Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.951

LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 2009), qu'ayant estimé que la société Etablissements Gaubier avait réalisé deux monuments funéraires, comme étant la copie servile de son modèle déposé sous le n° 905367 et dénommé "Prestige 12 familles", la société Granimond et M. Zouari, son gérant, l'ont assignée en contrefaçon, et pour actes de concurrence déloyale et parasitaires ; que la société Etablissements Gaubier a assigné en garantie la société Grainetière industrielle du Coglais (la Sogic), son fournisseur ;

Sur le premier moyen : - Attendu que la société Granimond et M. Zouari font grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement du modèle Columbarium Prestige 12 familles déposé à l'INPI le 5 juillet 1990 sous le n° 905367, alors, selon le moyen : 1°) qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la nouveauté, partant de l'irrecevabilité de la demande des Etablissements Gaubier et de la société Sogic en annulation du modèle de Columbarium Prestige 12 familles déposé à l'INPI le 5 juillet 1990 sous le n° 905367, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) qu'en accueillant une demande d'annulation du modèle de Columbarium Prestige 12 familles déposé à l'INPI le 5 juillet 1990 sous le n° 905367 quand cette demande n'avait pas été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le moyen tiré de la nullité du modèle litigieux sur lequel était fondée la demande formée par la société Etablissements Gaubier constituait une défense au fond à l'action en contrefaçon et, partant recevable, bien que présenté pour la première fois en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que le deuxième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : - Vu l'article 1382 du Code civil ; - Attendu que pour rejeter les demandes de la société Granimond et M. Zouari en condamnation de la société Etablissements Gaubier au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, l'arrêt retient qu'en conséquence de l'annulation de l'enregistrement du modèle Columbarium Prestige 12 familles déposé auprès de l'INPI le 5 juillet 1990 sous le n° 905367, leurs demandes ne peuvent être que rejetées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Granimond et M. Zouari de leurs demandes en condamnation de la société Etablissements Gaubier pour des actes de concurrence déloyale et parasitaires, l'arrêt rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.