clairement des autres secteurs d'activité afin de pouvoir appréhender les résultats avec plus de clarté. Les actifs provenant de l'activité de substitut de crédit à liquider seront transférés dans une unité dite "Internal Restructuring Unit", où ils feront l'objet d'une gestion distincte.

2.5. Gouvernance d'entreprise

(27) La restructuration s'accompagne par ailleurs d'importantes modifications de la structure de gouvernance d'entreprise de la banque. Ce sera tout d'abord la référence à la mission publique visée par la loi sur la Landesbank Baden-Württemberg qui sera modifiée, afin de mettre en évidence que LBBW mènera toutes ses activités en vertu de critères de gestion d'entreprise. Ce principe sera également inscrit dans les statuts de LBBW, sa politique commerciale et ses procédures internes. Pour manifester que LBBW, malgré son régime de propriété publique, est gérée comme une entreprise privée, sa forme juridique va être modifiée pour, d'un établissement de droit public, en faire une société anonyme. Ce changement de forme juridique s'effectuera de telle sorte qu'il soit assuré que la transformation en société anonyme soit achevée en décembre 2013 au plus tard. Par ailleurs, des éléments essentiels du Code allemand de gouvernance d'entreprise, dont l'application est volontaire, seront mis en œuvre pour la fin de l'année 2010.

(28) En second lieu, il sera procédé à une redéfinition des organes statutaires tels qu'assemblée générale, conseil de surveillance et directoire, afin de clarifier la répartition des tâches et de renforcer la transparence. Les attributions de l'assemblée générale se restreindront aux tâches que le droit des sociétés anonymes confère typiquement à une telle assemblée, notamment droits d'information et décisions relatives à l'affectation des bénéfices. Toutes attributions plus amples qui ouvriraient la voie à une prise d'influence indue sur la gestion seront supprimées. Les fonctions de contrôle et de surveillance du directoire seront désormais assumées exclusivement par le conseil de surveillance. L'influence de ce dernier sur les décisions des organes de gestion sera limitée aux cas dans lesquels une intervention est nécessaire en vertu du droit allemand des sociétés ou de la loi allemande sur le crédit (Gesetz über das Kreditwesen, KWG). La gestion au jour le jour est du ressort exclusif du directoire, ce qui réduit les possibilités de prise indue d'influence par les actionnaires ou leurs représentants.

(29) D'autres mesures réduisent les possibilités de prise d'influence (politique) et garantissent que la banque sera gérée en fonction de critères exclusifs de gestion d'entreprise. Alors que le conseil de surveillance de LBBW est aujourd'hui composé exclusivement de représentants des actionnaires et des travailleurs, les sièges réservés aux actionnaires seront, conformément au Code de gouvernance d'entreprise susvisé, occupés pour moitié par des experts indépendants. Tous les membres du conseil de surveillance devront se soumettre à un test d'aptitude ("qualités d'honorabilité et de compétence"), que l'autorité de surveillance bancaire a récemment rendu obligatoire pour tout membre potentiel d'un conseil de surveillance. Jusqu'à la fin 2013, c'est-à-dire pendant la phase de restructuration, la présidence du conseil de surveillance sera assumée par l'un des membres indépendants. Les actuelles commissions du conseil de surveillance seront transformées, conformément aux principes de bonne gouvernance des banques, en une commission des risques et une commission d'audit. Une qualification correspondante sera requise des membres de ces commissions pour garantir que celles-ci puissent s'acquitter au mieux de leurs tâches.

2.6. Preuve du rétablissement de la rentabilité à long terme

(30) LBBW a présenté une prévision des profits et pertes, comprenant des estimations du rendement des capitaux propres et des analyses de sensibilité sur la base d'un scénario réaliste et d'un scénario pessimiste. Selon la projection des profits et pertes, LBBW subira en 2009 une perte supplémentaire d'environ [2] milliards EUR, atteindra en 2010 et 2011 le seuil de rentabilité (à [...]) et réalisera en 2013 un bénéfice d'environ [...] milliards EUR. Le rendement des capitaux propres sera négatif en 2009, progressera lentement de 2010 à 2012 et atteindra pour la première fois un taux à deux chiffres ([10-12] %) en 2013. Un ratio de fonds propres de base d'environ [...] % a été retenu pour 2009 et 2010; il augmentera progressivement jusqu'à [9-10] % du fait de la réduction massive des actifs à risques, si bien que LBBW pourra rembourser l'aide d'État à partir de 2013.

(31) Le tableau qui suit présente les principaux chiffres et indices du plan de restructuration:

<emplacement tableau>

(32) Selon le scénario de base, 2009 sera encore une année difficile, et la crise financière persistante se traduira par une contraction du produit intérieur brut (PIB). À partir de 2010, on escompte un redressement progressif aboutissant à une complète normalisation de la situation des marchés financiers et de l'économie. LBBW estime que le PIB allemand régressera en 2009 de 6,2 % et augmentera en 2010 de 1 %; elle attend ensuite, jusqu'en 2013, une augmentation progressive de la croissance du PIB jusqu'à 2,5 %. Le chômage devrait connaître en 2010 une poussée à 9,8 %, le taux restant élevé en 2011 et baissant ensuite pour passer à 8,3 % en 2013. LBBW escompte encore une inflation modérée, en légère augmentation, accusant un net retard sur les objectifs de la BCE en matière d'inflation. En dépit de la politique monétaire expansive des banques centrales et de la forte aggravation des déficits budgétaires, il apparaît que l'inflation restera faible compte tenu du fait que la croissance réelle est inférieure à la croissance potentielle.

(33) LBBW s'attend à ce que la situation ainsi décrite ait sur ses activités de base les répercussions qui suivent. La rentabilité des services aux particuliers basés essentiellement sur des opérations sur titres restera modérée. Sans doute les commissions connaîtront-elles une baisse sensible et ne se remettront-elles pas très vite à augmenter, les particuliers se tournant vraisemblablement, désormais, vers des formes de placement plus sûres, notamment les dépôts. Il est très probable, par ailleurs, que les nouvelles obligations légales et une forte transparence des produits exerceront une pression accrue sur les marges. Les services aux entreprises, notamment les PME, devraient en revanche contribuer davantage aux bénéfices. Compte tenu du retrait partiel de concurrents nationaux et internationaux, LBBW estime avoir de bonnes chances de consolider sa fonction de banque habituelle des PME et s'attend, dans ce secteur, à une augmentation de la demande en 2010. LBBW considère par ailleurs que les ventes croisées, notamment la vente d'instruments de couverture des risques liés aux taux d'intérêt, au change et aux produits de base, amélioreront encore la rentabilité.

(34) Dans le secteur des grands comptes, LBBW s'attend à moyen terme à une augmentation de la demande de crédit ainsi que de la demande non seulement de titres classiques de propriété et de créance, mais aussi de restructuration de bilan. L'activité de LBBW sur le marché financier profite actuellement d'effets non répétitifs ainsi que des conditions de financement extrêmement favorables résultant de la mise à disposition par la Banque centrale européenne de ressources considérables à des conditions avantageuses. À moyen terme cependant, LBBW considère que le volume du marché retrouvera une évolution positive avec la normalisation de la volatilité sur les marchés financiers et du développement économique. Concrètement, elle escompte une croissance modérée des produits structurés du marché des capitaux et un recours accru au marché des capitaux.

(35) Face à ces perspectives, il est prévu de rendre LBBW moins tributaire des opérations opportunistes et de renforcer la part des recettes plus stables. Pour réduire les risques de marché, les recettes sous forme de commissions se substitueront à celles des activités pour compte propre. La concentration du risque de crédit, naguère relativement élevée, a été déjà réduite et le sera encore.

(36) Dans le cas d'un scénario pessimiste où les actifs à risques sont estimés, pour 2011, 2012 et 2013, à plus de 10 % de plus que dans le scénario de base, les ratios de fonds propres seraient nettement plus faibles que dans le scénario réaliste. La banque n'en satisferait pas moins aux exigences réglementaires en matière de fonds propres, puisque le ratio de fonds propres de base ne serait à aucun moment inférieur à 7 % et que le ratio de fonds propres global serait chaque année d'au moins 10 %. La banque a effectué des simulations de crise supplémentaires en vue de déterminer les pertes à attendre du secteur du crédit aux entreprises; en effet, les clients orientant leur activité sur l'exportation, ce secteur serait vulnérable notamment à l'effondrement du commerce mondial sur leurs principaux marchés. Les ratios de fonds propres se dégraderaient davantage encore dans un tel cas, mais la banque continuerait néanmoins de disposer d'une marge de capital suffisante.

(37) LBBW a un financement mixte diversifié, assuré pour l'essentiel par les moyens suivants: i) caisses d'épargne et autres établissements financiers; ii) obligations hypothécaires et autres titres; et iii) engagements de ses clients. Selon le plan de restructuration, la banque ne connaîtra pas de difficultés de financement. En particulier, le financement par obligations garanties par l'État venant à échéance jusqu'en 2015 ne provoquera pas, selon le plan de restructuration, de lacune de financement, puisque les actifs correspondants seront éliminés. La banque dispose d'un pool considérable d'actifs bancables auxquels elle pourrait recourir en cas de problèmes de liquidité. Des analyses et des simulations de crise effectuées par la banque à des fins de gestion des liquidités ont par ailleurs montré que même dans des conditions défavorables, elle pourrait maîtriser une nouvelle dégradation de sa notation sans problèmes de liquidité.

2.7. Engagements de l'Allemagne

(38) L'Allemagne a pris l'engagement que LBBW mettrait en œuvre le plan de restructuration et a transmis les engagements spécifiques (portant sur la réduction du total du bilan et du portefeuille d'actifs à risques ainsi que sur les cessions) et comportementaux suivants:

"Le gouvernement fédéral et LBBW garantissent par les présentes les mesures structurelles suivantes de restructuration de LBBW:

[...]

3. LBBW réduira le montant de ses actifs de l'année 2008 (total du bilan au 31 décembre 2008: environ 448 milliards EUR) d'environ 182 milliards EUR, soit environ 41 %. Sur ce montant, une réduction d'environ [125-135] milliards EUR est réalisée d'ici au 31 décembre 2013.

4. LBBW réduira le montant de ses actifs à risques de l'année 2008 (au 31 décembre 2008: environ 178 milliards EUR) d'environ [80-100] milliards EUR, soit environ [40-60] %. Sur ce montant, une réduction d'environ [60-80] milliards EUR est réalisée d'ici au 31 décembre 2013.

5. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été vendues, LBBW vendra au mieux les participations indiquées ci-dessous au plus tard aux dates indiquées. Les éléments essentiels et constitutifs de la valeur de l'activité actuelle des participations seront maintenus jusqu'à la vente et mis en vente.

a. Sachsen DV Betriebs- und Servicegesellschaft mbH (vendue en août 2009)

b. quirin bank AG (vendue en septembre 2009)

c. DekaBank Deutsche Girozentrale (vente prévue jusqu'à fin [...])

d. Lasssarus Handels GmbH (vente/liquidation prévue jusqu'à fin [...])

e. LBBW Securities LLC (courtier-négociant) (vente/ fermeture prévue jusqu'à fin [...])

f. LBBW Luxemburg SA (vente de [...] prévue jusqu'à fin [...], liquidation de [...])

g. LRI Invest SA (vente prévue jusqu'à fin [...])

h. LBBW Asset Management (Ireland) plc (vente/ fermeture prévue jusqu'à fin [...])

i. LBS Landesbausparkasse Baden-Württemberg [...] (vente prévue jusqu'à fin [...])

j. SV Sparkassen Versicherung Holding AG (vente prévue jusqu'à fin [...])

k. LBBW Immobilien GmbH (parc de logements) (vente prévue jusqu'à fin [...])

l. [...] (vente prévue jusqu'à fin [...])

m. [...] (vente prévue jusqu'à fin [...])

n. [...] (vente prévue jusqu'à fin [...]).

6. La vente d'une des participations visées au point 5 peut être différée de [...] mois, mais jusqu'au 31 décembre 2013 au plus, si LBBW prouve que le produit qui serait tiré de la vente est inférieur à la valeur comptable respective des participations enregistrée dans l'état financier de LBBW établi conformément au Code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch) ou qu'une vente entraînerait des pertes au bilan consolidé du groupe, conformément aux normes comptables IFRS.

7. L'application intégrale et correcte des engagements visés au point 5 doit faire l'objet d'un suivi et d'un audit complets et détaillés par un expert disposant d'une qualification appropriée (trustee), à savoir, de préférence, par un contrôleur légal (Wirtschaftsprüfer). L'expert contrôle également que la détermination du prix de vente s'effectue en vertu de critères économiques. Dans les trois mois après notification de la décision, LBBW soumet à la Commission une proposition de nomination d'un expert approprié indépendant. La nomination de cet expert est subordonnée à l'accord de la Commission. La Commission peut demander des explications et clarifications à l'expert. Les coûts encourus pour l'expert sont à charge de LBBW.

8. Au cas où l'une des participations visées au point 5 n'a pas été vendue à la date indiquée, même après épuisement de toutes les possibilités disponibles de prolongation de délai, la Commission peut, par une décision distincte, ordonner que la participation en question soit vendue par un mandataire de cession (divestiture trustee). Les coûts encourus pour le mandataire sont à charge de LBBW.

9. LBBW fermera dans les plus brefs délais, et avant le 31 décembre 2010 au plus tard, les agences de représentation suivantes:

a. Barcelone

b. Madrid

c. Paris

d. Amsterdam

e. Milan

f. Budapest

g. Varsovie

h. Prague.

Les succursales de Londres, New York, Singapour et Tokyo voient leur taille sensiblement réduite.

Le gouvernement fédéral et LBBW garantissent que LBBW respectera les engagements comportementaux suivants:

10. Pendant la mise en œuvre du plan de restructuration et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, LBBW ne rémunérera les capitaux de second rang et n'évitera une participation aux pertes des capitaux de second rang que pour autant qu'elle y soit tenue même sans dissolution de réserves ni de la réserve exceptionnelle en vertu des articles 340f/340 g du Code du commerce allemand.

11. LBBW ne procédera, d'ici le 31 décembre 2012, à aucun achat d'établissements financiers concurrents de LBBW. D'autres opérations de participation relevant de l'activité initiale des opérations pour le compte de clients dans le cadre du modèle commercial de LBBW restent possibles si elles n'affectent pas la viabilité de la banque.

12. Dans le respect des principes économiques et dans le cadre de son nouveau modèle commercial, LBBW collaborera à une consolidation générale des banques régionales. Pour autant que des fusions de certaines de ces banques doivent être examinées par LBBW, elle est guidée par l'impératif de garantir la viabilité à long terme de l'institut concerné par la fusion et sa capacité à assurer durablement les flux de crédit en faveur de l'économie réelle. Tous achats ou fusions dans le cadre d'une éventuelle consolidation des banques régionales sont soumis à l'agrément préalable de la Commission.

13. LBBW s'abstiendra, jusqu'au 31 décembre 2012, d'offrir sur les marchés dont elle détient une part significative, c'est-à-dire les marchés des services au PME et aux particuliers, des prix plus avantageux que ceux du plus avantageux de ses dix concurrents les plus importants (en part de marché).

14. LBBW s'abstiendra d'invoquer à l'appui de sa publicité l'octroi de l'aide ou les avantages qu'elle en tire vis-à-vis de ses concurrents.

15. Dans le cadre de son activité de crédit et de placement de capitaux, LBBW tiendra compte des besoins de financement de l'économie, et particulièrement des PME, en appliquant des conditions usuelles sur le marché et appropriées du point de vue prudentiel et bancaire.

16. LBBW vérifiera par ailleurs l'adéquation de ses systèmes internes d'incitation et fera en sorte qu'ils ne poussent pas à prendre des risques inconsidérés, qu'ils soient transparents et axés sur des objectifs durables et à long terme.

17. LBBW étendra la surveillance et le contrôle des risques. Dans ce cadre, elle dissociera des activités de base de la banque l'ensemble de l'activité de substitut de crédit et l'assignera à une unité de restructuration interne (IRU) distincte sur le plan organisationnel et fonctionnel. Présentation, rapports et gestion des activités vouées à être supprimées seront assurés de façon distincte par cette unité.

18. LBBW présentera de façon distincte, à partir du 31 décembre 2010, les activités de caisse d'épargne.

19. LBBW mènera une politique commerciale prudente, avisée et axée sur le principe de la durabilité.

20. LBBW ne tirera aucun avantage de liquidité de l'éligibilité de la structure de garantie auprès de la BCE.

21. LBBW paiera, d'une part à titre rétroactif depuis l'octroi de la garantie, une prime annuelle de 6,25 % sur l'effet initial de sauvetage d'actifs. Cette prime diminuera proportionnellement à la réduction du volume de garantie disponible. LBBW paiera d'autre part une rémunération annuelle de 3,75 % sur la partie de la garantie relative au portefeuille d'actifs titrisés (portefeuille ABS) qui n'excède pas 1,5 milliard EUR. LBBW paiera donc intégralement cette rémunération tant que la garantie relative à ce portefeuille sera d'au moins 1,5 milliard EUR; dès lors que le montant de la garantie deviendra inférieur à 1,5 milliard EUR, la rémunération due ne sera plus que de 3,75 % sur le montant restant.

Engagements relatifs à la gouvernance d'entreprise

22. Le conseil d'administration est transformé en un conseil de surveillance indépendant s'inspirant du Code de gouvernance d'entreprise.

a. Les fonctions de surveillance et de contrôle sont désormais assumées exclusivement par le conseil de surveillance au lieu d'être réparties sur deux organes (assemblée générale et conseil d'administration). Les opérations revêtant une importance fondamentale restent subordonnées à l'accord du conseil de surveillance.

b. Le directoire de LBBW exerce la gestion opérationnelle et au jour le jour en toute indépendance et au service exclusif de l'entreprise. Tout mandat émanant du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale est exclu.

c. L'assemblée des actionnaires est transformée en une assemblée générale, dont les attributions sont concentrées sur les tâches que le droit des sociétés anonymes confère typiquement à une assemblée générale (par exemple décisions relatives à l'affectation des bénéfices, conclusion de contrats d'entreprise, décisions de liquidation, etc.).

d. Tous les membres du conseil de surveillance doivent présenter l'aptitude prévue dans la version la plus récente de la directive sur l'adéquation des fonds propres (10)/à l'article 36, paragraphe 3, première phrase, de la loi allemande sur le crédit (KWG). Un membre est apte s'il possède l'honorabilité nécessaire et la compétence requise pour assumer les fonctions de contrôle et pour évaluer et surveiller les opérations effectuées par LBBW.

e. Le nombre de membres du conseil de surveillance est ramené à 21.

f. Les sièges réservés aux actionnaires sont occupés pour moitié par des experts externes.

g. Pendant la phase de restructuration, c'est-à-dire dès la mise en œuvre des aspects de gouvernance jusqu'à la réalisation, en 2013, du changement de forme juridique visé au point 24 ci-dessous, la présidence du conseil de surveillance est assurée par une personne y siégeant au titre du paragraphe f du point 22 ci-dessus. Le président du conseil de surveillance est ensuite désigné conformément aux procédures légales prévues par le droit allemand ou européen des sociétés anonymes.

23. Commissions

a. Commission des risques

La commission de crédit est transformée en une commission des risques classique appelée non seulement à donner son consentement aux décisions de crédit conformément aux dispositions régissant la répartition des compétences, mais aussi à se consacrer de manière intensive aux thèmes généraux de la gestion des risques. Sa présidence est assurée par un membre du conseil de surveillance disposant d'une expertise correspondante dans le domaine bancaire.

b. Commission d'audit

La commission d'audit doit être dirigée par un membre du conseil de surveillance disposant d'une expertise comptable particulière dans le domaine bancaire.

c. Commission des présidents (comité du personnel et de nomination)

Une commission des présidents, appelée à traiter des questions concernant le personnel, est constituée. Les représentants de LBBW siégeant au sein de cette commission constituent le comité de nomination, auquel il revient de soumettre à l'assemblée générale des candidats adéquats au conseil de surveillance.

24. Changement de forme juridique: tous les aspects concrets essentiels (visés aux points 22 et 23) de la gouvernance d'une SE/société anonyme doivent être mis en œuvre immédiatement, et au plus tard pour le 31 décembre 2010. Au 31 décembre 2013 au plus tard, LBBW est transformée en une SE/société anonyme; parallèlement à l'étape d'introduction des aspects concrets de la gouvernance avant fin 2010, les aménagements légaux et statutaires requis pour le changement de forme juridique font l'objet des préparatifs nécessaires pour que ce changement soit achevé au 31 décembre 2013 au plus tard.

25. Subordination à des critères de gestion d'entreprise

a. sur le plan général

La loi sur la Landesbank Baden-Württemberg (Landesbankgesetz - LBWG) doit faire obligation à la banque de mener ses activités en vertu de critères économiques tout en tenant compte des tâches qui lui incombent en sa qualité de banque régionale.

b. concernant les activités

Les mesures nécessaires sont prises pour garantir que les nouvelles activités sont calculées sur la base de taux d'intérêt de référence exempts de toute distorsion résultant de cautions des garants.

c. dans les rapports avec les associés

Les rapports avec les associés sont fondés sur le principe de l'entreprise indépendante en usage entre une société anonyme et ses actionnaires. Tout versement aux propriétaires de la banque de fonds autres que ceux résultant du bénéfice comptable ou du produit de liquidations est proscrit.

26. Recherche d'un rendement cible usuel: LBBW vise à parvenir, selon le plan de restructuration, à moyen terme (c'est-à-dire à l'issue de la restructuration en 2013) et également à l'avenir, à un rendement des capitaux propres d'au moins [10-12] % avant impôts pour une dotation en fonds propres appropriée au profil de risque.

Autres engagements:

27. Chaque année jusqu'en 2013, l'Allemagne adressera un rapport d'avancement à la Commission. Ce rapport récapitulera l'avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration et donnera le détail de toutes les ventes de participations et fermetures de filiales, divisions et sites conformément à la décision. Il fera état de la date de la vente ou de la fermeture, de la valeur comptable au 31 décembre 2008, du prix d'acquisition, de tous les profits et pertes liés à la vente ou à la fermeture. Le rapport sera soumis par le conseil d'administration (conseil de surveillance) de LBBW dans un délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes annuels de LBBW pour l'exercice considéré, et au plus tard pour le 31 mai de chaque année." (11).

3. POSITION DE L'ALLEMAGNE

(39) L'Allemagne sollicite l'autorisation du plan de restructuration. L'Allemagne ne conteste pas que les mesures constituent des aides. L'Allemagne fait toutefois valoir qu'après l'adaptation de la rémunération des mesures de sauvetage et avec les engagements pris, les mesures sont des aides à la restructuration compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

4. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(40) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission émettait des doutes sur la compatibilité de la mesure initiale avec sa communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (12) ("la communication sur les actifs dépréciés"), notamment quant à l'évaluation et à la répartition des charges. Elle a cependant estimé que les conditions stipulées par la communication sur les actifs dépréciés en matière d'éligibilité des actifs, de gestion des actifs, de transparence et d'information ainsi que d'existence d'une prime de garantie étaient remplies.

(41) Les doutes de la Commission quant à l'évaluation portaient sur la méthode utilisée et sur les hypothèses retenues par les experts de LBBW pour le calcul de la valeur économique réelle des portefeuilles, qui, aux yeux de la Commission, n'étaient pas assez prudentes. Les hypothèses retenues notamment pour les probabilités de défaut, les taux de récupération, l'évolution des prix de l'immobilier sur certains marchés et les corrélations ne semblaient pas assez prudentes à la Commission. Par ailleurs, le portefeuille ABS n'avait pas été intégralement couvert.

(42) La Commission a par conséquent émis des doutes sur la répartition des charges (y compris la rémunération), puisque toute correction de la valeur économique réelle aurait des répercussions directes sur l'évaluation de la prime de garantie.

5. ÉVALUATION AU REGARD DES AIDES D'ÉTAT

5.1. Existence d'une aide d'État

(43) En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(44) La Commission a déjà constaté, dans sa décision d'ouverture de la procédure, que la recapitalisation de LBBW et le sauvetage d'actifs constituaient des aides d'État. L'élément d'aide "injection de capital" s'élève à 5 milliards EUR. Le montant de l'aide de la mesure de sauvetage correspond, selon la communication sur les actifs dépréciés, à la différence entre la valeur de cession des actifs et le prix du marché. La valeur de cession correspond à la valeur nominale du portefeuille diminuée de la première perte (first loss). Pour une valeur de marché de 18,143 milliards EUR (10,137 milliards EUR et 8,006 milliards EUR) et une valeur économique de 27,915 milliards EUR (15,635 milliards EUR et 12,280 milliards EUR), on obtient, pour la mesure de sauvetage d'actifs, un montant global de l'aide de 9,772 milliards EUR.

(45) Le montant de l'aide pour les deux mesures prises ensemble est d'environ 14,8 milliards EUR, soit plus de 9 % des actifs à risques de LBBW.

5.2. Compatibilité des aides avec le marché intérieur

5.2.1. Application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE

(46) En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut décider de considérer comme compatible avec le marché intérieur une aide destinée "à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre". La Commission observe que le risque d'une perturbation grave de l'économie allemande persiste et que les mesures de soutien des banques sont propres à parer à ce risque. Il y a donc lieu d'examiner les aides au regard de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

(47) La Commission a, dans la décision d'ouverture de la procédure, autorisé les deux mesures pour une période limitée, se basant sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et sur les communications pertinentes de la Commission (communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (13) ["la communication bancaire"], communication sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (14) ["la communication sur la recapitalisation"], communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (15) ["la communication sur les actifs dépréciés"] et communication sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (16) ["la communication sur les mesures de restructuration"]). La Commission continuant toutefois de nourrir des doutes en matière de concurrence quant à la mesure de sauvetage des actifs, elle a ouvert une procédure. La Commission doit donc, dans la phase actuelle, examiner, premièrement, si les doutes en matière de concurrence quant à la mesure de sauvetage des actifs subsistent, et, deuxièmement, si la prolongation de l'aide autorisée pour une durée limitée constitue une aide à la restructuration compatible avec le marché intérieur.

5.2.2. Compatibilité de la mesure de sauvetage des actifs avec le marché intérieur

(48) La Commission examine les mesures de sauvetage des actifs en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et sur la base de la communication sur les actifs dépréciés (17). Selon la communication sur les actifs dépréciés, les mesures qui libèrent une banque de la nécessité d'enregistrer soit une perte, soit une réserve pour perte prévisible sur ses actifs dépréciés (ou l'indemnisent en conséquence) et/ou libèrent du capital réglementaire pour d'autres usages sont des mesures de sauvetage dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être évaluée sur la base de critères spécifiques. Cette évaluation s'effectue sur la base des critères suivants: i) éligibilité des actifs; ii) transparence et information; iii) gestion des actifs; iv) adéquation et cohérence de la méthode d'évaluation; v) adéquation de la rémunération et de la répartition des charges; et vi) nécessité de l'appréciation par la Commission du plan de restructuration à soumettre.

(49) La Commission a constaté, dans la décision d'ouverture de la procédure, que la mesure de sauvetage d'actifs satisfaisait à tous les critères susvisés, sauf ceux relatifs à la méthode d'évaluation ainsi qu'à la répartition des charges et à la rémunération. L'Allemagne a toutefois pu dissiper pour l'essentiel ces doutes en proposant plusieurs modifications.

Évaluation

(50) Dans le cadre de l'examen mené, la Commission a évalué le portefeuille avec l'appui de ses propres experts ainsi que d'experts externes. La valeur économique réelle du portefeuille ABS s'élève à [14-15] milliards EUR, soit [1-2] milliards EUR de moins que la valeur indiquée par LBBW. La valeur économique réelle indiquée pour le portefeuille Sealink est en revanche correcte. Les doutes émis par la Commission quant à l'évaluation des actifs éligibles se trouvent donc confirmés.

(51) Lors de l'examen par la Commission de diverses mesures de sauvetage d'actifs, différentes méthodes utilisées par les banques concernées pour calculer la valeur économique réelle d'un portefeuille lui ont été présentées. Pour les crédits structurés, une possibilité (celle choisie par LBBW) consiste à soumettre à une simulation de crise les hypothèses retenues pour les probabilités de défaut, les corrélations et les pertes sur prêts concernant les actifs considérés.

(52) Afin d'examiner si les hypothèses étaient suffisamment prudentes, la Commission s'est appuyée sur d'autres cas, notamment le portefeuille Sealink de LBBW et des études de tiers, retenant différentes hypothèses en fonction de la classe d'actifs. Pour constater comment ces hypothèses se répercuteraient sur le portefeuille ABS, la Commission a invité les experts de LBBW à évaluer une nouvelle fois, sur la base de ces hypothèses, un échantillon aléatoire pondéré en fonction du volume comprenant 40 dossiers de même que les cinq dossiers les plus importants.

(53) Du fait de la structure en cascade des tranches de crédit structuré, l'application des hypothèses de la simulation de crise a abouti à des effets très différents. Dans certaines classes d'actifs, par exemple les crédits non conformes au Royaume-Uni, les tranches du portefeuille étaient particulièrement robustes. Leur valeur économique réelle était donc très proche du cours du marché même avec des hypothèses prudentes, alors que leur valeur de marché est généralement inférieure à la valeur nominale. Les choses étaient très différentes pour les tranches de quelques Commercial Mortgage-Backed Securities et Commerical Mortgage Obligations. Ces classes d'actifs accusaient les plus grandes différences non seulement entre les deux portefeuilles de LBBW, mais aussi par rapport à d'autres cas. L'évaluation de l'échantillon sur la base de ces nouvelles hypothèses prudentes a, pour une valeur nominale totale de l'échantillon de 1 559 millions EUR, abouti à une différence de 143 millions EUR par rapport au prix déterminé par les experts de LBBW selon leur scénario de base.

(54) La Commission a déterminé par extrapolation les répercussions potentielles sur l'ensemble du portefeuille, en tenant compte de plusieurs aspects qualitatifs de l'échantillon afin d'éviter un renforcement indu de certains effets. Selon les calculs, les pertes attendues se situeraient, en fonction de la méthode d'extrapolation et du facteur de correction retenus, entre 2,9 milliards EUR et 4,3 milliards EUR.

(55) Compte non tenu de certaines caractéristiques spécifiques aux portefeuilles susceptibles d'avoir des répercussions négatives injustifiées au niveau du portefeuille, la Commission conclut qu'en vertu de l'appréciation la mieux équilibrée, les pertes attendues pour l'ensemble du portefeuille se situent à [3-4] milliards EUR. La valeur économique réelle est ainsi fixée à [14-15] milliards EUR, soit [1-2] milliards EUR de moins que dans la notification à la Commission.

Répartition des charges

(56) Selon la communication sur les actifs dépréciés, les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les coûts liés aux actifs dépréciés. Les actifs devraient donc être cédés à un prix égal ou inférieur à la valeur économique réelle. À cet effet, il est nécessaire, tout d'abord, de déprécier les actifs à leur valeur économique réelle ou, dans le cas d'une garantie, de prévoir une clause de première perte stipulant que la première perte à assumer par la banque bénéficiaire correspond à la différence entre la valeur comptable et la valeur économique réelle.

(57) La mesure de sauvetage d'actifs a été adoptée, en l'espèce, sans dépréciation préalable du portefeuille ABS à sa valeur économique réelle. LBBW s'est cependant engagée, afin que la répartition des charges requise soit assurée, à prendre en charge un risque de première perte couvrant les premières pertes du portefeuille garanti pour un montant total de 1,9 milliard EUR; ce montant a, depuis, fait l'objet d'une dépréciation intégrale.

(58) Du fait de la rectification par la Commission de la valeur économique réelle du portefeuille ABS à une valeur inférieure de [1-2] milliards EUR à celle énoncée dans l'évaluation initiale des banques, les pertes attendues pour ce portefeuille ne font plus l'objet d'une compensation préalable par une dépréciation ou une garantie de première perte suffisamment élevée. Pour que les mesures soient compatibles avec les dispositions applicables aux aides d'État énoncées dans la communication sur les actifs dépréciés, il faut donc qu'intervienne une dépréciation supplémentaire tenant compte de la diminution de la valeur économique réelle ou, dans le cas d'une garantie d'actifs, une correction de la valeur de cession (c'est-à-dire une augmentation du point d'attachement) à la valeur économique réelle. Une telle dépréciation serait ici, pour des raisons comptables, impossible sans modifier la structure de la transaction, puisque les titres structurés sont protégés des pertes potentielles par la mesure de sauvetage d'actifs.

(59) La valeur de cession est de ce fait supérieure à la valeur effective réelle. En cas de prise en charge d'un risque supérieur à la valeur économique réelle, le critère de la répartition des charges ex ante fixé par la communication sur les actifs dépréciés n'est pas rempli. L'élément d'aide de la mesure de sauvetage d'actifs est donc plus élevé et ne peut être autorisé que si la mesure s'accompagne de l'introduction de conditions permettant une récupération de cette aide supplémentaire à un stade ultérieur (par exemple au moyen de clauses de reprise) ou d'une profonde restructuration (voir point 41 et section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés).

(60) Une clause de reprise permet normalement à la banque bénéficiaire de payer à un stade ultérieur l'avantage tiré de la garantie d'un risque plus élevé; elle devrait ainsi rembourser dans son intégralité le montant couvert par la garantie au-delà de la valeur économique réelle. En cas d'impossibilité de récupération intégrale, il est nécessaire de prévoir d'amples mesures de compensation.

(61) Dans le cas d'une garantie, la récupération peut être obtenue par une rémunération appropriée appliquée au montant dépassant la valeur économique réelle. La garantie de 1,5 milliard EUR donne lieu, en l'espèce, à une rémunération annuelle de 10 %, qui couvre tant l'avantage résultant du sauvetage d'actifs pour le montant garanti de 1,5 milliard EUR (taux actuel de rémunération: 6,25 %) que la majoration de 3,75 % (ce qui aboutit à un montant annuel total de 56,25 millions EUR) (18).

(62) Cette majoration peut, à première vue, paraître faible. Il convient toutefois de considérer que, comme cela a déjà été évoqué, la garantie de l'État n'interviendra en cas de pertes futures que lorsque la garantie de première perte de 1,9 milliard EUR aura été pleinement utilisée. Il est donc improbable qu'il soit fait appel à la garantie avant que le Land de Bade-Wurtemberg, qui octroie l'aide d'État, ait constitué, à partir des primes payées par LBBW, d'importantes réserves en vue de tels paiements (19). Comme on ne peut dire quand les pertes déterminées par la Commission se produiront, il est possible que le total des primes versées soit suffisant pour couvrir toutes les pertes susceptibles d'intervenir. La majoration de la rémunération contribue ainsi à dissiper les doutes que la Commission nourrissait initialement quant à la répartition des charges. Par ailleurs, l'ampleur et la portée de la restructuration annoncée par la banque de même que les mesures compensatoires devraient suffisamment contrebalancer toute insuffisance éventuelle de la récupération prescrite. Les doutes nourris par la Commission quant à une répartition adéquate des charges ont, sur ce point, été dissipés.

(63) La valeur économique réelle du portefeuille Sealink ayant été confirmée, aucune correction n'est ici nécessaire.

Rémunération

(64) La Commission a retenu, dans sa décision d'ouverture de la procédure, que la rémunération payée par la banque bénéficiaire tenait correctement compte du risque de pertes futures dépassant le risque exprimé par la valeur économique réelle conformément à la communication sur les actifs dépréciés. La rémunération a été calculée sur la base du taux d'intérêt qui aurait été appliqué pour une recapitalisation correspondante, l'effet de sauvetage d'actifs ayant été pris pour critère conformément à la communication sur les actifs dépréciés.

(65) En ce qui concerne l'effet de sauvetage d'actifs, la rémunération annuelle devrait toutefois être réduite de 0,75 % et ramenée à 6,25 %. Les fonds propres réglementaires doivent consister pour 50 % au moins en fonds propres de catégorie 1. En vertu des dispositions légales actuelles (20), les fonds propres de catégorie 2 ne peuvent dépasser 100 % des fonds propres de catégorie 1. Il en résulte que pour satisfaire aux exigences réglementaires, les fonds propres peuvent se composer pour 50 % de fonds de catégorie 1 et pour 50 % de fonds de catégorie 2. Les prix applicables respectivement aux fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 accusant, conformément à la recommandation de la Banque centrale européenne du 20 novembre 2008 relative aux mesures de recapitalisation, une différence de 1,5 %, une réduction de 150 points de base est appropriée (21). Si, conformément à la communication sur la recapitalisation, on peut considérer un taux de 7 % comme une rémunération appropriée pour des fonds propres de catégorie 1 sans injection de capital, il y a alors lieu de rémunérer les fonds propres de catégorie 2 à un taux de 5,5 %. La moyenne des deux taux est de 6,25 %.

(66) Compte tenu des considérations qui précèdent, LBBW doit rémunérer un effet de sauvetage d'actifs de 4,476 milliards EUR à un taux annuel de 6,25 %, ce qui correspond à un montant annuel de 279,75 millions EUR. Avec le montant de l'aide à récupérer, on aboutit à une rémunération annuelle de 336 millions EUR, ce qui, compte tenu des aspects exposés ci-dessus, est approprié.

5.2.3. Compatibilité de l'aide à la restructuration avec le marché intérieur

(67) La Commission doit examiner la poursuite de toutes les mesures de sauvetage adoptées jusqu'ici comme aides à la restructuration. L'examen de la compatibilité de l'aide à la restructuration avec le marché intérieur s'effectue, dans le contexte de la crise financière, sur la base de la communication de la Commission sur les mesures de restructuration. Même si des décisions antérieures faisaient référence aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (22), la Commission a précisé, au point 49 de sa communication sur les mesures de restructuration, que toutes les aides qui lui seront notifiées au plus tard le 31 décembre 2010 seront appréciées, en tant qu'aides à la restructuration en faveur de banques, à la lumière de la communication sur les mesures de restructuration et non en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

(68) En ce qui concerne la nécessité et la portée d'une restructuration, la communication sur les mesures de restructuration ne précise pas dans quelles conditions une banque doit, le cas échéant, présenter un plan de restructuration, mais renvoie sur ce point à des communications antérieures. La Commission estime qu'un vaste plan de restructuration s'impose pour LBBW, car l'aide a fait obstacle à la fermeture de la banque par l'autorité de surveillance bancaire et elle équivalait au total à plus de 2 % de la totalité des actifs à risques de la banque. Cette appréciation est conforme au point 4 de la communication sur les mesures de restructuration et au point 55 de la communication sur les actifs dépréciés.

(69) Selon la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration doit, premièrement, démontrer que le processus de restructuration auquel la banque bénéficiaire est soumise est propre à favoriser le rétablissement de sa viabilité à long terme. Le montant de l'aide doit, deuxièmement, être limité au minimum strictement nécessaire, et tant le bénéficiaire que ses actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres. Des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de concurrence dues au fait que le pouvoir de marché des bénéficiaires est artificiellement soutenu et pour garantir un secteur bancaire concurrentiel. Il faut également régler le suivi et les questions de procédure.

Rétablissement de la viabilité à long terme

(70) L'appréciation par la Commission d'un plan de restructuration sous l'angle de la concurrence doit garantir que la banque est en mesure de recouvrer sa viabilité à long terme sans aide d'État (section 2 de la communication sur les mesures de restructuration).

(71) Selon la communication sur les mesures de restructuration, une banque ayant fait l'objet d'une restructuration est viable à long terme lorsqu'elle est à même d'exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. Elle doit ainsi être en mesure de couvrir la totalité de ses coûts et d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. La viabilité à long terme exige en outre que toute aide d'État reçue soit ou bien remboursée progressivement, comme prévu au moment où elle est octroyée, ou bien rémunérée selon les conditions normales du marché, de façon à ce qu'il soit mis fin à tout type d'aide d'État supplémentaire. Le rétablissement de la viabilité de la banque doit essentiellement résulter de mesures internes et se fonder sur un plan de restructuration crédible. Le plan de restructuration doit recenser les causes des difficultés de la banque et les faiblesses que celle-ci présente et exposer comment ses problèmes sous-jacents peuvent être résolus. Une restructuration requiert le désengagement de toutes activités qui demeureraient structurellement déficitaires à moyen terme.

(72) En premier lieu, la restructuration engagée par LBBW sur la base du plan de restructuration soumis par l'Allemagne paraît propre à rétablir la viabilité de la banque. Le plan de restructuration retient pour l'année 2013 un taux de fonds propres de catégorie 1 de [9-11] % et un rendement des fonds propres de [10-12] %. Ces chiffres seraient, même dans des conditions extrêmes de crise, bien supérieurs aux exigences réglementaires et correspondraient à ce que le marché attend d'une banque présentant le profil de risque de LBBW. Selon le plan de restructuration, LBBW sera en mesure de couvrir la totalité de ses coûts et de commencer à rembourser l'aide d'État en 2013. Rien ne prouve par ailleurs l'existence de problèmes potentiels de financement. La liquidité de LBBW s'est avérée stable au cours de la crise et la banque dispose encore de réserves de liquidité suffisantes. Les financements et coûts de financement futurs ont fait l'objet d'un examen.

(73) Même sur la base du scénario pessimiste de LBBW, la banque n'aurait pas besoin d'autres aides, le taux de fonds propres de catégorie 1 ne tomberait pas en dessous de 7,0 % pendant la restructuration et il se situerait, en 2013, à [9-10] %, le rendement des fonds propres n'étant alors toutefois que de [6-7] %. Même si les coûts des risques et les actifs à risques augmentaient de nouveau, la banque satisferait toujours aux exigences réglementaires en matière de fonds propres.

(74) Le modèle commercial révisé de LBBW est un facteur décisif pour garantir que le rétablissement de la viabilité est réaliste. LBBW doit être transformée en une banque commerciale clairement centrée sur les services aux PME et aux particuliers, mettant à la disposition d'une partie de ses clients (entreprises et caisses d'épargne) une gamme de produits financiers destinés aux entreprises et de produits bancaires d'investissement sélectionnés. Son offre englobe des produits bien introduits mis à la disposition d'une large clientèle (y compris les clients dont elle est depuis longtemps la banque attitrée). Ce modèle devrait représenter une bonne base pour une activité bancaire commerciale solide se passant ainsi d'opérations opportunistes ajustées aux conditions du marché des capitaux.

(75) La Commission a examiné la crédibilité du plan de restructuration sur la base des résultats commerciaux obtenus jusqu'ici par LBBW et de rapports actuels de LBBW (y compris les résultats figurant dans le système d'information de gestion et dans les rapports de gestion des risques). Elle s'est également appuyée sur des estimations des risques effectuées par l'autorité compétente de surveillance bancaire conformément aux lignes directrices européennes applicables et sur les rapports d'agences de notation. La compatibilité de la planification et des hypothèses sous-jacentes avec les dernières prévisions économiques et avec les scénarios appliqués par la Commission dans d'autres affaires d'aide a été évaluée.

(76) Le plan de restructuration prend en considération les informations pertinentes actuellement disponibles et tient compte du fait que l'on ne saurait se prononcer avec certitude sur l'évolution future. Les hypothèses concernant la poursuite de l'évolution des risques, des résultats et des fonds propres paraissent suffisamment pessimistes. Les risques résultant des engagements de prêt volumineux et relativement concentrés, c'est-à-dire les risques sans doute les plus menaçants dans le contexte des investissements dans des titres structurés, ont été circonscrits par la mesure de sauvetage d'actifs, faisant donc l'objet d'un traitement adéquat. Pour les risques relevant d'autres actifs et les risques résultant d'engagements de prêt, LBBW prévoit pour 2009, même par rapport à 2008, une sensible augmentation des provisions pour risques. Les coûts des risques diminueront à partir de 2010 et auront atteint d'ici à 2013 un niveau normal. La Commission considère néanmoins que même si les conditions se normalisent, les coûts des risques de LBBW resteront deux fois plus élevés qu'auparavant et qu'ils équivaudront à ceux de ses homologues.

(77) Le plan de restructuration ne postule par ailleurs pas un rétablissement rapide, mais plutôt une notable augmentation des risques et des défaillances de crédits. Il tient compte de ces aspects à la fois par une augmentation des provisions pour risques et par un renforcement des exigences de fonds propres en raison de migrations de risques et d'augmentations des pertes dues à des défaillances. Tel est le résultat des calculs conjoints des services de gestion des risques et d'octroi de prêts de LBBW, et donc le résultat de la combinaison d'une approche plutôt basée sur un modèle et de l'évaluation d'experts. Alors que, selon les modèles, c'est plutôt une reprise plus lente qui s'esquisse et qu'il y a donc lieu d'envisager, à la différence des experts, une probabilité de défaillances globalement plus élevée, les experts estiment que les modèles sous-estiment les pertes dues à des défaillances. Les données utilisées par les uns et les autres ont été réajustées en conséquence. Par ailleurs, des comparaisons historiques de même qu'une mise en parallèle des ordres de grandeur actuellement retenus témoignent d'une grande concordance avec des indicateurs conjoncturels et économiques externes et montrent que la planification a pris en compte les effets de fléchissement conjoncturel.

(78) Il ressort en outre du plan de restructuration que les coûts des risques afférents aux nouvelles activités et aux nouveaux crédits seront nettement plus faibles qu'auparavant, puisque la restructuration permet de réduire nettement les risques et que la qualité des crédits, dans les activités de base, s'améliorera. C'est ainsi qu'il n'y aura plus du tout d'investissements dans des titres structurés. Les portefeuilles présentant le risque le plus élevé ont fait l'objet de mesures de sauvetage que les résultats de l'examen mené par la Commission permettent de considérer comme suffisantes. Il n'y a donc plus lieu de s'attendre ici à de nouvelles pertes. LBBW n'en attend pas moins une considérable augmentation des coûts des risques pendant la phase de restructuration, considérant que ces coûts seront plus élevés que les provisions affectées jusqu'ici aux risques. L'évolution des risques de crédit suscite des attentes prudentes.

(79) Tandis que les projections des pertes dues aux défaillances sont prudentes, les probabilités de défaillance - notamment pour les services aux entreprises - qui sont retenues sont inférieures à celles notées par la Commission. LBBW a toutefois pu démontrer que les pertes attendues étaient nettement supérieures aux données historiques (pour la dernière récession en Allemagne) et équivalaient à celles d'autres banques desservant une clientèle identique. La banque a par ailleurs souligné la puissance financière des entreprises constituant cette clientèle vis-à-vis d'autres entreprises d'Europe, mettant l'accent sur les avantages dus à son rôle de banque attitrée de ces entreprises et aux liens solides qui en résultent. Elle a par ailleurs démontré que les pertes attendues dans ce segment du marché, particulièrement important pour le risque global de crédit de LBBW, équivalaient à celles de ses homologues.

(80) Une certaine incertitude règne quant à l'évolution des risques de marché, les investissements dans des titres structurés, qui constituent l'un des principaux facteurs de risque, ne jouant cependant plus aucun rôle. Les opérations pour compte propre seront par ailleurs considérablement réduites et le secteur du règlement des titres s'orientera vers la gestion de patrimoine et les opérations au service de la clientèle. L'éventail des produits traités sera par ailleurs réduit et leur complexité sera limitée. Le plan de restructuration prend donc adéquatement en compte le risque de marché.

(81) Un autre aspect important est l'évolution des dépenses. LBBW considère être en mesure de faire sur ses coûts administratifs des économies de 25 %. Le plan de restructuration prévoyant une réduction d'environ 20 % des effectifs et une rationalisation des structures, des activités et des produits, de telles projections sont crédibles.

(82) Malgré une réduction significative de ses actifs et de ses activités, LBBW ne s'attend qu'à un léger recul des recettes. Tandis que les actifs à risques seront réduits de 30 %, LBBW escompte atteindre 87 % des recettes de 2009. La composition des recettes sera différente, puisque les recettes des services aux entreprises gagneront en importance. Par ailleurs, tout en considérant que son secteur d'activité "Financial Markets" (marché des capitaux) continuera de produire des bénéfices, LBBW prévoit que les recettes issues de commissions se substitueront aux recettes des opérations pour compte propre. C'est, dans l'ensemble, une rentabilité plus stable et moins tributaire des fluctuations des prix du marché qui est attendue.

(83) En second lieu, pour être en mesure, conformément à la communication sur les mesures de restructuration, de rétablir la viabilité de la banque, le plan de restructuration doit recenser les causes des difficultés de la banque et les faiblesses que celle-ci présente et exposer comment les mesures de restructuration envisagées permettent de résoudre ses problèmes sous-jacents. La Commission estime que tel est le cas, puisque le plan de restructuration prévoit l'abandon de l'activité excessivement volumineuse de substitut de crédit, que LBBW va réduire tant le volume que la complexité de ses activités sur le marché des capitaux de même que ses activités à l'étranger, afin de se concentrer sur ses compétences essentielles, qui résident pour l'essentiel dans les services aux particuliers et à une clientèle de PME sur les marchés régionaux.

(84) Le plan de restructuration doit porter également sur les faiblesses existantes et potentielles de la structure de gouvernance d'entreprise. La Commission retient que le plan de restructuration prévoit des modifications fondamentales de la forme juridique et de la gouvernance d'entreprise de la banque; ainsi, LBBW se trouvera moins exposée à des prises indues d'influence par ses actionnaires et un meilleur contrôle de l'entreprise sera, dans l'ensemble, assuré.

(85) Les mesures à mettre en œuvre garantiront que LBBW ne se distingue de ses concurrents ni dans ses statuts, sa politique commerciale et ses procédures internes, ni pour ce qui est du rôle et de la composition de ses organes statutaires. Des précautions suffisantes sont prises pour empêcher la prise de décisions motivées par des considérations autres qu'économiques. La qualité du contrôle de l'entreprise sera par ailleurs considérablement améliorée. En outre, le rôle respectif des différents organes (assemblée générale, conseil de surveillance et directoire) est délimité avec davantage de clarté et de cohérence; le conseil de surveillance, faisant désormais appel à des experts indépendants et prévoyant pour tous ses membres des tests d'aptitude, gagne ainsi en professionnalisme.

(86) La banque et ses actionnaires ont convenu d'un cadre de gouvernance d'entreprise satisfaisant intégralement aux exigences auxquelles sont soumises les entreprises privées et prévoyant la mise en œuvre du Code allemand de gouvernance d'entreprise, dont l'application est volontaire. Le principe de la stricte application de critères de gestion d'entreprise sera par ailleurs inscrit dans la loi sur la Landesbank Baden-Württemberg et dans les statuts de LBBW.

(87) Les vastes compétences dont dispose l'actuelle assemblée des actionnaires de LBBW en font une source potentielle de prise indue d'influence; elle sera transformée en une assemblée générale dépourvue d'autres possibilités de prise d'influence. Une claire distinction entre les tâches et domaines de responsabilité de la direction de l'entreprise et du conseil de surveillance est prévue. Conformément au Code allemand de gouvernance d'entreprise, le conseil de surveillance sera composé pour un tiers de membres indépendants. Les critères d'aptitude introduits par l'autorité allemande de surveillance bancaire (BaFin, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht), destinés à garantir que les nouveaux membres d'un conseil de surveillance possèdent un minimum de compétence, s'appliquent à tous ses membres. C'est un membre indépendant du conseil de surveillance qui en assurera la présidence pendant la phase de restructuration. La commission d'audit et la commission des risques sont conformes aux principes de bonne gouvernance applicables aux banques et prévoient des critères d'aptitude plus stricts encore. Pour rendre définitives ces modifications du cadre de gouvernance d'entreprise, LBBW, encore établissement de droit public, sera transformée en société anonyme.

(88) En outre, les méthodes et procédures de gestion du risque seront ou ont déjà été modifiées pour réduire encore le nombre de décisions qui comportent une prise de risque, mais ne sont pas adoptées en vertu de principes exclusifs de gestion d'entreprise. L'ensemble de ces mesures garantit dans toute la mesure du possible que les aspects de gouvernance d'entreprise ne menaceront pas la viabilité future de la banque.

(89) Rien n'indique par ailleurs que LBBW maintiendra les domaines d'activité qui, à moyen terme, demeureraient structurellement déficitaires ou exposeraient la banque à des risques ne correspondant pas à la qualité de sa gestion du risque ou à ses fonds propres. L'activité de substitut de crédit a entièrement cessé, les portefeuilles existants ont été liquidés, l'activité pour compte propre sera considérablement réduite, et le risque de crédit - notamment le risque de concentration dans les activités de base de LBBW - fera l'objet d'un contrôle sévère et sera, lui aussi, considérablement réduit. D'une façon générale, profil de rentabilité et profil de risque de LBBW seront rendus plus transparents et plus simples.

(90) LBBW a tiré les enseignements de la crise et soumis sa stratégie commerciale et sa gestion du risque à une série de modifications qui devraient la rendre moins vulnérable à l'avenir. Il s'agit notamment de se concentrer sur des domaines d'activité où elle possède une expertise particulière et où elle mène depuis longtemps une activité de prêt, et de réduire le risque de concentration.

(91) Considéré dans une perspective globale, le plan de restructuration de LBBW est donc propre à rétablir la viabilité à long terme de la banque.

Contribution propre de la banque bénéficiaire

(92) La section 3 de la communication sur les mesures de restructuration énonce qu'il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. Il ressort du plan de restructuration qu'en conformité avec la communication, LBBW prévoit une répartition appropriée des charges, prévenant ainsi les aléas moraux.

(93) Le plan de restructuration ne contient aucun élément de nature à faire supposer que l'aide excède la couverture des coûts nécessaires au rétablissement de la viabilité. L'aide reçue est nécessaire pour garantir que LBBW dispose d'une marge de capital suffisante dans le scénario de base et soit en mesure, dans un scénario plus défavorable, de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres. LBBW n'a pas reçu davantage de fonds.

(94) Par ailleurs, ses ressources étant limitées et l'Allemagne s'étant engagée à lui interdire des acquisitions, il est exclu que LBBW utilise des fonds publics pour des prises de participation ou pour de nouveaux investissements.

(95) Comme la communication sur les mesures de restructuration le prévoit à son point 24, LBBW supporte une partie des coûts de sa restructuration en payant une rémunération appropriée pour l'injection de capital et la mesure de sauvetage d'actifs.

(96) Par ailleurs, LBBW apporte, par des cessions de grande ampleur (y compris la vente d'unités revêtant une importance pour son modèle commercial), une contribution à sa restructuration.

(97) L'apport de capital par les actionnaires de la banque étant proportionnel à leurs participations respectives, les charges sont réparties de façon adéquate tout au moins sur les groupes d'actionnaires.

(98) Mais les actionnaires de niveau inférieur contribuent eux aussi à la restructuration de LBBW du fait de l'interdiction de dissoudre des réserves pour les affecter au service de coupons d'instruments de catégorie 1 et de catégorie 2. La communication sur les mesures de restructuration dispose, à son point 26, qu'une banque ne doit pas, en l'absence de bénéfices suffisants, utiliser les aides d'État pour rémunérer ses fonds propres. L'Allemagne a pris l'engagement que, dans les trois années à venir, tout service du capital sera exclu s'il est nécessaire à cet effet de dissoudre des réserves. Ceci garantit donc que les fonds propres ne seront rémunérés qu'en cas de bénéfices suffisants et qu'aucune aide d'État ne sera utilisée pour des paiements à des actionnaires de la banque.

Mesures visant à éviter les distorsions de concurrence

(99) Selon la section 4 de la communication sur les mesures de restructuration, des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence imputables aux aides d'État jouent un rôle important, car elles sont nécessaires pour empêcher que les distorsions de concurrence engendrées par une prise de risques excessive et des modèles commerciaux non viables se prolongent. Ces mesures doivent être conçues "à la carte" afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités après sa restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités.

(100) Conformément au point 31 de la communication sur les mesures de restructuration, la Commission apprécie les aides d'État et les distorsions de concurrence qui en résultent en prenant en considération le montant des aides à la fois en termes absolus et compte tenu des actifs à risques de la banque. L'aide d'État s'élève en l'espèce à 14,8 milliards EUR et comprend une recapitalisation d'un montant de 5 milliards EUR et 9,8 milliards EUR sous forme de mesures de sauvetage d'actifs. Le montant de l'aide se situe, après la mise en œuvre des mesures, à plus de 9 % des actifs à risque. L'équivalent en capital des mesures s'élève à [40-50] % des fonds propres de LBBW (situation au 30 juin 2009). La banque bénéficiaire ayant ainsi reçu une aide d'un montant élevé, des mesures de grande ampleur sont nécessaires pour limiter d'éventuelles distorsions de concurrence susceptibles de résulter de l'aide.

(101) En ce qui concerne la portée et l'ampleur des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, il y a lieu de tenir compte par ailleurs de l'ampleur de la contribution propre de la banque bénéficiaire et de la répartition des charges. Compte tenu de la conclusion susvisée selon laquelle la contribution propre et la répartition des charges sont adéquates, des mesures supplémentaires de grande ampleur ne sont pas nécessaires. Pour limiter d'éventuelles distorsions de concurrence, l'Allemagne s'est engagée à la fois à prendre des mesures structurelles et à respecter une série d'engagements comportementaux.

(102) Parmi les mesures structurelles, LBBW réduira, par la cessation d'activités non stratégiques et la vente de participations, le total du bilan d'environ 41 % par rapport au total du bilan au 31 décembre 2008. Les actifs à risques existants seront réduits de [40-60] %.

(103) Il est prévu de céder un grand nombre de sociétés filiales de la banque en Allemagne et à l'étranger et de vendre des participations à des sociétés détenues en commun par les établissements de crédit de droit public allemand et qui revêtent une grande importance pour la coopération de ces établissements de crédit de droit public. LBBW a consenti à de considérables réductions de son portefeuille de participations. Les cessions concernent notamment la seule société de LBBW à pouvoir émettre des [...] en [...], des unités qui relèvent de l'activité de base de LBBW (en l'occurrence les participations aux entreprises du groupe financier des caisses d'épargne S-Finanzgruppe) et les filiales européennes de LBBW [...] et LBBW Luxembourg, qui desservent la clientèle de base en dehors du marché allemand. L'Allemagne a pris l'engagement que LBBW fera en sorte de ne pas affecter la valeur des unités à céder en démarchant des clients ou en débauchant du personnel de ces unités. La mise en œuvre intégrale et correcte des cessions fera l'objet d'un suivi et d'un audit complets et détaillés par un expert disposant d'une qualification appropriée (trustee). Les cessions devront avoir été effectuées au plus tard à la fin de la période de restructuration. Dans le cas contraire, il sera désigné un mandataire de cession (divestiture trustee) auquel il reviendra de régler les ventes.

(104) Une partie essentielle des réductions visées résulte de l'abandon de l'activité de substitut de crédit.

(105) Il n'est pas besoin de mesures supplémentaires pour dissiper d'éventuels doutes relatifs aux caractéristiques des marchés où la banque bénéficiaire exercera des activités à l'issue de la restructuration (voir point 32 de la communication sur les mesures de restructuration). Cela s'explique par la faible présence de la banque bénéficiaire sur le marché. LBBW ne dispose au fond que dans sa principale zone d'activité, le Bade-Wurtemberg, d'une forte présence sur le marché. Son importance systémique ne réside pas dans la force de sa position de prêteur allemand, mais dans ses liens structurels avec d'autres banques et des investisseurs institutionnels. C'est pourquoi des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires pour garantir ou rétablir un marché concurrentiel. La Commission porte néanmoins une appréciation positive sur le fait que LBBW prévoit des cessions également sur ses marchés de base. La réduction prévue des activités de base devrait élargir les perspectives de ses concurrents dans ses principales zones d'activité; elle peut être considérée comme un élément supplémentaire de l'ample restructuration envisagée.

(106) En plus de ces mesures structurelles de grande portée, LBBW s'est engagée à respecter une série d'engagements comportementaux. Ces engagements vont au-delà de la simple obligation de renoncer à un marketing agressif. L'Allemagne a pris l'engagement que LBBW s'abstiendra pendant trois ans d'offrir sur ses marchés de base, c'est-à- dire les marchés allemands des services aux PME et aux particuliers, des conditions plus avantageuses que celles du plus avantageux de ses dix concurrents les plus importants en part de marché. LBBW ne devrait donc pas être en mesure d'offrir de meilleures conditions que ses concurrents qui n'ont pas bénéficié d'aides d'État.

(107) LBBW a par ailleurs consenti à une disposition lui interdisant d'acquérir des entreprises concurrentes. Ceci fait obstacle à toute croissance anorganique de LBBW financée par l'aide octroyée. Par ailleurs, l'engagement de rechercher à moyen terme un taux de rendement à deux chiffres et de baser les nouvelles activités sur des taux d'intérêt de référence exempts de toute distorsion résultant des cautions des garants diminue la probabilité que la concurrence avec les banques qui n'ont pas bénéficié d'aides d'État se base sur les prix plutôt que sur les performances.

(108) En outre, une meilleure transparence sera assurée par la nouvelle structure de l'entreprise, où les activités dont la liquidation est prévue seront clairement dissociées des activités de base, et par une nouvelle délimitation et une séparation des différentes branches d'activité. Du fait d'une considérable réduction des activités sur les marchés financiers, il y a moins de possibilités de dissimuler d'éventuels résultats opérationnels insatisfaisants des opérations de crédit, d'où une amélioration de la discipline de marché et, de ce fait, une réduction d'éventuelles distorsions de concurrence.

(109) Sur la base de cet ensemble de mesures différentes et complémentaires, la Commission considère que des précautions suffisantes ont été prises pour limiter d'éventuelles distorsions de concurrence malgré l'importance des aides d'État octroyées à LBBW.

5.2.4. Mise en œuvre et surveillance

(110) Selon la section 5 de la communication sur les mesures de restructuration, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu'elle puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier de ces rapports doit lui être soumis au plus tard six mois après l'approbation du plan. Pour que la Commission puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, l'Allemagne fera appel à un mandataire chargé du suivi et présentera chaque année un rapport d'avancement. Le premier rapport devra être présenté en mai 2010. La Commission conclut donc que les dispositions requises pour un bon suivi de la mise en œuvre du plan de restructuration sont prises.

(111) La Commission a pour pratique d'autoriser un État membre à réadapter ses engagements en présence de circonstances exceptionnelles (23). La Commission approuvera donc à la demande de l'Allemagne, dans des cas objectivement justifiés, des prolongations des délais de mise en œuvre ou la suppression et/ou le remplacement de certains ou de la totalité des engagements contractés.

6. CONCLUSION

(112) La Commission conclut premièrement, eu égard aux modifications apportées par l'Allemagne le 3 décembre 2009, que la mesure de sauvetage d'actifs est conforme à la communication sur les actifs dépréciés et par conséquent compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les modifications apportées à la mesure ont dissipé les doutes en matière de concurrence formulés par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure du 30 juin 2009.

(113) Deuxièmement, la Commission conclut que les mesures de restructuration sont propres à rétablir la viabilité à long terme de LBBW, qu'elles assurent une répartition suffisante des charges et qu'elles sont adéquates et appropriées pour compenser les distorsions de concurrence découlant des mesures d'aide en question. Le plan de restructuration de LBBW présenté satisfait aux critères de la communication sur les mesures de restructuration, si bien que les mesures de restructuration peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 1, point b), du TFUE. L'injection de capitaux et les garanties peuvent donc être autorisées telles que les prévoit le plan de restructuration,

A arrêté la présente décision:

Article premier

La mesure de sauvetage d'actifs mise en œuvre par le Land de Bade-Wurtemberg en faveur de la Landesbank Baden-Württemberg pour deux portefeuilles d'actifs structurés dépréciés constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

L'aide est compatible avec le marché intérieur.

Article 2

L'aide à la restructuration octroyée à la Landesbank Baden- Württemberg par ses actionnaires publics constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

L'aide est compatible avec le marché intérieur sous réserve que les engagements figurant en annexe à la présente décision soient respectés.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Notes :

(1) À compter du 1 er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

(2) JO C 248 du 16.10.2009, p. 9.

(3) JO C 248 du 16.10.2009, p. 9.

(4) Voir note 1 de bas de page.

(*) Certains passages du présent document ont été supprimés afin de ne pas publier d'informations confidentielles; ils figurent entre crochets.

(5) Pour les détails, voir la décision d'ouverture de la procédure.

(6) L'Allemagne fait valoir que selon les experts de LBBW, celle-ci ne doit compter, dans un scénario de crise dans les cinq années à venir, ne subir que [30-40] % environ du total des pertes attendues. D'ici à 2020, ce ne sont, selon l'Allemagne, que [1-2] milliards EUR des pertes attendues qui se produiraient (soit moins que la première perte fixée à 1,9 milliard EUR).

(7) Voir décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9-08, Sachsen LB (JO L 104 du 24.4.2009, p. 34). Voir aussi note 4 de bas de page de la décision d'ouverture de la procédure.

(8) Un désinvestissement particulièrement important dont fait état l'Allemagne est la cession de LBBW Securities LLC (courtier-négociant), [...] et LRI Invest SA LBBW Securities LLC est membre de l'association nationale des courtiers en bourse américains National Association of Securities Dealers, où elle détient une licence pour ventes d'actions et placements privés. Elle est la seule filiale de LBBW à offrir de tels services aux clients de LBBW. [...] est le seul fournisseur de [...] au sein de LBBW. LRI Invest SA gère des fonds d'investissement, y compris des fonds dont des parts appartiennent à des particuliers clients de la BW Bank (d'une valeur de [...] EUR). LRI Invest SA est par ailleurs la seule société de LBBW à pouvoir émettre des [...] en [...].

(9) Quelques autres cessions concernent par ailleurs directement l'activité de base avec la clientèle de PME, de particuliers et d'institutions, par exemple les filiales européennes de LBBW [...] et LBBW Luxembourg, qui desservent essentiellement des clients allemands des marchés de base de LBBW dans le cadre d'activités extérieures au marché allemand.

(10) JO L 177 du 20.6.2006, p. 1. Modifiée par la directive 2009-111-CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006-48-CE, 2006-49-CE et 2007-64-CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97).

(11) Source: lettre de l'Allemagne du 3 décembre 2009.

(12) JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.

(13) JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.

(14) JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.

(15) JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.

(16) JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

(17) Cette communication a été appliquée pour la première fois dans la décision de la Commission du 13 mars 2009 dans l'affaire d'aide d'État C 9-09, Dexia (non encore publiée).

(18) La récupération n'est pas affectée par une résiliation unilatérale, sauf si la garantie est ramenée à un montant inférieur à 1,5 milliard EUR. Dans ce cas, toute autre perte est à la charge de LBBW.

(19) Voir notamment note 4 de bas de page.

(20) Directive 2006-48-CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 201).

(21) Décision de la Commission du 31 juillet 2009 dans l'affaire d'aide N 314/09, Deutsche Entlastungsregelung für wertgeminderte Vermögenswerte (JO C 199 du 25.8.2009, p. 3).

(22) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. Le point 42 de la communication bancaire y fait expressément référence.

(23) Voir la décision de la Commission du 22 octobre 2008 dans l'affaire C 10-08, IKB (JO L 278 du 23.10.2009, p. 32).

ANNEXE

Engagements l'Allemagne

L'Allemagne a pris l'engagement que LBBW mettrait en œuvre le plan de restructuration et a transmis les engagements spécifiques (portant sur la réduction du total du bilan et du portefeuille d'actifs à risques ainsi que sur les cessions) et comportementaux suivants:

"Le gouvernement fédéral et LBBW garantissent par les présentes les mesures structurelles suivantes de restructuration de LBBW:

3. LBBW réduit le montant de ses actifs de l'année 2008 (total du bilan au 31 décembre 2008: environ 448 milliards EUR) d'environ 182 milliards EUR, soit environ 41 %. Sur ce montant, une réduction d'environ [125-135] milliards EUR est réalisée d'ici au 31 décembre 2013.

4. LBBW réduit le montant de ses actifs à risques de l'année 2008 (au 31 décembre 2008: environ 178 milliards EUR) d'environ [80-100] milliards EUR, soit environ [40-60] %. Sur ce montant, une réduction d'environ [60-80] milliards EUR est réalisée d'ici au 31 décembre 2013.

5. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été vendues, LBBW vend au mieux les participations indiquées ci-dessous au plus tard aux dates indiquées. Les éléments essentiels et constitutifs de la valeur de l'activité actuelle des participations sont maintenus jusqu'à la vente et mis en vente.

a. Sachsen DV Betriebs- und Servicegesellschaft mbH (vendue en août 2009)

b. quirin bank AG (vendue en septembre 2009)

c. DekaBank Deutsche Girozentrale (vente prévue pour la fin [...])

d. Lasssarus Handels GmbH (vente/liquidation prévue pour la fin [...])

e. LBBW Securities LLC (courtier-négociant) (vente/fermeture prévue pour la fin [...])

f. LBBW Luxemburg SA (vente de [...] prévue pour la fin [...], liquidation de [...])

g. LRI Invest SA (vente prévue pour la fin [...])

h. LBBW Asset Management (Ireland) plc (vente/fermeture prévue pour la fin [...])

i. LBS Landesbausparkasse Baden-Württemberg (vente prévue pour la fin [...])

j. SV Sparkassen Versicherung Holding AG (vente prévue pour la fin [...])

k. LBBW Immobilien GmbH (parc de logements) (vente prévue pour la fin [...])

l. [...] (vente prévue pour la fin [...])

m. [...] (vente prévue pour la fin [...])

n. [...] (vente prévue pour la fin [...]).

6. La vente d'une des participations visées au point 5 peut être différée de [...] mois, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013, si LBBW prouve que le produit qui serait tiré de la vente est inférieur à la valeur comptable respective des participations enregistrée dans l'état financier de LBBW établi conformément au Code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch) ou qu'une vente entraînerait des pertes au bilan consolidé du groupe, conformément aux normes comptables IFRS.

7. L'application intégrale et correcte des engagements visés au point 5 doit faire l'objet d'un suivi et d'un audit complets et détaillés par un expert disposant d'une qualification appropriée (trustee), à savoir de préférence par un expert-comptable. L'expert contrôle également que la détermination du prix de vente s'effectue en vertu de critères économiques. Dans un délai de trois mois après notification de la décision, LBBW soumet à la Commission une proposition de nomination d'un expert approprié indépendant. La nomination de cet expert est subordonnée à l'accord de la Commission. La Commission peut demander des explications et clarifications à l'expert. Les coûts encourus pour l'expert sont à charge de LBBW.

8. Au cas où l'une des participations visées au point 5 n'aurait pas été vendue à la date indiquée, même après épuisement de toutes les possibilités disponibles de prolongation de délai, la Commission peut, par une décision distincte, ordonner que la participation en question soit vendue par un mandataire de cession (divestiture trustee). Les coûts encourus pour le mandataire sont à charge de LBBW.

9. LBBW ferme dans les plus brefs délais, et avant le 31 décembre 2010 au plus tard, les agences de représentation suivantes:

a. Barcelone

b. Madrid

c. Paris

d. Amsterdam

e. Milan

f. Budapest

g. Varsovie

h. Prague

Les succursales de Londres, New York, Singapour et Tokyo voient leur taille sensiblement réduite.

Le gouvernement fédéral et LBBW garantissent que LBBW respectera les engagements comportementaux suivants:

10. Pendant la mise en œuvre du plan de restructuration et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, LBBW ne rémunère les capitaux de second rang et n'évite une participation aux pertes des capitaux de second rang que pour autant qu'elle y soit tenue même sans dissolution de réserves ni de la réserve exceptionnelle en vertu des articles 340f/340 g du Code du commerce allemand.

11. LBBW ne procède jusqu'au 31 décembre 2012 à aucun achat d'établissements financiers concurrents. D'autres opérations de participation relevant de l'activité originelle de clientèle dans le cadre du modèle commercial de LBBW restent possibles si elles n'affectent pas la viabilité de la banque.

12. Dans le respect des principes économiques et dans le cadre de son nouveau modèle commercial, LBBW concourt à une consolidation générale des banques régionales. Pour autant que des fusions de certaines de ces banques doivent être examinées par LBBW, elle est guidée par l'impératif de garantir la viabilité à long terme de l'institut concerné par la fusion et sa capacité à assurer durablement les flux de crédit en faveur de l'économie réelle. Tous achats ou fusions dans le cadre d'une éventuelle consolidation des banques régionales sont soumis à l'agrément préalable de la Commission.

13. LBBW s'abstient, jusqu'au 31 décembre 2012, d'offrir sur les marchés dont elle détient une part significative, c'est-à-dire les marchés des services au PME et aux particuliers, des prix plus avantageux que ceux du plus avantageux de ses dix concurrents les plus importants (en part de marché).

14. LBBW s'abstient d'invoquer, à l'appui de sa publicité, l'octroi de l'aide ou les avantages qu'elle en tire vis-à-vis de ses concurrents.

15. Dans le cadre de son activité de crédit et de placement de capitaux, LBBW tient compte des besoins de financement de l'économie, et particulièrement des PME, en appliquant des conditions usuelles sur le marché et appropriées du point de vue prudentiel et bancaire.

16. LBBW vérifie par ailleurs l'adéquation de ses systèmes internes d'incitation et fait en sorte qu'ils ne poussent pas à prendre des risques inconsidérés, qu'ils soient transparents et axés sur des objectifs durables et à long terme.

17. LBBW étend la surveillance et le contrôle des risques. Dans ce cadre, elle dissocie des activités de base de la banque l'ensemble de l'activité de substitut de crédit et l'assigne à une unité de restructuration interne (IRU) distincte sur le plan organisationnel et fonctionnel. Présentation, rapports et gestion des activités vouées à être supprimées sont assurés de façon distincte par cette unité.

18. LBBW présente de façon distincte, à partir du 31 décembre 2010, les activités de caisse d'épargne.

19. LBBW mène une politique commerciale prudente, avisée et axée sur le principe de la durabilité.

20. LBBW ne tire aucun avantage de liquidité de l'éligibilité de la structure de garantie auprès de la BCE.

21. LBBW paie d'une part à titre rétroactif depuis l'octroi de la garantie une prime annuelle de 6,25 % sur l'effet initial de sauvetage d'actifs. Cette prime diminue proportionnellement à la réduction du volume de garantie disponible. LBBW paie d'autre part une rémunération annuelle de 3,75 % sur la partie de la garantie relative au portefeuille d'actifs titrisés qui n'excède pas 1,5 milliard EUR. LBBW paie donc intégralement cette rémunération tant que la garantie relative à ce portefeuille est d'au moins 1,5 milliard EUR; dès lors que le montant de la garantie devient inférieur à 1,5 milliard EUR, la rémunération due n'est plus que de 3,75 % sur le montant restant.

Engagements relatifs à la gouvernance d'entreprise

22. Le conseil d'administration est transformé en un conseil de surveillance indépendant s'inspirant du Code de gouvernance d'entreprise.

a. Les fonctions de surveillance et de contrôle sont désormais assumées exclusivement par le conseil de surveillance au lieu d'être réparties sur deux organes (assemblée générale et conseil d'administration). Les opérations revêtant une importance fondamentale restent subordonnées à l'accord du conseil de surveillance.

b. Le directoire de LBBW exerce la gestion opérationnelle et au jour le jour en toute indépendance et au service exclusif de l'entreprise. Tout mandat émanant du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale est exclu.

c. L'assemblée des actionnaires est transformée en une assemblée générale, dont les attributions sont concentrées sur les tâches que le droit des sociétés anonymes confère typiquement à une assemblée générale (par exemple décisions relatives à l'affectation des bénéfices, conclusion de contrats d'entreprise, décisions de liquidation, etc.).

d. Tous les membres du conseil de surveillance doivent présenter l'aptitude prévue dans la version la plus récente de la directive sur l'adéquation des fonds propres/à l'article 36, paragraphe 3, première phrase, de la loi allemande sur le crédit (KWG). Un membre est apte s'il possède l'honorabilité nécessaire et la compétence requise pour assumer les fonctions de contrôle et pour évaluer et surveiller les opérations effectuées par LBBW.

e. Le nombre de membres du conseil de surveillance est ramené à 21.

f. Les sièges réservés aux actionnaires sont occupés pour moitié par des experts externes.

g. Pendant la phase de restructuration, c'est-à-dire dès la mise en œuvre des aspects de gouvernance jusqu'à la réalisation en 2013 du changement de forme juridique visé au point 24 ci-dessous, la présidence du conseil de surveillance est assurée par une personne y siégeant au titre du paragraphe f du point 22 ci-dessus. Le président du conseil de surveillance est ensuite désigné conformément aux procédures légales prévues par le droit allemand ou européen des sociétés anonymes.

23. Commissions

a. Commission des risques

La commission de crédit est transformée en une commission des risques classique appelée non seulement à donner son consentement aux décisions de crédit conformément aux dispositions régissant la répartition des compétences, mais aussi à se consacrer de manière intensive aux thèmes généraux de la gestion des risques. Sa présidence est assurée par un membre du conseil de surveillance disposant d'une expertise correspondante dans le domaine bancaire.

b. Commission d'audit

La commission d'audit doit être dirigée par un membre du conseil de surveillance disposant d'une expertise comptable particulière dans le domaine bancaire.

c. Commission présidentielle (comité du personnel et de nomination)

Il est constitué une commission présidentielle appelée à connaître des questions concernant le personnel. Les représentants de LBBW siégeant au sein de cette commission constituent le comité de nomination, auquel il revient de soumettre à l'assemblée générale des candidats adéquats pour le conseil de surveillance.

24. Changement de forme juridique: tous les aspects concrets essentiels (visés aux points 22 et 23) de la gouvernance d'une SE/société anonyme doivent être mis en œuvre immédiatement, et au plus tard pour le 31 décembre 2010 Au 31 décembre 2013 au plus tard, LBBW est transformée en une SE/société anonyme; parallèlement à l'étape d'introduction des aspects concrets de la gouvernance avant fin 2010, les aménagements légaux et statutaires requis pour le changement de forme juridique font l'objet des préparatifs nécessaires pour que ce changement soit achevé au 31 décembre 2013 au plus tard.

25. Subordination à des critères de gestion d'entreprise

a. sur le plan général

La loi sur la Landesbank Baden-Württemberg (Landesbankgesetz - LBWG) doit faire obligation à la banque de mener ses activités en vertu de critères économiques tout en tenant compte des tâches qui lui incombent en sa qualité de banque régionale.

b. concernant les activités

Les mesures nécessaires sont prises pour garantir que les nouvelles activités soient calculées sur la base de taux d'intérêt de référence exempts de toute distorsion résultant de cautions des garants.

c. dans les rapports avec les associés

Les rapports avec les associés sont fondés sur le principe de l'entreprise indépendante en usage entre une société anonyme et ses actionnaires. Tout versement aux propriétaires de la banque de fonds autres que ceux résultant du bénéfice comptable ou du produit de liquidations est proscrit.

26. Recherche d'un rendement cible habituellement appliqué dans le secteur: LBBW vise à parvenir, selon le plan de restructuration, à moyen terme (c'est-à-dire à l'issue de la restructuration en 2013) et également à l'avenir, à un rendement des capitaux propres d'au moins [10-12] % avant impôts avec des fonds propres d'un volume approprié au profil de risque.

Autres engagements:

27. Chaque année jusqu'en 2013, l'Allemagne adresse un rapport d'avancement à la Commission. Ce rapport fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration et donne le détail de toutes les ventes de participations et fermetures de filiales, divisions et sites conformément à la décision. Il fait état de la date de la vente ou de la fermeture, de la valeur comptable au 31 décembre 2008, du prix d'acquisition, de tous les profits et pertes liés à la vente ou fermeture. Le rapport est soumis par le conseil d'administration (conseil de surveillance) de LBBW dans un délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes annuels de LBBW pour l'exercice considéré, et au plus tard pour le 31 mai de chaque année (1).

(1) Source: lettre de l'Allemagne du [...]".