ADLC, 10 septembre 2010, n° 10-DCC-114

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 16 août 2010 et déclaré complet le 16 août 2010, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Environnement par la société Paprec France, formalisée par contrat de cession, en date du 29 juillet 2010 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Paprec France (" Paprec ") est active sur le secteur de la gestion des déchets (collecte, traitement, recyclage). Elle est contrôlée par JLPP Invest qui dispose de [...] % du capital et de [>50] % des droits de vote. JLPP Invest est elle-même contrôlée par M. Jean-Luc Petithuguenin qui exerce également un contrôle exclusif sur [...], une société qui exploite un centre de stockage de déchets. Le groupe Paprec a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires mondial de [>150] millions d'euro hors taxe, dont [>50] millions en France.

2. ISS Environnement (" ISS ") est active sur le secteur de la gestion des déchets (collecte, traitement, recyclage), de la gestion de déchetteries et des services de nettoyage urbain et assainissement. Elle est détenue à [>50] % par la société ISS Holding Paris. ISS détient en totalité 3 filiales : BSE, Hoguin et Gros Environnement. En outre, elle contrôle conjointement avec Veolia Environnement la société TRI 72. Elle détient également [...] % de TRI 17, entreprise commune avec Coved sans contrôle conjoint, qui n'a qu'une activité résiduelle de stockage temporaire et de transit des déchets. En 2009, ISS a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 95,7 millions d'euro hors taxe, entièrement réalisé en France.

3. Le contrat de cession, en date du 29 juillet 2010, prévoit qu'à l'issue de l'opération Paprec détiendra [>50] % des actions et droits de vote d'ISS.

4. En ce qu'elle se traduit au vu des développements qui précèdent par la prise de contrôle exclusif de la société cible par Paprec, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

5. Les parties sont présentes sur la filière des déchets qui regroupe les activités de collecte, de transport, de traitement, de réutilisation et d'élimination des déchets. La pratique décisionnelle, tant communautaire que nationale (1), considère que le secteur de la gestion des déchets comprend deux étapes : la collecte et le traitement, le traitement consistant soit dans l'élimination du déchet, soit dans sa valorisation. La Commission européenne a, dans sa décision COMP/M.5464 (2), distingué au sein du traitement une activité spécifique de tri. ISS propose également aux collectivités publiques un certain nombre de prestations : propreté urbaine, assainissement, aménagement de jardins et de parcs.

A. LES MARCHÉS DE LA COLLECTE DE DÉCHETS

6. Les autorités française et communautaire de concurrence (3) considèrent qu'il existe autant de marchés de services que de grands types de déchets : les déchets dangereux ou déchets industriels spéciaux, les déchets non dangereux ou déchets banals et les déchets spécifiques.

1. LA COLLECTE DE DÉCHETS DANGEREUX

a) Marchés de services

7. Les déchets dangereux sont des déchets contenant, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux, de nature organique (solvants, hydrocarbures) ou minérale (acides, bains de traitement de surface, sables de fonderie, boues d'hydroxydes métalliques). De manière plus précise, en droit national, les déchets sont considérés comme dangereux s'ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets : explosifs, comburants, inflammables, irritants, nocifs, toxiques, cancérogènes, corrosifs, infectieux, toxiques pour la reproduction, mutagènes, écotoxiques. La pratique décisionnelle nationale et communautaire (4) a considéré que la collecte de ces déchets est susceptible de former un marché distinct dans la mesure où cette prestation doit être effectuée par des sociétés spécialisées, depuis leur lieu de production jusqu'à leur site d'élimination ou de valorisation. En effet, les déchets dangereux ne peuvent pas être déposés dans des installations de traitement ou de transit recevant d'autres catégories de déchets.

8. En l'espèce, les parties sont toutes les deux actives sur la collecte de déchets dangereux.

b) Marchés géographiques

9. Les autorités de concurrence nationale et communautaire ont retenu une dimension nationale du marché de la collecte de déchets dangereux.

2. LA COLLECTE DE DÉCHETS NON DANGEREUX

a) Marchés de services

10. Les déchets non dangereux sont segmentés entre les déchets ménagers et assimilés (DMA), d'une part, et les déchets banals d'entreprise (DBE) (5), d'autre part. La collecte de ces derniers comprend plusieurs types de collecte : la collecte en mélange, la collecte sélective, la collecte mono-matériau (chutes de métal, de bois, plastiques). Le ministre, dans sa décision C2007-168, a toutefois fait une analyse globale de ces différents types de collecte. En outre, au sein des DBE, la Commission et le ministre ont identifié un marché pertinent distinct comprenant la collecte et le traitement des chutes de ferraille, éventuellement segmenté entre les chutes d'acier carbone et les chutes d'acier inoxydable (6).

11. En l'espèce, seule ISS a une activité de collecte de DMA. Les activités des parties se chevauchent en revanche sur le segment de la collecte de DBE. Il n'est pas nécessaire en l'espèce de se prononcer sur la pertinence d'une analyse distincte pour la collecte et le traitement des chutes de ferraille, les résultats de l'analyse concurrentielle demeurant inchangés.

b) Marchés géographiques

12. Dans les décisions précitées, la Commission a considéré que les marchés de la collecte de DMA et de DBE sont de dimension nationale, compte tenu des procédures d'appel d'offres auxquelles recourent les collectivités locales ou les entreprises productrices de déchets (7). Cependant, en ce qui concerne les DBE, le ministre a relevé que les PME pouvaient être incitées à choisir un prestataire au niveau local. En l'espèce, les parties soutiennent que les zones pertinentes de collecte incluent au minimum un département et les départements limitrophes et ont délimité 7 zones sur lesquelles leurs activités se chevauchent. Dans la mesure où les conclusions de l'analyse demeurent inchangées, la question de la délimitation géographique de ces marchés peut cependant rester ouverte.

13. Enfin, pour le segment des chutes de ferraille, la Commission européenne a indiqué, tout en laissant la question ouverte, que le marché géographique pourrait être délimité par des zones d'un rayon de 200 km. Dans la mesure où les sites de Paprec spécialisés dans ce type de collecte sont situés uniquement dans les départements du Lot et dans les Pyrénées-Atlantiques alors que ceux d'ISS sont situés dans les départements de la Sarthe, dans l'Isère et dans le Var, les activités des parties ne se chevauchent pas sur un éventuel marché de la collecte et du traitement des chutes de ferraille.

3. LA COLLECTE DE DÉCHETS SPÉCIFIQUES

14. Les déchets spécifiques sont des déchets qui font l'objet de réglementations spéciales. Dans sa décision C2007-168, le ministre avait envisagé le fait que chaque catégorie de déchet spécifique pourrait constituer un marché pertinent distinct, compte tenu de leurs caractéristiques physiques qui diffèrent fortement d'un déchet à l'autre. A ainsi été distingué un marché des D3E (déchets issus des équipements fonctionnant grâce au courant électrique ou à un champ électromagnétique), lui-même segmenté plus finement entre la collecte de D3E ménagers (principalement composés d'équipement électroménager, des équipements grand public hi-fi, vidéo, des équipements informatiques et de télécommunication, de l'outillage, des jouets et des lampes) et la collecte de D3E professionnels (tels que des vitrines froides des supermarchés, des fauteuils de dentiste, des caméras de plateaux de télévision, des distributeurs automatiques, du matériel médical...). De la même manière, le ministre a indiqué que l'amiante pouvait être considéré comme un déchet spécifique.

15. En l'espèce, les questions relatives à la délimitation précise des marchés peuvent rester ouvertes dans la mesure où il n'y a pas de chevauchement d'activité des parties sur les activités évoquées précédemment, seule Paprec ayant une activité de collecte de D3E et de collecte d'amiante.

B. MARCHÉS DU TRAITEMENT DES DÉCHETS

16. Dans sa décision C2007-168, le ministre a considéré que l'activité de traitement recouvre deux prestations distinctes, les déchets pouvant en effet être soit éliminés, soit valorisés. Le choix entre ces deux traitements dépend de la réglementation propre à chaque type de déchet ou, lorsqu'elle n'existe pas, des installations disponibles au regard de la valeur marchande du déchet. En effet, un déchet ne sera valorisé que si les conditions économiques de sa valorisation sont plus avantageuses que le coût total de son transport et de son élimination.

17. Le ministre a procédé, dans la décision précitée, à l'analyse du traitement des déchets banals, du traitement des D3E et de la valorisation des déchets métalliques, des papiers et cartons et des déchets de bois. Il a écarté l'analyse du traitement des déchets dangereux et des autres déchets spécifiques dans la mesure où il n'y avait pas de chevauchement d'activités.

18. En l'espèce, les parties n'étant pas concomitamment actives en matière de traitement des déchets dangereux, l'analyse portera en l'espèce sur (i) le traitement des déchets non dangereux ou banals, (ii) le traitement des déchets spécifiques et (iii) la valorisation des déchets.

1. LE TRAITEMENT DES DÉCHETS BANALS

a) Marchés de services

19. Le traitement des déchets banals consiste soit à les incinérer soit à les mettre en décharge (enfouissement) et la pratique communautaire (8) a dès lors considéré qu'il existe deux marchés distincts. Le ministre, dans sa décision précitée, a en revanche laissé ouverte la question d'une délimitation précise du marché en fonction de ces deux modes d'élimination des déchets. En outre, la Commission a récemment, dans sa décision COMP/M.5464, distingué, au sein du traitement des déchets banals, un troisième marché pertinent concernant l'activité de tri de ces déchets. Le ministre considère en revanche que l'activité de tri s'exerce, soit au niveau de la collecte, soit au niveau du traitement des déchets, mais ne constitue pas en soi un marché distinct. Par ailleurs, le ministre a évoqué la possibilité que les déchets fermentescibles ménagers (déchets verts et autres déchets organiques), qui sont les seuls déchets à être admis dans les unités de compostage, constituent un marché de services distincts, tout en laissant la question ouverte.

20. En l'espèce, la question de la délimitation précise du marché du traitement des déchets banals peut rester ouverte dans la mesure les résultats de l'analyse concurrentielle demeurent inchangés. L'analyse concurrentielle se fera, dans la présente décision, sur le marché du tri des déchets banals et sur le marché de l'enfouissement de ces déchets.

b) Marchés géographiques

21. La pratique décisionnelle de la Commission (9) avait considéré que la dimension géographique des marchés du traitement des déchets banals était départementale en France. Cela résulte de l'application du principe de proximité qui impose l'enfouissement dans le département d'origine sous peine de taxes très élevées, d'une part, et de l'existence de cadres juridiques différents selon les départements, notamment avec les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers en France, d'autre part. Le ministre, dans sa décision précitée, a en revanche laissé ouverte la question de la délimitation géographique des marchés du traitement des déchets banals, ayant constaté que la Commission avait également pu retenir, pour la Suède, une délimitation géographique consistant en des zones de 200 km de rayon (10). La délimitation départementale ou régionale du marché a également été laissée ouverte dans la décision de la Commission COMP/M.5494 (11).

22. En l'espèce, Paprec dispose sur le territoire français de neuf centres de tri et ISS de huit centres plus un en projet. Les activités des parties se chevauchent uniquement sur le département du Rhône où chacune possède un centre. Concernant le marché du traitement par enfouissement des déchets banals, ISS dispose de cinq centres (dans la Sarthe, l'Indre, la Corrèze, les Bouches-du-Rhône et l'Isère), Paprec d'un centre situé dans l'Yonne et Terralia d'un centre situé dans la Seine-et-Marne. En délimitant une zone d'un rayon de 200 km autour de chacun de ces centres, il apparaît que quatre de ces zones se chevauchent. L'analyse concurrentielle portera en l'espèce sur la zone de chevauchement de ces quatre zones, à savoir les départements de l'Allier, du Cher, de l'Essonne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne et des Yvelines.

2. LE TRAITEMENT DES DÉCHETS SPÉCIFIQUES

23. En se fondant sur la définition des déchets spécifiques donnée dans la décision du ministre précitée et sur la pratique décisionnelle nationale, les parties ont identifié trois marchés distincts au sein du traitement des déchets spécifiques : le traitement des D3E, le traitement de l'amiante et le traitement des déchets d'activité de soin. En l'espèce, la question de la délimitation précise de ces marchés peut rester ouverte dans la mesure où les activités des parties ne se chevauchent pas, seule ISS traitant ces types de déchets.

3. LA VALORISATION DES DÉCHETS

24. Par opposition à l'élimination, la valorisation consiste dans le traitement des déchets dans le but de les revendre à des industries consommatrices de déchets recyclés (valorisation matière) ou de produire de l'énergiqe (valorisation énergétique). Pour les besoins de l'analyse, le terme de " valorisation " ne recouvre que la valorisation matière.

a) Marchés de services

25. Le ministre, dans sa décision C2007-168, a segmenté ce marché de la valorisation en autant de marchés que de types de matières à valoriser : ferraille, verre, papiers-cartons, plastiques, bois. Il a ainsi distingué pour son analyse un marché de la valorisation pour les déchets métalliques, un marché de la valorisation pour les déchets de bois et un marché de la valorisation pour les papiers et cartons. S'agissant des déchets de papiers et cartons, le ministre a retenu en l'espèce un marché global de la valorisation des papiers et des cartons. De la même manière il a retenu un marché global de la valorisation des déchets de bois. Concernant les déchets métalliques, cette catégorie regroupe les métaux ferreux, les métaux non ferreux et le métal issu de la déconstruction des Véhicules Hors d'Usage (VHU). Les matériaux à recycler proviennent principalement des chutes neuves issues de la transformation de l'acier et des ferrailles de récupération. Toutefois le ministre a considéré pour son analyse un marché global des déchets métalliques dans la mesure où il apparaît qu'il y a une forte substituabilité entre ces différents types de ferraille, tant du côté de la demande que du côté de l'offre, les prestataires valorisant indifféremment les différents types de ferrailles, quelle que soit leur provenance. Par ailleurs, la Commission européenne a repris la segmentation opérée par le ministre et a distingué un nouveau marché, celui de la valorisation des boues d'épuration (12).

26. En l'espèce, les parties exercent concomitamment des activités de valorisation des déchets de papier-carton, de bois, de plastiques, des déchets métalliques et des déchets de chantiers. Chacun de ces marchés fera donc l'objet d'une analyse concurrentielle.

b) Marchés géographiques

27. Le ministre a retenu une dimension nationale du marché de la valorisation des déchets. En effet, certains matériaux peuvent avoir une valeur économique suffisamment élevée pour justifier que des coûts de transport, même importants, soient négligeables au regard de la valorisation dont ils font l'objet. De plus, les installations de recyclage n'offrent pas toujours une couverture locale aussi étendue que les installations de traitement. Enfin, il apparaît que sur ces marchés, les opérateurs, de taille nationale, sont actifs sur l'ensemble du territoire. Tant du côté de l'offre que de la demande, les conditions de concurrence peuvent être considérées comme homogènes en France.

C. LE MARCHÉ DES SERVICES DE NÉGOCE DE DÉCHETS VALORISÉS

1. MARCHÉS DE SERVICES

28. Les parties ont identifié un marché des services de négoce de déchets valorisés qu'elles définissent comme une activité d'achat/revente où un négociant de matières recyclées acquiert auprès des entreprises de recyclage les matières recyclées dans le but de les revendre aux consommateurs finals. Les parties précisent que les négociants ne sont pas nécessairement présents au stade de la valorisation des déchets, même si certaines entreprises font partie de groupes intégrés verticalement. En l'espèce, la question de la délimitation de ce marché peut rester ouverte dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

2. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

29. Les parties soutiennent que le marché de négoce de produits valorisés est de taille communautaire, voire mondiale, notamment en raison de conditions de concurrence homogène au sein de l'Union européenne. Par analogie il peut être relevé que la Commission européenne, sur le marché du négoce des déchets ferreux (13), a laissé ouverte la question d'une délimitation communautaire ou mondiale de ce marché et que le Ministre, sur un marché du négoce des déchets de cuivre (14), a retenu une même dimension, tout en laissant la question ouverte. La délimitation géographique du marché peut en l'espèce rester ouverte dans la mesure où l'opération ne soulève pas de problème de concurrence sur ce marché, quelle que soit sa délimitation.

D. LE MARCHÉ DE NETTOYAGE URBAIN

1. MARCHÉ DES SERVICES

30. La Commission a eu l'occasion de segmenter ce secteur en fonction de l'identité du client, en distinguant le nettoyage urbain et le nettoyage industriel (15). Le nettoyage urbain consiste principalement dans le nettoyage des infrastructures publiques et des réseaux d'assainissement urbain dans le cadre de contrats passés avec les collectivités locales. Le nettoyage industriel regroupe le nettoyage de locaux professionnels (administratifs, commerciaux), d'installations industrielles, d'outils de production, de machines ou de cuves. En l'espèce, la question de la délimitation du marché peut rester ouverte, seule ISS ayant une activité de nettoyage urbain.

2. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

31. Concernant la dimension géographique des marchés du nettoyage, la Commission a déjà eu l'occasion de retenir un cadre national (16). En l'espèce, la question de la délimitation géographique du marché peut rester ouverte.

E. LE MARCHÉ DES PRESTATIONS DE SERVICES AUX DÉCHETTERIES

1. MARCHÉ DES SERVICES

32. Les parties ont considéré l'existence d'un marché des prestations de services relatives aux déchetteries. Ces prestations peuvent aller du simple enlèvement des déchets à la gestion déléguée complète d'une déchetterie. Les parties considèrent qu'il n'est pas possible d'isoler les différentes prestations réalisées dans des marchés séparés et qu'il faut dès lors prendre en compte un marché global des prestations de services relatifs aux déchetteries. La pratique décisionnelle, communautaire ou nationale, n'a jamais eu l'occasion de se prononcer sur un tel marché.

33. En l'espèce, les parties proposent toutes les deux des services à des déchetteries. Toutefois, la question de la délimitation précise de ce marché peut en l'espèce rester ouverte en raison de la très faible position des parties sur ce segment.

2. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

34. La pratique décisionnelle n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur un tel marché. Les parties estiment néanmoins que le marché est de dimension nationale dans la mesure où les contrats sont attribués suivant une procédure d'appels d'offres organisée par les collectivités et ouverte à tous les opérateurs implantés sur le territoire national.

35. En l'espèce, les parties assurent des prestations de services aux déchetteries sur l'ensemble du territoire français. La délimitation retenue pour les besoins de l'analyse sera donc nationale, la question de la délimitation géographique précise de ce marché restant cependant ouverte.

III. Analyse concurrentielle

A. ANALYSE HORIZONTALE

1. LE MARCHÉ DE LA COLLECTE DE DÉCHETS DANGEREUX

36. Sur un marché national de la collecte de déchets dangereux estimé à 447 millions d'euros (17) en 2007, les chiffres d'affaires cumulés des parties en 2009 représentent moins de [0-5] % du total. Cette part est encore plus faible si les activités de collecte de plombs et d'amiante sont mises à part. L'opération envisagée n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

2. LE MARCHÉ DE LA COLLECTE DE DBE

37. Sur un marché national estimé à 512 millions d'euro en 200718, Paprec réalise, en 2009, un chiffre d'affaires de [...] millions d'euro, soit [0-5] % de parts de marché et ISS Environnement un chiffre d'affaires de [...] millions d'euro, soit [0-5] % de parts de marché. La part de marché cumulée des parties est ainsi de [5-10] %. L'opération envisagée n'emporte donc pas de risque concurrentiel au niveau national.

38. Au niveau local, les parties estiment que les agences de collecte de DBE proposent leurs services principalement à des opérateurs situés dans le département où elles sont implantées et dans les départements limitrophes. Paprec a ainsi défini des zones de collecte autour de chacune de ses agences, zones comprenant le département dans lequel l'agence est située et les départements limitrophes. Sur sept de ces zones un chevauchement d'activité entre les parties est constaté. Il s'agit des zones autour des agences d'Avignon, de Varces, de Saint-Priest, de Saint-Herblain, de Laval, de Joué les Tours et de celle autour des agences situées dans le Lot.

39. La zone de collecte d'Avignon correspond aux départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et du Vaucluse. Sur cette zone, les parties réalisent un chiffre d'affaires cumulé de [...] millions d'euro (Paprec [...] euro et ISS [...] euro). La nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs tels que Plancher Environnement ([...] millions d'euro de chiffre d'affaires en 2008), BS Environnement ([...] millions d'euro de chiffre d'affaires en 2007), Environnement 48 ([...] millions d'euro de chiffre d'affaires en 2009), Veolia, Sita/Sita Sud19, Delta Recyclage ou Silim.

40. La zone de collecte de Varces correspond aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie. Sur cette zone, les parties réalisent un chiffre d'affaires cumulé de [...] millions d'euro (Paprec [...] euro et ISS [...] millions d'euro). La nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs tels que Plancher Environnement (4,2 millions d'euro de chiffre d'affaires en 2008), Veolia, Sita MOS, Quinson Fonlupt, Lely Environnement ou Coved.

41. La zone de collecte de Saint-Priest correspond aux départements l'Ain, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Saône-et-Loire. Sur cette zone, les parties réalisent un chiffre d'affaires cumulé de [...] millions d'euro (Paprec [...] euro et ISS [...] millions d'euro). La nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs tels que Veolia, Sita MOS/Sita Centre Est, Quinson Fonlupt, Lely Environnement ou Coved.

42. La zone de collecte de Saint-Herblain correspond aux départements de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, du Morbihan et de la Vendée. Sur cette zone, les parties réalisent un chiffre d'affaires cumulé de [...] millions d'euro (Paprec [...] euro et ISS [...] millions d'euro). La nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs tels que Veolia, Sita Ouest, Guy Pradat Recyclage, Theaud, Coved, Brangeon ou Barabazanges Tri Ouest.

43. La zone de collecte de Laval correspond aux départements de l'Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe. Sur cette zone, les parties réalisent un chiffre d'affaires cumulé de [...] millions d'euro (Paprec [...] euro et ISS [...] millions d'euro). La nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs tels que Veolia, Sita Ouest/SNN Sita, Guy Pradat Recyclage, Passenaud Recyclage ou Coved.

44. La zone de collecte Joué les Tours correspond aux départements de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vienne. Sur cette zone, les parties réalisent un chiffre d'affaires cumulé de [...] millions d'euro (Paprec [...] euro et ISS [...] euro). La nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs tels que Veolia, Sita Centre Ouest, Coved, Passenaud Recyclage, Sepchat ou Arcante.

45. La zone de collecte des agences du Lot correspond aux départements de l'Allier, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Tarn et Garonne. Sur cette zone, les parties réalisent un chiffre d'affaires cumulé de [...] millions d'euro (Paprec [...] euro et ISS [...] millions d'euro). La nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs tels que les Établissements Paul Brangé (3,11 millions d'euro de chiffres d'affaires en 2009), Veolia/Onyx Midi Pyrénées, Sita MOS/ Sita Sud Ouest, Coved, et Drimm (Groupe Séché Environnement).

46. Il ressort de ce qui précède que l'opération envisagée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence au niveau régional.

3. LE MARCHÉ DU TRI DES DÉCHETS BANALS

47. Les activités des parties se chevauchent uniquement sur le département du Rhône. Paprec y réalise des prestations de tri pour un volume de [...] tonnes et ISS pour un volume de [...] tonnes. Les parties n'ont pas été en mesure d'estimer le volume du marché du tri de ce département. Néanmoins elles ont pu indiquer que le site Veolia de Rillieux-la-Rape réalise des prestations de tri pour un volume de [...] tonnes, celui de Coved, un volume de [...] tonnes et celui de Nicollin, un volume de [...] tonnes. La part de marché des parties ne dépasse donc pas 30 % sans tenir compte de l'existence de plusieurs autres sites de moindre taille, dont deux pour Serdex, deux pour Véolia, trois pour Sita MOS (Suez Environnement), les opérateurs RDS, RCP, et Nicollin disposant chacun d'un centre. L'opération envisagée n'est ainsi pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un éventuel marché du tri des déchets banals.

4. LE MARCHÉ DE L'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS BANALS

48. Sur la zone de chevauchement concernée (à savoir les départements d'intersection des zones de 200 km réalisées autour de chaque centre d'enfouissement), la capacité totale de stockage annuel estimée par les parties s'élève à [...] millions de tonnes. Les centres d'enfouissement des parties, situés en périphérie de cette zone, disposent d'une capacité cumulée de stockage de [...] tonnes ([...] tonnes pour le centre Paprec dans l'Yonne, [...] tonnes pour le centre Terralia dans la Seine et Marne, [...] tonnes pour le centre ISS dans la Sarthe et [...] tonnes dans le centre ISS dans l'Indre). La capacité cumulée de stockage des parties représente donc [10-20] % de l'offre totale. L'opération envisagée n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un éventuel marché local de l'enfouissement.

5. LE MARCHÉ DE LA VALORISATION DES PAPIERS-CARTONS

49. Sur un marché national estimé par les parties à 7 millions de tonnes en 2009, Paprec valorise [...] 000 tonnes ([10-20] % de parts de marché) et ISS [...] tonnes (20) ([0-5] %). La part de marché cumulée des parties sur ce marché est ainsi de [10-20] %. L'opération envisagée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un éventuel marché de la valorisation des papiers-cartons.

6. LE MARCHÉ DE LA VALORISATION DES DÉCHETS DE BOIS

50. Sur un marché national estimé par les parties à 3 millions de tonnes en 2009, Paprec valorise [...] tonnes ([0-5] % de parts de marché) et ISS [...] tonnes (21) ([0-5] %). La part de marché cumulée des parties sur ce marché est donc inférieure à [5-10] % et l'opération envisagée n'est pas susceptible d'y porter atteinte à la concurrence.

7. LE MARCHÉ DE LA VALORISATION DES DÉCHETS PLASTIQUES

51. Sur un marché national estimé à 1,1 millions de tonnes en 2007 (22), Paprec valorise [...] tonnes ([5-10] % de parts de marché) et ISS [...] tonnes (23) ([0-5] %). La part de marché cumulée des parties sur ce marché est ainsi de [5-10] %. En raison du très faible incrément de parts de marché, l'opération envisagée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

8. LE MARCHÉ DE LA VALORISATION DES DÉCHETS MÉTALLIQUES

52. Sur un marché national évalué par les parties à 15,4 millions de tonnes, Paprec valorise [...] tonnes ([0-5] % de parts de marché) et ISS, [...] tonnes (24) ([0-5] %). La part de marché cumulée des parties sur ce marché est inférieure à [0-5] % et l'opération envisagée n'est pas de nature à y porter atteinte à la concurrence.

9. LE MARCHÉ DE LA VALORISATION DES DÉCHETS DE CHANTIER

53. Sur un marché national estimé par les parties à 14,4 millions de tonnes en 2009, Paprec valorise [...] tonnes ([0-5] % de parts de marché) et ISS [...] tonnes (25) ([0-5] %). La part de marché cumulée des parties sur ce marché est inférieure à [0-5] %. L'opération envisagée n'est donc pas de nature à y porter atteinte à la concurrence.

10. LE MARCHÉ DES PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES AUX DÉCHETTERIES

54. ISS assure la gestion complète de trois déchetteries en France pour le compte de la Communauté du Grand Lyon, d'un groupement de communes situées dans l'Isère et de la société d'économie mixte et d'aménagement de la Gardanne. Cette activité a généré un chiffre d'affaires global de [...] millions d'euro en 2009. Paprec assure essentiellement des prestations relatives à la fourniture de bennes aux déchetteries, à leur transport et au traitement des déchets qu'elles contiennent. Les [...] contrats ainsi conclus ont généré un chiffre d'affaires global de [...] millions d'euro. Sur le marché des prestations de services relatives aux déchetteries, la nouvelle entité aura ainsi un chiffre d'affaires de [...] millions d'euro. Les parties n'ont pas été en mesure d'estimer le marché total des prestations de services relatives aux déchetteries et de donner des parts de marché au niveau national. Elles indiquent cependant que le nombre de déchetteries en France est estimé à 4 485, dont 2 776 sont exploitées en régie et 1 331 par des entreprises privées. S'agissant de ces dernières il est à noter que, parmi les principaux concurrents des parties, Sita exploite [200-250] sociétés, Veolia-Onyx [100-150] et Coved [50-100]. En raison de la position très faible des parties sur ce marché et du faible incrément résultant de l'opération envisagée, celle-ci n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

B. ANALYSE VERTICALE

1. ENTRE LES MARCHÉS DE LA COLLECTE ET CEUX DU TRAITEMENT

55. Eu égard aux parts de marché des parties dans la collecte de déchets non dangereux (respectivement de [0-5] % et [0-5] % au niveau national pour Paprec et ISS), l'opération envisagée n'est pas de nature à verrouiller l'accès aux intrants pour les concurrents qui exercent une activité de traitement des déchets non dangereux. De la même manière, la part de marché des parties dans le traitement de ces déchets ne dépasse pas 30 % au niveau national et l'opération n'est donc pas susceptible d'entraîner un effet de forclusion des débouchés pour les concurrents collecteurs de ce type de déchets.

56. Au niveau local, les activités de collecte des parties et leurs activités de tri ou de traitement sont concomitamment exercées sur cinq départements : la Sarthe, l'Indre, le Rhône, l'Isère et les Hautes-Alpes. Sur ces départements Paprec dispose de zones de collecte de déchets non dangereux et ISS de centres de tri ou d'enfouissement. Sur le département du Rhône, ISS collecte également ce type de déchets et Paprec dispose d'un centre de traitement. Toutefois, sur chacun de ces départements les parts de marchés des parties, quelle que soit l'activité concernée, ne dépassent pas 30 %. L'opération envisagée n'est donc pas de nature à engendrer des risques de verrouillage des marchés aval ou amont.

57. S'agissant des déchets dangereux, les parties disposent de parts de marché nationales inférieures à [5-10] % sur le marché de la collecte et ISS dispose d'un seul centre de tri en France. Les parties indiquent en outre que les zones de collecte de Paprec (Ile-de-France et Sud-Ouest) sont éloignées du centre de tri d'ISS (situé à Bourges dans le Cher), ce qui rend peu probable, selon elles, un transport vers ce centre des déchets dangereux collectés. Quand bien même un tel transport serait effectué, en raison de la faiblesse de la position concurrentielle des parties sur les marchés concernés, l'opération envisagée n'est pas de nature à engendrer des risques concurrentiels verticaux.

58. De la même manière, concernant les déchets amiantés, seul Paprec collecte ce genre de déchets amiantés et seul ISS les traite. Les parties indiquent qu'il est peu probable que l'amiante collectée par Paprec soit traitée par ISS en raison de l'éloignement géographique des zones de collecte de Paprec (Ile-de-France et Sud-Ouest) des centres d'enfouissement d'ISS (Montmirail dans la Sarthe et Thévet dans l'Indre). Quand bien même un tel transport serait effectué, en raison de la faiblesse de la position concurrentielle des parties sur les marchés concernés, l'opération envisagée n'est pas de nature à engendrer des risques concurrentiels verticaux.

2. ENTRE LES MARCHÉS DE LA VALORISATION ET DU NÉGOCE DE DÉCHETS VALORISÉS

59. Seule Paprec est active sur le marché du négoce des déchets valorisés au travers de sa filiale FCR. Les parties admettent qu'ISS puisse réserver à FCP la commercialisation de ses déchets valorisés. Dans l'hypothèse où, à l'issue de l'opération, ISS utiliserait FCR comme unique canal de commercialisation, il convient cependant de noter que sur chacun des marchés de la valorisation des déchets évoqués précédemment (papiers cartons, bois, plastiques, déchets métalliques, et déchets de chantiers) les parties disposent d'une part de marché cumulée inférieure à 15 %. Dès lors il ne peut résulter de l'opération aucun effet de forclusion par les intrants à l'encontre des concurrents de Paprec. De plus, il n'y aura pas non plus d'effet de forclusion par les débouchés à l'encontre des concurrents d'ISS dans la mesure où Paprec détient sur le marché du négoce des produits valorisés une part de marché nationale inférieure à 15 %.

C. ANALYSE CONGLOMÉRALE

60. A l'issue de l'opération, la nouvelle entité sera en mesure d'être présente sur un plus grand nombre de marchés et de proposer à ses clients une offre de services plus étendue. Cependant, compte tenu des parts de marché limitées des parties sur chacun des marchés concernés, l'opération envisagée n'emporte aucun risque concurrentiel de nature conglomérale.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0118 est autorisée.

Notes :

1 Voir notamment la lettre du Ministre de l'économie C2007-168 du 23 janvier 2008 et les décisions de la Commission européenne IV/M.916 Lyonnaise des Eaux/Suez et IV/M.1059 Suez Lyonnaise des Eaux/BFI.

2 Décision de la Commission européenne COMP/M.5464, Veolia Eau/Société des eaux de Marseille/Société des eaux d'Arles/Société Stéphanoise des eaux

3 Voir les décisions précitées

4 Voir la décision C2007-168 précitée et la décision de la Commission européenne IV/M.916 Lyonnaise des Eaux/Suez

5 Voir la décision C2007-168 précitée et la décision de la Commission européenne IV/M.916 Lyonnaise des Eaux/Suez

6 Voir la décision C2007-168 précitée et la décision de la Commission européenne COMP/M.4495 Alfa Acciai/Cronimet/Remondis/TSR Group

7 Voir notamment IV/M.1059 Suez Lyonnaise des Eaux/BFI.

8 Voir notamment les décisions de la Commission IV/M.916, Lyonnaise des Eaux/Suez, COMP/M.4576 AVR/Van Ganswinkel, COMP/M.5464 Veolia Eau/Société des eaux de Marseille/Société des eaux d'Arles/Société Stéphanoise des eaux et la lettre du ministre de l'Economie C2007-168 précitée.

9 Voir les décisions précitées

10 Voir décision COMP/M.2897 Sita Sverige AB/Sydkraft Ecoplus

11 Décision de la Commission européenne COMP/M.5464, Veolia Eau/Société des eaux de Marseille/Société des eaux d'Arles/Société Stéphanoise des eaux

12 Voir COMP/M.5464 précitée

13 Décision de la Commission européenne COMP/M.4495, Alfa Acciai/Cronimet/Remondis/TSR Group

14 Lettre du ministre de l'Economie C2007-60 du 29 mai 2007

15 Décision de la Commission européenne COMP/M.5464, Veolia Eau/Société des eaux de Marseille/Société des eaux d'Arles/Société Stéphanoise des eaux

16 Décision précitée

17 Source ADEME, étude sur les marchés des activités liées aux déchets (avril 2008)

18 Source : ADEME, étude sur les marchés des activités liées aux déchets (avril 2008)

19 Sita France fait partie du groupe Suez-environnement

20 Volume des sites ISS Environnement y compris les nouveaux sites de la Rochelle et de Lyon Saint Fons, dont les volumes du premier semestre 2010 ont été annualisés pour une meilleure estimation.

21 Volume des sites ISS Environnement y compris le nouveau site de la Rochelle, dont les volumes du premier semestre 2010 ont été annualisés pour une meilleure estimation.

22 Source : ADEME

23 Volume des sites ISS Environnement y compris les nouveaux sites de la Rochelle et de Lyon Saint Fons, dont les volumes du premier semestre 2010 ont été annualisés pour une meilleure estimation.

24 Volume des sites ISS Environnement y compris le nouveau site de la Rochelle, dont les volumes du premier semestre 2010 ont été annualisés pour une meilleure estimation.

25 Volume des sites ISS Environnement y compris le nouveau site de la Rochelle, dont les volumes du premier semestre 2010 ont été annualisés pour une meilleure estimation.