ADLC, 23 août 2010, n° 10-DCC-100

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 8 juillet 2010 et déclaré complet le 23 juillet 2010, relatif au projet d'acquisition de la société JST Transformateurs SAS par le groupe Siparex, formalisé par un contrat de cession en date du 25 juin 2010, Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Le groupe Siparex est un groupe français de capital investissement actif dans le capital développement, le capital transmission (LBO), le capital risque (venture capital) et le capital de proximité et réalise des investissements dans les pays émergents. Sigefi Private Equity (ci-après " Sigefi ") est la société de gestion du groupe Siparex et gère directement ou indirectement l'ensemble des fonds et sociétés du groupe Siparex. Sigefi est contrôlée conjointement par deux sociétés, Siparex Associés et Sigefi Partners, qui détiennent respectivement [40-60] % et [40-60] % du capital de Sigefi (1). Sigefi détient par le biais des fonds qu'elle gère des participations dans des sociétés actives dans la conception, la fabrication et la distribution d'instruments de mesure pour les gros moteurs diesels et gaz, le développement et la production d'acides aminés d'origine naturelle, la fabrication et la maintenance d'ensembles générateurs de vapeur, l'ingénierie de proximité, la distribution de pneumatiques, les services logistiques, les cafétérias " self service ", la fabrication de meubles et accessoires de salles de bains et la fabrication de pièces détachées pour moteurs de navires de marine marchande (2). Le groupe Siparex a réalisé, en 2009, un chiffre d'affaires mondial hors taxes d'environ [>150] millions d'euro, dont [>50] millions en France.

3. JST Transformateurs SAS (et ses filiales) (ci-après " JST ") a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de transformateurs de puissance et de transformateurs de traction et la réparation et la maintenance de transformateurs. JST a réalisé, en 2009, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de [...] millions d'euro, dont [>50] millions d'euro en France.

4. L'opération notifiée consiste en l'acquisition par le groupe Siparex, Monsieur X (3) et les manageurs de JST de l'intégralité des actions composant le capital de JST. A l'issue de l'opération, le groupe Siparex, Monsieur X et les manageurs de JST détiendront respectivement, par le bais d'une société à créer (" NewCo "), [40-60] %, [40-60] % et [...] % du capital et des droits de vote de JST. [Confidentiel].

5. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle conjoint de JST par le groupe Siparex et par Monsieur X, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés par l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. LE MARCHE DE LA FABRICATION DES TRANSFORMATEURS DE PUISSANCE ET DE TRACTION

1. DEFINITION DE MARCHE

6. JST développe, fabrique et installe sur site des transformateurs et réactances de puissance haute et moyenne tension pour la production et le transport de l'énergie électrique (" les transformateurs de puissance ") ainsi que des transformateurs de traction embarqués pour tous types de trains (" les transformateurs de traction "). Le groupe Siparex et TSV n'ont pas d'activité de fabrication ou de commercialisation de transformateurs de puissance et de traction.

7. Les transformateurs de puissance, tout comme les transformateurs de traction, sont des composants électriques essentiels dont la fonction est de réduire ou d'augmenter la tension dans un circuit électrique. Les transformateurs de traction servent ainsi à adapter le niveau de tension du réseau électrique ferré pour alimenter en énergie les trains ou les métros. De même, les transformateurs de puissance sont utilisés pour accroître la charge électrique de l'énergie produite par les centrales afin que celle-ci puisse être diffusée de manière efficace sur le réseau de distribution, cette charge étant ensuite réduite à un niveau adéquat à la consommation.

8. La Commission européenne, tout en laissant ouverte la délimitation précise du marché, a identifié six segments de marché au sein du secteur de la fabrication d'équipements de transport et de distribution d'énergie (ci-après " T&D ") (4) : (i) les produits haute tension utilisés pour les réseaux de transport opérant à des tensions situées entre 52 kV et 800 kV, (ii) les produits moyenne tension utilisés pour les réseaux de transport opérant à des tensions situées entre 5 kV et 52 kV, (iii) les transformateurs de puissance, de distribution et de traction, (iv) les systèmes d'automatisation et d'information dans le domaine de l'énergie, (v) les projets clés en mains et (vi) les services de T&D tels que les services de gestion des biens et de planification des réseaux.

9. La Commission a laissé ouverte la question de savoir si la fabrication et la commercialisation de transformateurs de puissance, de distribution et de traction constituait un marché de produit distinct ou devait être sous-segmenté par type de transformateur.

2. DELIMITATION GEOGRAPHIQUE

9. La pratique décisionnelle communautaire (5) a considéré que la délimitation géographique des marchés T&D couvre l'ensemble de l'espace économique européen (" EEE "). Même si une présence locale dans le pays de chaque client semble toujours jouer un rôle important, les principaux fournisseurs de produits T&D opèrent dans l'ensemble de l'EEE en répondant à des appels d'offres de dimension européenne.

B. LE MARCHE DE LA MAINTENANCE ET DE LA REPARATION DES TRANSFORMATEURS DE PUISSANCE ET DE TRACTION

1. DEFINITION DE MARCHE

10. JST et TSV proposent des prestations de services de maintenance et de réparation de transformateurs de puissance et de traction. Ces services incluent les réparations en atelier (usine ou hall de décuvage), les réparations sur site (intervention sur bobinage essentiellement), la maintenance sur site préventive et curative, l'installation sur site de transformateurs neufs, la réparation en atelier des régleurs en charge, la fourniture et l'adaptation des pièces de rechange, la révision des changeurs de prises, les travaux d'étanchéité, les analyses d'huile et les traitements d'huile.

11. Selon les parties, les prestations de services de maintenance et de réparation des transformateurs de puissance et de traction constituent un marché distinct qu'il ne serait pas pertinent de segmenter en fonction des types de transformateurs (puissance ou traction) ou en fonction des types de services offerts, dans la mesure où les principaux intervenants sur ce marché proposeraient la quasi-intégralité de ces services.

12. Cependant, les principaux concurrents des parties interrogés dans le cadre du test de marché, ont indiqué que les clients, les équipements utilisés, les compétences techniques, et les diagnostics diffèrent pour les prestations de services de maintenance et de réparation effectuées sur les transformateurs de puissance, d'une part et les même prestations effectuées sur les transformateurs de traction, d'autre part. Ils ont ainsi souligné que si la technologie utilisée est identique, les transformateurs de traction sont plus compliqués et impliquent des contraintes plus importantes en termes de maintenance et de réparation que les transformateurs de puissance. En revanche, à l'instar des parties, la grande majorité des concurrents interrogés considère qu'une distinction entre réparation et maintenance n'est pas pertinente car les clients s'adressent généralement à un même prestataire pour l'ensemble des prestations requises.

13. En conséquence, l'analyse concurrentielle des effets de l'opération s'agissant de la maintenance et de la réparation sera effectuée en distinguant les transformateurs de puissance et ceux de traction sans qu'il soit cependant besoin de préciser la délimitation du marché, dans la mesure où quelle que soit la segmentation retenue les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

2. DELIMITATION GEOGRAPHIQUE

13. Selon les parties, les marchés de la maintenance et de la réparation des transformateurs revêtent une dimension nationale, dans la mesure où les entreprises installées sur le territoire français préfèrent s'adresser à des opérateurs présents à proximité. Le test de marché a confirmé la dimension nationale de ces marchés. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur une délimitation précise du marché, dans la mesure où quelle que soit la segmentation retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

III. Analyse concurrentielle

14. JST est active dans le secteur de la fabrication, de la maintenance et de la réparation de transformateurs de puissance et de traction.

15. Les acquéreurs, le groupe Siparex et M. X détiennent, préalablement à l'opération notifiée, des participations dans une société également active dans ce secteur, la société Transformateurs Solutions Vénissieux (ci-après " TSV "). Compte tenu du niveau de la participation de Siparex et M. X dans le capital et les droits de vote de TSV, soit respectivement [...] % et [...] % (soit conjointement [>50] %), il y a lieu de considérer que la prise de contrôle en commun de JST, entreprise active sur les mêmes marchés que TSV, est de nature à leur donner des intérêts communs qui pourraient les inciter à exercer conjointement, à l'issue de l'opération, leurs droits de vote au sein de TSV (6). Les effets de l'opération seront donc analysés en tenant compte de leur participation conjointe dans TSV.

A. ANALYSE DES EFFETS HORIZONTAUX

16. Les activités des parties se chevauchent en ce qui concerne la maintenance et la réparation des transformateurs dans la mesure où TSV ne fabrique pas de transformateurs mais offre des services de maintenance et de réparation et assure le service après-vente constructeur des transformateurs fabriqués par CEM, Alstom et Areva, ainsi que la maintenance et le service après-vente constructeur des changeurs de prise en charge Alstom fabriqués sous licence MR.

17. JST, quant à elle, offre à ses clients des prestations de services incluant l'installation sur site, l'assistance technique, la maintenance préventive et curative, la réparation ainsi que la vente de pièces détachées de ses équipements spécifiques, destinés aux secteurs de la transmission et distribution d'énergie électrique ainsi qu'à la construction ferroviaire. Cette activité représente 10,2 % de son volume d'affaires en 2009.

Les prestations de services de maintenance et de réparation des transformateurs de puissance en France

18. Selon les parties, les prestations de services de maintenance et de réparation des transformateurs de puissance en France représenterait environ 100 millions d'euro.

19. Sur ce marché, la part de marché cumulée de JST et TSV s'élève à environ [20-30] % (TSV : [10-20] % ; JST : [10-20] %). A l'issue de l'opération, JST et TSV resteront confrontées à la concurrence de nombreux opérateurs incluant notamment les " branches services " de constructeurs ainsi que des sociétés indépendantes dont les principaux sont Crompton Greaves (" CG ") ([10-20] %), Transfo Services ([10-20] %), KSB-EITB-Sitelec ([5-10] %), SNT Duriez ([5-10] %), Daffos et Baudassé ([5-10] %). De nombreux autres concurrents détenant des parts de marché plus faibles offrent également ces services tels que France Transfo, Climatelec et Contirep.

20. De plus, il n'existe pas d'importantes barrières à l'entrée du marché, particulièrement pour des constructeurs bénéficiant d'une image de marque et d'un personnel qualifié. Le principal obstacle identifié par les concurrents concerne la maintenance et la réparation sur les transformateurs HTB (> 52 kV). La détention des plans de fabrication des appareils sur lesquels l'intervention est effectuée est un avantage permettant notamment de maitriser les risques techniques lors des réparations et d'optimiser les interventions. TSV bénéficie de cet avantage sur la marque Alstom (anciennement Areva), incluant toutes les marques achetées par Alstom telles que CEM, Alstom Savoisienne, et autres, et JST bénéficie de cet avantage sur les transformateurs de sa fabrication. Néanmoins, cet avantage doit être relativisé, dans la mesure où d'autres constructeurs proposent également des services de maintenance et de réparation sur les transformateurs HTB tels que CG ou Transfo Services.

21. De plus, ABB et Siemens ont le projet de renforcer significativement leurs activités sur ce marché. Siemens est un nouvel entrant sur ce marché et a obtenu courant 2009 et début 2010 la qualification auprès d'importants clients sur le marché (RTE, EDF Production Hyraulique et Thermique et Erdf), tant pour les travaux sur site que pour son atelier de réparation situé à Nuremberg et répond à des appels d'offres depuis début 2010. Siemens considère que dans les trois à cinq prochaines années, sa part de marché pourrait atteindre 10 % en cohérence avec la part de marché du groupe Siemens dans le monde pour cette activité. ABB, leader mondial sur ce marché, a également confirmé son intention de renforcer cette activité en France. Il a effectué des investissements importants depuis deux ans et prévoit de devenir un acteur significatif en France dans les deux à trois prochaines années. Alstom Grid, de son côté, a cédé TSV, qui était antérieurement la division maintenance de Alstom (anciennement Areva) [Confidentiel]. Alstom Grid envisage d'entrer sur ce marché.

22. En outre, JST et TSV ne sont pas les plus proches concurrents sur ce marché, dans la mesure où TSV est une société généraliste multi-services présente sur toute la gamme de services alors que JST intervient essentiellement en installation et service après-vente des transformateurs de sa fabrication.

23. Enfin, les clients sur ce marché sont de grands groupes publics tels qu'EDF ou industriels tels qu'Alcan ou Solvay représentant un important contrepouvoir.

Le marché des prestations de services de maintenance et de réparation des transformateurs de traction en France

24. Selon les parties, les prestations de services de maintenance et de réparation des transformateurs de traction en France sont essentiellement fournies à la SNCF et la RATP pour un montant limité à 3,5 millions d'euro. Ces deux entreprises assurent une large partie de la maintenance et de la réparation de leurs transformateurs en interne mais recourent également à des prestataires de services extérieurs, notamment pour des opérations de maintenance correctives lourdes qui demandent des compétences et des outillages spécifiques. Les marchés correspondants sont généralement attribués par appels d'offres.

25. Compte tenu des contrats en cours, le chiffre d'affaires cumulé de JST et TSV représente [60-70] % à [80-90] % du total (TSV : [50-60] % - [60-70] % ; JST : [10-20] % - [10-20] %). Deux autres entreprises, ABB et SNT Duriez, sont actuellement présentes sur ce marché avec respectivement [10-20] % du chiffre d'affaires total, pour l'une, et [5-10] %, pour l'autre.

26. La position de JST et TSV sur un éventuel marché de la maintenance et de la réparation des transformateurs de traction doit néanmoins être relativisée compte tenu de la faible taille d'un tel marché et du faible nombre d'appels d'offre concerné. De plus, les deux seuls clients disposent d'un important pouvoir de négociation.

27. La SNCF, qui externalise environ 50 % des prestations de réparation et de maintenance qui lui sont nécessaires a ainsi sélectionné JST, TSV et ABB en 2010 à l'issue d'une procédure d'achat négociée. [Confidentiel]. Les parties ne peuvent par conséquent modifier unilatéralement les prix des prestations de services en question. En outre, la SNCF a indiqué qu'en dehors de TSV, JST et ABB, d'autres fournisseurs tels que Transrail bv, SNT Duriez, Aréva ainsi que Vogelsang-Electromotoren, étaient susceptibles de fournir de tels services.

28. S'agissant de la RATP, environ 95 % de la maintenance et de la réparation des transformateurs de traction est assurée en interne et TSV et SNT Duriez sont les seuls prestataires extérieurs auxquels elle fait actuellement appel.

29. Compte tenu de ce qui précède, l'opération notifiée n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur les marchés de la maintenance et de réparation de transformateurs de puissance et de traction en France par le biais d'effets horizontaux.

B. ANALYSE DES EFFETS VERTICAUX

30. Sur le marché amont de la fabrication et commercialisation des transformateurs de puissance, la part de marché de JST est d'environ [5-10] % au niveau communautaire et d'environ [0-5] % au niveau mondial. De même, sur le marché amont de la fabrication et commercialisation des transformateurs de traction, la part de marché de JST est d'environ [5-10] % au niveau communautaire et [0-5] % au niveau mondial. Par ailleurs, JST propose à ses clients, préalablement à l'opération, des prestations de maintenance et de réparation sur les transformateurs qu'elle fabrique. L'opération n'est en conséquence pas de nature à restreindre les débouchés des prestataires de services concurrents, par le biais d'effets verticaux.

31. Compte tenu des éléments qui précèdent, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0102 est autorisée.

Notes :

1 [...].

2 Sigefi dispose d'une totale autonomie de gestion vis-à-vis des actionnaires et investisseurs dans les fonds qu'elle gère.

3 Monsieur X ne détient de participation contrôlante dans aucune autre société.

4 Voir les décisions de la Commission européenne COMP/M.3653, Siemens/VA Tech, du 13 juillet 2005 et COMP/M.3296, Areva/Alstom T&D, du 19 décembre 2003.

5 Voir notamment les décisions de la Commission européenne COMP/M.5755, Schneider Electric/Areva du 26 mars 2010 et COMP/M. 3653, précitée.

6 Voir paragraphe 74 de la Communication consolidée sur la compétence de la Commission qui dispose que " Même en l'absence de droits de veto spécifiques, deux ou plusieurs entreprises, qui acquièrent des participations minoritaires dans une autre entreprise, peuvent en prendre le contrôle en commun. Ce peut être le cas lorsque, ajoutées les unes aux autres, les participations minoritaires offrent le moyen de contrôler l'entreprise cible. Autrement dit, les actionnaires minoritaires possèdent ensemble une majorité des droits de vote, et se concertent pour les exercer. Cette concertation peut découler d'un accord juridiquement contraignant ou être démontrée sur le base de circonstances de fait ". Voir également paragraphe 76 de a Communication précitée qui dispose que " A titre très exceptionnel, une action collective peut être démontrée sur la base des circonstances de fait lorsque les intérêts communs qui unissent les actionnaires minoritaires sont si puissants qu'ils ne vont pas s'opposer les uns aux autres dans l'exercice de leurs droits dans l'entreprise commune ".