ADLC, 19 juillet 2010, n° 10-DCC-78

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 11 juin 2010, déclaré complet le 5 juillet 2010, relatif à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS, formalisé par un accord-cadre de cession en date du 8 juin 2010 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

A. LES ENTREPRISES

1. PAI Partners SAS (ci-après " PAI "), société par actions simplifiée, est une société d'investissement détenue par ses associés, sans qu'aucun d'entre eux n'en possède, individuellement ou conjointement, le contrôle (1). PAI gère trois fonds d'investissement, PAI Europe III, PAI Europe IV et PAI Europe V qui détiennent des participations contrôlantes dans le capital de sociétés actives dans les domaines d'activité suivants : additifs alimentaires (Chr.Hansen), produits chimiques de spécialité pour l'industrie (Perstorp), fabrication d'emballages plastiques (Global Closure Systems), centres de réparation automobile (Kwik-fit Group), production de systèmes hydrauliques de freinage et d'embrayage et de composants automobiles (FTE Automotive), services d'ingénierie spécialisés (Spie), promotion immobilière (Kaufman & Broad), distribution vestimentaire (Gruppo Coin), courtage en assurance emprunteur (Compagnie européenne de prévoyance), agroalimentaire (Yoplait et United Biscuits), matériels de construction (Xella).

2. Plus de 150 actionnaires originaires de 23 pays ont investi dans les fonds PAI Europe III, PAI Europe IV et PAI Europe V, parmi lesquels des particuliers et de nombreux investisseurs institutionnels tels que fonds de pension, banques, compagnies d'assurances et fonds de fonds. Aucun de ces investisseurs n'est en mesure d'exercer une quelconque influence sur les décisions prises par les organes décisionnels de PAI ou des fonds PAI Europe III, PAI Europe IV et PAI Europe V. Les investisseurs ne bénéficient d'aucune représentation dans ces organes et la gestion journalière de même que les décisions stratégiques relatives aux sociétés gérées en portefeuille relèvent exclusivement de PAI.

3. PAI a réalisé, en 2009, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de [>150 millions] d'euro dont [>50 millions] d'euro en France.

4. La société Cerba European Lab SAS (ci-après " CEL "), société par actions simplifiée, est la société de tête d'un groupe composé de sociétés présentes dans diverses activités du secteur des laboratoires médicaux. A l'origine, CEL, via sa filiale Cerba Selafa, était actif en matière d'analyses de biologie médicale spécialisée, qui sont des analyses caractérisées par leur complexité, leur rareté ou la nécessité d'agréments ministériels spécifiques. En 2007, l'acquisition du groupe belge BARC permet à CEL de se positionner sur le secteur des analyses de biologie médicale dites " de routine ", en Belgique, et plus récemment en France via les sociétés Biolille et Biotop, respectivement actives dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur (2). Le groupe BARC, implanté à Gand mais également en Afrique du Sud, aux Etats-Unis et en Australie, est également actif en matière d'analyses de recherche clinique, réalisées dans le cadre du développement de médicaments pour le compte de sociétés pharmaceutiques ou, plus marginalement, pour le compte de sociétés de biotechnologies. Enfin, à titre subsidiaire, CEL est présent dans le domaine des analyses de biologie médicale animale, principalement en ce qu'il réalise des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (" ESB ") pour le compte des abattoirs.

5. CEL a réalisé en 2009, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires mondial de [...] millions d'euro dont [>50] millions d'euro en France.

B. L'OPERATION

6. Conformément au protocole d'accord, le fonds d'investissement PAI Europe V, géré par PAI, détiendra, à terme, [>50] % du capital et des droits de vote de la société Financière Gaillon 12 SAS. Les investisseurs dirigeants et les cadres de CEL prendront respectivement [...] % et [...] % du capital et des droits de vote de Financière Gaillon 12 SAS.

7. Aux termes de l'article 2 du projet de pacte d'actionnaires, toutes les décisions du conseil de surveillance de la société Financière Gaillon 12 SAS seront prises à la majorité simple de ses membres. Or, il est prévu, dans le projet notifié, que le conseil de surveillance de la société Financière Gaillon 12 SAS soit composé de 5 à 7 membres, dont 4 membres au moins seront désignés par PAI qui sera donc en mesure de déterminer les principales décisions stratégiques relatives au groupe CEL, telles que l'adoption du budget annuel, en ce compris le budget d'investissement et de désinvestissement, et le plan de financement y afférent, ainsi que toute modification significative dudit budget en cours d'exercice social.

8. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de CEL par PAI, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés par l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Analyse concurrentielle

9. PAI ne contrôle aucune entreprise concurrente de CEL, ni active sur un marché amont, aval ou connexe. Par conséquent, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0082 est autorisée.

Notes

1. [Secret d'affaires]

2 CEL procède actuellement à l'acquisition du laboratoire de routine Chemin Vert, situé à Paris et dont le chiffre d'affaires en 2009 s'est élevé à [...] millions d'euro. Le closing de cette opération est prévu pour la fin juin 2010.