ADLC, 26 juillet 2010, n° 10-DCC-80

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 21 avril 2010 et déclaré complet le 18 juin 2010, relatif à l'acquisition par la société Peugeot Neuilly Victor Hugo, filiale du groupe PSA, d'éléments du fonds de commerce exploité par la société Bernier Automobiles, formalisée par un compromis de cession signé le 16 avril 2010 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. La Société Peugeot Neuilly Victor Hugo, société anonyme, a pour unique actionnaire la Société Commerciale Automobile, elle-même contrôlée exclusivement par le groupe PSA, propriétaire des marques Citroën et Peugeot. La Société Commerciale Automobile a pour activité principale la commercialisation et la distribution de véhicules de marque Peugeot. Le groupe PSA, principalement actif dans la construction, la distribution, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, est présent dans plus de 140 pays avec un nombre de véhicules vendus s'élevant à 3 260 000 en 2008. Le groupe PSA a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires total mondial consolidé hors taxes de 54,35 milliards d'euro, dont 15,9 milliards d'euro exclusivement réalisés en France.

2. La société Bernier Automobiles, société par actions simplifiée, filiale à 100 % du groupe Bernier, est active dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, dans la vente de pièces de rechange et dans les services de réparation et d'entretien. Bénéficiant d'un contrat de concession avec la marque Peugeot, elle exploite notamment deux garages à Neuilly et dans le 16e arrondissement de Paris.

3. La société Peugeot Neuilly Victor Hugo s'est engagée, par un compromis de cession signé le 16 avril 2010, à reprendre l'activité de Bernier Automobiles réalisée sur les sites de Paris 16ème et Neuilly. Les actifs cédés ont représenté en 2009 un chiffre d'affaires d'environ 45 millions d'euro, exclusivement réalisé en France.

4. L'opération confèrera au groupe PSA un contrôle exclusif de ces actifs. Elle constitue donc bien une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle applicables au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE PRODUITS ET DE SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle (1) distingue :

i. la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

ii. la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

iii. la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

iv. la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

v. la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

vi. la distribution de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

vii. la distribution de services de location.

6. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

7. Les entreprises concernées sont simultanément présentes sur chacun de ces marchés, à l'exception du marché de la distribution de services de location.

B. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

8. En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle (2) retient une définition locale, l'analyse s'effectuant généralement au niveau départemental.

9. Au cas d'espèce, la société Bernier Automobiles gérant deux fonds de commerces situés respectivement sur la commune de Neuilly Sur Seine et le 16ème arrondissement de Paris, l'analyse concurrentielle sera menée sur le département des Hauts-de-Seine et sur celui de Paris.

III. Analyse concurrentielle

10. S'agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle (3) retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l'opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

11. Sur les différents marchés concernés par l'opération, les parties à la concentration présentent les parts de marché suivantes :

<emplacement tableau>

12. Les parties ne dépasseront 25 % de parts de marché que sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs destinés à une clientèle de professionnels sur le département de Paris, et la distribution de véhicules commerciaux sur le département des Hauts-de-Seine et de Paris.

13. La marque Peugeot, qui représente, à l'échelle nationale, environ 18 % du marché de la vente des véhicules automobiles neufs en 2009, est distribuée par trois canaux de distribution différents :

- Les ventes directes opérées par le constructeur PSA à son personnel, aux administrations publiques et aux loueurs de véhicules de courte durée ;

- Des succursales et filiales commerciales dont le capital appartient au groupe PSA et qui sont dotées d'un contrat de concessionnaire Voitures Neuves (ci-après VN), de distributeur de pièces de rechange et/ou de réparateur agréé ;

- Des concessionnaires indépendants, dotés généralement des mêmes contrats que les filiales mais dont le capital n'appartient pas au groupe PSA, catégorie dans laquelle entre les actifs cédés

14. En ce qui concerne les trois marchés affectés, il convient tout d'abord de relever que l'incrément de part de marché est très faible, entre 0,6 % et 1,1 %. En effet, en ce qui concerne, par exemple, le marché de la distribution de véhicules commerciaux, Bernier Automobiles a seulement vendu, au cours de l'année 2009, 112 véhicules utilitaires légers dans son établissement de Paris pour un marché total de 10 582 véhicules et 59 véhicules dans son établissement de Neuilly pour un total de 10 092 véhicules.

15. Les parties n'ont pas été en mesure de fournir les parts de marché des différents distributeurs concurrents sur les deux zones considérées. Elles ont toutefois fourni les parts de marché des marques concurrentes de Peugeot et Citroën.

16. Précisément, en ce qui concerne le marché de la distribution de véhicules particuliers destinés à une clientèle de professionnels sur Paris, le distributeur Renault Retail Group, filiale du groupe Renault, représente le principal concurrent des parties, avec une part de marché de 20,7 %. Il possède 11 établissements se livrant à la vente de véhicules à des professionnels. D'autres concurrents sont également présents, tels que les distributeurs de la marque Volkswagen (part de marché de la marque sur Paris estimée à 8,8 %), Audi (5,9 %), Mercedes (4,5 %), BMW (4,2 %), Ford (3,6 %), Toyota (2,6 %), Smart (1,8 %), Fiat (1,6 %), Volvo (1,6 %), Honda (1,5 %). Par ailleurs, il convient de relever que les clients des parties ne sont pas systématiquement des entreprises implantées dans le ressort du département de Paris, les quatre premières sociétés clientes de Bernier Automobiles ayant, par exemple, leur siège respectif à Suresnes (92), Gentilly (94), Montrouge (92) et Lyon (69).

17. En ce qui concerne le marché de la distribution de véhicules automobiles commerciaux, les parties sont confrontées à la concurrence importante du groupe Renault qui présente une part de marché de 36,6 %. De nombreux distributeurs d'autres marques sont également présents, par exemple pour les marques Ford (6,21 %), Fiat (5,9 %), Mercedes (6 %), Volkswagen (2,4 %).

18. En outre, sur les deux départements considérés, il existe de très nombreux points de vente de véhicules gérés soit par des distributeurs indépendants soit par les réseaux intégrés de constructeurs. Ainsi, le département de Paris compte 97 points de vente, dont seulement 17 sont des filiales du groupe PSA. Le département des Hauts-de-Seine compte également plus d'une centaine de points de vente avec la même proportion environ de filiales du groupe PSA.

19. En ce qui concerne le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, où l'incrément de part de marché est de moins de 1% aussi bien pour le département de Paris que pour les Hauts-de-Seine, les parties devront faire face à la concurrence des concessionnaires indépendants de marque Peugeot présents sur ces départements et les départements limitrophes, auquel il convient d'ajouter les concessionnaires d'autres marques, les nombreux garagistes, les enseignes spécialisées telles que Speedy, Midas ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechange et d'accessoires identiques, ou de qualité équivalente, à celles distribuées par les parties.

20. Dès lors, compte tenu de ces éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Décide

Article unique : l'opération notifiée sous le numéro 10-0044 est autorisée.

Notes :

1 Voir notamment la décision n° 09-DCC-01 de l'Autorité de la concurrence du 8 avril 2009, décision n° 10-DCC-23 du 1er mars 2010 ;

2 Voir les décisions précitées.

3 Voir les décisions précitées.