Commission, 23 mars 2011, n° 2012-51

LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci- après le "traité"), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision par laquelle la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de l'aide en cause (1), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Le 5 avril 2007, six mois après l'octroi d'une aide au sauvetage autorisée par la Commission, car jugée compatible avec le marché intérieur (2), l'Italie a notifié un plan de restructuration en faveur de Legler SpA.

(2) Le 25 septembre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'encontre de ce plan de restructuration (3). Le 30 novembre 2007, elle a reçu des observations de l'Italie.

(3) Le 10 décembre 2007, la Commission a reçu, d'un tiers intéressé, des observations qui ont été transmises à l'Italie le 3 mars 2008. Cette dernière y a répondu le 20 mai 2008.

(4) Le 23 juillet 2008, les autorités italiennes ont retiré la notification du plan de restructuration, déclarant qu'elles y avaient renoncé.

(5) Les 8 août 2008, 22 octobre 2008, 9 février 2009, 4 septembre 2009 et 17 mars 2010, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que les autorités italiennes lui ont fournis par lettres datées du 26 septembre 2008, du 1 er décembre 2008, du 3 juin 2009, du 6 octobre 2009, du 24 février 2010 et du 20 avril 2010.

II. DESCRIPTION

II.1. Le bénéficiaire

(6) Legler SpA est la société mère d'un groupe textile (ci- après "Legler", le "groupe" ou "l'entreprise") fondé en 1863, qui, au moment du lancement de la procédure formelle d'examen, était constitué de plusieurs personnes morales, notamment de Legler Ottana SpA, Legler Siniscola SpA et Legler Macomer SpA. Legler SpA détenait une participation minoritaire dans Legler Maroc SA, ainsi que 40 % des parts de Legler Ottana SpA. Son actionnaire majoritaire était la holding Piltar Ltd (ci-après "Piltar").

(7) En 2007, Legler employait 1 213 unités de travail (4) et possédait des installations en Sardaigne (plus précisément à Macomer, dans la province d'Oristano, ainsi qu'à Siniscola et à Ottana, dans la province de Nuoro) et en Lombardie (à Ponte San Pietro, dans la province de Bergame). Le chiffre d'affaires du groupe s'élevait à 101 millions d'euro en 2006 et à 30,9 millions d'euro en septembre 2007.

(8) Spécialisé dans la production de denim de haute qualité, Legler a occupé une place de premier plan sur les marchés italien et allemand et écoulé des volumes importants en France et au Benelux. Selon les autorités italiennes, le marché du denim est constitué de deux segments: celui du prêt-à-porter, que se partagent des marques très connues (principal secteur d'activité de Legler) et celui des produits de grande consommation, dans lequel la concurrence s'exerce essentiellement par les prix. Les principaux concurrents de Legler étaient italiens, grecs, français, tunisiens, turcs et japonais. Le groupe a connu ses premières difficultés en 2003 quand une part importante de la production a été transférée en Asie ou dans le sud de la Méditerranée.

(9) Lors de la réunion de son conseil d'administration du 30 mai 2007, SFIRS SpA, société d'investissement de la région Sardaigne, a décidé d'acquérir, pour un montant de 450 000 euro, une créance d'une valeur nominale de 17 millions d'euro détenue par Intex SpA, en liquidation, à l'encontre de Legler SpA et de Legler Siniscola SpA.

(10) Au cours de cette même réunion, il a également été décidé de convertir en capital une partie de la créance de 17 millions d'euro, soit 14,5 millions d'euro, au profit de Legler.

(11) Le 31 mai 2007, à l'occasion de l'assemblée des actionnaires de Legler, SFIRS est devenue actionnaire du groupe. En convertissant une partie de la créance en capital (échange de créances contre des participations) pour une valeur nominale de 14,5 millions d'euro, SFIRS a acquis 49 % des actions ordinaires [et la totalité des actions extraordinaires (5)] de Legler SpA, les 51 % restants étant détenus par Piltar.

(12) En janvier 2008, SFIRS a décidé de céder sa participation dans Legler SpA ainsi que le solde des créances détenues à l'encontre de cette dernière, et a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour le rachat conjoint de sa participation et de ses créances.

(13) L'offre retenue, émanant de la société Ferratex s.r.l. (ci- après "Ferratex") portait sur un montant total de 2 000 001 euro. Selon les autorités italiennes, le prix correspondait à la valeur de marché du total des créances détenues par SFIRS à l'encontre de Legler et de ses filiales, évaluée à 2 millions d'euro par un expert indépendant, à laquelle a été ajouté un prix symbolique de 1 euro pour la participation de SFIRS dans Legler, conforme, lui aussi, à l'estimation d'un expert indépendant. La vente a été conclue le 25 janvier 2008.

(14) Legler a néanmoins cessé ses activités sur ses différents sites entre décembre 2007 et août 2008. Toutes ses installations sont à l'arrêt depuis lors.

(15) Le 23 juin 2008, Legler SpA a modifié son nom en Texfer SpA, changement qui a eu des répercussions sur la dénomination de ses filiales, rebaptisées Texfer Ottana SpA, Texfer Siniscola SpA et Texfer Macomer SpA.

(16) Le 18 août 2008, la société mère du groupe a été déclarée insolvable par la juridiction compétente. Le 13 novembre 2008, elle a été admise, ainsi que ses filiales, à la procédure collective dite "d'administration extraordinaire".

(17) La garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage a été appelée par la banque peu après la constatation du non-remboursement, par Legler, du prêt de sauvetage qui lui avait été accordé. Le ministère compétent a donc remboursé le prêt et les intérêts y afférents le 16 septembre 2008.

(18) Le 21 octobre 2010, Texfer SpA a été déclarée en faillite, tout comme Texfer Ottana SpA, Texfer Siniscola SpA et Texfer Macomer SpA, les 17 et 18 novembre 2010.

Situation financière du bénéficiaire

(19) En 2006, Legler affichait un actif net s'établissant à - 8,6 millions d'euro, alors qu'il était encore positif en 2005 (17,2 millions d'euro). En 2006 toujours, les pertes de la société s'élevaient à 25,9 millions d'euro contre 28,1 millions d'euro en 2005. La même année, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 101,4 millions d'euro contre 124,2 millions d'euro en 2005. La marge brute d'exploitation (EBITDA) était de - 10,9 en 2006 et de - 0,7 en 2005. Les charges d'intérêt étaient elles aussi en hausse.

(20) Le 30 novembre 2007, l'actif net de Legler s'établissait à une valeur négative de 16,3 millions d'euro. Sur la période 2003-2007, les pertes ont atteint 94,9 millions d'euro, la situation de la société ne cessant de se détériorer, avec des pertes croissantes et un chiffre d'affaires en baisse.

(21) À partir du 13 novembre 2008, le groupe a fait l'objet d'une procédure collective, conformément la législation nationale, laquelle a abouti à la faillite (voir les considérants 16 à 18).

II.2. Les mesures de restructuration

(22) Le plan de restructuration (plan industriel) notifié par l'Italie (ci-après le "plan") devait s'étaler sur trois ans (2007-2009) et consistait en trois mesures: i) une garantie à moyen terme de 13 millions d'euro, pour la durée de la restructuration, en lieu et place de la garantie de six mois autorisée à titre d'aide au sauvetage (6), ii) une subvention directe de 13,2 millions d'euro et iii) une conversion de créance en capital pour un montant de 13 millions d'euro. Or, le 31 mai 2007, SFIRS a converti en capital une créance d'une valeur nominale de 14,5 millions d'euro.

(23) Bien qu'ayant présenté le "plan industriel" pour la période 2007-2009, les autorités italiennes affirmaient que la période de restructuration devait débuter le 1 er juin 2007 pour s'achever fin 2012. Les seuls éléments communiqués en vue de démontrer que la restructuration de la société devait se poursuivre de 2009 à 2012 sont les flux de trésorerie et l'évolution du passif de la société nouvellement créée (Newco).

(24) Dans cette perspective à plus long terme, le coût global du plan, pour la société nouvellement créée résultant de la fusion de Legler SpA et de ses filiales sardes, s'établissait à 106,2 millions d'euro, dont 86,7 millions étaient destinés à une vaste réorganisation du groupe, le solde devant servir à reconstituer le capital et à couvrir les pertes.

(25) La société nouvellement créée aurait concentré ses activités sur le principal secteur de production du groupe, à savoir le denim de qualité supérieure, tandis que les deux autres chaînes de production (velours côtelé et tissus plats) devaient être supprimées. D'un point de vue géographique, le groupe se serait recentré sur deux usines seulement (celles de Siniscola et d'Ottana) situées dans la même région. Les actifs restants auraient été vendus, assurant ainsi la contribution propre de Legler au financement du plan, tout en permettant à ce dernier de réduire les coûts de l'énergie, des transports et de la main d'œuvre. Le plan ne concernait pas le site de Macomer (7).

(26) Le plan prévoyait également l'arrivée d'un nouvel actionnaire aux côtés de SFIRS et indiquait que des lignes de crédit privées étaient nécessaires pour financer la réorganisation prévue.

II.3. Raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure

(27) Dans la décision portant ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au fait que la conversion de la créance en capital soit exempte d'aide d'État. Elle doutait qu'un investisseur privé soit disposé à échanger sa créance contre des parts de capital dans les circonstances présentes, notamment parce qu'une partie des activités de l'entreprise étaient suspendues depuis plusieurs mois et que les autorités italiennes n'avaient pas présenté à la Commission un autre scénario démontrant en quoi le fait d'investir dans le groupe Legler et de prendre en charge les coûts de restructuration était, d'un point de vue économique, plus avantageux pour SFIRS que la liquidation du groupe.

(28) Quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur au regard des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (8) (ci-après les "lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration"), la Commission craignait tout d'abord que Piltar, l'actionnaire majoritaire, ne puisse résoudre les difficultés de Legler et que les coûts ne soient alloués de manière arbitraire au sein du groupe.

(29) Ensuite, la Commission doutait que le plan puisse restaurer la viabilité à long terme, dans la mesure où il manquait de précision quant à la cession des actifs et des chaînes de production et contenait, vu la suspension des activités du groupe, de nombreuses hypothèses peu réalistes concernant les futures conditions d'exploitation. De plus, elle n'était pas convaincue que les mesures compensatoires proposées étaient réelles et allaient au- delà de ce qui était nécessaire pour restaurer la viabilité, que la contribution propre était suffisante et que le principe de l'aide unique était respecté.

(30) Enfin, la Commission invitait les autorités italiennes à lui fournir des renseignements sur les points qui avaient fait naître ses doutes (origine des fonds de SFIRS, informations détaillées sur Piltar, allocation des coûts au sein du groupe, mesures compensatoires et possibilités concrètes de trouver un nouvel actionnaire et d'accéder aux financements privés nécessaires à la restructuration de Legler).

III. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS INTÉRESSÉS

(31) Par lettre du 14 décembre 2007, un tiers intéressé a fait part de ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure et a insisté sur les distorsions de concurrence induites par les mesures en cause, déclarant que le secteur se caractérisait par des capacités excédentaires. Il a également communiqué des données sur les capacités de production de denim au niveau mondial en 2006 et affirmé que la surcapacité mondiale était de 27 %.

IV. OBSERVATIONS DE L'ITALIE

(32) Les autorités italiennes ont commencé par expliquer comment SFIRS était devenue l'actionnaire majoritaire de Legler. En mars 2007, SFIRS avait acheté, pour un montant de 450 000 euro, une créance détenue par la société Intex SpA, en liquidation, à l'égard de Legler SpA et de Legler Siniscola SpA. Le 31 mai 2007, SFIRS avait utilisé une partie de cette créance, pour une valeur nominale de 14,5 millions d'euro, pour la convertir en capital, acquérant de ce fait 49 % des actions ordinaires de Legler (dont Piltar détenait les 51 % restants), ainsi que la totalité des actions extraordinaires de cette dernière (9).

(33) Deuxièmement, les autorités italiennes ont précisé que Piltar était un simple instrument contrôlé par des personnes physiques. La société aurait été fondée dans le but d'acquérir une participation dans Legler et n'exerçait aucune autre activité commerciale. Les autorités italiennes ont aussi insisté sur le fait que Piltar avait depuis longtemps exprimé son intention de ne pas apporter son soutien financier à la société et de céder progressivement ses parts du groupe. En effet, SFIRS aurait acquis, en même temps que sa participation de 49 %, le droit d'acheter les 51 % d'actions ordinaires restants.

(34) Troisièmement, les autorités italiennes se sont employées à fournir des informations sur les mesures compensatoires.

(35) Quatrièmement, l'Italie a évoqué les tendances encourageantes observées dans les segments où Legler avait prévu de prendre des mesures dans le cadre du plan de restructuration afin de renouer avec la rentabilité, comme décrit au considérant 25, l'intention de la société de trouver des lignes de crédit privées et un nouvel actionnaire pour financer une partie du plan, ainsi que les initiatives déjà prises en ce sens.

(36) Ensuite, en réponse aux observations d'un tiers intéressé, les autorités italiennes ont souligné que la part de marché de Legler se limitait à 0,27 % en 2006. Elles ont ajouté que le plan prévoyait, à titre de mesure compensatoire, une réduction des capacités de l'entreprise de 22 % par rapport à 2006 et de 40 % par rapport à 2005 et que, de ce fait, l'aide n'aurait pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(37) Dans les observations qu'elles ont formulées après le retrait du plan de restructuration, les autorités italiennes ont fait valoir que la conversion de la créance en capital ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où SFIRS avait agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché. Selon elles, un investisseur privé aurait agi de la même façon pour éviter la faillite et récupérer au moins une partie de sa créance de la manière la plus efficace, à savoir en la convertissant en capital et en restructurant la société, faisant pour cela appel à un nouvel investisseur privé et à une nouvelle ligne de crédit.

V. APPRÉCIATION

(38) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659-1999 du Conseil (10), l'État membre concerné peut retirer sa notification au sens de l'article 2 avant que la Commission ne prenne une décision en application de l'article 4 ou 7.

(39) Dans ce cas, la Commission veille, conformément à l'article 8, paragraphe 2, à clore la procédure formelle d'examen éventuellement engagée.

(40) La Commission constate que l'Italie n'a pas versé la subvention directe de 13,2 millions d'euro et ne mettra pas ce projet d'aide à exécution. Le plan de restructuration ayant été retiré, la procédure formelle d'examen engagée à l'égard de cette mesure n'a plus lieu d'être.

(41) Étant donné que les deux autres mesures de restructuration notifiées ont été mises illégalement à exécution par l'Italie, la Commission doit, pour pouvoir clore la procédure formelle d'examen, déterminer si elles constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et, dans l'affirmative, si l'aide est compatible avec le marché intérieur.

(42) L'article 107, paragraphe 1, du traité dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(43) Il convient, lorsqu'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité doit être ou a été accordée à une entreprise en difficulté, d'en apprécier la compatibilité au regard des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. L'aide ne peut donc être jugée compatible sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité que si les conditions énoncées dans ces lignes directrices sont réunies.

V.1. Existence d'une aide

Prorogation, pour toute la durée de la période de restructuration, de la garantie accordée à titre d'aide au sauvetage

(44) La garantie d'un montant de 13 millions d'euro accordée à titre d'aide au sauvetage n'a pas été supprimée à l'expiration de la période de six mois pour laquelle elle avait été autorisée par la Commission et est restée en vigueur après le retrait de la notification du plan (voir le considérant 17).

(45) La prorogation de la garantie accordée à titre d'aide au sauvetage a été notifiée comme étant une mesure à charge du budget du ministère compétent et donc financée par l'État. Elle a, par conséquent, été accordée au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État. La garantie constitue un avantage sélectif puisqu'elle permettait à Legler d'accéder à des ressources financières qu'elle n'aurait jamais obtenues autrement vu sa situation financière. Ce faisant, elle l'a libérée de dépenses qu'elle aurait dû sinon supporter. De plus, dans la mesure où le groupe s'était engagé dans un projet de restructuration de l'activité de production, l'aide pouvait entraîner des distorsions de concurrence sur le marché de l'Union et affecter les échanges entre les États membres. Dans ses observations, un tiers a insisté sur les effets néfastes de la mesure sur la concurrence, pointant par ailleurs les capacités excédentaires du secteur.

(46) La Commission estime par conséquent que la prorogation de la garantie accordée à titre d'aide au sauvetage, qui est aussi une mesure de restructuration, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

(47) Pour déterminer le montant de l'aide, la Commission se réfère au point 4.1 a) de la communication de la Commission sur les garanties (11) selon lequel "pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s'il existe, exigerait une prime élevée au moment de l'octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu. Si la probabilité que l'emprunteur ne puisse pas rembourser l'emprunt devient particulièrement élevée, il est possible que ce taux de marché n'existe pas et, dans des circonstances exceptionnelles, l'élément d'aide de la garantie peut se révéler aussi élevé que le montant effectivement couvert par cette garantie".

(48) Compte tenu des graves difficultés financières de Legler au moment de l'octroi de la garantie (augmentation des pertes, baisse du chiffre d'affaires et actif net négatif, comme décrit aux considérants 19 à 21 et 52), la Commission estime qu'il est hautement improbable que l'entreprise ait été en mesure d'obtenir un prêt bancaire sur le marché sans intervention de l'État et en conclut que le montant de l'aide correspond au montant total du prêt (12).

Conversion de la créance en capital

(49) La Commission observe que la conversion a été effectuée par SFIRS, organisme public dont la majorité des parts est détenue par la région Sardaigne, laquelle exerce une influence prédominante sur ses décisions (13). L'Italie n'a jamais contesté cet état de fait. La Commission en conclut donc que la mesure en question est imputable à l'État et a été accordée au moyen de ressources d'État. Dès lors qu'elle ne favorise qu'une seule entreprise, à savoir Legler, elle est sélective. De plus, puisque Legler menait un projet de restructuration en vue de relancer l'activité de production, l'aide pouvait entraîner une distorsion de concurrence sur le marché de l'Union et affecter les échanges entre les États membres. L'effet potentiellement néfaste de la mesure sur la concurrence a également été mis en évidence dans les observations formulées par un tiers intéressé qui a, par ailleurs, fait remarquer que le secteur était en surcapacité.

(50) Dans ses commentaires, l'Italie a, pour sa part, affirmé que la mesure en cause ne conférait aucun avantage à Legler, faisant valoir qu'elle est conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.

(51) Selon une jurisprudence constante (14), en vue de déterminer si Legler a obtenu un avantage au moyen de ressources d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé présentant des caractéristiques comparables à celles de SFIRS aurait été disposé à convertir la créance en capital, sur la base des informations disponibles et de l'évolution prévisible de la situation au moment de l'opération.

(52) Avant toute chose, la Commission constate, sur la base des états financiers de Legler, qu'en 2007, le capital de la société était de 1,8 million d'euro et son actif net atteignait une valeur négative de 16,2 millions d'euro, que, sur la période 2003-2007, ses pertes se chiffraient à 94,9 millions d'euro et qu'il était manifeste que la situation se dégradait, les pertes allant croissant et le chiffre d'affaires diminuant.

(53) La Commission fait aussi remarquer que, malgré la situation financière critique décrite ci-dessus, SFIRS n'a procédé à aucune analyse complète de la rentabilité de l'opération et n'a pas évalué les risques qu'elle présentait. En effet, en dépit des nombreuses requêtes de la Commission en ce sens, les autorités italiennes n'ont présenté aucun autre scénario fondé susceptible de démontrer que le choix de SFIRS était préférable à la liquidation de Legler.

(54) La Banque centrale d'Italie a formulé des observations similaires dans un rapport (15) établi à la suite d'une enquête sur les activités de SFIRS. Elle y critique le comportement de cette dernière, notamment le caractère incomplet de l'analyse préalable à la conversion de la créance en capital et la contradiction résidant dans la réalisation d'un "investissement" dépourvu de toute perspective de rendement.

(55) Toutefois, même en faisant abstraction de cette appréciation, la situation financière de la société était telle qu'aucun investisseur avisé en économie de marché n'aurait procédé à l'opération en cause.

(56) La Commission relève à ce propos que le plan industriel notifié par l'entreprise ne peut être considéré comme une base fiable permettant de prévoir, de manière réaliste, l'évolution de la situation de l'entreprise. Il est manifeste, compte tenu du simple fait que le plan ne portait pas sur la totalité, mais une partie seulement, de la période de restructuration et ne donnait aucune information sur les modalités de cette restructuration (voir le considérant 23), que le manque d'informations aurait dissuadé un investisseur privé de procéder à l'opération en cause.

(57) En second lieu, il ne peut être ignoré que, s'agissant des perspectives concrètes de recouvrement de la créance qu'elle détenait à l'égard de Legler, SFIRS occupait, à la suite de la conversion de la créance en capital, une position plus faible en tant qu'actionnaire que lorsqu'elle était créancière prioritaire.

(58) La valeur et les perspectives de la participation de SFIRS étaient trop limitées au moment de la conversion de la créance en capital pour contrebalancer les risques évoqués ci-dessus, compte tenu, en particulier, de la situation financière critique dans laquelle se trouvait Legler. Cela a été clairement mis en évidence dans une étude réalisée par un expert indépendant en vue de déterminer la valeur de l'entreprise, laquelle a été fixée à 1 euro symbolique.

(59) Il peut être inféré de ce qui précède qu'en ce qui concerne la conversion de la créance en capital, SFIRS n'a pas agi en investisseur opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Un investisseur privé n'aurait pas réalisé ce type d'opération sans procéder, au préalable, à une évaluation fiable et réaliste permettant de conclure qu'il était plus avantageux de convertir la créance en capital que de rester créancier prioritaire de l'entreprise.

(60) En convertissant la créance en capital, SFIRS a conféré un avantage à Legler.

(61) Il s'ensuit que cette conversion constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

(62) Pour ce qui est du calcul de l'aide, il convient de noter que seules les aides financées au moyen de ressources d'État constituent des aides d'État. Le montant de l'aide doit être calculé sur la base de la valeur de marché de la créance convertie, par SFIRS, en capital de Legler. Ainsi, si la créance détenue par SFIRS à l'égard de Legler avait une valeur nominale de 17 millions d'euro, alors que la veille de la conversion, sa valeur de marché était de 450 000 euro, la valeur de marché de l'opération réalisée par SFIRS lorsqu'elle a converti en capital 85,3 % du montant total de la créance (soit un montant nominal de 14,5 millions d'euro) est de 383 850 euro (soit 85,3 % de 450 000 euro). Par conséquent, l'avantage conféré au moyen de ressources d'État est de 383 850 euro. Pour sa part, la valeur nominale de la créance convertie ne peut être considérée comme un avantage, si ce n'est en termes purement comptables.

V.2. Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

(63) Puisqu'il a été établi que les mesures notifiées (garantie publique et conversion de la créance en capital) constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer si cette aide est compatible avec le marché intérieur.

(64) La compatibilité des mesures d'aide d'État en cause avec le marché intérieur doit être appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.

(65) Pour déterminer la compatibilité de la garantie publique, il convient d'opérer une distinction entre la prorogation de l'aide au sauvetage, d'une part, et l'aide d'État sous forme de garantie à moyen terme, qui constitue également une mesure de restructuration (pour toute la durée de la période de restructuration), d'autre part.

(66) En ce qui concerne la prorogation de l'aide au sauvetage, le point 26 des lignes directrices dispose que, lorsque l'État membre a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation ou, dans le cas d'une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu'à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, à moins qu'elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas.

(67) La notification du plan de restructuration permettait donc de maintenir l'aide au sauvetage au-delà des six mois. Toutefois, l'Italie a retiré cette notification. Il résulte du point 26 des lignes directrices que la notification d'un plan de restructuration est une condition indispensable à la prorogation de l'aide au sauvetage. Par conséquent, si un plan de restructuration notifié vient à être retiré, la prorogation de l'aide au sauvetage doit être interrompue.

(68) Il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission [affaires Ernault (16) et Huta Cynku (17)] que si aucun plan de restructuration ou de liquidation ne lui est communiqué ou si, comme en l'espèce, le plan a été retiré, l'aide à la restructuration ne peut plus être légalement prorogée à partir de la date à laquelle l'État membre a retiré la notification du plan de restructuration.

(69) Étant donné qu'elle constituait une prorogation de la garantie accordée à titre d'aide au sauvetage, la garantie à moyen terme (pour la durée du plan de restructuration), considérée comme une aide à la restructuration notifiée, est compatible jusqu'au retrait de la notification du plan par l'Italie.

(70) Il y a donc lieu d'examiner la compatibilité de la garantie prorogée, accordée à titre d'aide d'État, à compter du jour suivant celui du retrait de la notification par l'Italie (à savoir à partir du 24 juillet 2008).

Éligibilité de l'entreprise à l'aide à la restructuration

(71) Une aide d'État accordée à une entreprise en difficulté ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité que si toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration ont été respectées.

(72) Conformément au point 12 a) et au point 14 de ces lignes directrices, seules les entreprises en difficulté peuvent prétendre aux aides à la restructuration.

(73) Conformément au point 9 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission estime qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine.

(74) Conformément au point 10 des lignes directrices, une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté dans les circonstances suivantes:

a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou

b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois; ou

c) pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective.

(75) Il ressort donc du point 10 a) des lignes directrices que, sans intervention extérieure, une entreprise qui a perdu une part substantielle de son capital est vouée à cesser ses activités à court ou à moyen terme. Dans une affaire précédente (18), la Commission est parvenue à la conclusion que, lorsqu'une entreprise a un actif net négatif, il est a fortiori présumé qu'elle se trouve en difficulté. Dans la décision Biria (19), le Tribunal a en outre confirmé qu'une réduction significative du capital est un signe de difficulté et que la Commission a conclu à raison qu'une entreprise ayant un actif net négatif est une entreprise en difficulté.

(76) Legler répondait au critère visé au point 10 a) des lignes directrices puisque son actif net était négatif en 2006 (voir le considérant 19).

(77) La Commission fait en outre remarquer que le 22 mai 2007, date à laquelle le sauvetage avait été autorisé, Legler avait déjà été considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 10 a) des lignes directrices.

(78) La situation financière de l'entreprise ne s'est pas améliorée par la suite, puisqu'elle a été déclarée insolvable par la juridiction compétente en 2008 (voir le considérant 16).

(79) La Commission observe également que Legler n'est pas une entreprise nouvellement créée au sens du point 12 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.

(80) Conformément au point 13 des lignes directrices, une entreprise qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

(81) La Commission fait remarquer que Piltar était un simple instrument qui n'exerçait aucune activité commerciale en dehors de sa participation dans le capital de Legler. Les informations dont la Commission dispose n'indiquent en rien que les difficultés de l'entreprise puissent être imputées à une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe. Qui plus est, dans la mesure où l'ensemble de ses parts sociales étaient détenues par des personnes privées et où elle n'exerçait aucune activité commerciale en dehors de sa participation dans Legler, Piltar n'était pas à même de contribuer à la restructuration de cette dernière.

(82) Eu égard à ce qui précède, il peut être conclu que le point 9 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration est respecté.

(83) Legler pouvant prétendre aux aides à la restructuration, il convient de s'assurer du respect des critères établis aux points 32 à 51 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration afin de déterminer si l'aide à la restructuration est compatible avec le marché intérieur.

Conséquences du retrait du plan sur la compatibilité des mesures de restructuration

(84) L'Italie ayant retiré le plan de restructuration de Legler, il ne reste aucun plan de restructuration sur lequel l'État membre s'engage conformément au point 35 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. La Commission ne peut donc apprécier l'aide illégalement mise à exécution à l'aune des critères établis aux points 32 à 51 desdites lignes directrices.

(85) Qui plus est, la Commission estime qu'aucune autre base juridique ne permet de considérer que la garantie publique et la conversion de la créance en capital sont compatibles avec le marché intérieur.

VI. CONCLUSION

(86) La procédure formelle d'examen engagée au titre de l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de la subvention directe d'un montant de 13,2 millions d'euro doit être close étant donné que l'Italie a retiré sa notification et n'a pas l'intention de mettre le projet d'aide en cause à exécution.

(87) La Commission estime que la garantie publique et la conversion de la créance en capital relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

(88) Ces deux mesures ont été mises à exécution par l'Italie en violation de l'article 108, point 3, du traité.

(89) Conformément au traité et à la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente pour décider que l'État membre doit supprimer ou modifier l'aide (20) lorsque celle-ci s'avère incompatible avec le marché intérieur. La Cour a également jugé de manière constante que l'obligation pour l'État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (21). La Cour a conclu à cet égard que cet objectif serait pleinement rempli par le remboursement des montants accordés constitutifs d'une aide illégale. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (22).

(90) Conformément à cette jurisprudence, l'article 14 du règlement (CE) n° 659-1999 du Conseil (23) dispose que "en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire".

(91) En conséquence, étant donné que les mesures en cause doivent être considérées comme des mesures illégales et incompatibles avec le marché intérieur, les montants correspondants, soit respectivement 13 millions d'euro et 383 850 euro, doivent être récupérés de manière à rétablir la situation qui prévalait sur le marché avant l'octroi des aides.

(92) En ce qui concerne la garantie publique, la récupération doit s'effectuer à compter du jour suivant celui du retrait de la notification de l'aide à la restructuration par l'Italie, soit à partir du 24 juillet 2008, et les montants à récupérer doivent être majorés d'intérêts jusqu'à leur recouvrement effectif.

(93) En ce qui concerne la conversion de la créance en capital, la récupération doit s'effectuer à compter du moment où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, soit à partir du 31 mai 2007, et les montants à récupérer doivent être majorés d'intérêts jusqu'à leur recouvrement effectif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure formelle d'examen ouverte conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité concernant la subvention directe d'un montant de 13,2 millions d'euro en faveur de Legler SpA est close.

Article 2

La garantie publique d'un montant de 13 millions d'euro et la conversion en capital d'un montant de créance de 383 850 euro, accordées par l'Italie à Legler SpA en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.

Article 3

1. L'Italie est tenue de recouvrer les aides visées à l'article 2 auprès du bénéficiaire.

2. Les aides à récupérer comprennent les intérêts jusqu'à la date de leur récupération effective.

S'agissant de la garantie publique, les intérêts commencent à courir le jour suivant celui du retrait, par l'Italie, de la notification de l'aide à la restructuration.

S'agissant de la conversion de la créance en capital, les intérêts commencent à courir à la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire.

3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) n° 794-2004 de la Commission (24) et au règlement (CE) n° 271-2008 de la Commission (25) qui modifie le règlement (CE) n° 794-2004.

4. L'Italie annule, avec effet à la date de la notification de la présente décision, tous les versements prévus dans le cadre des aides visées à l'article 2.

Article 4

1. La récupération de l'aide visée à l'article 2 est immédiate et effective.

2. L'Italie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 5

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie communique les informations suivantes à la Commission:

a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b) une description détaillée des mesures déjà adoptées et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;

c) les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l'aide.

2. L'Italie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d'aide et d'intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Notes :

(1) JO C 289 du 1.12.2007, p. 22.

(2) JO C 159 du 12.7.2007, p. 2. L'aide au sauvetage a été autorisée pour la période comprise entre le 5 octobre 2006 et le 5 avril 2007.

(3) Voir la note 1.

(4) Ce chiffre renvoie au nombre de personnes employées à temps plein par la société sur l'ensemble de la période considérée.

(5) Les actions extraordinaires conféraient à l'actionnaire un droit de priorité en matière de répartition des bénéfices et de remboursement du capital en cas de dissolution de la société.

(6) Soit jusqu'au 31 décembre 2012.

(7) Le plan prévoyait un plan industriel distinct pour ce site.

(8) Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2) et communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3).

(9) Voir la note 6.

(10) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(11) Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

(12) Voir également la décision de la Commission dans l'affaire C 59-07 du 28 octobre 2009 relative aux aides au sauvetage en faveur d'Ixfin (JO L 167 du 1.7.2010, p. 39).

(13) SFIRS SpA (intermédiaire financier au sens des articles 106 et 107 du décret législatif n° 385 du 1 er septembre 1993) exécute des plans et des programmes et rédige des lignes directrices en vue du développement économique et social de la Sardaigne. SFIRS est considérée comme un instrument opérationnel de la Région autonome de Sardaigne, laquelle détient 93 % de son capital. La société est gérée par un conseil de directeurs nommés par la Région autonome de Sardaigne. De plus, elle relève de la même autorité de direction et de contrôle que l'administration de la Région.

(14) Affaire C-482-99, France/Commission, point 70, et affaire C-42-93, Espagne/Commission, point 13.

(15) Annexé par l'Italie à la lettre du 29 mai 2009.

(16) Affaire C 32-05 (ex N 250-05) du 4 avril 2007 (JO L 277 du 20.10.2007, p. 25).

(17) Affaire C 32-06 (ex N 179-06) du 25 septembre 2007 (JO L 44 du 20.2.2008, p. 36).

(18) Affaire C 38-07 (ex NN 45-07) du 7 octobre 2010, Arbel Fauvet Rail SA (JO C 249 du 24.10.2007, p. 17).

(19) Freistaat Sachsen (Allemagne) (T-102-07), MB Immobilien Verwaltungs GmbH et MB System GmbH & Co. KG (T-120-07)/Commission européenne.

(20) Affaire C-70-72, Commission/Allemagne, point 13.

(21) Affaires jointes C-278-92, C-279-92 et C-280-92, Espagne/Commission, point 75.

(22) C-75-97, Belgique/Commission, points 64 et 65.

(23) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(24) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(25) JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.