ADLC, 16 août 2010, n° 10-DCC-94

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 3 août 2010, relatif à l'acquisition du contrôle conjoint du Groupe Dupont par Abenex IV et Monsieur Dupont, Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Abénex Capital (ci-après " Abénex Capital ") est une société de gestion de portefeuille agréée, active dans le secteur du capital-investissement. Son capital est intégralement détenu par trois personnes physiques dont aucune ne dispose de participation contrôlante dans une autre société commerciale. Abénex Capital gère de manière autonome les investissements de ses fonds communs de placement à risques (ci-après " FCPR "), dont Abénex IV. Par le biais de ses FCPR, Abénex Capital est active dans divers secteurs, principalement ceux du conseil et ingénierie en aménagement d'espaces tertiaires, de la distribution de produits d'électroménager et de la microbiologie. Elle exerce en outre avec Natixis Private Equity un contrôle conjoint sur la société Buffalo Grill (1), active dans le secteur de la restauration commerciale " hors restauration rapide " et dans le secteur hôtelier. Abénex Capital a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires mondial hors taxe de [>150] millions d'euro et de [>50] millions d'euro en France.

2. M. Dupont exerce actuellement un contrôle exclusif sur le groupe Dupont via la société Platon, holding de tête du groupe, dont il détient [>55] % du capital. Le groupe Dupont, composé de six sociétés, a pour activité la restauration collective à destination principalement des entreprises, des administrations et des établissements de santé. Le groupe est également actif dans le secteur de la restauration concédée, de l'exploitation de restaurants commerciaux, de traiteur de réception, d'approvisionnement en denrées alimentaires et du nettoyage industriel. Le groupe Dupont a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires mondial hors taxe de [120-130] millions, dont [120-130] en France.

3. L'acquisition conjointe du groupe Dupont par Abénex IV et M. Dupont s'effectuera par le biais de la société par actions simplifiée Restinvest, dont ils détiendront respectivement [<35] % et [>55] % du capital. Le contrôle conjoint d'Abénex IV et M. Dupont sur Restinvest résultera des règles de gouvernance de la société relatives à la prise de décisions du conseil de surveillance de la société. S'il est prévu que M. Dupont désignera les deux tiers de ses membres, les décisions prises par le conseil de surveillance devront être adoptées à la majorité simple et avec le vote positif d'au moins un membre nommé par Abénex IV. Restinvest acquérant 100 % du capital et des droits de vote de Platon, Abénex IV et M. Dupont exerceront un contrôle conjoint sur le groupe Dupont.

4. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle conjoint par Abénex IV et M. Dupont du groupe Dupont, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Analyse concurrentielle

5. Les parties notifiantes sont simultanément présentes sur le marché de la restauration commerciale. La pratique décisionnelle communautaire, tout en laissant la question ouverte, a été amenée à opérer une segmentation de ce marché entre le segment de la restauration rapide à bas prix et le segment de la restauration plus sophistiquée à prix plus élevé (2).

6. S'agissant de la dimension géographique de ces marchés, le ministre de l'économie a, dans le cadre de son examen de la prise de contrôle exclusif de Buffalo Grill par Colony Capital LLC, retenu que la concurrence sur le marché de la restauration commerciale s'exerçait sur des zones de chalandises locales (3). Sur le seul marché de la restauration rapide, la Commission européenne a en revanche mis en avant plusieurs éléments militant pour une dimension nationale du marché tout en laissant la question ouverte (4). De la même façon, il n'est pas nécessaire en l'espèce de se prononcer sur la définition exacte du marché, dans la mesure où quelle que soit la segmentation retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

7. Au niveau national, le groupe Dupont exploite [<10] restaurants, dont [<5] par voie de concession et [<5] en nom propre. Au niveau local, les parties sont simultanément présentes dans la seule agglomération de Lesquin (Nord) avec un restaurant chacune aux côtés d'une offre abondante. La présence marginale du groupe Dupont sur le marché de la restauration commerciale n'entraînera par conséquent pas d'effet sur la concurrence sur ce marché.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0114 est autorisée.

Notes :

1 Cette acquisition en commun a fait l'objet d'une notification et d'une autorisation de la Commission européenne, voir la décision COMP/M.5291 Abenex Capital/Natixis Private Equity/Colbison SAS du 2 septembre 2008.

2 Décision de la Commission européenne du 6 juin 2006, COMP/M.4220 - Food Service Project/Tele Pizza.

3 Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 9 septembre 2005, aux conseils des Fonds d'investissement Colony Investors VII, LP et Colyzeo Investors, LP, relative à une concentration dans le secteur de la restauration industrielle (C2005-83).

4 Décisions de la Commission européenne COMP/M.2940 - TPG Advisors III/Goldman Sachs/Bain Capital Investors/Burger King du 11 octobre 2002 et COMP/M.4220 précitée.