Décisions

ADLC, 30 juin 2011, n° 11-DCC-102

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Décision

Relative à l'acquisition de la Société Antillaise des Pétroles Chevron par le groupe Rubis

ADLC n° 11-DCC-102

30 juin 2011

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 31 décembre 2010, déclaré complet le 4 mai 2011, relatif à l'acquisition de la Société Antillaise des Pétroles Chevron par le groupe Rubis, formalisée par un contrat d'achat et de vente en date du 18 novembre 2010 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Vu les engagements présentés le 10 mai et modifiés en dernier lieu le 28 juin 2011 par la partie notifiante ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

A. Les entreprises concernées

1. La société Rubis (ci-après "Rubis") est une société en commandite par actions, cotée à Paris et détenue par environ 1 800 actionnaires, tant individuels qu'institutionnels. Rubis, via la société Rubis Terminal qu'elle détient à 99,11 %, stocke des carburants et d'autres produits chimiques dans des installations détenues en propre, pour le compte de tiers (1). De plus, Rubis distribue, via sa filiale Vitogaz SA détenue à 100 %, du butane, du propane et du gaz de pétrole liquéfié (GPL) auprès de particuliers, de collectivités et des secteurs agricole et industriel, sous les marques Vitogaz, Gaz'L et ViTO. Depuis l'acquisition, en 2005, d'actifs de la société des pétroles Shell, le groupe Rubis est également présent dans la distribution de carburants au détail en Corse (2), en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, via sa filiale à 100 % Rubis Antilles Guyane (ci-après "RAG"). RAG commercialise des carburants, du GPL mais aussi des lubrifiants et du bitume. Le groupe Rubis est aussi actif dans le négoce de produits pétroliers via sa filiale HP Trading, détenue à 100 %. Rubis (via Vitogaz) détient une participation non contrôlante à hauteur de [...] % du capital social de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (ci-après "SARA"), raffinerie implantée en Martinique et détenant le monopole de fait de l'approvisionnement en produits pétroliers dans les Antilles et en Guyane française. RAG est également actionnaire à hauteur de [...] % du Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau (ci-après "GPAR"), GIE en charge de l'exploitation de la station de stockage de carburéacteurs, de l'approvisionnement et des prestations de mise à bord de carburant sur l'aéroport de Cayenne-Rochambeau en Guyane.

2. La Société Antillaise des Pétroles Chevron (ci-après "SAPC") est une société par actions simplifiée filiale à 100 % de Chevron Latin America Holdings Ltd (ci-après "Chevron"). SAPC détient, directement et par l'intermédiaire de ses deux filiales contrôlées à 100 % (Chevron Antilles Guyane française, ci-après "CAGF" et Chevron Caraïbes françaises SAS, ci-après "CCF"), 8 stations-service en Guyane française, 9 en Guadeloupe et 10 en Martinique, toutes de type CODO ("compagny owned, dealer operated"). SAPC est également présent dans la vente de carburants hors réseau. SAPC, via sa filiale CAGF, détient également une part de [...] % dans le capital social du GPAR. Enfin, Chevron détient une participation non contrôlante de [...] % dans le capital social de la SARA.

B. L'opération

3. Aux termes du contrat d'achat et de vente en date du 18 novembre 2010, le groupe Rubis acquiert, par l'intermédiaire de sa filiale Vitogaz, les activités de distribution de carburants et de GPL de Chevron dans les Antilles et Caraïbes françaises, les Caraïbes orientales et en Amérique centrale. Dans les Antilles, les actifs concernés sont la totalité des actions composant le capital de la Société Antillaise des Pétroles Chevron (SAPC), une participation de [...] % détenue par Chevron dans le GPAR et la participation détenue par Chevron dans la SARA. Cette dernière acquisition fera l'objet d'une notification distincte dans la mesure où (3) elle est soumise à des conditions suspensives distinctes (4) dont la réalisation affectera la qualification du contrôle (*).

4. La prise de contrôle exclusif de Rubis sur la société SAPC se traduit par l'acquisition d'un réseau de 30 stations-service à l'enseigne Texaco, dont 27 sont en activité (5), et de l'activité de vente hors réseau de carburants et de GPL de Chevron en Guadeloupe, Martinique et Guyane.

5. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d'euro (groupe Rubis : 951,9 millions d'euro pour 2009, SAPC : 157,8 millions d'euro). Deux au moins de ces entreprises réalisent dans au moins un des départements d'outre-mer concernés et dans le secteur du commerce de détail un chiffre d'affaires supérieur à 7,5 millions d'euro (groupe Rubis : [...] millions d'euro en Guadeloupe, [...] millions d'euro en Martinique, [...] millions d'euro en Guyane ; SAPC : [...] millions d'euro en Guadeloupe, [...] millions d'euro en Martinique et [...] millions d'euro en Guyane). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au III de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

6. Au sein de l'industrie pétrolière, les autorités françaises et européenne (6) de concurrence différencient généralement les activités "amont" et les activités "aval". En amont, trois types d'activités sont distinguées : la recherche de nouvelles réserves (prospection), le développement (mise en place des infrastructures nécessaires à la production : plates-formes pétrolières, pipelines, terminaux, etc.) et l'exploitation commerciale de ces réserves (production). Les activités en aval comprennent le raffinage du pétrole brut, ainsi que la commercialisation des produits raffinés et leur distribution aux utilisateurs finals.

7. En l'espèce, l'opération concerne les activités pétrolières "aval". En effet, les parties à l'opération sont simultanément présentes dans le secteur de la distribution des carburants et combustibles.

A. Les marchés de la vente de carburants

8. En matière de commercialisation des produits raffinés et de leur distribution aux utilisateurs finals, les autorités de concurrence (7) distinguent la vente "au détail" par des réseaux de stations-service de la vente "en gros" aussi appelée "hors réseau". Les parties sont simultanément présentes dans ces deux secteurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

1. La vente au détail de carburants en réseau de stations-service

9. Les autorités de concurrence (8) ont considéré qu'il existait un marché de la vente au détail de carburants par réseau de stations-service, tous types de carburants confondus. En revanche, la distribution sur autoroutes est distinguée de la distribution hors autoroute, dans la mesure où les autorités de concurrence ont considéré que la demande était plus captive sur autoroute.

10. Les 27 stations-service acquises par Rubis étant toutes situées en agglomération, centre ville, ou sur route franche, l'analyse concurrentielle portera, conformément à la pratique décisionnelle, uniquement sur le marché de la vente au détail de carburants hors autoroutes.

11. S'agissant de la dimension géographique de la vente de carburants en stations-service hors autoroutes, les autorités de concurrence nationales ont considéré dans plusieurs décisions (9), tout en laissant ouverte la délimitation exacte, que le marché de la vente au détail de carburants hors autoroutes était de dimension locale. L'analyse est ainsi effectuée au niveau des zones de chalandise de chaque agglomération ou bassin urbain, regroupant les stations-service situées à l'intérieur ou à proximité des villes et villages concernés.

12. La Commission européenne a également indiqué dans sa décision M. 1464 Total / PetroFina du 26 mars 1999 que le marché revêtait un caractère local : "le marché géographique pour la vente de carburants doit être défini par référence à la demande, constituée par les automobilistes qui s'approvisionnent en carburants dans les stations à proximité de leurs centres d'activités, sans parcourir des grandes distances. Par conséquent, la substituabilité entre stations d'approvisionnement s'avère, du côté de la demande, géographiquement limitée".

13. Au cas d'espèce, l'insularité et la grande interpénétration des zones concernées peut produire des effets sur l'homogénéité des conditions de concurrence et l'analyse sera menée tant au niveau des départements qu'au niveau local.

14. En Guyane, les activités des parties se chevauchent sur les zones suivantes :

- zone de Kourou ;

- zone de Cayenne (incluant la commune de Matoury).

15. En Guadeloupe, les activités des parties se chevauchent sur les zones suivantes :

- zone de Pointe-à-Pitre/Les-Abymes ;

- zone de Baie-Mahault (éventuellement étendue à Lamentin/La Boucan/Sainte Rose) : la délimitation de cette zone pose la question de son extension à la commune de Lamentin, et, par continuité, à la section de La Boucan, située à environ trois kilomètres de Lamentin. Cette zone est tout d'abord séparée de celle de Pointe-à-Pitre par les difficultés de franchissement de Rivière Salée (peu de passages, routes fortement embouteillées). La zone de Lamentin, agglomération, située à une dizaine de kilomètres de Baie-Mahault, est également susceptible d'être considérée comme une zone à part entière. Dans ce cas, le hameau de La Boucan serait inclus dans la zone de Lamentin qui pourrait même être étendue à Sainte Rose. Interrogés sur la délimitation de ces zones, les acteurs du marché considèrent généralement que le Lamentin et La Boucan ne doivent pas être inclus dans la zone de Baie-Mahault mais constituent plutôt une zone propre à laquelle Sainte Rose peut être associée. Ainsi, selon un acteur du marché, "Le Lamentin, La Boucan et Sainte Rose pourraient être inclus dans une même zone car ces deux villes (La Boucan fait partie de la ville de Sainte Rose) sont sur la même route qui dessert tout le nord de la Basse Terre. À première vue, Baie-Mahault de devrait pas faire partie de la zone Lamentin/La Boucan car de très nombreux automobilistes ne quittent pas Baie-Mahault pour aller vers la zone Lamentin/ La Boucan" ;

- zone de Basse-Terre : la délimitation de cette zone pose la question de l'inclusion des communes de Vieux-Habitants et de Trois Rivières, situées à distance similaire et à un temps de trajet équivalent de Basse-Terre ;

- zone de Capesterre-Belle-Eau ;

- zone de Port-Louis/Anse Bertrand : la délimitation d'une zone couvrant la pointe nord de Grande Terre est sujette à débat, le test de marché n'étant pas totalement concluant sur l'existence d'une telle zone.

16. En Martinique, les activités des parties se chevauchent sur les zones suivantes :

- zone de Fort-de-France : la délimitation de cette zone pose la question de l'inclusion de la commune de Case-Pilote, située à une quinzaine de minutes de temps de trajet du centre de Fort-de-France mais à seulement environ six minutes de la commune de Schoelcher qui est, elle, incluse dans la zone de Fort-de- France ;

- zone de Lamentin ;

- zone de Sainte Marie/La Trinité ;

- zone de Les Trois Ilets/Rivière Salée : la partie notifiante considère qu'il n'est pas pertinent de retenir une telle zone : "les stations-service qui y sont implantées sont des stations-service de proximité desservant une clientèle locale constituée de touristes et de résidents qui soit s'approvisionnent au départ ou à leur retour, soit s'approvisionnent auprès d'autres stations-service de l'île sur un trajet beaucoup plus large que la seule pointe de l'île". Certains répondants au test de marché ont également indiqué qu'il n'y avait pas "un tissu économique suffisant pour que les automobilistes de ce secteur s'y cantonnent. La plupart travaillent dans la zone du Lamentin ou de Fort- de-France".

17. L'analyse concurrentielle sera menée sur chacune des délimitations possibles des différentes zones, la question pouvant être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle restent inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

2. Le marché de la vente de carburants hors réseau

18. Les autorités de concurrence tant nationales que communautaire (10) ont retenu l'existence d'un marché de la vente de carburants hors réseau tous types de clients confondus. Le marché de la vente de carburants "hors réseau" est ainsi le marché sur lequel s'approvisionnent les détaillants qui ne sont pas intégrés vers l'amont (comme les GMS) et les utilisateurs finaux (sociétés de transport, collectivités, industriels, particuliers...).

19. Par ailleurs, les autorités de concurrence ont considéré que la vente hors réseau de chaque produit raffiné constituait un marché de produits distinct (11).

20. En l'espèce, les produits suivants sont vendus par les parties en Martinique, Guadeloupe et Guyane :

- le supercarburant sans plomb, destiné principalement à un usage routier. Il est également utilisé, dans une moindre mesure, dans le secteur de la pêche et est alors détaxé ;

- le gasoil route, qui est destiné à un usage routier ;

- le fioul domestique (ci-après "FOD") est utilisé aussi bien pour les chaudières, les engins de chantiers et les groupes électrogènes (coloré en rouge) que pour les bateaux professionnels de la Marine Nationale, des transporteurs maritimes ou des bateaux de pêche (coloré en bleu) ;

- le FO 80 Cst qui est un fioul lourd utilisé comme combustible, notamment pour les chaudières ;

- le FO 380 Cst est également un fioul lourd à usage industriel. Il peut également être utilisé par certains gros bateaux ;

- le pétrole lampant, utilisé pour l'éclairage d'appoint et les chaudières. L'usage de ce produit est néanmoins en fort déclin ;

- le carburéacteur utilisé comme carburants dans l'aviation. Toutefois, l'opération n'entraîne aucun chevauchement d'activité, seul SAPC étant actif sur ce marché en Guyane.

21. Certains de ces produits ont des usages proches, comme par exemple le FOD et le FO 80 Cst. Toutefois, leur substituabilité est imparfaite dans la mesure où des brûleurs spécifiques sont généralement requis. Ainsi, en l'espèce, chaque produit sera considéré comme un marché distinct.

22. S'agissant de sa dimension géographique, le marché de la vente de carburants hors réseau est considéré comme étant de dimension régionale en raison des contraintes d'infrastructures de la chaîne logistique (localisation des raffineries, dépôts, oléoduc) (12). En l'espèce, compte tenu du caractère insulaire des zones concernées, de la réglementation spécifique en termes de normes de qualité qui s'applique aux départements français d'outre-mer (13) et en accord avec les réponses au test de marché, un marché géographique distinct sera retenu pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.

23. Néanmoins, la vente de carburants marins (FOD bleu, FO 380 Cst) est susceptible de faire exception à cette définition du marché géographique. En effet, ce type de carburant n'est concerné ni par le décret 2010-1332 du 8 novembre 2010 ni par les normes de qualité européennes. Il résulte du test de marché que les clients disposant de bateaux de grande taille sont, de ce fait, susceptibles d'aller s'approvisionner dans les îles voisines de Sainte Lucie et de Trinidad qui proposent ce type de carburant à un tarif très compétitif.

B. Les marchés de la vente de GPL

24. Les Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL) sont issus du raffinage du pétrole ou de la séparation du gaz naturel. On peut distinguer le GPL utilisé comme combustible à des fins de fourniture d'énergie et le GPL utilisé comme carburant automobile (GPL-c). Le GPL-c étant inclus dans le marché des carburants, seul le GPL utilisé comme combustible est ici concerné.

25. Le GPL regroupe deux produits, le butane et le propane. Malgré certaines différences techniques (pressions et températures d'ébullition différentes), la Commission européenne (14) a indiqué que ces deux produits sont substituables entre eux pour la plupart de leurs utilisations. Il n'est donc généralement pas nécessaire de distinguer sur le marché du GPL en fonction de la nature du produit. Elle a aussi considéré que le GPL formait un marché distinct des autres sources d'énergie, à la possible exception du gaz naturel, dont le raccordement préalable aux installations du client est une condition à sa substituabilité. Elle a par ailleurs indiqué, sans avoir besoin de conclure, qu'il pouvait exister trois marchés du GPL distincts selon les modes de conditionnement et de distribution : le GPL conditionné (vendu en bouteilles) ; le GPL vendu en vrac à usage principalement domestique (segment du petit vrac) ; le GPL en vrac à usage professionnel (segment du moyen et gros vrac). Le GPL vendu en vrac est transporté par camions jusqu'aux citernes des utilisateurs. Enfin, la Commission a également analysé distinctement le marché amont de l'emplissage de bouteilles de GPL du marché aval de la vente au détail de ces bouteilles. Le test de marché a confirmé la pertinence des segmentations retenues par la Commission.

26. L'Autorité de la concurrence a, pour sa part, considéré (15) dans sa décision n° 10-D-36 que le marché du GPL conditionné à usage domestique constitue un marché pertinent.

27. En l'espèce, les parties ne sont toutes deux actives que sur la vente de GPL conditionné.

28. Concernant la dimension géographique des marchés du GPL, la Commission comme l'Autorité ont considéré qu'ils étaient de nature nationale.

29. En l'espèce, du fait de l'insularité et de l'isolement des départements concernés et du fait de la réglementation spécifique, l'analyse concurrentielle sera effectuée distinctement pour la Martinique, pour la Guadeloupe et pour la Guyane. Le test de marché a confirmé la pertinence de cette distinction.

30. En l'espèce, les activités des parties ne se chevauchent que sur le marché de la vente de GPL conditionné (en bouteilles) en Martinique et en Guyane.

III. Analyse concurrentielle

A. Présentation du contexte réglementaire dans les Dom

31. Dans tous les départements d'outre-mer (DOM), l'approvisionnement en carburants se fait au travers de mécanismes de monopole qui ont justifié la mise en place d'une réglementation des prix.

32. En effet, les Antilles disposent d'une raffinerie installée en Martinique et exploitée par la SARA, filiale de quatre distributeurs locaux (Total, Rubis-Vito, Exxon-Esso et Chevron) qui est approvisionnée en pétrole brut principalement depuis l'Europe du Nord. Ce raffinage local ne couvrant qu'une partie de la consommation, la SARA importe également des produits raffinés auprès de raffineries de la zone européenne (16). La SARA dispose également d'unités de stockage des produits pétroliers. Si, lors de sa création en 1971, la SARA procédait uniquement à l'approvisionnement de la Martinique et de la Guadeloupe, elle a étendu ses activités à la Guyane en reprenant, en 1982, la gestion des dépôts de carburants de Degrad-des-Cannes puis, depuis 2007 à la suite d'une décision de justice imposant la distribution de carburants aux normes européennes en matière de carburants sur ce territoire, en approvisionnant également ce département.

33. L'ensemble des capacités de stockage existantes en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane est donc détenu et opéré par la SARA, qui dispose d'un monopole de fait sur les trois départements. Les produits stockés sont la propriété de la SARA en Martinique en Guadeloupe et, depuis le 1er décembre 2010, en Guyane (auparavant les opérateurs détenaient les stocks).

34. Par dérogation au principe général de la liberté des prix, l'article L. 410-2 du Code de commerce prévoit que "dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence".

35. S'agissant des carburants dans les DOM, le Conseil de la concurrence avait considéré en 1988 (17) qu'une telle réglementation était possible dans la mesure où "l'approvisionnement en produits pétroliers est assuré par une seule entreprise qui contrôle à la fois les opérations en raffinerie [...], d'importation [...] et de stockage [...] et où l'absence de concurrence au stade des prix de gros limite la concurrence par les prix dans la distribution de détail".

36. En s'appuyant sur cet avis, le Gouvernement a instauré, par plusieurs décrets du 17 novembre 1988, une réglementation des prix de gros et de détail de certains produits pétroliers, dont le super carburant, l'essence et le gazole (à l'exception du carburéacteur acheté par les compagnies aériennes pour leurs avions) et de la bouteille de gaz domestique (GPL) de taille standard (12,5 kg). Un décret 2003-1241 du 23 décembre 2003, pris après l'avis du Conseil de la concurrence n° 02-A-09 du 25 juin 2002, est venu renforcer cette réglementation dans les Antilles, notamment quant aux modalités de fixation des prix maximaux.

37. A la suite de la crise sociale de fin 2008/début 2009, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la situation de la concurrence dans les départements ultramarins et a saisi, dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence pour avis sur la situation de la concurrence dans les DOM, et plus particulièrement dans le secteur des carburants.

38. Dans son avis n° 09-A-2118, l'Autorité a souligné la singularité de la réglementation tarifaire appliquée dans ces départements. Ainsi, alors que seul le marché de gros au stade de l'approvisionnement des zones concernées était en situation de monopole, la régulation des prix avait été, dès l'origine, appliquée aux prix de détail. L'Autorité a en conséquence recommandé de renverser le paradoxe en agissant sur les marchés de gros de carburants par un certain nombre de mesures structurelles et par un renforcement de la régulation, et de libéraliser à terme, sous contrôle, les marchés de détail.

39. Le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010, pris après les avis de l'Autorité de la concurrence 10-A-03 du 03 février 2010 et 10-A-16 du 28 juillet 2010, a pour le moment maintenu l'administration des prix des produits pétroliers. Ainsi, pour les supercarburants sans plomb et gazoles, le fioul domestique, le pétrole lampant, les fiouls lourds et le superéthanol, les préfets des DOM fixent par arrêté les prix maximum (hors taxes) de sortie de raffinerie hors passage en dépôt, des importations hors passage en dépôt, d'acheminement des carburants entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, et pour l'ensemble du territoire de ces départements (19), de passage en dépôt (20), ainsi que les prix maximum (toutes taxes comprises) et les marges maximales correspondantes de la distribution au stade de gros et au stade de détail. Au terme de ce décret, les préfets fixent également les prix maximum de vente du GPL facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage et, le cas échéant, du GPL importé ainsi que le prix maximum du GPL conditionné et le prix maximum de vente au détail du GPL.

B. Analyse des effets de l'opération

40. Les activités des parties se chevauchent en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane tant sur certains marchés de la vente de carburants hors réseau que sur certaines zones locales du marché en réseau.

41. Les parties ont fourni leurs meilleures estimations de parts de marché sur l'année 2008 mais n'ont pas été en mesure de les fournir sur une période plus récente (notamment sur l'année 2010) en raison de l'absence de données publiques sur la taille totale des différents marchés concernés. Le test de marché a toutefois permis de collecter l'ensemble des données nécessaires aux calculs des parts de marché pour tous les acteurs présents sur les marchés concernés. Sauf mention contraire, ce sont ces chiffres qui sont utilisés aux fins de l'analyse concurrentielle.

1. Marchés de la vente de carburants en réseau

a) Fonctionnement des marchés

Un marché initialement très concentré

42. Le marché de la vente de carburants en stations-service aux Antilles et en Guyane se caractérise par une plus forte concentration qu'en métropole. En Martinique et en Guadeloupe, les principales enseignes représentées sont celles de Total, Vito (Rubis), Texaco (Chevron) et Esso. En Guyane, seuls les trois premiers sont présents. La Guadeloupe se distingue néanmoins par une présence plus importante des enseignes "indépendantes" entrées en 2006-2007 (réseaux non intégrés, appartenant à des groupes locaux) : WIPCO (West Indies Petroleum Company), CAP (Compagnie Antillaise des pétroles) et GPC (Groupement des Pétroles des Caraïbes). Ces dernières disposent toutefois de réseaux encore restreints (13 stations-service en tout). WIPCO est aussi présent en Martinique avec une station-service.

43. Ces territoires se caractérisent aussi par l'absence des enseignes de la grande distribution. Le test de marché a permis de confirmer qu'elles n'envisageaient pas d'entrer à court ou moyen terme, comme l'avait déjà noté l'Autorité dans son avis n° 09-A-21.

Une concurrence en prix modérée

44. Au niveau local, les stations-service bénéficient toutes des mêmes conditions tarifaires d'approvisionnement. En effet, les stations-service, qu'elles soient de type CODO ou DODO, sont toutes approvisionnées par les enseignes au prix maximum autorisé de gros.

45. En ce qui concerne le prix à la pompe, si certains contrats de location-gérance ou d'approvisionnement exclusif permettent en théorie aux gérants de fixer librement leurs prix dans la limite du plafond imposé par la réglementation (cas des contrats Rubis notamment), le test de marché a confirmé qu'en pratique l'ensemble des stations-service appliquent le prix maximum autorisé, comme l'Autorité l'avait indiqué dans son avis n° 09-A-21.

46. Les parties en tirent argument pour soutenir que l'opération ne peut avoir d'effet sur le marché compte tenu de l'existence des plafonds de prix. L'Autorité estime néanmoins qu'une concurrence en prix serait possible dans la mesure où seul le prix maximum est fixé par les pouvoirs publics. De plus, il ne peut être exclu que la réglementation actuelle des prix de vente au détail soit levée à terme, moyennant certaines réformes structurelles (21). Une trop forte concentration à l'aval rendrait en revanche la persistance de la réglementation inévitable.

47. En outre, s'agissant de la Guyane, le test de marché a permis de confirmer que des démarches auprès de la Commission européenne, visant à l'exemption des règlementations relatives à la qualité des carburants routiers, pourraient être engagées à court/moyen terme. Une telle exemption rendrait possible l'approvisionnement auprès de raffineries situées en Amérique centrale ou latine mettant fin au monopole d'importation de fait détenu par la SARA. Une telle évolution pourrait accélérer la remise en cause de la régulation des prix de gros comme de détail.

Une concurrence par les services

48. Les carburants sont des biens parfaitement homogènes mais les enseignes cherchent à se différencier sur la qualité de service au sens large.

49. Le test de marché a en effet permis de confirmer que la qualité de service est une variable stratégique importante dans ces territoires. Hormis la localisation géographique des stations-service qui demeure un paramètre essentiel, ce sont les horaires d'ouverture ainsi que les services annexes (service à la pompe, lavage, réparations, gonflage des pneus, étendue des produits disponibles dans la supérette...) qui influent sur les quantités de carburants écoulés. Rubis a en particulier indiqué que ses efforts d'investissement avaient été déterminants lors du rachat du réseau Shell en 2005.

50. Les enseignes interviennent principalement sur les investissements de rénovation des stations ou l'installation de certains équipements (pompes automatiques, stations de lavage). En ce qui concerne l'activité boutique, les gérants disposent dans certains cas d'une large autonomie de décision ([Confidentiel]). D'autres contrats disposent toutefois que le développement des activités accessoires est proposé ou recommandé par l'enseigne (Confidentiel).

Des barrières à l'entrée importantes

51. La plupart des acteurs du marché souligne que la SARA a l'obligation d'approvisionner tous les distributeurs dans des conditions similaires et assure le stockage des carburants, ce qui limite les investissements irrécupérables nécessaires à une entrée sur le marché de la vente de carburants en stations-service.

52. Toutefois, le test de marché a permis d'identifier d'autres types de barrières à l'entrée. En premier lieu, il convient de souligner l'étroitesse et la maturité de ces marchés (stabilité de la consommation de carburants), qui contraint la rentabilité de nouveaux acteurs ou le développement des distributeurs présents. Ensuite, l'implantation de nouvelles stations-service est rendue difficile par la rareté des terrains fonciers adaptés. Enfin, le faible nombre de stations-service indépendantes DODO (40 sur 185 stations pour les Antilles-Guyane d'après l'avis n° 09-A-21 de l'Autorité de la concurrence) ainsi que la longueur des contrats les liant à un fournisseur de carburants rendent difficiles les changements d'enseigne des stations existantes.

53. Dans ce contexte, il est particulièrement difficile pour un nouvel entrant de se positionner sur ce marché ou pour un acteur déjà actif d'étendre son réseau.

b) Situation concurrentielle en Guadeloupe

54. En Guadeloupe, Rubis prendra le contrôle de 9 stations-service supplémentaires, ce qui portera à 29 le nombre de stations-service Rubis sur un total de 98 (hors stations marines) (20-30] % de parts de marché en stations-service). Sur l'ensemble du département, la part de marché de Rubis atteindra [30-40] % en volume. Rubis restera confrontée à la concurrence du leader du marché, Total, qui dispose de 42 stations-service et de [40-50] % de parts de marché en volume. Sont également présents Esso avec 14 stations-service ([10-20] % en volume) et les indépendants Wipco avec 6 stations-service ([0-5] % en volume), CAP avec 6 stations-service ([0-5] % en volume) et GPC avec 1 station-service ([0-5] % en volume).

55. Au niveau local, l'opération emporte des chevauchements d'activité sur les secteurs de Pointe-à-Pitre, de Baie-Mahault, de Basse-Terre, de Capesterre-Belle Eau et d'Anse-Bertrand/Port Louis.

56. Sur la zone de Pointe-à-Pitre-Les Abymes-Le Gosier, la nouvelle entité disposera de 5 stations-service (3 Rubis, 2 Texaco) sur un total de 18 stations présentes sur la zone. Rubis disposera, à l'issue de l'opération, d'une part de marché de [30-40] % en volume derrière Total ([30-40] % en volume). Esso dispose de [20-30] % de parts de marché en volume sur cette zone tandis que Wipco et CAP détiennent chacun une station service sur cette zone ([0-5] % pour Wipco et [0-5] % pour CAP en volume).

57. Sur la zone Baie-Mahault, que l'on considère Baie-Mahault et Lamentin comme deux zones distinctes ou comme une unique zone, la part de marché des parties à l'issue de l'opération restera limitée et de nombreux concurrents seront actifs (Total, Esso, Wipco, CAP et GPC sont présents sur Baie-Mahault, Total, Esso et CAP sur Lamentin/La Boucan).

58. Ainsi, sur la zone de Baie-Mahault hors Lamentin incluant Arnouville (lieu-dit situé à proximité immédiate de Baie-Mahault au sud sur la route de Petit-Bourg), la nouvelle entité disposera de 3 stations-service (2 Rubis, 1 Texaco) sur un total de 16, ce qui portera sa part de marché en volume à [10-20] % derrière Total ([40-50] % en volume) avec 7 stations-service. Esso, Wipco, CAP et GPC sont également présents sur cette zone avec respectivement 2, 2, 1 et 1 stations-service et [10-20] %, [0-5] %, [0-5] % et [5-10] % de parts de marché en volume.

De nombreuses enseignes sont donc présentes sur cette zone. En outre, sur la zone de Lamentin/La Boucan distincte de Baie-Mahault, la nouvelle entité disposera de 2 stations-service (1 Rubis, 1 Texaco) sur un total de 5, ce qui portera sa part de marché en volume à [30-40] % devant Total ([20-30] % en volume), Esso ([10-20] % en volume) et CAP ([20-30] % en volume) qui disposeront chacun de 1 station-service.

59. Si l'on étend la zone de Lamentin/La Boucan à Sainte Rose, la nouvelle entité disposera de 3 stations-service (2 Rubis, 1 Texaco) sur un total de 7, ce qui portera sa part de marché en volume à [30-40] % ([20-30] % Rubis, [5-10]% SAPC). Rubis restera confrontée à la concurrence de Total ([10-20] % en volume) et de CAP ([10-20] % en volume) qui disposeront chacun d'une station-service et à la concurrence de Esso ([30-40] % en volume) qui disposera de 2 stations-service. Ainsi, quelle que soit la délimitation exacte de la zone de Lamentin (avec ou sans Sainte Rose), il demeurera donc une diversité suffisante d'acteurs sur cette zone à l'issue de l'opération bien que les parties ne disposent d'une position de leader.

60. Enfin, sur la zone globale de Baie-Mahault/Lamentin/La Boucan, la nouvelle entité disposera de 5 stations-service (3 Rubis, 2 Texaco) sur un total de 21, ce qui portera sa part de marché en volume à [20-30] % derrière Total ([40-50] % en volume) avec 8 stations-service. Esso, Wipco, CAP et GPC sont également présents sur cette zone avec respectivement 3, 2 ,2 et 1 stations-service et [10-20] %, [0-5] %, [5-10] % et [0-5] % de parts de marché en volume. De nombreuses enseignes sont donc présentes sur cette zone et les parties ne seront pas leader sur cette zone à l'issue de l'opération.

61. Sur la zone de Basse-Terre hors Trois Rivières et Vieux Habitants, la nouvelle entité disposera de 4 stations-service (1 Rubis, 3 Texaco) sur un total de 9, ce qui lui assurera une position de leader avec une part de marché importante en volume de [50-60] % ([10-20] % Rubis, [40-50] % SAPC). Total dispose sur cette zone de 4 stations-service ([30-40] % en volume) et Esso d'une seule station-service ([0-5] %). Les indépendants sont absents de cette zone.

62. Sur la zone de Basse-Terre élargie incluant Trois Rivières et Vieux Habitants, la nouvelle entité disposera de 5 stations-service (2 Rubis, 3 Texaco) sur un total de 13, et se trouvera également en position de leader avec une part de marché en volume de [40-50] % ([10-20] % Rubis, [30-40]% SAPC). Total dispose sur cette zone élargie de 5 stations-service ([30-40] % en volume), Esso de 2 stations-service ([10-20] %) et CAP de 1 station-service ([0-5] %). Quelle que soit la délimitation retenue pour la zone de Basse-Terre (avec ou sans les communes de Vieux-Habitants et de Trois Rivières), l'opération renforce donc fortement la concentration de cette zone et crée un leader fort sur cette zone.

63. Sur la zone de Capesterre-Belle Eau, la nouvelle entité disposera de 2 stations-service (1 Rubis, 1 Texaco), sur un total de 4, ce qui lui assurera une position de leader avec une part de marché en volume de [50-60] % ([30-40] % Rubis, [20-30] % SAPC). Total réalise [20-30] % des ventes de carburants et Esso [20-30] %. Les indépendants sont absents de cette zone. L'opération renforce donc fortement la concentration de cette zone, la nouvelle entité devenant leader du marché.

64. Si une zone devait être définie couvrant la pointe nord de Grande Terre (zone de Anse-Bertrand/Port Louis/Petit-Canal), la nouvelle entité disposerait sur cette zone de 2 stations-service (1 Rubis, 1 Texaco) sur un total de 7, avec une part de marché en volume de [30-40] % ([10-20] % Rubis, [10-20] % SAPC). Total dispose sur cette zone de 3 stations-service ([50-60] % en volume) et est donc leader sur cette zone. Wipco est également présent avec 2 stations-service ([10-20] %). CAP est sorti de cette zone en 2009. Le test de marché n'est cependant pas totalement concluant sur l'existence d'une telle zone. En outre, si l'existence de cette zone devait être retenue, celle-ci demeurerait dominée par Total.

65. Pour lever les doutes sérieux quant aux effets de l'opération sur ces zones, les parties ont proposé de céder 2 stations-service situées à Basse-Terre (station-service Texaco située rue Lardenoy, Quartier Orléans) et à Capesterre-Belle Eau (station-service Texaco située Quartier Marquisat).

66. Sur la zone de Capesterre Belle Eau, l'effet de l'opération est annulé du fait de cette cession, dans la mesure où, sur cette zone, Rubis n'acquérait qu'une seule station-service Texaco qu'il cède aux termes des engagements.

67. Sur la zone de Basse-Terre, Rubis anciennement présent avec une seule station acquiert 3 stations Chevron. La cession d'une station-service Texaco permet de remédier aux effets de l'opération. En effet, Rubis sera active avec trois stations comme l'était Chevron avec une part de marché légèrement plus faible que celle antérieurement détenue par Chevron. La station Texaco de Basse-Terre cédée, d'une part, a vu ses volumes et donc sa part de marché croître ces dernières années et, d'autre part, représente un volume plus important que la station Rubis conservée. Enfin, la cession de la station-service Texaco permettra soit à un acteur déjà actif dans cette zone de se renforcer face à Rubis soit, et c'est la meilleure solution, permettra à un nouvel entrant "indépendant" de s'installer dans cette zone et donc de ramener la situation post-opération à un état similaire à celui existant avant l'opération.

68. En conséquence, sous réserve du respect des engagements proposés, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente de carburants en réseau en Guadeloupe.

c) Situation concurrentielle en Martinique

69. En Martinique, Rubis prendra le contrôle de 10 stations-service Texaco, ce qui portera à 30 le nombre de stations-service détenues par Rubis sur un total de 85 (hors stations marines) ([30-40] % de parts de marché en stations-service).

70. Sur l'ensemble du département, la part de marché de Rubis atteindra [30-40] % en volume derrière le leader du marché, Total, qui réalise [40-50] % des ventes de carburants sur l'île. Sont également présents Esso ([10-20] %) et, faiblement, Wipco qui ne détient qu'une station-service en Martinique ([0-5] %).

71. Au niveau local, l'opération emporte des chevauchements d'activité sur les zones de Sainte Marie/La Trinité, Fort-de-France, du Lamentin et de Trois Ilets/Rivière Salée.

<EMPLACEMENT TABLEAU

72. Sur la zone de Sainte Marie/La Trinité, la nouvelle entité disposera de 4 stations-service (3 Rubis, 1 Texaco) sur un total de 11 sur la zone. Rubis disposera d'une part de marché de [20-30] % avec un incrément limité ([0-5] %) et sera confronté à la concurrence du leader du marché, Total ([40-50] %) et de Esso ([30-40] %).

73. Sur la zone de Fort-de-France (sans Case-Pilote), la nouvelle entité disposera de 9 stations-service (24) (5 Rubis, 4 Texaco) sur un total de 24, ce qui portera sa part de marché en volume à [30-40] % derrière Total ([40-50] % en volume) avec 11 stations-service. Esso est également présent sur cette zone avec 4 stations-service ([10-20] %). L'inclusion de Case-Pilote dans cette zone ne change pas l'analyse concurrentielle. Ainsi sur la zone de Fort-de-France (avec Case-Pilote), la nouvelle entité disposera de 10 stations-service (6 Rubis, 4 Texaco) sur un total de 26, ce qui portera sa part de marché en volume à [30-40] % derrière Total ([40-50] % en volume) avec 11 stations-service. Esso est également présent sur cette zone avec 5 stations-service ([20-30] %).

74. Sur la zone du Lamentin, la nouvelle entité disposera de 4 stations-service (3 Rubis, 1 Texaco), sur un total de 14, ce qui portera sa part de marché en volume à [30-40] % derrière Total ([50-60] % en volume). Esso n'est que marginalement présent sur cette zone avec une unique station-service ([5-10] %). Si la concentration est particulièrement élevée sur cette zone, Total n'en demeure pas moins fortement leader.

75. Si une zone devait être définie couvrant la pointe sud-ouest de l'île (zone de Trois Ilets/Rivière Salée), la nouvelle entité disposerait de 3 stations-service (2 Rubis, 1 Texaco) sur un total de 5 sur la zone, ce qui porterait sa part de marché en volume à [30-40] % ([20-30] % Rubis, [5-10] % SAPC). La nouvelle entité serait confrontée à la concurrence de Total ([40-50] %), en position de leader sur la zone, et de Wipco ([20-30] %) qui disposeraient chacun d'une station-service sur cette zone.

76. Ainsi, quelle que soit les délimitations de zones retenues, Total demeure leader sur chacune des zones. En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente de carburants en réseau en Martinique.

d) Situation concurrentielle en Guyane

77. En Guyane, Rubis prendra le contrôle de 8 stations-service, ce qui portera à 16 le nombre de stations-service détenues par les parties sur un total de 28 ([50-60] % de parts de marché en nombre de stations-service). Sur l'ensemble du département, la part de marché de Rubis atteindra [50-60] % en volume. Le seul concurrent présent en Guyane est Total qui dispose donc d'une part de marché de [40-50] %. L'opération créera donc un duopole et Rubis sera en position de leader.

78. Au niveau local, l'opération emporte des chevauchements d'activité sur les zones de Kourou et de Cayenne.

79. Sur la zone de Kourou, la nouvelle entité disposera de 3 stations-service (2 Rubis, 1 Texaco) sur un total de 5, ce qui portera sa part de marché en volume à [30-40] % ([20-30] % Rubis, [10-20] % SAPC). Total demeure le leader du marché avec [60-70] %.

80. Sur la zone de Cayenne, la nouvelle entité disposera de 11 stations-service (6 Rubis, 5 Texaco) sur un total de 18, ce qui lui assurera une position de leader avec une part de marché en volume de [60-70] % ([20-30] % Rubis, [30-40] % SAPC). Total dispose pour sa part, avec 7 stations-service, d'une part de marché de [30-40] % en volume.

81. Pour lever les doutes sérieux quant aux effets de l'opération en Guyane, les parties ont proposé de céder 4 stations-service situées à Cayenne. Il s'agit de la station "Texaco Baduel" (679 route de Baduel), de la station "Texaco Madeleine" (route de la Madeleine), la station "Vito Marengo" (Collery) et de la station "Vito Zéphir" (route de Zephir). Cependant, comme la station "Vito Zéphir" est une station DODO, le risque d'un éventuel non renouvellement du contrat de revendeur par l'exploitant de la station-service a été soulevé. La proposition de cession a donc été aménagée en offrant, au choix du repreneur, le transfert du contrat de la station-service "Vito Zéphyr" ou l'acquisition de la station-service "Vito Montabo" (station-service CODO). Cette option permettra aux candidats repreneurs d'arbitrer entre le coût d'acquisition de la station-service "Vito Montabo" et le risque d'un éventuel non renouvellement du contrat de revendeur par l'exploitant de la station-service Zéphyr.

82. Si les cessions proposées ne permettent pas de rétablir une situation exactement identique à celle précédent l'opération, Rubis se trouvant renforcé par cette opération, le nombre d'acteurs demeurera constant.

83. Avec la station "Vito Zéphir", les quatre stations-service cédées représentent une part de marché de [10-20] %. A l'issue de l'opération, Rubis disposera donc dans la zone de Cayenne d'une part de marché de [40-50] % avec 7 stations-service. Il renforcera donc sa position de [10-20] % et d'une unique station-service.

84. Avec la station "Vito Montabo", les quatre stations-service cédées représentent une part de marché de [10-20] %. A l'issue de l'opération, Rubis disposera donc dans la zone de Cayenne d'une part de marché de [40-50] % avec 7 stations-service. Il renforcera donc sa position de [10-20] % et d'une unique station-service.

85. De plus, Rubis demeurera en concurrence avec Total qui disposera également de 7 stations-service mais également avec le nouvel entrant qui pourra acquérir 4 stations-service. Les acteurs du marché estiment en effet que ces cessions sont suffisantes pour permettre l'entrée d'un nouvel acteur crédible sur ce marché.

86. En outre, chacune des stations proposées à la cession par les parties est située à proximité d'une autre station des parties. La cession de ces quatre stations-service permettra donc d'offrir aux clients des parties des alternatives proches aux stations-service des parties.

87. Par ailleurs, la cession d'un groupe de stations-service permettra à un nouvel acteur d'entrer sur le marché de façon viable. En effet, les acteurs ont indiqué qu'il était nécessaire d'entrer en détenant directement plusieurs stations-service pour pouvoir répartir les frais d'une structure locale.

88. Enfin, dans la mesure où il apparaît plus facile aux acteurs indépendants de se développer sur le marché hors réseau en Guyane en disposant d'une assise sur le marché des stations-service (25), ces engagements pourront également permettre l'émergence d'un nouvel acteur sur les marchés hors réseau.

89. En conséquence, sous réserve du respect des engagements proposés, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente de carburants en réseau en Guyane.

2. Marchés de la vente de carburants hors réseau

a) Fonctionnement des marchés

90. L'ensemble des acteurs présents sur le marché de la vente de carburants en réseau sont également présents sur le marché hors réseau.

91. Il convient tout d'abord de rappeler que tous les opérateurs présents sur ces marchés proposent des produits exactement identiques fournis par la SARA.

Une certaine fluidité de la demande

92. La demande émane principalement des secteurs du transport routier, du transport maritime, du BTP, des collectivités publiques et des industries (EDF notamment). La plupart des clients ne consomme qu'un seul type de carburant/combustible et ne sont donc pas sensibles à un éventuel effet de gamme, les distributeurs proposant généralement plusieurs carburants.

93. La nature des transactions sur le marché hors réseau assure une certaine mobilité des clients entre les différents fournisseurs. Des contrats lient les clients à leur fournisseur notamment lorsque des investissements conséquents sont consentis par les fournisseurs (installation de cuves, volucompteur...). Ainsi, Rubis a indiqué que, concernant la clientèle privée, [...] % des clients en Guyane, [...] % des clients en Guadeloupe et [...] % des clients en Martinique ont signé des contrats d'une durée moyenne de [...] ans. Pour les administrations, les contrats sont généralement d'une durée de [...] ans. En ce qui concerne Chevron, la durée moyenne des contrats s'établit autour de [...] ans. Le test de marché a confirmé cet ordre de grandeur pour l'ensemble des fournisseurs. Le reste de la clientèle achète les carburants en "spot", c'est-à-dire au coup par coup. C'est le cas notamment de certains professionnels de la pêche ou certains transporteurs maritimes qui pratiquent régulièrement ce type d'achat. Cette partie de la clientèle est donc susceptible de changer de fournisseur à chaque livraison de carburant. De fait, la volatilité des parts de marché observée pour les années 2008, 2009, 2010 pour certains carburants ainsi que les données obtenues concernant les gains et pertes de clients des différents acteurs du marché confirment que les clients ne sont pas attachés à un fournisseur en particulier.

94. Cela est largement renforcé par l'absence d'attachement à la marque de la part des clients : la majorité des clients interrogés au cours du test de marché considèrent qu'il n'y a pas de différence significative entre les fournisseurs, notamment au niveau de la qualité de service.

Une concurrence en prix plus importante

95. Tout comme les ventes sur le marché en réseau, les prix des différents carburants (supercarburants, gasoil, fioul domestique) sont plafonnés au niveau du prix maximum de gros correspondant. Toutefois, le test de marché a permis de confirmer l'existence d'un certain degré de concurrence en prix sur ces marchés, l'ensemble des acteurs ayant indiqué pratiquer des remises par rapport au prix maximum autorisé. Ainsi, Rubis a indiqué pratiquer des remises de l'ordre de [...] % du prix de gros, ce qui correspond à [...] % de la marge maximale autorisée (FOD, FO 80 Cst, gasoil). Celles-ci sont toutefois très variables d'un produit à l'autre et d'un territoire à l'autre. Les concurrents indiquent pratiquer également des remises [Confidentiel].

96. Il convient également de rappeler, comme indiqué dans la définition des marchés (paragraphe 23), que les acteurs présents approvisionnant les gros bateaux subissent une forte concurrence de la part des îles voisines (Sainte Lucie et Trinidad) qui proposent des carburants à des tarifs plus avantageux. Ainsi, les clients disposant de bateaux de taille importante ont déclaré s'approvisionner préférentiellement sur ces îles.

97. D'autre part, certains produits ne sont pas soumis à la réglementation européenne (fioul à usage industriel notamment), ce qui permet aux distributeurs d'importer ces produits à meilleur coût depuis l'Amérique latine ou l'Amérique centrale, concurrençant les produits vendus par la SARA.

Des barrières à l'entrée très faibles

98. Le test de marché a permis d'établir que les barrières à l'entrée sur le marché sont quasiment inexistantes.

99. En effet, la SARA approvisionne l'ensemble des distributeurs dans des conditions similaires et prend en charge le stockage des carburants.

100. Par ailleurs, la distribution des carburants s'effectue généralement par le biais de transporteurs indépendants, même si certains distributeurs ont décidé d'internaliser cette activité. Le test de 18 marché a confirmé que l'accès aux compagnies de transport n'était pas un problème, d'autant plus que prix d'acheminement est plafonné par décret.

101. L'entrée ne nécessite donc pas d'investissement lourd ou irréversible même si certains répondants au test de marché ont mis en avant l'avantage que représente, pour développer cette activité, la possibilité de disposer d'une certaine trésorerie. En effet, l'opérateur est susceptible d'accorder des facilités de paiement à ses clients excédant celles dont lui-même bénéficie auprès de la SARA.

b) Situation concurrentielle en Guadeloupe

102. En Guadeloupe, les activités des parties se chevaucheront sur les marchés hors réseau des supercarburants, du gasoil et du FOD.

103. Le tableau suivant résume les parts de marché des différents acteurs :

104. Sur le marché de la vente hors réseau de supercarburants, la nouvelle entité sera leader à l'issue de l'opération avec une part de marché de [40-50] %, devant Total ([40-50] %). Les indépendants (Wipco et CAP) et Esso sont faiblement présents sur ce marché. Néanmoins, Rubis n'était quasiment pas présent avant l'opération (Rubis : [0-5] %). Le renforcement dû à l'opération n'est donc que marginal.

105. Sur le marché de la vente hors réseau de gasoil route, la position de la nouvelle entité sera renforcée avec une part de marché de [20-30] % ([5-10] %). Néanmoins Total demeurera leader sur ce marché ([40-502] %). En outre, les indépendants sont bien implantés et disposent de parts de marché proches de celles de la nouvelle entité ([10-20] pour Wipco et [10-20] pour CAP). Esso n'est actif que de manière marginale ([0-5] %).

106. Sur le marché de la vente hors réseau de FOD, la nouvelle entité renforcera très faiblement sa position ([5-10] %, + [0-5] %), sur un marché où Esso est fortement leader ([90-100] %) en raison de ses ventes auprès [Confidentiel], client majeur sur l'île concernant ce type de produit. Total dispose d'une part de marché de [0-5] %. Sont également faiblement présents Wipco et CAP.

107. En conséquence, compte tenu de la position des parties et de l'absence de barrière à l'entrée l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente de carburants hors réseau en Guadeloupe.

c) Situation concurrentielle en Martinique

108. En Martinique, les activités des parties se chevaucheront sur les marchés des supercarburants, du gasoil route, du FOD et du FO 80 cst.

109. Le tableau suivant synthétise les positions des différents acteurs :

110. Sur le marché de la vente hors réseau de supercarburant, la nouvelle entité renforcera sensiblement sa position de leader ([80-90] %, + [10-20] %). Seuls Wipco ([5-10] %) et Total ([0-5] %) sont significativement actifs sur ce marché, leurs parts de marché demeurant toutefois limitées. Cependant, les parties ont souligné que l'ensemble des ventes de Rubis étaient réalisées auprès de [...] clients dont une [Confidentiel] sur la base de contrats de court terme. Or, compte tenu de la concentration de la demande et de la capacité des acheteurs à changer rapidement de fournisseurs, il est vraisemblable que les acheteurs bénéficient d'une puissance d'achat suffisante pour limiter le pouvoir de marché de la nouvelle entité.

111. Sur le marché de la vente hors réseau de gasoil route, la nouvelle entité détiendra une part de marché de [30-40] % derrière Total ([30-40] %). CAP est également présent de manière significative et réalise [20-30] % des ventes sur ce marché. Esso ([0-5] %) et Wipco ([5-10] %) sont actifs de manière plus marginale.

112. Sur le marché de la vente hors réseau de FOD, la nouvelle entité disposera d'une part de marché de [10-20] %. Ce marché est largement dominé par Esso qui réalise [60-70] % des ventes de FOD, notamment auprès [Confidentiel]. Sont également présents Total ([10-20] %), Wipco ([0-5] %) et CAP ([0-5] %).

113. Sur le marché de la vente hors réseau de FO 80 cst, la nouvelle entité réalisera [40-50] % des ventes, Total étant le leader du marché et seul fournisseur alternatif. La partie notifiante a toutefois souligné l'étroitesse du marché : Rubis comme Chevron réalisent l'ensemble de leurs ventes auprès [Confidentiel]. Ainsi, compte tenu de la concentration de la demande, il est vraisemblable que les acheteurs bénéficient d'une puissance d'achat suffisante pour limiter le pouvoir de marché de la nouvelle entité.

114. De plus, compte tenu de l'absence de barrière à l'entrée sur ces marchés, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux.

115. En conséquence, compte tenu de l'absence de barrière à l'entrée et du contre pouvoir de la demande, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente de carburants hors réseau en Martinique.

d) Situation concurrentielle en Guyane

116. En Guyane, les activités de Rubis et SAPC sont, de façon générale, complémentaires sur les marchés hors réseau. Elles se chevauchent néanmoins sur les marchés du gasoil et du FOD et l'opération conduit sur ces deux marchés au passage de trois à deux acteurs.

117. Sur le marché de la vente hors réseau gasoil routier, l'opération renforcera la position de leader déjà détenue par Chevron avec une part de marché de [80-90] % (+ [5-10] %). Total réalise seulement [10-20] % des ventes sur ce marché. Toutefois, selon les parties, l'essentiel des ventes sont réalisées auprès [Confidentiel]. Compte tenu de l'importance de sa demande, il semble probable que [Confidentiel] bénéficie sur ce marché d'une puissance d'achat qui limite fortement le pouvoir de marché de la nouvelle entité. En effet, en cas d'augmentation des prix, [Confidentiel] pourrait reporter l'intégralité de sa demande vers Total.

118. Sur le marché de la vente hors réseau de FOD, l'opération ne renforce que marginalement la faible position de Rubis, Total étant largement leader avec [90-100] % de parts de marché.

119. En conséquence, compte tenu de l'absence de barrière à l'entrée et du contre pouvoir de la demande, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente de carburants hors réseau en Guyane.

3. Marchés de la vente de gpl conditionné

a) Fonctionnement des marchés dans les DOM

Une offre concentrée

120. Le marché de la vente de GPL conditionné aux Antilles et en Guyane se caractérise par une plus forte concentration qu'en métropole. Ainsi, en Martinique, seuls Total, Rubis et Chevron sont actuellement actifs (26), en Guadeloupe, seuls Total et Rubis sont présents, et, en Guyane, les acteurs du marché sont Total, Rubis, Chevron et un acteur local, Cefber.

121. Ces territoires se caractérisent également par l'absence des enseignes de la grande distribution et le test de marché a permis de confirmer qu'elles n'envisageaient pas d'entrer à court ou moyen terme sur ce marché.

Une demande atomisée

122. Il existe deux niveaux de demande sur le marché du GPL conditionné :

- une demande intermédiaire constituée des revendeurs chargés de la commercialisation finale du produit ;

- et la demande finale, constituée des consommateurs utilisant le produit.

123. Le premier niveau est assuré dans les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane par une variété importante de points de vente, les bouteilles étant vendues par des épiceries, supérettes, autres commerces de proximité (par exemple des magasins de bricolage) et, également mais de façon limitée selon les parties, par des stations-service. A titre d'exemple, les parties indiquent que [...] % des ventes de bouteilles Vitogaz sont réalisées en Guyane ailleurs qu'en station-service et [...] % en Martinique. Par ailleurs, les revendeurs intermédiaires, autres que les stations-service, proposent généralement l'ensemble des marques de bouteilles de GPL. Les stations-service distribuent quant à elles la marque à leur couleur lorsqu'une telle marque existe. Lorsqu'une station ne dispose pas d'une marque de bouteilles de GPL, elle peut la plupart du temps s'approvisionner auprès de l'opérateur de son choix. En revanche, [Confidentiel] (27). Un acteur du marché indique ainsi que les dépositaires/revendeurs sont multimarques et que les rares revendeurs mono-marques le sont en raison de l'espace disponible qui ne leur permet pas de présenter des casiers de toutes les marques.

124. Au second niveau, la demande finale constituée des consommateurs est très atomisée et inélastique au prix. En effet, d'une part, la fréquence d'achat est faible et, d'autre part, la substituabilité avec d'autres sources d'énergie paraît limitée à court terme, en raison notamment des investissements nécessaires pour adapter un matériel (une cuisinière par exemple) fonctionnant à l'origine avec une bouteille de gaz. Enfin, l'achat du produit revêt un caractère nécessaire, dans la mesure où il paraît très hypothétique d'y renoncer en cas de besoin.

125. Les parties mettent cependant en avant l'évolution des habitudes de consommation des habitants des départements des Antilles-Guyane. Ainsi, si, traditionnellement, le GPL en bouteilles était fortement utilisé pour la cuisine, les parties considèrent que les ménages se tournent de plus en plus vers l'électricité et remplacent leurs anciennes plaques à gaz par du matériel électrique. De ce fait, l'électricité exerce une pression concurrentielle sur le GPL et induit une réduction du marché du GPL en bouteilles au bénéfice du marché de l'électricité. Ainsi sur la zone Antilles Guyane, le marché du GPL conditionné en bouteilles s'est réduit de 33 500 tonnes en 2000 à 29 000 tonnes en 2010.

126. Un acteur du marché indique ainsi, pour sa part, que la spécificité du marché du GPL conditionné en bouteilles en Martinique, Guadeloupe et Guyane réside dans l'exigüité de ces marchés qui sont fortement concurrencés par une électricité subventionnée et qui rend le "ticket d'entrée" très cher pour une productivité faible dans un marché en attrition. Par ailleurs, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, les clients finaux cherchent à diversifier leurs approvisionnements et détiennent simultanément plusieurs bouteilles de marques différentes. Ce phénomène, spécifique à ces départements, s'explique par une volonté des particuliers de sécuriser leur approvisionnement (28). Cette spécificité est confirmée par l'ensemble des acteurs des marchés concernés et est rendue possible par le format commun à tous les acteurs de la bouteille de 12,5 Kg qui ne présente aucun élément technique différenciant, seule la couleur de la bouteille permettant l'identification. Les consommateurs ne sont donc pas captifs d'une marque donnée.

Un approvisionnement unique

127. Dans les Antilles, il existe un unique centre d'emplissage dans chacune des îles qui approvisionne l'ensemble des acteurs présents sur l'île. En Guadeloupe, le centre emplisseur est détenu par Rubis. En Martinique, l'opérateur industriel est Antilles-Gaz, filiale de Total. Et en Guyane, depuis l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2010, l'ensemble des opérateurs peut s'approvisionner directement auprès de la SARA.

Des barrières à l'entrée importantes

128. Les nombreuses réglementations liées au caractère potentiellement dangereux du GPL (réglementation sur le contenant, réglementation sur le contenu, réglementation sur le stockage, réglementation sur le transport) constituent à la fois des contraintes à maîtriser et des surcoûts pour un nouvel entrant. Ces réglementations peuvent également contribuer à restreindre l'offre via la limitation de certaines ressources nécessaires à l'exploitation de bouteilles. Ainsi, le phénomène de rareté du linéaire (les bouteilles doivent être entreposées dans des casiers) est amplifié par la réglementation.

129. Entrer sur le marché des bouteilles de GPL nécessite par ailleurs de forts investissements initiaux liés à la chaîne de production. Un nouvel entrant doit en effet proposer ses produits dans un réseau de vente suffisamment dense et donc être en relation avec un nombre de revendeurs suffisant pour couvrir le territoire. Il doit également disposer d'un nombre de bouteilles suffisamment important (supérieur à celui qui sera vendu dans l'année) pour se créer une clientèle. Les investissements en bouteilles et en présentoirs sont ainsi considérés comme importants par les acteurs locaux. Les parties indiquent en outre que, pour se maintenir de façon durable sur le marché dans les Antilles Guyane, chaque opérateur doit procéder à des investissements récurrents pour entretenir et renouveler son stock de bouteilles. En effet, chaque année des bouteilles doivent être remplacées soit parce qu'elles sont abimées, soit parce qu'elles sont trop anciennes, soit parce qu'elles sont stockées chez les particuliers ou qu'elles ont disparu (29).

130. De plus, le système de consignation des bouteilles constitue un "switching cost" de nature à freiner l'entrée sur le marché d'un nouvel acteur. Ainsi, pour être compétitif en tant que nouvel entrant, une entreprise doit proposer un prix total (charge et consignation) inférieur ou égal à la charge proposée par les opérateurs déjà en place. En l'espèce, les acteurs en place ne sont pas affectés par cette limitation dans la mesure où, comme il a été présenté auparavant, une des spécificités des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est que les consommateurs détiennent le plus souvent d'ores et déjà plusieurs bouteilles aux différentes couleurs.

131. Le marché des bouteilles de gaz est enfin caractérisé par une barrière à l'entrée de type "réputation". En effet, la problématique sécuritaire associée au produit est susceptible de rendre le consommateur relativement méfiant envers des marques qui n'ont pas acquis une réputation suffisante, notamment en termes d'ancienneté sur le marché, pour le rassurer.

Une concurrence en prix limitée

132. Comme développé précédemment, le prix de vente des bouteilles de GPL est contraint par l'existence d'une réglementation qui fixe un prix maximum autorisé. Or, il apparaît, au terme du test de marché, qu'en pratique l'ensemble des acteurs appliquent le prix maximum autorisé.

133. Les parties soutiennent que, de ce fait, l'opération n'est pas susceptible d'avoir un effet sur le marché de la vente de GPL en bouteilles.

134. L'Autorité estime néanmoins, d'une part, qu'une concurrence en prix demeure possible dans la mesure où seul le prix maximum est fixé par les pouvoirs publics. D'autre part, il ne peut être exclu que la réglementation actuelle des prix de vente au détail soit levée à terme. Une trop forte concentration à l'aval rendrait en revanche la persistance de la réglementation inévitable.

135. En outre, si la concurrence en prix est aujourd'hui limitée et bien que les bouteilles de GPL soient des biens parfaitement homogènes, les acteurs peuvent se différencier sur la qualité du service. Cette différentiation peut notamment prendre la forme d'un réseau de distribution plus étendu facilitant l'accès des consommateurs aux bouteilles. Les acteurs peuvent également jouer sur leur capacité à éviter les ruptures d'approvisionnement et offrir des services annexes comme, par exemple, la livraison à domicile.

b) Situation concurrentielle en Martinique

136. En Martinique, l'opération aboutira à la création d'un duopole : la nouvelle entité détiendra une part de marché de [50-60] % renforçant faiblement sa position initiale compte tenu de la présence restreinte de SAPC sur ce marché (+ [0-5] %). Total dispose pour sa part de [40-50] % de parts de marché.

137. Par conséquent, dans la mesure où Chevron était la seule alternative à Rubis et Total, la question de l'existence d'une position dominante collective se pose sur ce marché.

138. Trois critères ont été identifiés par la jurisprudence tant nationale (30) que communautaire (31) aux fins d'appréciation des effets coordonnés lors d'une opération de concentration. Il s'agit des critères de compréhension/détection, de dissuasion et de non-contestation.

139. En l'espèce, la condition de dissuasion (32) n'est pas remplie sur le marché martiniquais.

140. En effet, toute stratégie de représailles sur le marché de la vente de GPL en bouteilles nécessite de détenir un nombre de bouteilles suffisant pour être en mesure de servir la demande supplémentaire résultant de celle stratégie. Or le stock de bouteilles de chacun des opérateurs, Total, Chevron et Rubis est dimensionné pour répondre à la demande courante de ses clients. Aussi, à l'issue de l'opération, Total et la nouvelle entité détiendront chacun un stock de bouteilles proportionné à leur part de marché.

141. Si les opérateurs disposent d'une certaine marge de manœuvre correspondant à leur stock en dépôt (qui correspond aux bouteilles mises à disposition des dépositaires) et à leur stock outil (qui correspond aux bouteilles en attente de remplissage), Rubis comme Total indiquent qu'ils ne seraient pas en mesure, compte-tenu de leur parc actuel de bouteilles, de servir un accroissement important de leur demande de bouteilles de GPL en Martinique sans rencontrer des difficultés pour renouveler le stock des dépositaires, en raison notamment des délais d'approvisionnement. Une rupture d'approvisionnement de leurs clients habituels pourrait alors en résulter. En outre, le marché martiniquais du GPL conditionné étant un marché à tout le plus en stagnation, les opérateurs sont dés-incités à développer leur capacité en accroissant leur parc de bouteilles. La détention et l'entretien d'un parc de bouteilles représente en effet un coût important (voire les développements sur les barrières à l'entrée). Par conséquent, il est peu crédible que les opérateurs investissent dans le développement de leur stock à seule fin de punir un opérateur déviant. De ce fait, la demande surnuméraire résultant de la stratégie de représailles ne pourrait être servie sans risquer de provoquer des ruptures de stocks et des pénuries auprès des clients habituels.

142. Au surplus, la situation et les incitations des opérateurs seront globalement laissées inchangées par l'opération, le renforcement de la position de Rubis n'étant que marginal et Chevron étant un concurrent peu agressif sur le marché martiniquais et non susceptible de l'être du fait de la limite en capacité que constitue la détention d'un stock coûteux.

143. En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente de GPL conditionné en Martinique.

c) Situation concurrentielle en Guyane

144. En Guyane, l'opération conduira au renforcement de la position de Rubis qui détiendra [60-70] % de parts de marché (+[10-20] %) loin devant Total ([20-30] %) et CEFBER, un indépendant qui détient [5-10] % de parts de marché, cet acteur ayant développé sa part de marché au cours des dernières années (de [0-5] % en 2008 à [0-5] % en 2009 pour arriver à [5-10] % en 2010).

145. Malgré ce fort renforcement de leur position de leader, les parties considèrent que l'opération n'est pas susceptible d'avoir d'effet sur le marché guyanais de la vente de GPL en bouteilles. Elles mettent en effet en avant la réglementation en prix et affirment que l'entrée d'un nouvel acteur est possible.

146. Néanmoins, comme développé précédemment, l'argument de l'existence d'une réglementation en prix ne saurait suffire à écarter tout risque d'effet, dans la mesure où cette réglementation n'instaure que des prix maximum et où demeure une concurrence en qualité. Par ailleurs, il a été démontré auparavant que les marchés de la vente de GPL en bouteilles sont caractérisés par des barrières à l'entrée importantes, aucun nouvel acteur n'est par conséquent susceptible d'entrer ex nihilo sur le marché guyanais.

147. Pour lever les doutes sérieux quant aux effets de l'opération sur la concurrence, les parties ont proposé de céder l'activité GPL de Chevron en Guyane. Cet engagement permettra d'éliminer tout chevauchement entre les parties.

148. En conséquence, sous réserve du respect des engagements proposés, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente de GPL conditionné en Guyane.

IV. Engagements proposés

149. Afin de lever les doutes sérieux quant aux effets de l'opération sur la concurrence sur les marchés avals de la vente de carburant en réseau en Guyane et en Guadeloupe et de la vente de GPL conditionné en Guyane, Rubis a déposé le 10 mai 2011 une proposition d'engagements qui a été modifiée en dernier lieu le 28 juin 2011. Le texte intégral de ces engagements, joint en annexe, fait partie intégrante de la présente décision.

150. Ces engagements de cession, tels que détaillés aux paragraphes 65 à 67, 81 à 88 et 147 de la décision, qui portent à la fois sur la vente de carburant en réseau en Guadeloupe et en Guyane et sur la vente de GPL conditionné en Guyane, aboutissent à réduire significativement le pouvoir de marché de la nouvelle entité sur chacune d'entre elles.

151. Leur efficacité sera renforcée par le fait que Rubis s'interdit, pendant une durée de 10 ans à compter de la présente décision, d'acquérir une influence directe ou indirecte sur tout ou partie des actifs cédés.

152. Rubis s'engage également à nommer un mandataire indépendant qui aura pour mission de s'assurer de l'exécution satisfaisante des obligations. Il sera notamment chargé de superviser la gestion courante des actifs cédés afin de s'assurer de la préservation de leur viabilité, de leur valeur marchande et de leur compétitivité. Ce mandataire devra être proposé à l'agrément de l'Autorité dans les 10 jours suivant la présente décision.

153. [Confidentiel].

154. En conséquence, l'Autorité considère que les engagements proposés par la partie notifiante sont suffisants pour éliminer tous doutes sérieux quant aux effets de l'opération sur la concurrence.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0223 est autorisée sous réserve des engagements décrits ci-dessus et annexés à la présente décision.

Notes :

1 Acteurs de la distribution à dominante alimentaire, compagnies pétrolières, industriels de la chimie ou traders sur les marchés internationaux de produits pétroliers, engrais et autres produits liquides

2 Décision 09-DCC-94 du 31 décembre 2009 relative à l'acquisition d'actifs de la Société des Pétroles Shell et du groupe Total par le groupe Rubis dans le secteur de la vente au détail de carburants

3 [Confidentiel].

4 [Confidentiel].

5 Les stations-service Chevron comprennent également 3 stations-service non opérationnelles, situées respectivement en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Ces stations-service sont actuellement fermées (depuis 2001 en Martinique et depuis 2003 en Guadeloupe et Guyane) et nécessiteraient des investissements (nouveaux équipements et réparation des installations présentes) afin de les rendre opérationnelles, pouvant être chiffrés entre [...] euro selon les stations-service. La remise en service de ces stations n'est pas prévue à la suite de l'opération.

* Correction d'erreur matérielle.

6 Voir notamment la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie C 2006-37 du 19 avril 2006, Vermilion / Esso, la décision de l'Autorité de la concurrence 09-DCC-59 du 26 octobre 2009 relative à l'acquisition de 37 stations-service du réseau Shell par la société Total Raffinage Marketing SA et les décisions de la Commission Européenne COMP-M.1383 du 29 septembre 1999, Exxon/Mobil, COMP/M.1464 du 26 mars 1999, Total/PetroFina et COMP-M.1628 du 9 février 2000, TotalFina/Elf.

7 Voir notamment la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie C2005-102 du 24 octobre 2005, Rubis / Sagf et les décisions de la Commission européenne COMP/M.1013 du 28 novembre 1997, Shell Uk/Gulf Oil et COMP-M.1383, COMP-M.1464 et COMP-M.1628 précitées.

8 Voir notamment la lettre du ministre de l'économie C2003-1 du 29 janvier 2003, Agip Française SA / Société des pétroles Shell, les décisions de l'Autorité de la concurrence 09-DCC-57 du 15 octobre 2009 et 09-DCC-60 du 28 octobre 2009 relatives à l'acquisition de stations-service du réseau Shell par Picoty Réseau SAS et Thevenin & Ducrot Distribution et les décisions de la Commission COMP-M.1383 et COMP-M.1464 précitées.

9 Voir notamment les lettres du ministre de l'économie C2002-128 du 20 novembre 2002, Agip Française SA /Sorala et C2003-1 précitées et les décisions de l'Autorité 09-DCC-57, 09-DCC-60 précitées et 09-DCC-94 du 31 décembre 2009 relative à l'acquisition d'actifs de la Société des Pétroles Shell et du groupe Total par le groupe Rubis dans le secteur de la vente au détail de carburants.

10 Voir notamment la lettre du ministre C2005-102 précitée et les décisions de la Commission COMP-M.1013,

COMP-M.1383, COMP-M.1464 et COMP-M.1628 précitées.

11 Voir notamment les décisions de la Commission COMP-M.1383 et COMP-M.1628 précitées.

12 Voir notamment les décisions de la Commission COMP-M.1383, COMP-M.1464 et COMP-M.1628 précitées.

13 Directive 98-70-CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93-12-CEE du Conseil. Cette directive vise, dans le cadre d'un programme commun à la Commission, l'industrie pétrolière et l'industrie automobile à réduire les émissions de gaz d'échappement. Elle définit des spécifications minimales relatives à l'essence et aux carburants diesel destinés aux applications mobiles routières et non routières, qui sont motivées par des considérations liées à la protection de la santé et de l'environnement. Cette directive a été notamment modifiée par la directive 2009-30-CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles.

14 Voir la décision de la Commission européenne M.1628 TotalFina/Elf précitée.

15 Voir la décision de l'Autorité de la concurrence n°10-D-36 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné.

16 Pour des raisons liées aux normes environnementales communautaires.

17 Avis du Conseil de la concurrence n° 88-A-04 du 16 mars 1988.

18 Avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les départements d'outre-mer.

19 Les prix maximum d'acheminement des carburants issus de la raffinerie sont fixés à un niveau identique, à des fins de mutualisation, entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

20 Les prix maximum de passage en dépôt des carburants sont fixés à un niveau identique, à des fins de mutualisation, entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

21 Cf. avis n° 09-A-21 précité.

22 NOTE DE TABLEAU Hors Trois Rivières et Vieux Habitants

23 NOTE DE TABLEAU Sans Case Pilote.

24 Comme il s'agit de données 2010, la nouvelle station Vito ouverte à Dillon le 17 février 2011 n'est pas comptabilisée. Le volume prévisionnel de cette station est de [...] m3 ce qui ne modifie que marginalement la position des différents acteurs.

25 En effet, la présence simultanée sur les deux marchés permet de réaliser des synergies économiques en amortissant des charges fixes et des frais généraux (du siège en particulier). Ainsi, plusieurs répondants au test de marché ont indiqué qu'il ne leur serait pas possible de rentrer sur le seul marché hors réseau en Guyane, trop étroit pour amortir ce type de coût.

26 [Confidentiel].

27 [Confidentiel].

28 En effet, ceux-ci cherchent à prendre des précautions face aux mouvements sociaux éventuels qui sont de nature à provoquer des pénuries ou face à des craintes d'indisponibilité temporaire d'une marque chez leur revendeur habituel.

29 Une des spécificités du marché du GPL conditionné dans les Antilles Guyane tient à ce que les bouteilles disparaissent fréquemment (possible évasion vers des îles voisines).

30 Voir notamment la décision du Conseil d'Etat Fiducial Audit et Fiducial Expertise n°305903 du 31 juillet 2009.

31 Voir notamment l'arrêt du TPICE T-342-99, Airtours plc contre Commission du 6 juin 2002.

32 Cette condition a été détaillée par le TPICE dans son arrêt Airtours : "en deuxième lieu, il est nécessaire que la situation de coordination tacite puisse se maintenir dans la durée, c'est-à-dire qu'il doit exister une incitation à ne pas s'écarter de la ligne de conduite commune sur le marché. [...] Cette condition intègre donc la notion de représailles en cas de comportement déviant de la ligne d'action commune. Les parties partagent ici l'idée que pour qu'une situation de position dominante collective soit viable, il faut qu'il y ait suffisamment de facteurs de dissuasion pour assurer durablement une incitation à ne pas s'écarter de la ligne de conduite commune, ce qui revient à dire qu'il faut que chaque membre de l'oligopole dominant sache qu'une action fortement concurrentielle de sa part destinée à accroître sa part de marché provoquerait une action identique de la part des autres, de sorte qu'il ne retirerait aucun avantage de son initiative".

ADLC, 30 juin 2011, n° 11-DCC-102

Cession de participations ou d'actifs

Discipline/Capacité de représailles

Voir les décisions rendues en 2011