Cass. com., 21 janvier 1980, n° 78-12.472

LA COUR : - Sur le premier moyen : - Vu l'article 1165 du Code civil ; - Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1977), Michel a commandé le 9 novembre 1974 à Tinelli, concessionnaire de la société des établissements Jacques Poch, importatrice, une automobile de marque Skoda, contre reprise de son véhicule usagé, qu'il a versé 7 000 francs à valoir sur cette commande, que Tinelli, qui a conservé cette somme sans transmettre la commande à la société des établissements Poch, a été mis en liquidation des biens ;

Attendu que, pour condamner la société des établissements Poch, solidairement avec Melot ès qualités à rembourser à Michel les arrhes versées ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir des clauses générales de vente figurant sur l'imprimé, fourni par ladite société sur lequel a été établi le bon de commande signé par Michel et par Tinelli, que, bien que liée au seul Tinelli par un contrat de concession, la société des établissements Poch avait engagé sa responsabilité envers Michel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par sa nature, le contrat liant la société des établissements Poch à Tinelli permettait à Michel de s'en prévaloir pour engager directement la responsabilité de la société des établissements Poch en raison du dommage qu'il avait subi du fait de l'inexécution par Tinelli des obligations contractées envers lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 13 octobre 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.