ADLC, 6 décembre 2010, n° 10-DCC-175

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 14 septembre 2010, et déclaré complet le 28 octobre 2010 relatif à l'acquisition par la société Picoty SA de 95 % des actions de la société Pages et Fils SAS, formalisée par un contrat de cession d'actions en date du 23 juillet 2010 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. La société Picoty SA (" Picoty "), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a pour activité principale l'importation, le stockage et la distribution de produits pétroliers en France. Picoty exploite en France, directement ou via ses filiales Picoty Réseau SAS et Picoty Autoroutes SAS, un réseau de 319 stations-service sous enseigne Avia dont 9 stations autoroutières. L'activité de la société Picoty et de ses filiales est essentiellement concentrée sur la moitié ouest du territoire français, autour de ses principaux dépôts pétroliers, localisés à La Rochelle, La Souterraine, Lorient, Guéret, Bannay, La Roche sur Yon, [...]. La société Picoty est également active dans la distribution de détail de fioul domestique notamment en Lozère via la société Campus Vaucluse SARL qu'elle détient à 100 %.

2. La société Pages et Fils SAS (" Pages "), société par actions simplifiée, est spécialisée dans la distribution et le négoce de produits pétroliers raffinés. Pages est active dans la distribution de détail de fioul domestique en Lozère et dans le négoce de produits pétroliers en Ardèche, dans les Bouches du Rhône, en Loire et dans la région du Languedoc-Roussillon. En outre, la société Pages distribue ses produits pétroliers au travers d'un petit réseau de stations-service.

3. L'opération, formalisée par une convention de cession d'actions en date du 23 juillet 2010, porte sur l'acquisition, par la société Picoty SA, de 95 % des actions de la société Pages et Fils SAS, actuellement détenues par Monsieur Jean-Claude Pages et Madame Geneviève Teissier.

4. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif par la société Picoty SA de la société Pages et Fils SAS, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

5. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 150 millions d'euro (Picoty SA : 1,197 milliard d'euro pour l'exercice clos au 31 décembre 2009 ; Pages et Fils SAS : 56 millions d'euro pour la même année). Chacune réalise en France un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euro (Picoty SA : 1,197 milliard d'euro ; Pages et Fils SAS : 56 millions d'euro). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

6. Au sein de l'industrie pétrolière, les autorités française et européenne (1) de concurrence distinguent généralement les activités " amont " et les activités " aval ". En amont, les activités consistent en trois types d'activités : la recherche de nouvelles réserves (prospection), le développement (mise en place des infrastructures nécessaires à la production : plates-formes pétrolières, pipelines, terminaux, etc.) et l'exploitation commerciale de ces réserves (production). Les activités en aval comprennent le raffinage du pétrole brut, ainsi que la commercialisation des produits raffinés et leur distribution aux utilisateurs finals.

7. En l'espèce, le marché amont n'est pas concerné dans la mesure où les sociétés Picoty et Pages n'ont pas d'activité de prospection ni de développement ni même de production. L'opération concerne les activités pétrolières " aval " mais uniquement la commercialisation des carburants et combustibles.

8. En matière de commercialisation des produits raffinés et de leur distribution aux utilisateurs finals, les autorités de concurrence (2) distinguent deux marchés pertinents qui sont la vente " au détail " par des réseaux de stations-service et la vente " en gros " aussi appelée " hors réseau ". Ainsi, selon la Commission européenne, " les produits raffinés sont vendus par les canaux de distribution au détail ou en gros. Les ventes au détail comprennent les ventes aux automobilistes dans les stations-service. [...] Les ventes en gros comprennent les ventes à trois catégories de clients : les détaillants indépendants (exploitants de stations-service sans marque tels que les hypermarchés), les autres revendeurs indépendants, les entreprises et autres établissements consommateurs (hôpitaux, entreprises de location de voitures, usines) " (3).

9. Les parties sont simultanément présentes tant sur le secteur de la vente au détail de carburants dans des stations-service que sur le secteur de la vente de produits pétroliers hors réseau.

A. VENTE AU DÉTAIL DE CARBURANTS PAR RÉSEAU DE STATIONS-SERVICE

1. MARCHÉ DE PRODUIT

10. Les autorités de concurrence (4) ont considéré qu'il existait un marché de la vente au détail de carburants par réseau de stations-service, tous types de carburants confondus. En revanche, la distribution sur autoroutes est distinguée de la distribution hors autoroute, dans la mesure où les autorités de concurrence ont considéré que la demande était plus captive sur autoroute.

11. Les stations-service approvisionnées par la société Pages étant toutes situées en agglomérations, centre ville, ou sur route franche, l'analyse concurrentielle portera uniquement sur le marché de la vente au détail de carburants hors autoroutes.

2. MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE

12. S'agissant de la dimension géographique des marchés de la vente de carburants en stations-service hors autoroutes, la pratique décisionnelle, tout en laissant cette question ouverte, effectue une analyse au niveau des zones de chalandise de chaque agglomération ou bassin urbain, regroupant les stations-service situées à l'intérieur ou à proximité des villes et villages concernés (5).

13. En l'espèce, il n'est pas non plus nécessaire de conclure sur ce point dans la mesure où l'opération ne soulève pas de doute sérieux quelle que soit la délimitation retenue.

B. VENTE HORS RÉSEAU DE PRODUITS PÉTROLIERS

1. MARCHÉ DE PRODUIT

14. Les autorités de concurrence (6) ont distingué aux côtés de la vente au détail en stations-service, les ventes de produits pétroliers dites " hors réseau ".

15. De plus, une segmentation de ces ventes hors réseau selon le type de clients a été envisagée entre d'une part, les ventes en gros à des revendeurs tels que la grande distribution, les opérateurs pétroliers indépendants, et les négociants, et d'autre part, les ventes au détail à des utilisateurs professionnels auxquels sont livrés des quantités plus ou moins importantes de carburants (sociétés de transport, industrie, agences de location de voitures, etc.) (7). En l'espèce, les parties font valoir que ce sont les ventes aux petits utilisateurs qui doivent être distinguées des autres ventes hors réseau dans la mesure où elles sont constituées de petites quantités (inférieures à 20 m3) et sont livrées en camion-citerne par des revendeurs disposant de petits dépôts de carburants.

16. La Commission a également envisagé que les ventes cargo fassent l'objet d'une analyse concurrentielle séparée (8). Celles-ci désignent des volumes importants livrés aux grossistes, aux négociants et aux détaillants. Ces livraisons sont réalisées directement à partir de la raffinerie, par des moyens de transport dits " primaires " ou " massifs " (c'est-à-dire par rail, pipeline, bateau ou péniche) à destination des dépôts de stockage des clients) (9).

17. Par ailleurs, les autorités de concurrence tant nationale que communautaire ont considéré que la vente hors réseau de chaque produit raffiné constituait un marché de produits distinct (10).

18. En l'espèce, la question d'une éventuelle segmentation des marchés de la vente hors réseau de produits pétroliers peut être laissée ouverte dans la mesure où l'opération ne soulève pas de doute sérieux d'atteinte à la concurrence quelle que soit la délimitation retenue.

2. MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE

19. La Commission a retenu pour le marché de la vente hors réseau de produits pétroliers une dimension régionale (11), nationale (12) voire supranationale (13) selon les états membres considérés. En ce qui concerne la France, elle a considéré à plusieurs reprises (14) que " s'agissant de ventes hors réseau, la demande a généralement recours aux moyens de transport léger, dont le rayon d'action est limité à une distance de 100-150 km. Il ressort de ces considérations que le lieu de confrontation de l'offre et de la demande apparaît géographiquement étroit et peut se limiter à un territoire régional. [...] En ce qui concerne plus particulièrement le marché français, l'outil d'approvisionnement du territoire en carburants, constitué par la source du produit (raffineries et ports pétroliers) et la logistique de transport et de stockage, est disposé de telle manière qu'il laisse apparaître l'existence de différents marchés géographiques de la vente hors réseau. [...] Le dispositif actuel français permet de distinguer six zones géographiques d'offre de produits pétroliers raffinés ". Parmi ces six zones, la Commission a notamment défini une " zone sud ", couvrant la Provence et le Midi-Pyrénées, approvisionnée par les raffineries de Berre et les importations maritimes de la façade méditerranéenne (15).

20. La Commission a néanmoins indiqué (16) que si un marché des ventes " cargo " devait être retenu, la dimension géographique de ce marché pourrait être plus étendue que celle du marché de la vente hors réseau en gros de produits pétroliers.

21. Les parties font valoir que, pour l'opération concernée, la zone géographique sur laquelle les offreurs se font concurrence dépend du type de client. Elles précisent que les ventes hors réseau en gros sont effectuées, en ce qui les concerne, avec des camions citernes, dont le rayon d'action est limité à une distance de 250 km. Pour les ventes hors réseau au détail à de petits utilisateurs finals, les parties soutiennent qu'il s'agit de particuliers pour le chauffage domestique, de petites industries, de collectivités locales et d'administrations, d'artisans, de commerçants et d'agriculteurs, que la demande émanant de cette clientèle est très sensible au service (essentiellement la promptitude de réponse en cas de panne de fioul domestique et la rigueur dans la manipulation du produit chez le client) et qu'en conséquence les lieux de livraison sont donc très proches des dépôts. Les parties considèrent que le rayon d'action d'un dépôt est limité, pour la vente de carburants hors réseau au détail, à environ 40 km. S'agissant plus particulièrement de la Lozère, lieu d'implantation de la société Pages, elles ajoutent que ce département est caractérisé par un relief qui réduit encore le rayon d'action des dépôts qui serait limité au bassin urbain.

22. En l'espèce, la question de la dimension géographique exacte du marché de la vente de produits pétroliers hors réseau peut être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l'analyse restent inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

III. Analyse concurrentielle

A. EFFETS HORIZONTAUX

1. SUR LES MARCHÉS DE LA VENTE AU DÉTAIL DE CARBURANTS EN STATIONS-SERVICE

23. La société Pages approvisionne un réseau de [...] stations-service Esso implanté dans les départements du Gard (30), de l'Hérault (34) et de la Lozère (48).

24. II convient, tout d'abord, de préciser que ce réseau de stations-service est composé d'acheteurs fermes, c'est-à-dire que les exploitants sont propriétaires de leur fonds de commerce et gèrent leurs prix à la revente. Les exploitants sont sous contrat tripartite avec Esso et la société Pages qui intervient comme grossiste livrancier. Les contrats sont établis sur une période [...]. La société Pages n'a, par ailleurs, pas d'autre contrat avec Esso pour exploiter la marque du raffineur. Dans la mesure où Esso est un concurrent direct de Picoty sur ce marché, les parties considèrent qu'il est probable que ces contrats seront dénoncés par Esso à la suite de l'opération, ce qui pourrait conduire les exploitants à changer de grossiste.

25. Néanmoins, même dans l'hypothèse ou l'opération conduirait ces stations-service à opérer sous marque Avia (17), la société Picoty ne dispose pas de station-service située dans les mêmes bassins urbains.

26. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux sur les marchés de la vente au détail de carburants en Lozère.

2. SUR LES MARCHÉS DE LA VENTE HORS RÉSEAU DE PRODUITS PÉTROLIERS

27. Les parties n'ont pas d'activité de raffinage, elles ne sont donc pas actives sur le premier niveau de distribution de ventes " cargo ". En revanche, elles disposent de sites de stockage et sont actives sur les ventes hors réseau de produits pétroliers, plus particulièrement sur la vente d'essences (essences sans plomb 95 et 98), de fioul domestique (aussi appelé FOD/FED) et de gazole.

28. La société Pages est une société locale implantée dans le département de la Lozère qui effectue des ventes hors réseau sur les régions Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après " Paca ") au départ de ses dépôts. La société Picoty effectue également des ventes hors réseau sur les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Paca.

29. Au vu des segmentations par grandes zones opérées par la Commission, les activités des parties ne se chevauchent que dans la " région sud ", zone sur laquelle elles ne disposent que de parts de marché très faibles : [0-5] % pour les essences ([0-5] % pour Pages et [0-5] % pour Picoty), [0-5] % pour le gazole ([0-5] % pour Pages et [0-5] % pour Picoty) et [0-5] % pour le fioul domestique ([0-5] % pour Pages et [0-5] % pour Picoty).

30. Les parties ont fourni des parts de marché détaillées par région sur les marchés de la vente hors réseau par type de produit. Ainsi, en ce qui concerne les régions sur lesquelles il existe un recouvrement d'activité, c'est-à-dire les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Paca, la part de marché totale des parties demeurera limitée à l'issue de l'opération tant pour les essences (moins de [0-5] %) que pour le gazole (moins de [0-5] %) et le fioul domestique (moins de [5-10] %).

<emplacement tableau>

31. Les parties ont également fourni des parts de marché distinctes pour les ventes hors réseau en gros, d'une part, et les ventes hors réseau au détail, destinées aux petits utilisateurs finals.

32. En ce qui concerne tout d'abord la vente de produits pétroliers hors réseau en gros, la part de marché combinée des parties à l'issue de l'opération ne dépassera pas [0-5] % pour les essences et [0-5] % pour le gazole dans ces régions. En ce qui concerne le fioul domestique, elle demeurera modérée sur les trois régions : [5-10] % en Languedoc-Roussillon ([5-10] % pour Pages et [0-5] % pour Picoty), [5-10] % en Paca ([5-10] % pour Pages et [0-5] % pour Picoty) et [10-20] % en Midi-Pyrénées ([10-20] % pour Pages et [0-5] % pour Picoty).

33. En ce qui concerne ensuite la vente de produits pétroliers hors réseau au détail, les activités des parties ne se recouvrent qu'en Lozère pour le fioul domestique et pour le gazole. En effet, la société Pages est historiquement implantée en Lozère et y exerce une activité de vente de produits pétroliers hors réseau au détail au départ de ses dépôts de Mende et de Saint-Chély-d'Apcher (à environ 40 km et 50 minutes de trajet de Mende). La société Campus Vaucluse, filiale de la société Picoty, est également active en Lozère à partir de ses dépôts situés autour de Marvejols (à environ 20 km et 30 minutes de trajet de Mende et à environ 30 km et 30 minutes de trajet de Saint-Chély-d'Apcher).

34. S'agissant du gazole, les parties ont estimé les ventes de la société Pages sur l'ensemble du département à [0-5] % du total et celle de la société Campus Vaucluse à [0-5] %. A l'issue de l'opération envisagée, la part de marché cumulée des parties restera donc modérée ([5-10] %).

35. S'agissant du fioul domestique, les parties ont estimé que les ventes de la société Pages représentaient [30-40] % de l'ensemble des ventes hors réseau au détail du département ([10-20] % au départ de Mende et [10-20] % au départ de Saint-Chély-d'Apcher) et celle de la société Campus Vaucluse à [5-10] %, soit un cumul de [30-40] %. Le premier concurrent des parties, la société Boissonnade Combustibles située à Mende, détiendra une part de marché, selon les estimations des parties, de [10-20] %. Les sociétés Faucher SARL (située à Langogne), Garrel Combustibles (située à Langogne), Plantier Ets (située à Florac) et Rossignol SARL (située à Fournels) détiendront chacune environ [5-10] % de part de marché. Quatorze autres distributeurs de fioul domestique sont également actifs sur la Lozère.

36. Par ailleurs, les parties considèrent que, compte tenu du relief du département, la zone de chalandise de la société Campus Vaucluse est limitée aux environs de Marvejols, et n'empiète que très peu sur celles de la société Pages. La liste des principaux clients des parties et la carte des livraisons effectives de la société Campus Vaucluse et de la société Pages confirment cette analyse : à quelques exceptions prés, les principaux clients du dépôt de Mende de la société Pages sont localisés à Mende même et, en ce qui concerne Campus Vaucluse, la plupart de ses clients sont localisés à Marvejols même. En tout état de cause, Campus Vaucluse ne livre à partir de son dépôt de Marvejols aucun client situé à Mende ou à Saint-Chély-d'Apcher.

37. Les clients et les concurrents interrogés confirment le caractère très local de la demande et donc de la concurrence en Lozère dû notamment aux barrières naturelles, aux coûts de distribution et de transport ainsi qu'à la fidélité des clients aux distributeurs locaux. Selon les clients interrogés, Campus Vaucluse et Mende Carburants n'exerçaient l'une sur l'autre qu'une pression concurrentielle limitée antérieurement à l'opération.

38. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché hors réseau " en détail " du fioul domestique en Lozère.

39. En conclusion, et quelle que soit la segmentation retenue, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux sur les marchés de la vente hors réseau de carburants.

8 B. EFFETS VERTICAUX

40. La société Picoty possède des dépôts pétroliers de grande taille à partir desquels elle approvisionne notamment des grossistes et des négociants. Néanmoins, ces dépôts sont localisés à La Rochelle, La Souterraine, Lorient, Guéret, Bannay, La Roche sur Yon, [...] c'est-à-dire sur la façade atlantique.

41. La société Picoty ne dispose pas de terminal pétrolier en propre sur la Méditerranée ni ne loue de capacités permettant d'accueillir des produits raffinés et de les commercialiser. Elle ne possède par ailleurs aucun moyen logistique routier au départ des dépôts de la " région sud ".

42. De ce fait, les activités de la société Pages ne se situant pas dans la zone de desserte des sites de stockage de la société Picoty, l'approvisionnement de la société Pages n'est pas envisageable à partir des sites de stockage de Picoty.

43. L'opération n'est donc pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sur le numéro 10-0148 est autorisée.

Notes :

1 Voir notamment la lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie C2006-37 du 19 avril 2006, Vermilion/Esso, la décision de l'Autorité de la concurrence 09-DCC-59 du 26 octobre 2009 relative à l'acquisition de 37 stations-service du réseau Shell par la société Total Raffinage Marketing SA et les décisions de la Commission européenne COMP/M.1383 du 29 septembre 1999, Exxon/Mobil, COMP/M.1464 du 26 mars 1999, Total/PetroFina et COMP/M.1628 du 9 février 2000, TotalFina/Elf.

2 Voir notamment la lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie C2005-102 du 24 octobre 2005, Rubis/SAGF et les décisions de la Commission européenne COMP/M.1013 du 28 novembre 1997, Shell UK/Gulf Oil et COMP/M.1383, COMP/M.1464 et COMP/M.1628 précitées.

3 Voir la décision de la Commission COMP/M. 1383 précitée.

4 Voir notamment la lettre du ministre de l'Economie C2003-1 du 29 janvier 2003, Agip Française SA/Société des pétroles Shell, les décisions de l'Autorité de la concurrence 09-DCC-57 du 15 octobre 2009 et 09-DCC-60 du 28 octobre 2009 relatives à l'acquisition de stations-service du réseau Shell par Picoty Réseau SAS et Thevenin & Ducrot Distribution et les décisions de la Commission COMP/M.1383 et COMP/M.1464 précitées.

5 Voir notamment les lettres du ministre de l'Economie C2002-128 du 20 novembre 2002, Agip Française SA/Sorala et C2003-1 précitée et les décisions de l'Autorité 09-DCC-57, 09-DCC-60 précitées et 09-DCC-94 du 31 décembre 2009 relative à l'acquisition d'actifs de la Société des Pétroles Shell et du groupe Total par le groupe Rubis dans le secteur de la vente au détail de carburants.

6 Voir notamment la lettre du ministre C2005-102 précitée et les décisions de la Commission COMP/M.1013, COMP/M.1383, COMP/M.1464 et COMP/M.1628 précitées.

7 Voir la décision de la Commission COMP/M. 1464 précitée.

8 Voir notamment les décisions de la Commission Européenne COMP/M.1383 précitée, COMP/M.4348 du 7 novembre 2006, PKN/Mazeikiu et COMP/M.4926 du 4 février 2008, Basell/ Berre l'étang Refinery.

9 La Commission a également relevé dans sa décision COMP/M.4348, PKN/Mazeiku, qu'une raffinerie est aussi capable d'agir en tant que vendeur " en gros " dans un rayon de 150 km.

10 Voir notamment les décisions de la Commission COMP/M.1383 et COMP/M.1628 précitées.

11 Voir notamment les décisions de la Commission COMP/M.1383, COMP/M.1464 et COMP/M.1628 précitées (France).

12 Voir notamment les décisions de la Commission européenne COMP/M.3543 du 20 avril 2005, PKN Orlen/Unipetrol (Pologne/République Tchèque) et COMP/M.5637 du 15 mars 2010, Motor Oil (Hellas) Corinth Refineries/Shell Overseas Holdings (Grèce).

13 Voir notamment les décisions de la Commission européenne COMP/M.3291 du 1er décembre 2003, Preem/Skandinaviska Raffinaderi, (Scandinavie) et COMP/M.5169 du 6 septembre 2008, Galp Energia Espana/Agip Espana (péninsule ibérique).

14 Voir notamment les décisions de la Commission concernant la France COMP/M.1383, COMP/M.1464 et COMP/M.1628 précitées.

15 La région Sud contient, selon la décision COMP/M.1628, les départements suivants : 04, 05, 06, 13, 83, 84, 11, 30, 34, 48, 66, 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82, 2A, 2B.

16 Voir notamment les décisions de la Commission COMP/M.1383, COMP/M.4348 et COMP/M.4926 précitées.

17 Les parties indiquent cependant qu'il n'est actuellement pas prévu que les stations-service approvisionnées par Pages rejoignent le réseau Avia.