Commission, 9 novembre 2011, n° 1135-2011

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225-2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le " règlement de base "), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, considérant ce qui suit :

A. Demande

(1) La Commission européenne (ci-après la " Commission ") a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu'ils aient été déclarés originaires de ce pays ou non.

(2) La demande a été déposée, le 27 septembre 2011, par quatre producteurs de l'Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte : Saint-Gobain Adfors CZ sro, Tolnatext Fonalfeldolgozó es Muszakiszövet-gyártó Bt., Valmieras " Stikla Skiedra " AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH.

B. Produit concerné

(3) Les produits concernés par le contournement possible sont des tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m 2 , à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des Codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (ci-après le " produit concerné ").

(4) Le produit soumis à l'enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié de Malaisie, qu'il ait été déclaré originaire de ce pays ou non, et relève des mêmes Codes NC que le produit concerné.

C. Mesures existantes

(5) Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 791-2011 du Conseil (2).

D. Motifs

(6) La demande comporte suffisamment d'éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits en Malaisie.

Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

(7) La demande montre que d'importants changements sont intervenus dans la structure des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de la Malaisie vers l'Union), après l'institution des mesures sur le produit concerné, et qu'il n'existe, pour ces changements, ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit.

(8) Ce changement dans la structure des échanges semble résulter du transbordement, via la Malaisie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine.

(9) En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, en termes de prix et de quantité. Des importations du produit soumis à l'enquête semblent avoir remplacé en grandes quantités des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des importations du produit soumis à l'enquête sont bien inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(10) Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l'enquête font l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

(11) Si l'enquête devait mettre en évidence des pratiques de contournement via la Malaisie, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, ces pratiques pourraient, elles aussi, être soumises à l'enquête.

E. Procédure

(12) À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations du produit soumis à l'enquête, qu'il ait été déclaré originaire de la Malaisie ou non, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a) Questionnaires

(13) Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en Malaisie, aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l'Union européenne, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine et de Malaisie. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie de l'Union.

(14) En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission, avant la date fixée à l'article 3 du présent règlement et, s'il y a lieu, demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.

(15) Les autorités de la République populaire de Chine et de Malaisie seront informées de l'ouverture de l'enquête.

b) Informations et auditions

(16) Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

c) Dispense d'enregistrement des importations ou de mesures

(17) Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête ne doivent pas être soumises à enregistrement ou faire l'objet de mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(18) Étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l'Union, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte en Malaisie à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés (1) à des producteurs soumis aux mesures (2) et dont il a été constaté qu'ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F. Enregistrement

(19) En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête doivent être soumises à enregistrement afin d'assurer que, dès lors que l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus rétroactivement à compter de l'enregistrement de telles importations expédiées de Malaisie.

G. Délais

(20) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels :

- les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

- les producteurs malaisiens peuvent demander une dispense d'enregistrement des importations ou des mesures,

- les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.

(21) Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais mentionnés à l'article 3 du présent règlement.

H. Défaut de coopération

(22) Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(23) S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I. Calendrier de l'enquête

(24) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la date de la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

J. Traitement des données à caractère personnel

(25) Il est à noter que toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente enquête seront traitées conformément au règlement (CE) n° 45-2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1).

K. Conseiller-auditeur

(26) Il y a lieu également de noter que, si des parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées des personnes de contact, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages web consacrées au conseiller auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/ tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm),

A adopté le présent règlement :

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, afin de déterminer si les importations dans l'Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m 2 , à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de Malaisie, qu'ils aient été déclarés originaires de ce pays ou non, relevant actuellement des Codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (Codes TARIC 7019 51 00 11 et 7019 59 00 11), contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 791-2011.

Article 2

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations dans l'Union des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande de dispense d'enregistrement et dont il s'est avéré qu'ils remplissent les conditions d'octroi d'une dispense.

Article 3

1. Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les trente-sept jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Les producteurs malaisiens sollicitant une dispense d'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de trente-sept jours.

4. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de trente-sept jours.

5. Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont à envoyer sur papier, c'est-à-dire par courrier ou remis en mains propres, à l'adresse figurant ci-dessous. En application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce : (http://ec. europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence). Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention " Restreint " (1) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention " Version destinée à être consultée par les parties concernées ".

Adresse pour la correspondance :

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur: +32 2 299 37 04

Courriel: [email protected]

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Notes :

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.

(1) Conformément à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454-93 de la Commission concernant l'application du Code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; c) si l'une est l'employée de l'autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre; e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; f) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers; g) si, ensemble, elles contrôlent, directement ou indirectement, une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et soeurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-soeurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, " personne " signifie toute personne physique ou morale.

(2) Toutefois, même si des producteurs sont liés au sens précité à des sociétés soumises aux mesures en vigueur sur les importations originaires de la République populaire de Chine (les mesures antidumping initiales), une dispense peut toujours être accordée s'il n'y a pas d'éléments de preuve indiquant qu'une relation avec les sociétés soumises aux mesures initiales a été établie ou utilisée pour contourner les mesures initiales.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(1) Un document " restreint " est un document qui est considéré confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) n° 1225-2009 (dénommé dans le texte " règlement de base ") et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C'est également un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049-2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).