Commission, 20 avril 2011, n° 2012-109

LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (2), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Le 4 août 2008, la Commission a indiqué au Danemark qu'elle avait décidé de ne pas s'opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 Danmark A/S sous la forme d'une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK (ci-après la "décision sur le plan de sauvetage") (3). D'après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment avec les "lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (4) (ci-après les "lignes directrices communautaires").

(2) D'après la décision sur le plan de sauvetage et les lignes directrices communautaires, un plan de restructuration ou de liquidation ou la preuve que l'emprunt avait été intégralement remboursé devait être présenté à la Commission au plus tard six mois après l'approbation de la mesure de sauvetage, c'est-à-dire au plus tard le 4 février 2009.

(3) Le 4 février 2009, le Danemark, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE, a fait part à la Commission d'un plan de restructuration pour TV2 Danmark A/S.

(4) Par une lettre du 2 juillet 2009, la Commission a signifié au Danemark l'ouverture d'une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 2, du TFUE, au sujet de cette mesure d'aide.

(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(6) La Commission a reçu les observations des parties intéressées suivantes.

- 1.10.2009 TDC A/S et YouSee

- 1.10.2009 Canal Digital Danmark

- 1.10.2009 MTV Networks

- 2.10.2009 Niels Jørgen Langkilde

- 2.10.2009 Boxer TV

- 2.10.2009 Discovery Networks Nordic

- 2.10.2009 TV2 Danmark (bénéficiaire de l'aide)

- 2.10.2009 MTG Viasat (a présenté des informations complémentaires par lettre du 15 octobre 2009)

- 2.10.2009 Forenede Danske Antenneanlæg

- 2.10.2009 SBS Broadcasting Networks Ltd et SBS TV A/S

- 7.10.2009 Telia Stofa A/S

(7) La Commission a transmis ces observations au Danemark le 27 octobre 2009. Les observations fournies avec retard par Telia Stofa ont été transmises au Danemark le 30 novembre 2009. Le Danemark a eu la possibilité de réagir à ces observations, et la Commission a reçu les observations du Danemark dans deux lettres concernant les différents points soulevés par les tierces parties: dans la lettre du gouvernement danois du 29 janvier, reçue par l'intermédiaire de la Représentation permanente et enregistrée le 23 février 2010, et dans la lettre du 29 mars 2010, enregistrée le 30 mars et dont les annexes ont été enregistrées ultérieurement, le 14 avril 2010. Le 8 juin 2010, le gouvernement danois a présenté des informations complémentaires au sujet de l'adoption d'un nouvel accord sur les médias pour la période 2011-2014.

(8) Le 9 juin 2010, TV2 Danmark A/S a présenté une note d'information concernant la vente du réseau d'émission de TV2.

(9) Une réunion s'est tenue entre la Commission et le bénéficiaire de l'aide, TV2 Danmark A/S, le 8 juin 2010. À la suite de cette réunion, la Commission a transmis au Danemark une série de questions le 30 juin 2010, auxquelles le Danemark a répondu le 9 juillet 2010.

(10) Viasat a envoyé des informations complémentaires par courrier électronique le 26 mai 2010 et par lettres enregistrées le 1 er juin 2010 et le 6 juillet 2010.

(11) La Commission a envoyé au Danemark de nouvelles questions le 23 et le 28 juillet 2010, auxquelles le Danemark a répondu le 17 août 2010. Une réunion s'est tenue entre la Commission et les autorités danoises le 14 septembre 2010, à la suite de quoi le Danemark a présenté de nouvelles observations le 15 octobre 2010.

(12) Le 22 décembre 2010, Viasat a fourni des renseignements complémentaires. Le 7 février 2011, SBS a fourni des renseignements complémentaires à la Commission.

(13) Le 14 janvier 2011, la Commission a envoyé une demande de renseignements au Danemark, qui y a répondu dans une lettre du 3 février 2011. Le Danemark a demandé la tenue d'une nouvelle réunion par lettre du 28 janvier 2011. Cette réunion a eu lieu le 7 février 2011. Des informations complémentaires ont été fournies le 24 février 2011.

(14) Une nouvelle réunion s'est tenue à la demande des autorités danoises le 4 mars 2011. Le Danemark a fourni par la suite de nouvelles informations dans des lettres enregistrées respectivement le 11 mars 2011, le 17 et le 18 mars ainsi que le 6 et le 14 avril 2011. Dans une lettre du 11 mars 2011, le Danemark a indiqué à la Commission que certaines parties du plan de restructuration (la "carte TV2 seule", décrite plus bas) ne seront pas mises en œuvre. Le Danemark a envoyé le 17 et le 18 mars ainsi que le 6 et le 14 avril 2011 des données financières modifiées tenant compte de ce changement.

(15) Il convient également de relever que, le 24 mars 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal) afin de faire annuler la décision sur le plan de sauvetage (6). Le 15 mai 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a de plus demandé à la Commission l'ouverture d'une procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE en vue du retrait de la décision sur le plan de sauvetage (7). Ces requêtes concernent une autre décision et n'empêchent pas la Commission de statuer sur le plan de restructuration. L'affaire en question a toutefois été reportée par l'ordonnance du 17 mai 2010, jusqu'à ce que la Commission prenne une décision définitive dans le dossier de la restructuration (8).

(16) Le 14 décembre 2009, MTG/Viasat a déposé un recours affirmant que le Danemark viole notamment les articles 106 et 102 du TFUE en mettant en place une redevance pour TV2.

II. BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE: TV2 DANMARK A/S

(17) La société anonyme TV2 Danmark A/S, appartenant à 100 % à l'État danois, a été créée en 2003. La société a repris les activités de l'établissement autonome TV2, fondé en 1986. TV2 Danmark A/S possède des intérêts dans plusieurs sociétés différentes, notamment des filiales détenues à 100 %, des sociétés associées, des joint- ventures et des parts minoritaires. TV2 Danmark A/S (ci-après "TV2") est la société mère du groupe TV2 et exploite la chaîne de télévision TV2 (également dénommée "chaîne principale" plus loin dans le présent document).

(18) Modèle économique actuel: La chaîne principale TV2 était auparavant financée par la redevance et les recettes publicitaires. Même si les chaînes régionales sont toujours financées en partie de cette manière, la chaîne principale ne bénéficie plus des ressources tirées de la redevance depuis juillet 2004, elle est financée exclusivement par les recettes publicitaires. Ces recettes publicitaires représentent aujourd'hui la seule source de revenu de la chaîne principale, à l'exception de l'excédent des chaînes commerciales. À l'heure actuelle, TV2 n'est pas autorisée à facturer un abonnement pour sa chaîne principale.

(19) Obligations de service public: L'article 38 bis, paragraphe 1, de la loi danoise sur la radiodiffusion confère à TV2 une obligation de service public. Il stipule que "(l') activité de service public doit être accessible à l'intégralité de la population suivant les principes mentionnés à l'article 10". Ces obligations générales sont complétées par des descriptions plus détaillées dans l'autorisation de service public et ses annexes.

(20) La Commission a autorisé (9) la chaîne principale de TV2 à remplir une obligation de service public, ce qui a été confirmé par le Tribunal (10). L'activité de service public de TV2 représente plus de [...] (*) des coûts de TV2 (11).

(21) La chaîne principale de TV2 s'est de plus vue conférer l'obligation de service public consistant à émettre des programmes régionaux conformément au point 2.5 de l'autorisation de service public de TV2 (12). Le contenu régional est produit par les sociétés TV2 régionales. Les huit sociétés régionales sont indépendantes de TV2. Elles sont sujettes à l'article 31 et suivants de la loi sur la radiodiffusion (13). Un conseil consultatif, composé de représentants de la vie culturelle et de la société civile régionale, est associé à chacune de ces sociétés. TV2 ne peut faire partie de ces conseils. Conformément à l'article 31 et suivants de la loi sur la radiodiffusion, les sociétés régionales doivent exercer une activité de service public et leur programmation doit avoir un ancrage régional. Leurs activités sont financées en premier lieu par les ressources tirées de la redevance (14). TV2 a l'obligation d'émettre ces programmes régionaux dans des créneaux de sa grille de programmation normale (15). TV2 n'a aucun pouvoir de décision sur le format choisi en ce qui concerne par exemple la cohérence avec le reste des programmes de la chaîne principale. Entre les programmes nationaux et régionaux, TV2 diffuse de la publicité ciblant le marché régional, ce qui lui permet d'engranger des recettes publicitaires.

(22) Obligation de diffuser: Conformément à l'article 6 de la loi sur la radiodiffusion, la chaîne principale est sujette à une obligation de diffuser qui prévoit que les distributeurs d'antennes collectives (SMTV) (y compris les distributeurs commerciaux d'offres câblées) doivent donner accès aux chaînes mentionnées dans cette obligation (à savoir TV2 et DR) dans toutes leurs offres (16).

Les distributeurs de télévision utilisant le satellite comme plateforme de diffusion n'étaient pas obligés d'inclure la chaîne principale de TV2 dans leurs bouquets de programmes, mais ils ont tout de même choisi de le faire en raison de la popularité de la chaîne (17).

(23) Distribution de la télévision au Danemark: Au Danemark, la télévision est distribuée par cinq voies différentes en fonction de la manière de réceptionner le signal. On trouve ainsi la distribution par câble (YouSee et Stofa), la distribution par antenne collective (SMTV, réseau câblé local), la distribution par antenne parabolique (Viasat et Canal Digital), la distribution par l'Internet haut débit (IPTV) et la distribution terrestre. La diffusion terrestre analogique a cessé le 1 er novembre 2009, les émissions TV terrestres danoises sont passées au numérique. La société Boxer a remporté le marché du contrôle commercial et est chargée de la diffusion des chaînes à péage sur le réseau terrestre. La chaîne principale TV2 est actuellement en accès libre ("Free to air" - FTA), sans abonnement (18).

(24) Activités de TV2: TV2 intervient principalement dans le domaine de la télévision et de la vente de publicité télévisuelle. TV2 acquiert et vend également des droits audiovisuels sur les marchés internationaux (par exemple l'Euro 2008 ou les jeux olympiques) que la chaîne peut exploiter elle-même ou revendre. TV2 intervient presque exclusivement sur le marché de la distribution télévisuelle et d'autres médias au Danemark. Avec Danmarks Radio, entreprise publique financée exclusivement par la redevance et exploitant deux chaînes de service public, la chaîne principale de TV2 constitue la plus importante chaîne de télévision au Danemark.

Sur le marché de la publicité télévisuelle, TV2 est actuellement en concurrence avec, par exemple, les chaînes TV3 et TV3 + appartenant à Viasat. Viasat fait partie du groupe suédois Modern Times Group A/S (MTG), qui distribue également par satellite. TV2 est également en concurrence avec SBS A/S, qui appartient au groupe allemand ProSiebenSat, pour les recettes publicitaires. Les chaînes à péage de TV2, comme TV2 Zulu et TV2 Charlie, font concurrence à d'autres chaînes commerciales sur le marché de gros pour les bouquets de télévision payants.

(25) Activités commerciales: TV2 exploite un certain nombre de chaînes commerciales entrant dans le champ de l'obligation de service public, comme TV2 Zulu, TV2 Charlie, TV2 Film et TV2 News. TV2 possède également 50 % de TV2 Sports. TV2 Zulu, TV2 Charlie et TV2 News sont financées par les abonnements et la publicité, tandis que TV2 Film est financée exclusivement par les abonnements.

(26) Comme le reconnaissent le Danemark (19), TV2 Danmark A/S et son concurrent Viasat (20), l'exploitation de la chaîne principale est un préalable indispensable à l'obtention des recettes générées par les chaînes commerciales.

(27) Depuis 2001 (voir l'arrêté n° 740 (21)), TV2 a l'obligation d'établir une comptabilité séparée entre ses activités commerciales et ses activités de service public. Les comptes font l'objet d'un audit externe.

(28) Autres activités: TV2 Danmark A/S possède également plusieurs filiales et fait partie de joint-ventures, notamment en matière de contenus et de radio, et possédait également dans le passé un réseau d'émission (Broadcast Service Denmark (BDS), DTT/Digi-TV, 4M et Fordelingsnet) en partenariat avec DR. D'après les informations fournies par le Danemark, Broadcast Service Denmark est le principal fournisseur pour la télévision en matière d'organisation, de mise en place et d'exploitation de réseau de diffusion. Le réseau de diffusion appartenait directement à Danske Radio et TV2 à part égale ou par le biais de partenariats (Fordelingsnet, 4M, Digi-TV). Dans le cadre de la restructuration, TV2 a revendu ses parts du réseau de diffusion.

(29) Procédures nationales de concurrence concernant TV2: La Commission constate que les autorités danoises de la concurrence sont en train d'examiner le comportement de TV2 sur le marché de la publicité. Le 21 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a estimé dans sa décision que TV2 avait agi en violation de l'article 102 du TFUE et des dispositions législatives correspondantes en appliquant des remises de fidélité sur le marché de la publicité. Cette décision a été annulée par la commission des recours le 1 er novembre 2006, avant d'être rétablie par la Cour d'appel de la région Est le 22 juin 2009. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour suprême, qui a confirmé la décision de la Cour d'appel le 18 mars 2011. Cette procédure fait suite à une autre affaire, du 29 novembre 2000, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises accordées par TV2 en 2000 constituaient un abus de position dominante.

III. AUTRES AFFAIRES EN COURS CONCERNANT TV2

(30) L'aide publique dont bénéficiait TV2 avant sa transformation en société anonyme et la recapitalisation qui s'en est suivie ont fait l'objet des décisions de la Commission respectivement du 19 mai 2004 et du 2 février 2005 (22). Dans la première de ces deux décisions, la Commission a ordonné la récupération d'une somme de 628,1 millions de DKK d'aide non compatible en faveur de TV2. Le Danemark a récupéré le montant de cette aide avec des pénalités auprès du bénéficiaire et a effectivement recouvré la somme de 1 050 millions de DKK. Dans la deuxième décision, la Commission indique qu'elle ne s'oppose pas à la recapitalisation sous forme d'injection de capital de 440 millions de DKK et de conversion d'un emprunt de 394 millions de DKK en actions, qui a été jugée compatible avec le marché commun.

(31) Le 22 octobre 2008, le Tribunal a annulé la décision de la Commission concernant la récupération (23). Le 24 septembre 2009, (24) le Tribunal a rendu un arrêt concernant la décision de recapitalisation, dans lequel il indique qu'une nouvelle décision n'est pas nécessaire, car la décision de recapitalisation, basée sur la décision de récupération, reposait sur des conditions qui n'étaient plus réunies; une telle décision n'avait donc plus lieu d'être. Le Tribunal a estimé que ces deux décisions concernent deux aspects de la même affaire.

(32) L'enquête de la Commission pour ce dossier a eu lieu parallèlement au traitement de la présente affaire. La décision de la Commission pour l'affaire mentionnée ci- dessus sera publiée conjointement à la présente décision.

IV. PLAN DE RESTRUCTURATION

1. Contexte du plan de restructuration initial

(33) Comme cela est indiqué dans la décision de la Commission approuvant le plan de sauvetage de 1 000 millions de DKK, TV2 Danmark a rencontré de graves problèmes de trésorerie en septembre 2008, à la suite de gros investissements, notamment pour son activité de radio, de recettes publicitaires plus faibles que prévu et de taux d'intérêt plus élevés. Ces besoins en liquidités ne pouvaient pas être couverts par des emprunts auprès de prêteurs privés (banques). Après la décision relative au plan de sauvetage, le Danemark a présenté un plan de restructuration dans les délais de six mois prévus par les lignes directrices communautaires.

(34) Le plan de restructuration présenté à la Commission le 4 février 2009 était le résultat d'un accord entre une large majorité des partis politiques danois au sujet d'un avenant à l'accord sur la politique des médias pour 2007- 2010, publié le 9 janvier 2009.

(35) Dans sa notification du 4 février 2009, le Danemark présente une série de mesures de restructuration, étant donné que les problèmes de liquidités et de dette identifiés dans la décision de la Commission étaient, d'après le Danemark, toujours présents. C'est en raison de ces problèmes que TV2 Danmark A/S a été considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires (25), ce que la Commission n'avait aucune raison de réfuter dans sa première décision, et qui est toujours le cas d'après le Danemark, même après le plan de sauvetage dont TV2 a pu bénéficier. Cela apparaît clairement dans la décision de la Commission d'ouvrir une procédure d'enquête formelle (26).

(36) Plus tard, notamment en réaction aux observations des tierces parties, le Danemark a fourni une étude actualisée du cabinet PWC sur la situation financière de TV2. Les données à jour sont présentées dans le tableau ci- dessous (27).

Évolution des chiffres clés de TV2 Danmark A/S (en millions de DKK)

<EMPLACEMENT TABLEAU 1>

Pour le Danemark, les problèmes de TV2 sont dus notamment aux pertes croissantes de la chaîne de service public (28) sans modèle économique durable, et aux pertes dues à de mauvais investissements.

(37) Pertes: En 2007, TV2 Danmark A/S a subi des pertes importantes (214 millions de DKK, rendement des capitaux propres -36 %) en raison de recettes publicitaires inférieures aux prévisions et d'une série de mauvais investissements (particulièrement en ce qui concerne TV2 Radio). À la fin mars 2008, les prévisions de résultats financiers s'orientaient à nouveau vers un déficit avant impôts de [...] millions de DKK, même si ces prévisions étaient considérées comme très sensibles à l'évolution du marché publicitaire. La société a également connu des pertes en 2009.

(38) Chiffre d'affaires/parts de marché: La chaîne principale de TV2 a perdu des parts de marché au fil du temps, avant de bénéficier d'un plan de sauvetage, et la tendance se poursuit actuellement. La perte de l'avantage historique de TV2 lors du passage à la télévision numérique terrestre en novembre 2009 a créé des conditions de distribution plus égales. La levée de l'obligation de diffuser (voir considérant 52) devrait également provoquer de nouvelles pertes de parts de marché. De 2003 à 2009, la part de marché "commerciale" de la chaîne principale de TV2 (téléspectateurs de 21 à 50 ans, le groupe le plus intéressant sur le plan économique) avait déjà baissé de 19 %, passant de 56,2 % à 45,6 % (29). La part de marché commerciale de la chaîne principale de TV2 devrait être de [...] % en 2013 (30).

(39) Dette croissante/trésorerie déficitaire/charges d'intérêts: Comme l'indique le tableau ci-dessus, la dette nette productrice d'intérêts de TV2 Danmark A/S est passée de 232 millions de DKK en 2006 à 622 millions de DKK en 2008 (avant la vente effective du réseau de diffusion, la majeure partie de la dette remboursée était alors la dette nette productrice d'intérêts estimée à [...] millions de DKK en 2010). Le tableau indique également que TV2 Danmark A/S présentait un déficit de trésorerie, une dette croissante, des charges d'intérêts en hausse et une baisse de la valeur de l'actif net pour la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2009.

(40) Analyse des scénarios optimiste/pessimiste: Le plan de restructuration initial comprend un scénario de base, un scénario pessimiste et un scénario optimiste avec des calculs d'incertitude. Il repose sur des prévisions de marché indépendantes de l'entreprise (élaborées par PricewaterhouseCoopers). Ces scénarios comportent des pronostics pour la croissance du PIB sur les prix fixes, qui servent de base à des prévisions de croissance (ou de récession) du marché de la publicité télévisuelle qui, combinées à des prévisions de parts de marché, permettent d'estimer l'évolution des recettes publicitaires de TV2. Le scénario de base prévoit une croissance modérée du PIB ([...] % pour 2009 et 2010, [...] % pour 2011 et [...] % pour 2012). D'après ces prévisions, il y aurait [.....] - sur le marché de la publicité télévisuelle pour la période 2009-2012, passant de [...] millions de DKK à [...] millions de DKK ([...]%). Le scénario pessimiste prévoit une croissance faible du PIB (croissance nulle en 2009 et 2010 et une croissance de [...] % et [...]% respectivement en 2011 et 2012) et [....] de dépenses de publicité passant de [...] millions de DKK en 2009 à [...] millions de DKK en 2012 ([...] %). Le scénario optimiste est basé sur une croissance du PIB légèrement plus élevée que dans le scénario de base, avec une légère croissance du marché de la publicité télévisuelle de [...] millions de DKK en 2009 à [...] millions de DKK en 2012 ([...] %). Avec les pertes de parts de marché prévues, les recettes publicitaires de TV2 devraient [...] de [...] %, [...] % et [...] % respectivement dans le scénario de base, le scénario pessimiste et le scénario optimiste pour la période 2009-2012, soit une [...] de [...] %, [...] % et [...] %.

(41) Les recettes publicitaires ont, en moyenne (géométrique), augmenté de 1,9 % sur la période 1999-2009 avec un écart type de 12 % (31). Au vu de la sensibilité conjoncturelle affectant les recettes publicitaires de TV2 et des perspectives économiques générales au moment de l'évaluation, les prévisions de PWC pour la période 2009- 2012 ne peuvent être exclues au motif qu'elles seraient déraisonnables.

(42) Le rapport de PWC a été actualisé en septembre 2009 pour tenir compte des dernières prévisions en matière de recettes publicitaires; il suggère un scénario plus sombre que le scénario de base (32). Le marché de la publicité télévisuelle a baissé de 18,7 % entre 2008 et 2009 (33). Les recettes publicitaires de TV2 ont baissé de 4 % en 2008 (de 1 667 millions de DKK à 1 597 millions de DKK) et de 24 % en 2009 (de 1 597 millions de DKK à 1 220 millions de DKK) (34).

(43) Le Danemark fait valoir que les difficultés de TV2 sont dues à la dette générée par les gros investissements des années précédentes, à l'incertitude autour de l'issue de la procédure relative à l'aide d'état en faveur de TV2, et surtout à un modèle économique basé uniquement sur les recettes publicitaires pour la chaîne de service public. Les activités de radio, notamment, ont généré des pertes considérables depuis 2007. Il a été décidé en avril 2008 de mettre fin à cette activité.

(44) Manque de financement externe d'origine bancaire: Le plan de restructuration tient compte des doutes formulés par les banquiers de la société au sujet du modèle économique actuel de la chaîne principale et de l'incertitude sur l'issue des procédures en cours concernant les anciennes aides d'état accordées à TV2. Le plan de restructuration limite l'exposition des banques aux risques occasionnés par TV2 par une réduction supplémentaire des facilités d'emprunt et de crédit. Le Danemark a prouvé que la plus importante banque de l'entreprise, [...], a souhaité limiter les facilités d'emprunt et de crédit accordées à l'entreprise le 22 avril 2009, après la publication des comptes de l'entreprise (35).

(45) TV2 rencontrait des difficultés à obtenir un prêt sur la valeur de sa propriété d'Odense et a annoncé que, non seulement la valeur du bien, mais également le montant potentiel du prêt, avaient baissé (36). TV2 a fini par obtenir un prêt de 80 millions de DKK auprès de la banque Nordea, un montant plus faible que prévu. Le Danemark a fourni ultérieurement des informations actualisées relatives au manque d'intérêt des banques à accorder un prêt commercial. Ces informations indiquent qu'aucune des banques contactées ([...], [...], [...] et [...]) ne faisait confiance à TV2. Ceci était dû à l'évolution attendue du marché de la publicité, qui constitue l'unique source de revenu de TV2. La capacité de TV2 à engranger des recettes était mise en doute, et les procédures en cours étaient considérées comme un risque supplémentaire (37).

2. Description du plan de restructuration initial et des modifications apportées

(46) Le plan de restructuration de TV2 présenté couvre la période du 4 février 2009 au 31 décembre 2012. Il avait pour objectif de remédier aux difficultés économiques de TV2, en particulier au poids disproportionné de la dette à court terme dans le bilan de TV2 et à un modèle économique pour la chaîne de service public jugé non viable en raison de la dépendance totale de la société vis-à-vis de recettes publicitaires sensibles à la conjoncture pour son financement. Le plan de restructuration était composé de cinq points principaux: i) restructuration financière affectant le bilan, ii) restructuration opérationnelle, iii) nouveau financement de la chaîne de service public TV2, avec mise en œuvre d'un nouveau modèle économique iv) mesures de soutien et v) mesure(s) de compensation.

(47) Les mesures de restructuration financière devraient comporter quatre éléments principaux: la vente de 50 % des parts dans le réseau de diffusion BSD (38), un emprunt sur la propriété de l'entreprise à Odense (Kvægtorvet), qui devrait dégager [...] millions de DKK, report et réduction des investissements prévus et ventes des parts minoritaires dans certaines entreprises de secteurs voisins des médias, [...], Momondo, [...] et [...]. Ces mesures devraient permettre de dégager plus de [...] millions de DKK, dont une partie serait employée à limiter les emprunts à court terme.

(48) Les mesures de restructuration opérationnelle complètent les mesures d'économies d'un montant de 280 millions de DKK lancées en 2008 et prévoient la liquidation d'East Production, intégrée à TV2, la liquidation ou la réduction des parts de TV2 dans [...] et des économies supplémentaires pour un montant de 40 millions de DKK. De plus, TV2 a réussi à ajouter d'autres économies à un plan d'économie adopté le 30 mars 2009, qui prévoit une réduction des investissements de 30 millions de DKK en 2009 et des économies pour un total de 97 millions de DKK (39).

(49) Une nouvelle mesure de financement (paiement par l'utilisateur) (40) doit permettre de créer une assiette plus large afin d'assurer des revenus stables à la chaîne de service public TV2. La décision de principe a été prise dans le cadre d'un accord entre les principaux partis politiques le 9 janvier 2009 visant à modifier l'accord sur les médias pour 2007-2010.

(50) Prélèvement d'abonnements: Afin d'assurer à la chaîne principale un modèle économique soutenable, TV2 est autorisée à mettre en place le paiement par l'utilisateur, c'est-à-dire un abonnement, pour le financement de la chaîne de service public à compter du 1er janvier 2012. TV2 continuera également à percevoir des recettes publicitaires.

(51) Les abonnements seront recouvrés par les distributeurs au niveau de l'utilisateur final. Le montant acquitté par l'utilisateur final ne sera pas fixé par le gouvernement mais fera l'objet de négociations commerciales classiques entre TV2 et les distributeurs (c'est-à-dire pour DTT Boxer). TV2 s'attend à ce que le tarif mensuel réclamé par TV2 aux distributeurs soit compris entre 10 et 12 DKK (hors taxe) par foyer (41). Le report à 2012 vise à donner aux ménages déjà équipés de récepteurs basés sur la technologie MPEG 2, qui peuvent recevoir la télévision numérique terrestre "free to air" (les chaînes diffusées en clair DR1, DR2 et TV2), le temps de s'équiper pour le format MPEG 4. Le Danemark estime que la mise en œuvre de cette partie du plan de restructuration permettra de restaurer la viabilité à long terme de TV2. TV2 prévoit une croissance nette de [...] millions de DKK sur les recettes provenant des abonnements en 2012 (42).

(52) Il ne sera adopté aucune loi obligeant les distributeurs à inclure TV2 dans leurs bouquets de chaînes. Au contraire, la mise en place des abonnements entraînera l'arrêt de l'obligation de diffuser (43). Le chapitre 6, paragraphe 38 a, alinéa 2, de la loi actuelle sur la radiodiffusion stipule que, dans la mesure où le Ministre de la Culture autorise TV2 à percevoir des abonnements, l'obligation de diffuser n'a plus lieu d'être. C'est-à-dire que l'obligation de diffuser cesse automatiquement avec la mise en œuvre du paiement par l'utilisateur. Dans les faits, la chaîne principale TV2 devrait être diffusée par l'intermédiaire du réseau câblé et des antennes collectives, comme aujourd'hui. Les distributeurs modifieront probablement la composition de leurs bouquets de manière à ce que TV2 remplace une chaîne payante existante.

(53) Initialement, des exceptions à l'autorisation de prélever des abonnements avaient été prévues. Ainsi, TV2 ne devait pas prélever d'abonnement aux utilisateurs finaux n'ayant pas accès à d'autres chaînes payantes (système à carte dit "TV2 seule"). Cela aurait signifié que les utilisateurs qui n'avaient accès qu'aux chaînes en clair ("free to air") auraient continué à recevoir TV2 sans devoir payer. Cette possibilité, présente dans un projet de proposition du ministère de la culture daté du 18 novembre 2010, ne sera toutefois pas mise en œuvre. À partir de 2012, TV2 prélèvera un abonnement auprès de tous les utilisateurs finaux souhaitant recevoir la chaîne de service public TV2. L'autorisation à prélever un abonnement nécessite une modification des conditions de l'agrément de TV2, laquelle sera effectuée par le ministère de la culture.

(54) Les mesures d'aide notifiées initialement: Comme prévu initialement, les trois mesures d'aide suivantes, pour un montant de 1 375 millions de DKK, devaient accompagner la restructuration:

- 300 millions de DKK sous forme d'emprunts subordonnés

- émission d'une garantie pour la vente du réseau de diffusion pour un montant attendu de 475 millions de DKK et

- une facilité de crédit temporaire de 600 millions de DKK dans un premier temps, si TV2 Danmark A/S ne parvient pas à obtenir des financements externes.

(55) Le Danemark a annoncé que les taux d'intérêt et les frais de garantie seront les mêmes que pour une entreprise saine. Ces mesures n'ont jamais été appliquées. De plus amples renseignements sont disponibles dans la décision de la Commission d'ouvrir une procédure d'enquête formelle (44).

(56) Le plan de sauvetage sous forme d'une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK, entériné par la décision de la Commission du 4 août 2008, est toujours applicable.

(57) Le Danemark a fourni des informations concernant les coûts de restructuration et a présenté à cet égard deux modes de calcul différents. Le Danemark fait tout d'abord valoir que la restructuration de TV2 est une restructuration financière, dans laquelle les coûts des mesures visant à remédier au manque de trésorerie constituent les coûts de restructuration, c'est-à-dire les coûts destinés à assurer la viabilité à long terme. Les autorités danoises sont d'avis que ces coûts, quelle que soit leur définition, seront intégralement à la charge de TV2. En effet, le Danemark part du principe que toutes les mesures d'aide contemporaines de la décision de la Commission ne seront pas appliquées ou ne seront pas remboursées intégralement (45). Le Danemark fait également valoir que, dans le cas de la restructuration de TV2, les réductions des coûts devraient également être acceptées comme des coûts de restructuration, car ces réductions de coût n'ont pas uniquement comme objectif d'augmenter la compétitivité, mais visent également, d'un point de vue strictement commercial, à assurer la pérennité financière de TV2 (46). Parallèlement, un mode de calcul plus classique pour les coûts de restructuration ne tenant pas compte des réductions de coût mettrait en avant les coûts ponctuels extraordinaires, que le Danemark évalue à [...] millions de DKK pour les coûts de transaction liés au réseau de diffusion, les coûts du passage à la télévision payante (abonnements), les honoraires des avocats et consultants liés à la rupture de contrats de travail (47).

(58) En guise de mesure compensatoire, TV2 s'était initialement engagée à ne pas lancer de nouvelle chaîne pendant toute la période de restructuration, soit jusqu'au 31 décembre 2012. Le Danemark souligne que cela représente un sacrifice pour l'entreprise, car de nouvelles chaînes permettraient de réduire la dépendance de TV2 vis-à-vis des recettes publicitaires. Dans un monde numérique, les téléspectateurs se voient proposer de plus en plus de chaînes thématiques, et TV2 rappelle que ses concurrents sont en train de lancer de nouvelles chaînes.

(59) En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, notifiée jusqu'au 31 décembre 2012, les autorités danoises ont fait remarquer que le remplacement anticipé de l'aide d'État, de façon à pouvoir écourter la période de restructuration, serait dans l'intérêt de TV2 (48).

3. Le développement du processus de restructuration

(60) Comme l'indique le plan de restructuration, TV2 a vendu son réseau de diffusion à la société suédoise Teracom AB, propriétaire de Boxer, le 30 septembre 2010. Le produit de la vente est d'environ 640 millions de DKK avant impôt, qui sont utilisés pour réduire la dette de TV2.

(61) TV2 était également en mesure d'emprunter sur sa propriété à Odense, mais pour un montant inférieur à ce qui avait été prévu au départ. Au lieu de [...] millions de DKK, TV2 n'a obtenu qu'un prêt de 80 millions de DKK.

(62) Le 4 octobre 2010, TV2 a remboursé tous ses retraits sur la ligne de crédit temporaire autorisée par la Commission dans sa décision sur le plan de sauvetage. TV2 avait retiré au total 223 millions de DKK sur cette ligne de crédit. Fin 2008, c'est-à-dire au cours des six mois du plan de sauvetage, TV2 avait retiré 208 millions (49). Dans le cadre de la vente du réseau de diffusion, qui a rencontré un succès supérieur aux prévisions du plan de restructuration, le Danemark a présenté les chiffres actualisés suivants pour la situation financière de TV2 (basés sur l'abonnement à la chaîne principale) (50).

<EMPLACEMENT TABLEAU 2>

(63) Le 13 octobre 2010, [...] a proposé de mettre à disposition de TV2 une ligne de crédit supplémentaire d'un montant de [...] millions de DKK. Cela permettrait d'augmenter les lignes de crédit longue durée [...] de [...] à [...] millions de DKK (51). Cette offre est soumise à deux conditions:

a) [...]

b) [...].

(64) Au vu de ces éléments, TV2 s'attend à disposer de facilités financières d'un ordre de grandeur d'environ [...]-[...] millions de DKK jusqu'à fin 2012. Ces facilités comprennent [...]-[...] millions de DKK et les crédits externes supplémentaires de [...] millions de DKK (52).

(65) Le Danemark a également fourni des informations sur la structure capitalistique de TV2. En raison des difficultés à obtenir des financements externes dues à l'incertitude autour des procédures en cours et du modèle économique de TV2, sensible aux variations des recettes publicitaires, le Danemark a fait valoir que TV2 devrait moins reposer sur la dette que sur ses capitaux propres. La Commission constate également que le financement sur fonds propres de TV2 diffère beaucoup de celui d'entreprises comparables.

(66) Plus précisément, la structure capitalistique est évaluée sur la base de la solvabilité exprimée par le rapport entre les capitaux propres comptabilisés et le total du bilan. PWC (le conseiller économique des autorités danoises) indique que la solvabilité moyenne (médiane) pour les entreprises comparables est d'environ [...] % ([...] %) fin 2009 (53). La solvabilité moyenne pour les entreprises comparables est très inférieure au niveau que TV2 espère atteindre à la fin de la période de restructuration. Après la vente du réseau de distribution, la solvabilité de TV2 était de [...] % en 2010. Elle devrait être de [...] % à la fin de 2011 et de [...] % fin 2012. D'après les dernières prévisions fournies par TV2, le ratio d'endettement (rapport entre la dette nette productrice d'intérêts et l'EBITDA) devrait être d'environ [...] fin 2010, de [...] fin 2011 et de [...] en 2012. Le ratio d'endettement moyen (médian) dans un échantillon d'entreprises comparables est de [...] ([...]) fin 2009 (54).

4. Les effets des nouveaux paramètres financiers sur le plan de restructuration notifié

(67) Le Danemark a certifié qu'aucune des trois mesures d'aide du plan de restructuration proposées initialement n'avait été mise en œuvre, mais qu'il attendait la décision de la Commission, conformément à la clause de suspension de l'article du règlement (CE) n° 659-1999 (55). Les derniers développements montrent également que seules les facilités de crédit et d'emprunt du plan de restructuration dans sa forme actuelle sont utiles (56). La mesure d'aide notifiée consistant à proposer une garantie dans le cadre de la vente du réseau de diffusion n'est plus nécessaire ni applicable (57), car la vente a été conclue avec succès sans émission de garantie (58). Pour l'instant, seule la ligne de crédit temporaire a été mise en œuvre. Étant donné que TV2 bénéficie d'une meilleure situation financière après la vente du réseau de distribution, le Danemark a indiqué que toutes les mesures d'aide peuvent être abandonnées à la seule condition que le plan de restructuration (dont la possibilité de mettre en place le paiement par l'utilisateur) soit approuvé et que la Commission adopte une décision sur les "anciennes" procédures concernant les aides d'État ne prévoyant pas de nouveau remboursement des aides à l'État danois (59). TV2 indique que dans un tel scénario, elle disposerait de suffisamment de financements jusqu'en 2012 et l'entrée en vigueur des abonnements pour la chaîne principale (60). Le plan de restructuration sous cette forme n'est pas retiré. TV2 ne peut actuellement pas utiliser la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours applicable, car les conditions nécessaires (besoins de trésorerie attestés par un expert) ne sont pas remplies (61).

(68) Dans le plan de restructuration initial, le Danemark s'était engagé à interdire à TV2 de lancer de nouvelles chaînes de télévision. Il a été précisé par la suite que cet engagement s'appliquait également aux chaînes de radio, mais, d'après les autorités danoises, cette mesure de compensation devrait cesser lors de la levée des mesures d'aide, ce qui devrait avoir lieu dès la fin de la période de restructuration (62). Au cours de la procédure de la Commission, le gouvernement danois a décidé de proposer le lancement d'une chaîne de radio de service public (63). Cette nouvelle station a pour but de générer de la concurrence sur le marché danois des radios de service public, actuellement dominé par le groupe de radio et de télévision DR avec une audience d'environ 80 %. TV2 devait initialement participer à cet appel d'offres, car les offres ne pouvaient être déposées qu'après la levée des mesures d'aide. Le Danemark a toutefois certifié depuis que TV2 ne participerait pas à cet appel d'offres en raison de l'enquête en cours de la Commission (64).

(69) TV2 indique que pendant toute la durée des procédures en cours, le chiffre d'affaires constitue le seul indicateur illustrant la situation financière de TV2 par rapport à ses concurrents. TV2 reconnaît toutefois que les chiffres clés basés sur le capital (comme la solvabilité) seront significatifs lorsque l'incertitude autour de son modèle économique sera levée et que les procédures en cours seront réglées (65). Le gouvernement danois a annoncé que TV2 ne sera pas surcapitalisée, et qu'il souhaite mettre en place des mesures permettant de le garantir après la mise en œuvre du paiement par l'utilisateur en 2012. En tant que propriétaire de TV2, le gouvernement danois va garantir à TV2 une structure capitalistique conforme aux conditions normales du marché lors de la mise en œuvre des abonnements et de la normalisation financière qui en découlera.

(70) À cet égard, le Danemark s'est engagé à laisser à la fin de 2012 ou au début de 2013 un expert indépendant mener une analyse de la structure capitalistique de TV2 en la comparant avec les structures d'autres entreprises du secteur des médias. Si la structure capitalistique de TV2 s'écarte sensiblement des niveaux médian ou moyen des entreprises considérées, le gouvernement danois promet d'adapter cette structure lors de l'assemblée générale d'avril 2013 afin de corriger cette situation. En cas de motifs sérieux de ne pas adapter la structure capitalistique, le gouvernement danois présentera à la Commission une modification du plan de restructuration. Le gouvernement danois s'engage à obtenir une restructuration des fonds propres par une distribution de dividendes, qui doit être adoptée lors de l'assemblée générale d'avril 2013, et non par l'augmentation de la dette de TV2, afin d'augmenter le bilan.

(71) Le Danemark s'est également engagé à présenter à la Commission cette analyse, ainsi que les plans du gouvernement visant à tirer les conséquences de cette analyse, suffisamment en amont de la réunion d'avril 2013.

V. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DU 2 JUILLET 2009

(72) La Commission a estimé, dans sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration (66). La Commission a également mené une consultation afin de déterminer dans quelle mesure l'application de l'article 87 du traité CE (article 107 du TFUE) empêche l'accomplissement de la mission de service public confiée à TV2.

(73) La Commission a demandé si le plan de restructuration présenté était compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les points suivants:

- La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l'entreprise elle-même, qu'ils pouvaient être réglés aisément et qu'ils n'avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l'entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.

- Étant donné que le plan de restructuration doit identifier toutes les activités qui seront toujours déficitaires pour des raisons structurelles après la restructuration (67), la Commission s'est également demandé dans quelle mesure les dispositions du plan de restructuration peuvent suffire à rendre TV2 rentable. La Commission n'était pas non plus en mesure de vérifier la validité des hypothèses de marché sur lesquelles repose le plan (comme le développement du marché de la publicité, la croissance du PIB, le maintien de l'audience de TV2).

- Au vu du contexte économique dans lequel ce plan de restructuration est mis en œuvre, sa longue durée a été une source d'interrogation.

- Comme, en cas de succès de la mise en œuvre des mesures de restructuration financière et opérationnelle du plan de restructuration pour 2010-2011, le paiement par l'utilisateur ne serait plus nécessaire pour assurer la pérennité à long terme de TV2 Danmark A/S, et qu'il n'existe pas d'étude d'impact du paiement par l'utilisateur sur la concurrence, la question se pose également de savoir si la mise en phase automatique d'ores et déjà adoptée pour 2012 au plus tard est bien opportune.

- La Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité de l'interdiction de lancer de nouvelles chaînes de télévision - qui est la seule mesure compensatoire - vis-à-vis de l'aide, de la taille de TV2 et de son importance relative sur les marchés où l'entreprise intervient (68).

- La Commission se demande si l'aide, en plus de contribuer aux coûts de restructuration, ne pourrait pas être utilisée pour financer un comportement agressif sur les marchés.

VI. RÉSUMÉ DES POINTS DE VUE DES AUTORITÉS DANOISES

(74) Il convient de remarquer que le présent résumé des observations du Danemark et des tierces parties ne contient pas les observations concernant le système à carte TV2 seule, car cette partie du plan de restructuration ne sera pas mise en œuvre.

TV2 est une entreprise en difficulté

(75) Les autorités danoises font valoir que TV2 est une entreprise en difficulté, comme l'indique un rapport du cabinet PWC (69) ayant par la suite fait l'objet d'une actualisation (70). Cet avis a été maintenu après les observations des tierces parties (71).

(76) TV2 ne peut pas surmonter ses difficultés à l'aide de ses propres ressources ou d'un financement par le marché, comme le montre le rapport rédigé par PWC juste avant l'annonce de la restructuration. Le Danemark fait également valoir que le plan de restructuration présenté à la Commission repose sur des hypothèses et des scénarios réalistes et permettrait de restaurer la pérennité de l'entreprise. La situation du marché de la publicité s'est toutefois dégradée par rapport aux hypothèses du scénario de base du plan de restructuration. Le marché de la publicité a subi une baisse de 19 % au premier semestre 2009, et les recettes publicitaires de TV2 ont chuté de 24 % en 2009. Les mesures de restructuration vont être mises en œuvre le plus rapidement possible, à l'exception du paiement par l'utilisateur qui devra attendre 2012 en raison de difficultés techniques et opérationnelles. Dans une lettre plus récente, le Danemark, s'appuyant à nouveau sur les prévisions de PWC, a indiqué que les prévisions étaient revues à la baisse depuis le plan de restructuration initial, et que l'EBIT de TV2 pour 2009 était inférieur de [...] millions de DKK aux prévisions du plan de restructuration (72). Le Danemark insiste également sur le fait que l'entreprise, comme le montrent les déclarations de différentes banques, est dans l'incapacité d'obtenir un financement externe, car les banques mettent en doute le modèle économique de la chaîne principale, critiquent les revenus basés sur des recettes publicitaires sensibles à la conjoncture, et considèrent que l'incertitude sur l'issue des procédures en cours pose un problème.

(77) Les mesures de restructuration opérationnelle et financière sont considérées comme le maximum qu'il est possible de faire sans affecter la qualité de la programmation de la chaîne de service public. Ces mesures obligeront TV2 à mieux tirer parti de ses actifs, ce qui permettra de réduire l'aide au minimum nécessaire.

(78) Comme la vente du réseau de diffusion a rapporté plus que prévu, le gouvernement a assuré que toutes les mesures d'aide pourraient être levées une fois le plan de restructuration approuvé par la Commission et une décision sans remboursement supplémentaire prise dans la procédure du 19 mai 2004 toujours en cours (73).

Paiement par l'utilisateur

(79) Le paiement par l'utilisateur, qui ne peut pas être considéré comme une aide d'État, assure des revenus d'exploitation plus stables et fournit aux banques une garantie quant à la viabilité du modèle économique de TV2. D'après les informations fournies, l'EBIT global de l'entreprise sera compris entre [...] et [...] % après la restructuration, ce qui permettra à cette dernière de retrouver son autonomie financière.

(80) Bien que l'évolution de la tarification et de la composition des bouquets de chaînes soit impossible à prévoir, la mise en œuvre du paiement par l'utilisateur pour TV2 ne devrait pas entraîner de financement indirect de la part des concurrents ou de baisse de capacité pour ces derniers. Ce nouveau financement est considéré comme une modification des conditions cadre de TV2 pour un financement à long terme qui donnera à TV2 les mêmes conditions que ses concurrents privés (74).

Mesures compensatoires

(81) Enfin, les autorités danoises affirment que la proposition de mesure compensatoire consistant à bloquer le lancement de nouvelles chaînes de télévision (et désormais de nouvelles chaînes de radio) représente un véritable sacrifice pour TV2 Danmark A/S en raison de l'intérêt de l'entreprise à se diversifier afin de maintenir sa part de marché globale, du manque à gagner, et de l'avantage conféré aux concurrents, dans la mesure où ils pourront lancer les premiers de nouvelles chaînes et conserveront le droit d'ouvrir de nouvelles chaînes. Le Danemark a par la suite adopté la position suivant laquelle cette mesure devra être levée lorsque toutes les mesures d'aide seront levées, c'est-à-dire à la date d'adoption de la décision.

(82) En ce qui concerne la proposition, inclue dans la décision d'ouvrir une procédure, de modifier le droit de TV2 d'émettre du contenu premium, le Danemark rappelle que l'obligation de service public de TV2 couvre le sport, notamment les grands évènements sportifs, et le soutien à la production cinématographique. Le Danemark fait également valoir que les contrats standard empêchent TV2 de céder des droits à des tiers, interdisant de fait toute possibilité d'enchère.

Base juridique

(83) Le Danemark estime que le processus de restructuration remplit les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Le Danemark admet toutefois que, d'après les prévisions de recettes formulées par PWC, la chaîne principale sera toujours déficitaire après la période de restructuration (75). Le Danemark rappelle que TV2 est soumise à une obligation de service public à laquelle elle ne peut se soustraire. Il convient de tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve TV2 en raison de cette obligation de service public lors de l'examen de l'affaire au vu des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration et de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. Sur le plan commercial, cela n'aurait pas de sens de fermer la chaîne de service public, qui génère d'importantes synergies entre la chaîne principale et les chaînes thématiques.

VII. RÉSUMÉ DES POINTS DE VUE DES TIERS INTÉRESSÉS

TV2

(84) Dans ses observations, TV2 renvoie généralement en premier lieu aux points qu'elle juge importants pour l'évaluation du plan de restructuration.

Obligation de service public de TV2 et base juridique

(85) TV2 affirme que son activité principale concerne la vaste et coûteuse obligation de service public, qui encadre la chaîne principale de l'entreprise. Selon TV2, cette activité représente à l'heure actuelle [...] % des dépenses de la chaîne principale.

(86) TV2 fait référence à la décision politique qui a abouti à la situation actuelle. Le gouvernement et les partis politiques danois à l'origine de l'accord sur les médias en vigueur étaient d'accord pour, dans le cadre du plan de restructuration, ne pas réintroduire de compensation publique pour les coûts liés à la mission de service public de TV2. En revanche, il a été décidé de mettre en place un modèle économique durable, basé sur les principes du marché, pour TV2, afin de garantir que l'entreprise puisse s'en sortir face à la concurrence sur les marchés concernés malgré ses obligations de service public, une décision dont se félicite TV2. TV2 indique que l'élément le plus important à cet égard est la levée de l'interdiction, toujours en vigueur, de percevoir des frais d'abonnement à la chaîne principale de service public à partir du 1 er janvier 2012. TV2 explique que cette aide ne procure aucun avantage économique ou commercial, elle permet simplement de garantir à TV2 les mêmes possibilités de financement que ses concurrents. TV2 souligne que sa chaîne principale ne peut pas être considérée séparément, car c'est l'ensemble formé par la chaîne principale et les chaînes thématiques qui assure le résultat du groupe. TV2 ne peut en aucun cas se soustraire à son obligation de service public, ce qui devrait être reconnu lors de l'application des lignes directrices ou de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.

État de la concurrence

(87) TV2 fait remarquer que, bien qu'elle ait une position dominante sur le marché danois de la publicité télévisuelle, la concurrence est particulièrement sévère sur ce marché, caractérisé par la présence de groupes internationaux disposant d'une forte puissance économique. TV2 souligne également que ses principaux concurrents peuvent entrer librement sur le marché, étant donné que ces derniers ont pu lancer une série de nouvelles chaînes sur le marché danois de l'audiovisuel (par exemple SBS 6'eren (Pro 7), TV3 Puls (MTG) et Canal 9 (Bonnier)].

(88) En ce qui concerne les conditions de la concurrence sur le marché danois de l'audiovisuel, TV2 indique avoir perdu des parts de marché et d'audience significatives (76), ce qui [...] notamment en raison de l'arrêt des émissions analogiques en novembre 2009. TV2 souligne également que l'interdiction de lancer de nouvelles chaînes jusqu'en 2012 réduit sa compétitivité et donc affaiblit l'entreprise.

(89) Quant au marché de la télévision payante, TV2 argue que le groupe ne bénéficie pas d'une position dominante sur le marché, tout en observant que la seule grande chaîne commerciale danoise absente du marché est précisément la chaîne de service public de TV2. TV2 estime également que les chaînes thématiques disposent actuellement d'une part de marché d'environ [...] % sur le marché de la télévision payante, et s'attend à ce que la part de marché totale de la station augmente d'environ [...]-[...] % lorsque TV2 pourra percevoir des abonnements pour l'accès à la chaîne principale de service public en 2012.

Entreprise en difficulté/durée du plan de restructuration

(90) TV2 met en évidence le fait qu'elle n'a pas réussi à obtenir de prêt auprès des banques, et qu'elle a eu de grandes difficultés à obtenir un emprunt hypothécaire sur sa propriété de Kvægtorvet, à Odense. TV2 insiste sur le fait que l'incertitude, notamment au sujet des procédures concernant les aides d'État, effraie les banques, qui refusent de fournir les financements nécessaires. TV2 juge la durée du plan de restructuration convenable, et souligne qu'une éventuelle amélioration de la situation économique de TV2 ne ferait que réduire les retraits sur les lignes de crédit et n'aurait aucune conséquence sur le modèle économique de TV2 destiné à assurer la rentabilité à moyen et à long terme de l'entreprise.

Paiement par l'utilisateur

(91) TV2 avance que la mise en place du paiement par l'utilisateur pour la chaîne de service public ne comporte pas d'aide d'État, elle ne fait que donner à la chaîne les mêmes possibilités que ses concurrents pour utiliser le moyen le plus classique d'agir sur le marché: pouvoir percevoir un abonnement auprès des utilisateurs faisant le choix de ses services. L'article 101 ou 102 du TFUE permet de contrer une éventuelle distorsion de la concurrence. TV2 assure que, comme les autres éléments du plan de restructuration, le paiement par l'utilisateur n'entraîne aucune distorsion de la concurrence sur les marchés concernés. TV2 indique à cet égard que le plan ne fait que garantir au groupe TV2, et plus particulièrement à la chaîne de service public, la trésorerie nécessaire jusqu'à la mise en œuvre du paiement par l'utilisateur. TV2 observe également que l'éventuelle réintroduction de moyens non conformes au marché, comme une compensation pour l'obligation de service public sous forme d'aide d'État, n'est pas préférable à la mise en place du paiement par l'utilisateur.

Mesures compensatoires

(92) TV2 souligne que l'interdiction de lancer de nouvelles chaînes représente un véritable sacrifice. TV2 rappelle qu'elle va perdre l'avantage que lui procuraient jusqu'ici ses parts dans le réseau de diffusion avec le passage à la distribution numérique et la vente du réseau de diffusion. Au sujet de la question, posée dans la décision d'ouvrir une procédure, de savoir si la vente de certains programmes à des tiers ou des limitations des émissions (par exemple pour le sport) doivent être envisagées, TV2 répond que les contrats standards interdisent à TV2 de céder des droits à des tiers. La fiction danoise et le sport font partie des programmes de service public de TV2.

SBS

(93) Pour SBS, une série d'erreurs de gestion ne justifie absolument pas la révision du modèle de financement de la chaîne, qui aura de graves conséquences pour les conditions de concurrence. SBS constate que, en excluant les mauvaises décisions en matière d'investissement, TV2 a obtenu un résultat positif entre 2004 et 2008 et dispose d'une position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle. SBS estime également que le plan de restructuration va bien au-delà du nécessaire. La valeur nette actuelle du droit de prélever des abonnements est notamment bien supérieure au capital propre optimal calculé indiqué dans la décision de recapitalisation. SBS fait également valoir que l'aide sous forme de ressources tirées de la redevance, pour un montant d'environ 400 millions de DKK, en faveur des chaînes régionales, devrait être prise en compte dans l'étude des conséquences du plan de restructuration.

Entreprise en difficulté

(94) SBS est d'avis que ni TV2, ni ses filiales, ne sont en droit de bénéficier des aides au titre des lignes directrices sur la restructuration. SBS souligne à cet égard que d'après le rapport de TV2 Danmark pour le premier semestre 2009, l'entreprise disposait d'un capital net de 644,9 millions de DKK, et qu'elle ne remplit pas les critères pour une procédure de faillite. Les pertes liées à l'activité de service public devraient être analysées au regard de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, que l'État danois s'est bien gardé d'invoquer.

(95) SBS insiste sur le fait que la répartition des coûts entre les différentes composantes du groupe TV2 devrait être examinée correctement, notamment au vu des charges des chaînes thématiques, très faibles par rapport à celles des concurrents. La chaîne principale a été considérée comme une entreprise indépendante, qu'il était possible de rendre rentable par une tarification adaptée.

(96) SBS fait valoir que le groupe TV2 était rentable sur la période 2004-2008, en excluant les activités déficitaires abandonnées depuis, comme par exemple TV2 Radio, et les conséquences de la décision de récupération de la Commission. Dans tous les cas, TV2 aurait pu être rentable, en réduisant les coûts, par exemple.

(97) En outre, SBS réfute l'analyse du marché présentée par le Danemark. SBS s'oppose particulièrement aux perspectives présentées pour le marché publicitaire, qui devrait renouer avec la croissance à partir de 2010 (77).

(98) SBS soutient qu'en cas d'adoption du plan de restructuration, celui-ci devrait se limiter à la période nécessaire à la vente d'actifs nécessaire pour résoudre les problèmes de trésorerie.

Paiement par l'utilisateur

(99) SBS affirme que la mise en place du paiement par l'utilisateur aura, dans les faits, les mêmes effets qu'une augmentation des ressources tirées de la redevance, et que celle-ci doit donc être considérée comme une aide d'État au sens de l'affaire C-206-06 Essent Netwerk Noord BV. La situation diffère sensiblement de l'affaire C-345-02 (Pearle), car cette mesure avait été mise en place à l'initiative du Danemark et de TV2, et les abonnements ne seront pas affectés à un poste précis choisi par les abonnés.

(100) SBS souligne l'importance de l'examen des abonnements dans le cadre des lignes directrices pour l'aide à la restructuration. Un accord sur la mise en place du paiement par l'utilisateur entraînera certainement une modification du comportement sur le marché de TV2 et des tiers concernés, comme par exemple les banques, à partir de la date d'adoption du plan de restructuration au lieu de la date de mise en œuvre du paiement par l'utilisateur. SBS a également critiqué le fait que le montant des abonnements n'est pas plafonné, et que leur application n'est pas soumise à conditions. Le paiement par l'utilisateur pourrait être utilisé pour le financement d'activités commerciales.

(101) De même, SBS fait valoir que la mise en place du paiement par l'utilisateur ne relève pas du principe de "service public". Cela signifie que l'aide à la restructuration sous cette forme ne peut être approuvée au titre de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, à moins d'abandonner le projet de paiement par l'utilisateur. SBS affirme en outre que le paiement par l'utilisateur limite clairement la concurrence et peut amener certains opérateurs à devoir quitter le marché, tout en permettant à TV2 d'investir de façon encore plus agressive dans de nouveaux contenus. Cela est particulièrement regrettable, dans la mesure où TV2 est la seule à disposer des moyens d'obtenir une position dominante sur le marché de la publicité.

Mesures compensatoires

(102) SBS estime que des mesures compensatoires suffisamment strictes sont nécessaires. SBS propose donc, d'une part, d'interdire à TV2 de mettre en place le paiement par l'utilisateur. D'autre part, il conviendrait d'utiliser les procédures d'appels d'offres publics afin de garantir une tarification plus juste lors de la vente de programmes par TV2 à ses filiales. Troisièmement, les chaînes régionales de TV2 pourraient passer sous le contrôle de Danmarks Radio, dans la mesure où ces chaînes profitent d'importantes aides d'État, et que les ménages qui paient la redevance et un abonnement pour la télévision payante paieraient deux fois pour les chaînes régionales de TV2. Quatrièmement, TV2 devrait se voir interdire non seulement de lancer de nouvelles chaînes commerciales, mais également de revendre certaines des chaînes existantes. Enfin, TV2 devrait être obligée de donner la possibilité aux opérateurs concurrents d'émettre de la publicité sur son réseau.

(103) SBS propose également de mettre en place une série de garanties afin de s'assurer que TV2 n'utilise pas l'aide fournie et/ou les ressources tirées des abonnements pour créer une distorsion de concurrence à son avantage. Premièrement, le Danemark ne devrait pas avoir la possibilité de pratiquer des abonnements différenciés. Deuxièmement, TV2 ne devrait pas avoir la possibilité de grouper la chaîne principale avec les autres chaînes sur le marché de la distribution, elle devrait être obligée de proposer TV2 indépendamment. Troisièmement, TV2 devrait se voir interdire d'utiliser l'aide ou les ressources tirées des abonnements pour toute autre activité que la chaîne principale, ou pour casser les prix sur le marché de la publicité. Quatrièmement, TV2 devrait être obligée de promettre de ne pas appliquer de remises opaques.

MTG/Viasat (Viasat)

Entreprise en difficulté

(104) Viasat affirme que TV2 n'est pas une entreprise en difficulté en faisant référence au bénéfice de 2008. Viasat estime que TV2 sera rentable à l'avenir, notamment au vu du bénéfice de TV2 pour le premier semestre 2009 (d'après les prévisions, un bénéfice de 249 millions de DKK avant impôt). À la lumière des dernières informations indiquant des pertes pour TV2 en 2009, Viasat associe ces pertes réduites à une baisse générale du marché de la publicité de 18,7 % par rapport à 2008. C'est bien la preuve que TV2 est capable d'adapter ses dépenses à l'environnement commercial et financier actuel. Viasat met en évidence que les pertes de 2007 sont essentiellement dues à TV2 Radio, qui a été vendue par la suite. TV2 avait un chiffre d'affaires en baisse en 2008, mais c'était le cas de la plupart des entreprises, et TV2 est tout de même parvenue à augmenter son bénéfice avant impôt.

(105) Viasat fait valoir qu'il n'existe aucune preuve des besoins de trésorerie à court terme. En revanche, TV2 a récemment déboursé une somme importante pour l'achat de films. Parallèlement, TV2 a augmenté ses dépenses, ce qui, d'après Viasat, est dû à une augmentation de son stock de programmes, à une augmentation des dépenses dans le secteur de la fiction générale, et à des investissements excessifs dans des fictions danoises particulièrement coûteuses (78).

(106) Viasat souligne plus précisément que, même si une part importante de la dette productrice d'intérêts de TV2 reste à court terme, ce n'est pas un problème dans la mesure où TV2 peut la refinancer. Les charges financières de TV2 sont passées en 2009 de 49,2 millions de DKK à 19 millions de DKK. TV2 a également utilisé des moyens importants pour acheter de nouveaux programmes. Ainsi, le déficit de trésorerie de la période 2006-2008 est essentiellement dû à des investissements exceptionnellement importants, et non à des dépenses d'exploitation. Le déficit de trésorerie pourrait également être résorbé en suspendant ou en réduisant les investissements. L'augmentation de la dette de TV2 est également due aux gros investissements de la période 2006-2008.

(107) Viasat indique que la charge d'intérêt semble avoir baissé à partir de 2008. Viasat se demande si les difficultés de TV2 à obtenir un emprunt ne proviennent pas du fait que TV2 s'est limitée à une seule banque, Danske Bank, comme certains éléments semblent l'indiquer. En outre, d'une manière générale, il était plus difficile qu'aujourd'hui d'obtenir un prêt à cette période.

(108) Pour ce qui est des facteurs exogènes, Viasat est d'accord avec les prévisions de croissance du PIB formulées dans la décision d'ouverture, à 1,02 % par an. Viasat insiste particulièrement sur le fait que les prévisions élaborées par PWC pour la croissance du marché de la publicité, sur lesquelles s'appuie l'État danois, sont bien plus pessimistes que d'autres prévisions, notamment celles d'entreprises intervenant sur ce marché. Dans ses observations concernant la décision d'ouverture, Viasat présente ses propres prévisions pour le groupe TV2 sur la période 2009-2019 (rapport d'Audon Partners), qui indiquent que TV2 n'aura pas à renoncer à son activité à court ou moyen terme.

(109) En ce qui concerne la rentabilité de la chaîne de service public, Viasat souligne que le groupe TV2 comporte des synergies telles qu'il est impossible d'examiner indépendamment la rentabilité de chaque activité. De même, la chaîne principale ne devrait pas être examinée de façon isolée. La tarification interne entre TV2 et les chaînes thématiques est faussée, car les prix sont largement inférieurs aux charges. Viasat présente des calculs de rentabilité dont les charges sont réparties en fonction du chiffre d'affaires de la chaîne. Viasat indique également qu'en comparant les résultats économiques des chaînes thématiques avec ceux d'entreprises comparables du secteur des médias, on s'aperçoit que les rapports segmentés du groupe TV2 ne sont pas dignes de confiance. Enfin, Viasat constate que TV2 pourrait mettre aux enchères les droits de retransmission de ses programmes les plus attractifs, en dehors des évènements sportifs, notamment en ce qui concerne les séries, la fiction et les documentaires, en vue d'augmenter le bénéfice de la chaîne principale. Viasat craint également que l'aide soit utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, et constate que TV2 a dans le passé investi dans l'acquisition de séries télévisées en surenchérissant face à ses concurrents en proposant des remises et des prix cassés pour TV2 News.

Paiement par l'utilisateur

(110) Si la Commission parvient à la conclusion qu'une aide est nécessaire, cette aide devrait être consacrée à la résolution des problèmes immédiats, c'est-à-dire le problème de trésorerie, plutôt qu'aux problèmes d'exploitation. Cela signifie que TV2 ne devrait pas être autorisée à devenir une chaîne payante; une ligne de crédit devrait suffire. De plus, avec la mise en œuvre du paiement par l'utilisateur, TV2 disposerait de moyens lui permettant de continuer à abuser de sa position sur le marché de la publicité, ce qui risque de pousser certains concurrents à abandonner ce marché. Viasat se demande également si cette disposition est bien conforme à l'obligation de service public universel de TV2.

(111) Viasat met l'accent sur les effets du paiement par l'utilisateur sur la concurrence, poussant les programmes des autres opérateurs vers les bouquets plus chers, avec à la clé un manque à gagner sur les abonnements et les recettes publicitaires.

Mesures compensatoires

(112) Viasat fait également valoir que les mesures compensatoires proposées ne constituent en aucun cas un sacrifice, car il n'y a de toute façon pas de place pour de nouvelles chaînes. Comme cela a déjà été mentionné plus haut, Viasat constate que TV2 pourrait mettre aux enchères les droits de diffusion de ses programmes les plus attractifs, à l'exception des évènements sportifs, comme par exemple les séries télévisées, la fiction et les documentaires, en vue d'augmenter le bénéfice de la chaîne principale.

Base juridique

(113) Enfin, Viasat indique qu'il est peu probable que l'État danois puisse invoquer l'article 106, paragraphe 2.

Boxer TV A/S (Boxer)

(114) Pour Boxer, la mise en place du paiement par l'utilisateur permettrait de corriger en partie les problèmes actuels de concurrence où, contrairement à d'autres fournisseurs de plateforme, Boxer ne peut pas tirer d'avantage commercial des émissions de TV2. Boxer propose de placer la tarification de TV2 sous le contrôle des instances politiques ou de l'autorité de la concurrence.

Autres parties

(115) En ce qui concerne l'aide à la restructuration, certaines parties se demandent si TV2 est réellement une entreprise en difficulté (ASK), et si les mesures compensatoires ne sont pas insuffisantes pour un marché saturé (FDA). Certains estiment toutefois que le paiement par l'utilisateur pourrait être envisagé si l'entreprise est en difficulté (DI, TDC). Certains jugent la période de restructuration trop longue (Discovery). D'autres estiment que TV2 ne devrait pas être autorisée à mettre en place le paiement par l'utilisateur si elle retrouve l'équilibre économique avant 2012.

(116) Pour ce qui est du paiement par l'utilisateur: Certaines parties (Langkilde, MTV Networks AB, FDA, Discovery, Stofa) font valoir que le paiement par l'utilisateur entraînera l'éviction des petites chaînes des bouquets payants existants, ou que les utilisateurs devront payer plus.

(117) Certaines parties pensent qu'un abonnement de 25 DKK pour l'utilisateur final est trop élevé (FDA, TDC). De plus, pour FDA, la collecte de ces abonnements n'est pas compatible avec le rôle de TV2 d'entreprise de radiodiffusion de service public.

VIII. EXAMEN SUR LA BASE DES RÈGLES EN MATIÈRE D'AIDE D'ÉTAT

1. Champ de l'étude

(118) Comme le montrent les observations du Danemark, le plan de restructuration n'a pas été retiré. Le Danemark affirme que les mesures d'aide ne sont pas nécessaires, et que toutes les mesures d'aide seront levées une fois le plan de restructuration, dont l'abonnement pour l'utilisateur final, adopté et TV2 exemptée de tout nouveau paiement dans le cadre des deux enquêtes précédentes de la Commission (79). En d'autres termes, la Commission n'a, à ce jour, obtenu aucune confirmation sans réserve de la part du Danemark quant au retrait de ces mesures du plan de restructuration. Elles entrent donc toujours dans le champ de l'enquête formelle de la Commission.

(119) La seule exception est la proposition de garantie sur la vente du réseau de diffusion qui n'a plus lieu d'être étant donné que la vente a déjà eu lieu; elle ne concerne donc plus la présente affaire. La Commission ne considère plus cette mesure comme notifiée.

(120) La Commission va donc poursuivre, par la présente, l'examen des autres mesures notifiées (emprunt, lignes de crédit temporaires et crédits de restructuration) et de la ligne de crédit dans le cadre du plan de sauvetage approuvé, toujours en vigueur.

2. Aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

(121) L'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que:

"Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions."

(122) Pour que l'article 107, paragraphe 1, du TFUE s'applique, il doit s'agir d'une mesure d'aide imputable à l'État, réalisée au moyen de ressources de l'État, affectant les échanges entre États membres, générant une distorsion de la concurrence sur le marché commun et conférant à certaines entreprises des avantages sélectifs. L'application de ces conditions aux mesures dont il est question ici est étudiée ci-après.

2.1. Ressources d'État

Emprunt/ligne de crédit

(123) L'emprunt subordonné et les lignes de crédit temporaires prévus dans le plan de sauvetage initial (80) et dans le plan de restructuration reposent sur des ressources du budget de l'État danois, débloquées par le gouvernement avec l'accord du parlement. C'est pourquoi on parle de ressources d'État.

(124) Le Danemark indique que les intérêts et tarifs sont ceux qui se pratiquent sur le marché pour les entreprises saines. En appliquant les mêmes conditions à une entreprise en difficulté comme TV2, le Danemark se prive malgré tout de ressources d'État. La raison en est qu'un prêteur privé tiendrait compte des difficultés financières de TV2 et refuserait le prêt, ou demanderait un taux d'intérêt plus élevé que pour une entreprise saine.

Paiement par l'utilisateur

(125) La Commission estime que le droit, pour TV2, de prélever un abonnement auprès de l'utilisateur final à partir de 2012 ne fait pas intervenir de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les abonnements sont d'origine privée (81) et sont versés directement par les consommateurs au distributeur afin de pouvoir visionner la chaîne TV2. TV2 doit mener des négociations commerciales normales avec le distributeur pour que sa chaîne puisse intégrer un bouquet numérique et doit donner son accord pour un paiement acceptable. Aucune disposition légale n'oblige le distributeur à inclure la chaîne principale TV2 dans son bouquet, car l'obligation de diffuser applicable au titre de l'article 6 de la loi sur la radiodiffusion sera levée lors de l'entrée en vigueur du système d'abonnement. Les abonnements et leur montant ne sont pas soumis au contrôle permanent de l'État, qui ne peut pas en disposer (82). L'État n'intervient pas dans la tarification; il s'agit d'une décision commerciale prise par TV2, tout comme l'État ne peut exiger de TV2 une redevance, et ne peut en aucun cas contrôler ou disposer de ces ressources.

(126) Contrairement à ce qu'affirme SBS, les abonnements et la redevance ne sont pas comparables. Pour SBS, les abonnements auront, dans les faits, les mêmes conséquences pour les ménages qu'une augmentation de la redevance, car les distributeurs qui proposent les bouquets y incluront systématiquement TV2 Danmark. Au vu de ce caractère obligatoire et du fait que les abonnements ne pourront être modifiés que par une modification de la législation (83), ils doivent être considérés comme une aide d'État (84). À cet égard, SBS invoque la jurisprudence du Tribunal dans l'affaire Essent Networks (85).

(127) Contrairement à l'ancien système danois de redevance, considéré par la Commission comme une aide d'État (86), la loi ne contraint pas les utilisateurs à payer l'abonnement. Ces derniers paient une somme dans le cadre d'un contrat signé librement. Les abonnements ne sont pas collectés par un organisme public, comme c'était le cas avec la redevance, mais par l'opérateur privé Boxer et les distributeurs privés des autres plateformes. L'État n'interviendra pas dans le recouvrement en cas de défaut de paiement des utilisateurs, mais les distributeurs pourraient entreprendre des actions relevant du droit civil afin d'obtenir le paiement de leur dû.

(128) Le simple fait que TV2 soit autorisée à collecter des abonnements par une modification de l'autorisation émise par le ministère de la culture ne suffit pas pour conclure que des ressources d'État sont engagées. Toutes les mesures publiques n'entraînent pas nécessairement une perte de ressources d'État. À cet égard, la référence à l'arrêt Essent Network par SBS est déplacée. Le point 73 de cet arrêt établit une distinction entre la situation dans l'affaire Essent et celle de l'affaire Pearle (87), en indiquant que la taxe dont il est question dans la première affaire s'inscrit dans le cadre d'une politique des pouvoirs publics. Afin de justifier la distinction entre ces deux affaires, l'arrêt rendu dans l'affaire Essent indique que la taxe a été fixée par le législateur, mais il n'indique pas que toute mesure publique fixée par la législation implique automatiquement des ressources d'État. Cela apparaît clairement dans l'arrêt cité dans l'affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l'affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s'agissait réellement d'un acte juridique (sans aide d'État, d'après l'arrêt) selon lequel les fournisseurs d'électricité avaient l'obligation d'acheter l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas. Dans son arrêt pour l'affaire Essent, le Tribunal indique que, contrairement à l'affaire Preussen Elektra, les entreprises concernées avaient été désignées pour "gérer des ressources d'État" (88). En l'espèce, TV2 n'a pas été désignée par l'État pour gérer des ressources d'État. La modification de l'autorisation ne fait qu'entériner un droit existant (sur le plan législatif, voir article 38 bis, paragraphe 2, de la loi sur la radiodiffusion) vis-à-vis d'une source de revenu supplémentaire.

(129) La Commission estime donc que le paiement par l'utilisateur final ne comporte pas de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

2.2. Avantage sélectif

(130) Les ressources d'État confèrent à TV2 un avantage économique, alors que les mêmes instruments financiers aux conditions du marché entraîneraient une augmentation du coût de l'emprunt, dans l'éventualité où les acteurs du marché accepteraient de mettre à disposition du bénéficiaire des moyens supplémentaires à la hauteur du montant requis, ce qui, d'après les documents fournis par le Danemark, n'est pas le cas.

2.3. Distorsion de la concurrence et influence sur les échanges commerciaux

(131) Ces moyens permettront à TV2 de poursuivre son activité sur les marchés où elle est présente aujourd'hui. Il s'agit des marchés de l'achat et de la vente de droits de diffusion, des services de télévision payante et de la publicité télévisuelle au Danemark. Sur ces marchés, TV2 est en concurrence avec d'autres sociétés de télévision comme SBS, Viasat, etc. Il en découle que cette aide, en favorisant TV2, génère ou menace de générer une distorsion de la concurrence sur ces marchés.

(132) Les marchés concernés, comme les marchés de l'achat et de la vente de droits de diffusion et de la publicité télévisuelle pour des produits provenant des autres États membres et destinés à la vente au Danemark, donnent lieu à des échanges commerciaux entre États membres (89). De plus, certains concurrents de TV2 émettent depuis le Royaume-Uni et/ou sont des filiales de groupes domiciliés dans d'autres États membres, et leur décision de maintenir ou de développer leurs activités sur le marché danois peut être affectée par l'aide prévue. Ainsi, cette aide d'État affecte ou risque d'affecter les flux commerciaux entre États membres.

(133) L'article 107, paragraphe 1, du TFUE étant applicable en l'espèce, la compatibilité du paquet d'aide à la restructuration avec le marché intérieur doit être examinée.

3. Clause de suspension

(134) Le Danemark a respecté la clause de suspension de l'article 3 du règlement (CE) n° 659-1999 du Conseil (90), en ayant notifié les mesures d'aide du plan de restructuration sans les avoir mises à exécution à ce jour. La mise en œuvre du plan de sauvetage a été autorisée par la Commission dans sa décision du 4 août 2008.

4. Compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur

4.1. Base juridique

(135) La compatibilité des mesures avec le marché intérieur sera examinée à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ("les lignes directrices communautaires"). L'éventuelle application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, aux mesures en question dans le cadre du financement de l'activité de télévision de service public est exclue du champ de l'étude. Même si les difficultés financières de TV2 proviennent essentiellement de sa chaîne de service public et de l'absence de modèle économique lui garantissant des sources de revenu stables, les mesures relevant de l'aide d'État ne se limitent pas à l'activité de service public; elles bénéficient à l'ensemble du groupe TV2 et donc aussi à ses activités commerciales. Les autorités danoises n'ont pas présenté de véritable argumentation en faveur de la compatibilité des mesures avec le marché intérieur sur la base de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, et la Commission n'a pas reçu d'informations suffisantes pour pouvoir statuer sur la base de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE et de la communication sur la radiodiffusion (91).

(136) D'après les lignes directrices communautaires, l'aide de sauvetage peut être accordée sous forme d'aide temporaire aux entreprises en difficulté jusqu'à la mise au point d'un plan de restructuration ou en vue de remédier à une grave crise de liquidités. Conformément au point 26 des lignes directrices, la période de l'aide peut être prolongée jusqu'à ce que la Commission ait statué sur le plan de restructuration. Le fait que TV2 puisse toujours bénéficier de la ligne de crédit du plan de sauvetage est en conformité avec cette décision, car TV2 a présenté un plan de restructuration avant la date limite.

(137) L'aide à la restructuration doit s'appuyer sur un plan réaliste, complet et cohérent afin de rétablir la rentabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable. La restructuration comprend normalement les éléments suivants: restructuration de tous les aspects de l'exploitation de l'entreprise, réorganisation et rationalisation des activités de l'entreprise, avec notamment l'abandon des activités déficitaires, et restructuration financière. En cas d'aide d'État pour une restructuration, l'opération ne doit pas se contenter de traiter les dettes sans s'attaquer à leurs causes. De plus, l'entreprise doit contribuer au financement de la restructuration sur ses fonds propres. Enfin, il est indispensable de prendre des mesures compensatoires afin de réduire les effets de l'aide sur la concurrence. Au cours des paragraphes suivants, la Commission va s'attacher à examiner si ces conditions sont remplies.

4.2. Éligibilité de l'entreprise - entreprise en difficulté

(138) Conformément au point 9 des lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsque ses propres moyens financiers, ou les moyens que l'entreprise peut obtenir auprès de ses propriétaires ou actionnaires, ne lui permettent pas de stopper des pertes qui, sans l'intervention des pouvoirs publics, entraîneraient presque inévitablement la liquidation de l'entreprise. Le point 11 des lignes directrices indique certaines conditions permettant de déterminer si une entreprise est en difficulté, et ce, même si les conditions du point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies. Le point 11 stipule que: "Dans tous les cas, l'entreprise en difficulté n'est éligible qu'après mise en évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché."

(139) La Commission est parvenue à la conclusion que TV2 constituait une entreprise en difficulté lors de la notification du plan de restructuration. C'est ce qui ressort des chiffres de la décision de la Commission concernant l'ouverture d'une procédure d'enquête formelle, et, plus important encore, des chiffres présentés aux considérants 36 à 42 plus haut, qui ont été communiqués par la suite en janvier 2010 et dépeignent une entreprise déficitaire, faisant face à une baisse de ses parts de marché, à une augmentation de sa dette, et surtout à un déficit de trésorerie résultant d'une baisse des recettes publicitaires, de mauvais investissements et de taux d'intérêt en augmentation. Même si les analyses des concurrents ont révélé par la suite que l'entreprise présentait un bénéfice pour 2008 (les prévisions de la fin mars 2008 indiquaient toujours un [...] millions de DKK), il s'agissait d'un bénéfice modeste, ne justifiant pas une remise en cause de la conclusion suivant laquelle l'entreprise n'était pas en mesure de poursuivre son activité sans financement externe. Les lignes de crédit d'origine privée qui étaient à la disposition de l'entreprise étaient à court terme et pouvaient être clôturées à tout moment. L'entreprise avait un besoin urgent de liquidités qui ne pouvait pas être couvert par ses propres ressources.

(140) L'entreprise était également dans l'incapacité d'obtenir un financement externe. Les emprunts à court terme risquaient de lui être retirés. Comme cela a déjà été mentionné dans la décision d'ouvrir une procédure, en 2008, les principales banques de TV2, [...], souhaitaient limiter les prêts et lignes de crédit dont bénéficiaient TV2. En plus des difficultés de TV2 à obtenir un prêt hypothécaire sur sa propriété d'Odense, le Danemark a apporté la preuve que d'autres banques avaient refusé l'octroi de prêts à long terme à TV2 (voir considérant 44 et suivants). Les banques se sont appuyées sur les faiblesses des recettes publicitaires de TV2, sensibles à la conjoncture, qui étaient considérées comme un modèle économique non rentable. Les procédures en cours n'y sont pas non plus étrangères. Le financement de TV2 reposait donc de plus en plus sur des prêts à court terme, le rendant d'autant plus fragile. En d'autres termes, pour reprendre le point 11 des lignes directrices communautaires, TV2 était incapable d'assurer son redressement avec des fonds provenant de sources du marché.

(141) Les observations des concurrents ne permettent pas de mettre en doute ces conclusions. Pour être exhaustif, il convient de rappeler qu'aux termes des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, l'entreprise en question ne doit pas nécessairement être en faillite. En revanche, elle peut, dans des conditions très strictes, bénéficier d'une aide visant à éviter une telle situation.

(142) En ce qui concerne les arguments des concurrents selon lesquels TV2 est ou pourrait devenir une entreprise rentable, les résultats mentionnés plus haut montrent que TV2 était bien bénéficiaire en 2008, mais que, contrairement aux prévisions de Viasat, elle a connu un déficit de 27 millions de DKK en 2009, bien loin de l'estimation de Viasat qui tablait sur un bénéfice de 249 millions de DKK. Le bénéfice 2010 devrait également être très inférieur à l'hypothèse de Viasat. La Commission n'a pas trouvé d'erreur dans les méthodes employées par TV2 et le cabinet PWC (voir également le considérant 41).

(143) En ce qui concerne l'étude de l'évaluation financière de TV2 menée par Audon Partners et présentée par Viasat (92), selon laquelle TV2 aurait pu obtenir un prêt, la réalité est toute autre, comme le montrent les réactions des banques. De plus, l'analyse repose uniquement sur des chiffres et des hypothèses non vérifiés par TV2. Certains de ces chiffres sont très loin de la réalité, comme le montrent les chiffres pour 2009 et 2010. Le rapport lui-même précise qu'il ne s'agit pas d'une analyse complète (car, pour des raisons évidentes, elle a été menée sans concertation avec TV2), et que le modèle employé comporte donc certaines limites (93).

(144) Le fait que l'entreprise ait retiré de la ligne de crédit du plan de sauvetage bien moins que ce à quoi elle aurait eu droit ne signifie pas qu'elle ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté. Il serait absurde d'exclure un bénéficiaire de l'aide au sauvetage et à la restructuration au prétexte que les réductions de coûts et autres mesures du plan de restructuration ont réussi et ont permis à l'entreprise de se sortir de ses problèmes financiers principalement grâce à ses propres ressources. En revanche, à plus ou moins brève échéance, une aide d'État permanente ne sera certainement plus nécessaire. Cette question est analysée plus bas (voir considérant 149). Dans tous les cas, la ligne de crédit a toujours été conçue de manière à ce que l'entreprise puisse y accéder en cas de besoin motivé et attesté. Cela devrait permettre de limiter l'aide au minimum, et les efforts de TV2 pour mener, dans la mesure du possible, le processus de restructuration avec ses propres ressources respectent cette condition.

(145) Il convient également de souligner que les nombreuses déclarations de Viasat et SBS affirmant que la fragilité financière de TV2 est de son propre fait, à la suite d'erreurs de gestion et de mauvais investissements, sont sans objet pour déterminer si l'entreprise est éligible au titre des lignes directrices. En effet, ces dernières s'attachent uniquement à déterminer si une entreprise donnée est en difficulté; elles ne prennent pas en compte les causes de ses difficultés financières.

(146) Quant au fait que les problèmes de TV2 proviennent essentiellement de la chaîne de service public, les concurrents font valoir que les charges internes et la tarification pourraient être adaptées pour remédier à cette situation. La Commission juge cet argument non recevable dans une situation où l'aide bénéficie au groupe dans son ensemble, et donc également à ses activités commerciales. La Commission constate cependant que TV2 tient une comptabilité séparée pour son activité de service public et pour ses autres activités, et qu'elle suit une tarification documentée et contrôlée, simple et transparente, pour ses comptes internes, en vue de fournir un tableau précis des différentes activités sur la base de prix aux conditions du marché.

(147) En ce qui concerne les facteurs exogènes, Viasat admet l'hypothèse d'une croissance du PIB de 1,02 %. Pour l'évolution du marché de la publicité, tous les concurrents sont d'accord pour reconnaître une baisse de 19 % des recettes publicitaires de TV2 en 2008. Viasat et SBS font toutefois une erreur d'interprétation au sujet des prévisions du Danemark pour l'évolution du marché de la publicité. Contrairement à leur hypothèse, le Danemark n'a pas prévu une baisse du marché de 10 % par an sur la période 2009-2013, mais n'a fait qu'indiquer s'attendre à ce que le marché de la publicité [...].

(148) Quant à l'argument selon lequel les ressources tirées de la redevance allouées aux stations régionales auraient dû être prises en compte dans l'appréciation de la situation financière de TV2, la Commission estime que les ressources tirées de la redevance financent la production de programmes pour les stations régionales et concernent uniquement ces dernières. La Commission remarque à cet égard que les stations régionales de TV2 sont indépendantes de TV2. Elles se voient confier une mission de service public propre, donnant lieu au versement d'une redevance. Pour ce qui est de l'affirmation de SBS selon laquelle les téléspectateurs paieront deux fois pour leurs programmes, il convient de souligner que l'un des paiements, l'abonnement à la chaîne principale TV2, découle du choix du consommateur et n'implique pas d'aide d'État, comme cela a déjà été mentionné. Dans tous les cas, il ressort de ces éléments que TV2, en tant que groupe, était une entreprise en difficulté avec de graves problèmes de financement, étant donné que le groupe ne pouvait pas obtenir de financement externe auprès des banques. Cela couvre également les éventuels avantages potentiels découlant de son obligation de diffuser ces programmes.

(149) La situation de crise de TV2 a changé entre-temps avec la vente du réseau de diffusion. Le produit de la vente du réseau de diffusion a mis TV2 en position de rembourser une partie de sa dette, et les perspectives économiques pour l'entreprise se révélaient bien moins sombres, comme le montrent les chiffres des considérants 62 à 64 plus haut. La tendance était comparable pour le marché de la publicité (94). TV2 était en mesure de rembourser son emprunt d'État issu de la ligne de crédit du plan de sauvetage. Suivant l'issue des procédures en cours concernant les aides d'État et l'examen du plan de restructuration, TV2 espère pouvoir couvrir ses besoins financiers jusqu'en janvier 2012 et l'entrée en vigueur du système d'abonnement (95).

(150) En raison de cette situation nouvelle, la Commission estime que TV2 ne peut plus être considérée comme une entreprise en difficulté. Après l'adoption de la présente décision, les mesures d'aide ne seront donc plus nécessaires, et les lignes de crédit et emprunts notifiés dans le plan de restructuration mais non mis à exécution devraient être abandonnés. La ligne de crédit existante, autorisée dans la décision concernant le plan de sauvetage, devrait être levée pour la même raison.

4.3. Retour à la viabilité à long terme

(151) Conformément au point 34 des lignes directrices communautaires, l'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration devant permettre à l'entreprise de rétablir sa viabilité à long terme dans un délai raisonnable. Le plan de restructuration décrit les conditions à l'origine des difficultés de l'entreprise comme résultant de nouvelles activités non rentables et d'une augmentation des pertes de la chaîne de service public. Pour la Commission, ces difficultés sont sauvegardées de manière satisfaisante dans le plan de restructuration.

(152) La Commission constate que le plan de restructuration comporte des mesures de restructuration financière et opérationnelle qui, combinées au nouveau modèle économique, devraient permettre à l'entreprise de voler de ses propres ailes. À cet égard, la Commission relève expressément que l'exigence du plan de restructuration concernant la vente d'actifs a abouti à la vente réussie du réseau de diffusion, donnant à TV2 les moyens nécessaires au remboursement de sa dette. L'entreprise a également remboursé l'aide dont elle avait bénéficié dans le cadre du plan de sauvetage le 4 octobre 2010. Selon ses propres dires, l'entreprise dispose des ressources suffisantes pour tenir jusqu'à la mise en place du paiement par l'utilisateur (96). Des réductions de coûts vont également contribuer à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise (voir considérants 47 et 48 plus haut).

(153) TV2 a également abandonné des activités déficitaires en cédant son activité radiophonique au groupe SBS en 2008.

(154) TV2 devrait résoudre les problèmes structuraux à l'origine de ses problèmes de trésorerie lorsqu'elle sera autorisée à prélever des abonnements à partir de janvier 2012. Le manque de rentabilité de la chaîne de service public est dû à sa dépendance vis-à-vis d'une seule source de revenus, les recettes publicitaires, elle-même sensible à la conjoncture et à la situation économique. Cela transparaît également dans les réactions des banques qui ont refusé d'accorder des prêts par manque de confiance dans l'évolution du marché de la publicité et dans les capacités de TV2 à générer des revenus. Le nouveau modèle économique offrira à TV2 une base de revenus plus stable avec les abonnements pour la chaîne principale. TV2 table sur des recettes nettes provenant des abonnements de [...] millions de DKK en 2012. En outre, l'entreprise s'attend à [...] pour le groupe en 2012. La Commission remarque que [...] la deuxième source de revenus que constituent les abonnements va également rendre l'entreprise plus indépendante en cas de baisse des activités sensibles à la conjoncture. Elle observe que les mesures destinées à inverser la tendance font partie intégrante du plan de restructuration et ne reposent pas sur des facteurs extérieurs.

(155) Comme notifié initialement, le plan de restructuration est valable jusqu'au 31 décembre 2012, soit une durée de près de quatre ans. Cette durée a été choisie parce que le gouvernement danois pensait que, à la suite de la mise en place du nouveau modèle économique et des premiers retours d'expérience, les banques accepteraient à nouveau de prêter de l'argent à TV2. La période devait donc être suffisamment longue pour permettre ces retours d'expérience. Mais comme toutes les mesures d'aide seront levées une fois la présente décision adoptée (voir plus haut), le gouvernement danois estime désormais que la période de restructuration devrait cesser avec l'abandon des mesures d'aide.

(156) La Commission ne partage pas cet avis. D'après les lignes directrices communautaires, le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise de rétablir sa viabilité à long terme. La Commission estime que la période de restructuration dure jusqu'à ce que l'entreprise ait accompli toutes les mesures d'aide visant à garantir cette viabilité à long terme. Même si les mesures d'aide cessent avec l'adoption de la présente décision, en l'absence d'un modèle économique pérenne, TV2 n'aura pas rétabli sa viabilité à long terme au même moment. Un tel modèle économique n'entrera en vigueur qu'avec la mise en place du paiement par l'utilisateur. La mise en œuvre du paiement par l'utilisateur constitue également la plus importante mesure de restructuration permettant de remédier directement aux causes des difficultés économiques de TV2. C'est pourquoi la Commission conclut que la période de restructuration court jusqu'au 31 décembre 2012 ou jusqu'à ce que TV2 soit en mesure de percevoir des abonnements auprès des utilisateurs finaux, si c'est le cas avant le 31 décembre 2012. À l'heure actuelle, il semblerait que sur un plan purement juridique, TV2 n'ait le droit de percevoir le paiement par l'utilisateur qu'une fois son autorisation modifiée. En effet, même si la loi sur la radiodiffusion en vigueur autorise TV2 à percevoir des abonnements, son autorisation actuelle ne le permet pas.

4.4. Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

(157) D'après le point 38 des lignes directrices communautaires, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l'emportent sur les conséquences défavorables. Parmi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché. Elles doivent être (point 40 des lignes directrices) en proportion des effets de distorsion causés par l'aide et de la taille et du poids de l'entreprise sur les marchés sur lesquels elle opère.

(158) En principe, l'interdiction de lancer de nouvelles chaînes (qui limite la présence sur le marché) est considérée comme une mesure compensatoire, car elle empêche TV2 de concourir pour de nouveaux clients et favorise donc ses concurrents. L'ouverture de nouvelles chaînes commerciales profiterait à TV2, car ces chaînes seraient financées par un flux de recettes stable basé sur les abonnements. Ces derniers ne sont pas sensibles à la conjoncture et garantiraient donc au groupe les revenus permettant de contrebalancer les résultats négatifs de la chaîne de service public. D'après les études de marché du plan de restructuration, le marché de la télévision payante est un marché en pleine croissance (97). Parallèlement, les concurrents de TV2 font valoir que, dans tous les cas, la possibilité pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes commerciales est hors de question car le marché est saturé.

(159) À cet égard, la Commission rappelle que les concurrents de TV2 ont lancé de nouvelles chaînes en 2009 (SBS a lancé 6eren, Canal Digital va lancer une chaîne de sport, Viasat a lancé une nouvelle chaîne le 23 mars 2009, et le groupe TV4 a lancé Canal 9 en juillet 2009).

(160) De plus, le Danemark a confirmé qu'en raison de la restructuration, TV2 ne pourrait pas non plus lancer de nouvelle chaîne de radio (98). C'est un élément très important, sachant que l'appel d'offres pour l'autorisation d'émettre de la nouvelle chaîne de radio FM4 est en cours de préparation. Le Danemark a initialement montré de l'intérêt pour faire participer TV2 à cet appel d'offres, mais a depuis confirmé que cela ne se ferait pas, malgré des plans bien avancés en ce sens, en raison de l'examen en cours du plan de restructuration par la Commission. Contrairement aux allégations des concurrents, les effets de l'interdiction d'ouvrir de nouvelles chaînes se font déjà sentir, et cette interdiction représente bien un sacrifice pour l'entreprise. La Commission juge cette interdiction importante à la lumière du point 46 des lignes directrices, qui stipule que l'aide ne peut pas être utilisée pour financer de nouveaux investissements non indispensables au rétablissement de la viabilité de l'entreprise.

(161) La Commission estime que les mesures compensatoires proposées sont en proportion des effets de distorsion causés par les mesures d'aide. Il convient de souligner que toutes ces mesures cesseront à la date d'adoption de la présente mesure. À ce sujet, la Commission indique qu'aucune des mesures d'aide à la restructuration notifiées n'a été ou ne sera mise à exécution. Comme indiqué aux considérants 150 et suivants plus haut, la ligne de crédit du plan de sauvetage sera également abandonnée à l'adoption de la présente décision. Cela signifie que l'entreprise ne bénéficiera d'aucune aide d'État. Le montant des sommes réellement retirées sur la ligne de crédit est contenu (au total, 223 millions de DKK sur 1 000 millions de DKK mis à disposition), la majeure partie relevant en fait du plan de sauvetage (208 millions de DKK sur les 223 millions de DKK retirés l'ont été avant fin 2008, c'est-à-dire pendant la période de sauvetage de six mois), et ces sommes ont déjà été remboursées à l'État. Le retrait réel sur la ligne de crédit s'élève à 223 millions de DKK, ce qui n'est pas déraisonnable au vu du chiffre d'affaires de TV2 pour 2008 ([...] %). À la lumière de ces éléments, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'exiger d'autres mesures compensatoires du Danemark et du bénéficiaire de l'aide. Pour la Commission, les mesures compensatoires supplémentaires proposées par les concurrents ne sont pas non plus nécessaires.

(162) La Commission ne partage pas l'avis du Danemark sur le fait que cette obligation devrait cesser avec l'arrêt des mesures d'aide (99). D'une part, le Danemark avait fixé unilatéralement une période de restructuration longue, jusqu'au 31 décembre 2012. Deuxièmement, les lignes directrices communautaires n'indiquent en aucune façon que les mesures compensatoires doivent avoir la même durée que les mesures d'aide mises en œuvre. Troisièmement, le plan de restructuration repose sur le postulat que l'entreprise n'aura pas accès aux financements externes avant la mise en œuvre du paiement par l'utilisateur, en 2012. Ce n'est qu'à ce moment-là que la viabilité à long terme de l'entreprise sera rétablie. Le Danemark a lui-même fait savoir que les mesures d'aide, dont la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours existante, seront nécessaires pour couvrir le besoin de liquidités jusqu'à l'entrée en vigueur d'un modèle économique plus stable pour la chaîne de service public. La ligne de crédit du plan de sauvetage avait pour rôle de maintenir l'entreprise à flot jusqu'à l'arrivée d'un nouveau modèle économique. Pour cette raison, la Commission estime que cette interdiction compensatoire ne peut pas cesser avec l'arrêt de l'aide ou l'adoption de la présente décision. La Commission juge possible que l'interdiction de lancer de nouvelles chaînes cesse avant la fin de la période de restructuration (le 31 décembre 2012), à savoir quand le paiement par l'utilisateur entrera en vigueur (après modification de l'autorisation de TV2) et quand TV2 sera en mesure de le percevoir.

4.5. Limitation de l'aide au minimum

(163) Conformément au point 43 des lignes directrices, le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaires pour permettre la réalisation de la restructuration. Le but de cette disposition est d'éviter qu'à la fin de la restructuration, l'entreprise dispose d'un surplus de liquidités qu'elle pourrait mettre à profit pour se comporter de manière agressive sur le marché. Les bénéficiaires de l'aide doivent apporter une contribution significative au plan de restructuration avec leurs ressources propres, notamment par la cession d'actifs non indispensables à la survie de l'entreprise. Cette contribution doit être réelle, c'est-à-dire une contribution effective, ce qui exclut les gains futurs espérés comme la trésorerie. Et cette contribution doit être la plus élevée possible, au moins 50 % pour les grandes entreprises. La Commission considère TV2 comme une grande entreprise au sens des lignes directrices communautaires.

(164) La Commission ne partage pas le point de vue du gouvernement danois, pour lequel tous les coûts, et notamment les réductions de coût, doivent automatiquement être considérés comme des coûts de restructuration. Les réductions de coûts constituent une mesure de restructuration, et une entreprise peut engager des dépenses afin de mettre ces réductions de coûts à exécution. Les réductions de coût décrites par le Danemark dans cette affaire ne constituent pas en tant que telles un coût de restructuration. Le Danemark a présenté une liste de coûts de restructuration "traditionnels" pour un montant total de [...] millions de DKK, comprenant les frais de transaction liés à la vente du réseau de diffusion ([...] millions de DKK), le coût du passage au nouveau modèle économique ([...]-[...] millions de DKK) et les coûts liés à l'arrêt de certains contrats, ainsi que les honoraires des avocats et consultants ([...] millions de DKK). La Commission reconnaît ces coûts comme des coûts de restructuration.

(165) D'après la pratique décisionnelle de la Commission, les coûts de restructuration couvrent tous les coûts extraordinaires liés au rétablissement de la viabilité, mais pas les coûts d'exploitation ordinaires engagés au cours de la période de restructuration. Cette affaire concerne le besoin de liquidités d'une entreprise pour pouvoir tenir pendant une période de transition, jusqu'à la mise en place d'un nouveau modèle économique. Comme cela a été décrit plus haut, TV2 faisait face à de réels problèmes financiers car elle n'avait pas accès à des financements externes. En l'espèce, comme il s'agit d'une restructuration purement financière en attendant le passage de l'entreprise à un modèle économique plus stable, la Commission peut également reconnaître ce besoin financier comme un coût de restructuration. C'est la ligne de crédit du plan de sauvetage (1 000 millions de DKK) qui a donné à l'entreprise la solution tampon permettant de couvrir ce besoin. Mais cette ligne de crédit était temporaire, et chaque retrait devait être motivé par un besoin financier attesté par un expert-comptable externe. Au final, TV2 n'a pas retiré beaucoup d'argent de cette ligne de crédit (seulement [...] % du total disponible). De plus, la majeure partie de ces retraits ([...] millions de DKK) ont eu lieu au cours de la période couverte par la décision de la Commission concernant l'aide au sauvetage, c'est-à-dire pendant les six mois de période de sauvetage précédant la notification du plan de restructuration.

(166) TV2 contribue aux coûts de restructuration mentionnés plus haut par la vente d'actifs, la vente du réseau de distribution qui a rapporté 640 millions de DKK, et le financement externe sous la forme d'un prêt hypothécaire sur sa propriété d'Odense à hauteur de 80 millions de DKK. Cette contribution de 720 millions de DKK au total va bien au-delà du minimum requis de 50 % pour les grandes entreprises. Comme cela a été mentionné, TV2 a utilisé le produit de la vente du réseau de diffusion pour réduire sa dette. Cet argent ne peut pas être utilisé à d'autres fins. Comme indiqué plus haut, toutes les mesures d'aide cesseront à la date d'adoption de la présente décision, et aucune nouvelle mesure du plan de restructuration ne sera mise à exécution (voir considérant 150). En ce qui concerne le point 45 des lignes directrices communautaires, il n'y a donc aucun risque que l'entreprise dispose d'une aide supérieure aux besoins.

4.6. Autres conditions

(167) Pour éviter que l'aide ne fausse la concurrence au détriment de l'intérêt commun, la Commission peut obliger l'État membre à prendre d'autres mesures, conformément au point 46 des lignes directrices communautaires.

(168) La Commission a bien pris note des arguments présentés par le Danemark au cours de l'enquête formelle et des intentions formulées par le bénéficiaire de l'aide dans ses explications pour que le plan de restructuration mette TV2 en position de profiter des opportunités commerciales aux mêmes conditions que ses concurrents et de percevoir des abonnements. Le Danemark et TV2 indiquent également que le taux de fonds propres actuel de TV2, avec un taux de solvabilité [et une dette productrice d'intérêts] sensiblement plus élevé [faible] que celui de ses concurrents est indispensable en raison de l'incertitude entourant les procédures d'aide d'État en cours et son modèle économique. TV2 et les autorités danoises manifestent une volonté générale d'amener la structure capitalistique de TV2 au même niveau que celle de la concurrence une fois les procédures d'aide d'État en cours terminées.

(169) La Commission ne voit pas non plus le besoin pour TV2 d'avoir une structure capitalistique différente de ses concurrents lorsque l'incertitude autour de son modèle économique et des procédures en cours aura été dissipée. Une structure basée sur un niveau de fonds propres (artificiellement) élevé est avantageuse pour une entreprise, car elle permet d'obtenir des financements à des taux relativement bas. Il est donc tout aussi important que TV2 ramène sa structure capitalistique à un niveau permettant d'éviter toute distorsion de la concurrence. Pour TV2, la Commission est favorable à un retour à une structure capitalistique normale accompagné d'un remboursement à l'État plutôt qu'à un gonflement agressif de son bilan financé par l'emprunt.

4.7. Contrôle et rapports annuels

(170) Conformément aux points 49 et 50 des lignes directrices, le Danemark s'est engagé à transmettre des rapports à la Commission au plus tard six mois après l'autorisation de l'aide.

4.8. Procédures de concurrence

(171) La Commission sait que l'un des concurrents de TV2 a déposé un recours auprès d'elle contre le projet de mise en œuvre du paiement par l'utilisateur. La Commission observe que certains aspects d'une aide d'État peuvent être contraires à des dispositions du traité autres que les règles concernant les aides d'État, tout en étant si indissociables de l'objet de l'aide qu'il est impossible de les traiter séparément (100). Le Tribunal a arrêté que l'obligation de veiller à l'application des règles relatives aux aides d'État en conformité avec les autres dispositions en vigueur est particulièrement valable en ce qui concerne les règles relatives à la concurrence, qui visent également à éviter les distorsions de concurrence au sein du marché commun. Le Tribunal reconnaît toutefois dans sa jurisprudence que les procédures en matière d'aide d'État et de concurrence reposent sur des règles particulières et indépendantes. Le Tribunal a arrêté que, "en prenant une décision sur la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, la Commission n'est pas obligée d'attendre le résultat d'une procédure parallèle engagée au titre du règlement n° [1], précité, dès lors qu'elle a acquis la conviction, fondée sur l'analyse économique de la situation, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, que le bénéficiaire de l'aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]". (101) Il n'est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d'aide d'État.

(172) La Commission tient à souligner qu'en l'espèce, le recours porte sur un élément du plan de restructuration (le paiement par l'utilisateur) et non sur l'aide en elle-même (ligne de crédit du plan de sauvetage). Le paiement par l'utilisateur sera mis en œuvre au début de 2012, soit après l'arrêt de la ligne de crédit d'aide, par une modification de l'autorisation de TV2. Il convient également de prendre en considération que la majeure partie de l'aide effectivement versée l'a été pendant la période de sauvetage, approuvée par la décision de la Commission relative à l'aide de sauvetage du 4 août 2008, et que l'aide cessera lors de l'entrée en vigueur de la présente décision.

(173) Si ce recours ou les observations des tierces parties doivent être interprétés comme une réclamation vis-à-vis du passage de TV2 à la télévision payante, il convient de noter que la mise en œuvre du paiement par l'utilisateur pour la chaîne principale ne constitue pas en soi une violation des règles relatives à la concurrence. Avec le passage de la chaîne principale de TV2 à la télévision payante, le marché de la télévision payante comptera une chaîne de plus. Cela peut avoir des répercussions sur les concurrents déjà présents sur ce marché, par exemple en en amenant certains à quitter le marché (les bouquets payants respectifs) ou en les poussant à baisser leurs prix. Il s'agit simplement des conséquences normales de l'arrivée d'un concurrent rentable sur le marché. Le fait de mettre en place le paiement par l'utilisateur, et que cela amène un renforcement de la concurrence, ne constitue pas en soi une violation des articles 102 et 106 du TFUE.

(174) Comme certains autres concurrents ayant formulé des observations, le plaignant a affirmé que le projet de mise en œuvre de la carte dite TV2 seule aurait des effets de distorsion de la concurrence et favoriserait le distributeur Boxer. Le dispositif de carte TV2 seule impliquait que les clients puissent recevoir TV2 gratuitement s'ils n'achetaient pas d'autres services de télévision payante. D'après le plaignant, la carte TV2 seule pourrait donc amener des clients qui envisageaient de s'abonner à la télévision payante à y renoncer, au détriment des concurrents de TV2. Mais étant donné que le Danemark a renoncé au projet de carte TV2 seule, les allégations de violation des règles relatives à la concurrence sont sans objet et ne peuvent influer sur l'examen du plan de restructuration.

(175) En ce qui concerne les craintes de certains concurrents que l'aide, en l'état, puisse être utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, la Commission insiste sur le fait que rien n'indique que l'aide d'État en tant que telle entraîne une violation d'autres dispositions du TFUE ou amène automatiquement TV2 à adopter un comportement néfaste pour la concurrence.

Conclusion:

(176) La Commission estime que le plan de restructuration notifié est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux conditions énoncées ci-après.

(177) Étant donné que la situation économique de l'entreprise s'est améliorée avec la vente du réseau de distribution, la Commission estime qu'aucune des mesures d'aide du plan de restructuration (emprunts et lignes de crédit) ne devrait être mise à exécution, et que la ligne de crédit existante (autorisée par la décision de la Commission N 287-08 du 4 août 2008) devrait être fermée avec effet immédiat à la date d'adoption de la présente décision. La Commission constate que la garantie notifiée initialement en lien avec la vente du réseau de diffusion n'a plus lieu d'être après que la vente a effectivement eu lieu sans garantie.

(178) La Commission a également relevé que le Danemark s'engage à ce que la mesure compensatoire consistant à interdire le lancement de nouvelles chaînes couvre aussi bien les chaînes de télévision que de radio. Cette mesure devrait être valable jusqu'au 31 décembre 2012, ou jusqu'à l'entrée en vigueur du paiement par l'utilisateur si le bénéficiaire de l'aide est autorisé à percevoir le paiement par l'utilisateur avant cette date. Le paiement par l'utilisateur est considéré comme introduit à la date à laquelle TV2 en reçoit l'autorisation.

(179) La Commission prend note du fait que le Danemark s'engage à charger un expert financier indépendant d'effectuer une comparaison de la structure capitalistique de TV2 avec celle d'autres entreprises du secteur des médias, et à adapter cette structure en cas d'écart significatif par rapport à la médiane ou à la moyenne des entreprises similaires. En cas de motifs sérieux de ne pas adapter le capital, le gouvernement danois peut présenter à la Commission une modification du plan de restructuration,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La ligne de crédit concédée par le Danemark à TV2 et autorisée en tant qu'aide au sauvetage par la décision de la Commission du 4 août 2008 est compatible avec le marché intérieur, sous réserve de l'exécution du plan de restructuration, notifié le 4 février 2009, dans son intégralité et aux conditions prévues par les articles 2, 3 et 4.

Article 2

La ligne de crédit d'aide au sauvetage concédée par le Danemark à TV2 et autorisée par la Commission dans sa décision du 4 août 2008 est fermée avec effet à la date de la présente décision. Aucune des autres mesures d'aide notifiées par le Danemark à la Commission le 4 février 2009 ne peut être mise à exécution.

Article 3

La mesure compensatoire proposée par le Danemark sous forme d'interdiction pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes de radio ou de télévision reste en vigueur jusqu'à la date de fin de la période de restructuration notifiée, soit le 31 décembre 2012. Si TV2 a la possibilité de percevoir des abonnements (paiement par l'utilisateur) avant cette date, l'interdiction de lancer de nouvelles chaînes de radio et de télévision est levée simultanément.

Article 4

À la fin de 2012 ou au début de 2013, le gouvernement danois charge un expert financier indépendant de mener une analyse comparative de la structure capitalistique de TV2 et d'autres entreprises similaires du secteur des médias. Si la structure capitalistique de TV2 s'écarte sensiblement de la médiane ou de la moyenne des entreprises considérées, le gouvernement danois adapte cette structure lors de l'assemblée générale d'avril 2013 afin de corriger cette situation.

Article 5

Le Danemark informe la Commission au plus tard deux mois après la notification de la présente décision des mesures prises pour s'y conformer.

Article 6

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Notes :

(1) Avec effet au 1 er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

(2) JO C 207 du 2.9.2009, p. 2.

(3) JO C 9 du 14.1.2009, p. 2.

(4) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(5) Voir note 2 de bas de page.

(6) Affaire T-114-09, Viasat Broadcasting UK Ltd contre la Commission des Communautés européennes.

(7) Cette demande porte essentiellement sur la question de savoir dans quelle mesure TV2 est touchée par la crise, et, dans un deuxième temps, sur la question de savoir si TV2 a utilisé cette aide afin de profiter d'un avantage concurrentiel.

(8) Ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal concernant l'affaire T-114-09 du 17 mai 2010.

(9) Décision de la Commission 2005-217-CE du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark.

(10) Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 dans l'affaire T-309-04, TV2 Danmark contre la Commission, rec. 2008, p. II-2935, point 101 et suivants

(*) Les informations couvertes par l'obligation de confidentialité sont indiquées entre crochets.

(11) Lettre de TV2 du 2 octobre 2009.

(12) Autorisation du 17 décembre 2009, accompagnant en tant qu'annexe 1 les observations du Danemark du 9 septembre 2009.

(13) Loi n o 477 du 6 mai 2010.

(14) Conformément à l'accord sur les médias pour 2007-2010, les ressources annuelles tirées de la redevance s'élèvent à 428,4 millions de DKK en 2010.

(15) Lettre du Danemark du 29 janvier 2010, p. 13 et suivants et son annexe 8.

(16) Voir annexe 5 de la notification du Danemark, p. 2, et la lettre du Danemark du 3 février 2011, p. 7. SMATV est l'acronyme de Satellite Master Antenna Television, il s'agit d'un système faisant appel à plusieurs signaux satellite et d'émission pour créer un signal câblé unique et intégré destiné à la distribution dans un réseau câblé.

(17) "Note d'information sur le projet MUX", p. 32, publiée par le Danemark.

(18) Dans le secteur du câble, les distributeurs ne paient pas non plus d'abonnement à TV2 (voir l'annexe 5 de la notification du Danemark, p. 3). Selon ce document, les distributeurs prélèvent uniquement les frais de distribution et les droits des ayants droit.

(19) Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 10-11.

(20) Lettre de Viasat du 2 octobre 2009, point 114.

(21) Arrêté n° 740 du 21 août 2001 sur la comptabilité séparée entre les activités de service public et les autres activités de Danmarks Radio et de TV2, en application de la directive de la Commission 2000-52-CE (JO L 193 du 29 juillet 2000, p. 75).

(22) Décision de la Commission 2005-217-CE, JO L 85 du 23 mars 2006, p. 1, et affaire N 313-04 (JO C 172 du 12.7.2005, p. 3).

(23) Arrêt du 22 octobre 2008 dans l'affaire T-309-04, point 101 et suivants

(24) Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 dans l'affaire T-12-05.

(25) Décision sur le plan de sauvetage, points 7, 8, 10 et 39.

(26) Voir points 10 à 15 de la décision de la Commission du 2 juillet 2009, basés sur l'annexe 3 de la notification initiale.

(27) Annexe 2 de la lettre du Danemark du 29 janvier 2010, contenant une analyse actualisée de PWC datant du 21 janvier 2010. Les prévisions initialement établies pour 2009 sont ici actualisées avec les chiffres effectivement réalisés fournis par TV2 en annexe de la lettre du Danemark du 9 juillet 2010.

(28) Voir décision de la Commission du 2 juillet 2009, point 11, qui indique la part des différentes activités de TV2 et les pertes de la chaîne de service public de 2008 ([...] millions de DKK) à 2013 ([...] DKK).

(29) Annexe 1 des observations présentées par le Danemark le 29 janvier 2010, "État de la situation financière et de la trésorerie de TV2", p. 1, transmise par TV2.

(30) Observations de TV2 à la Commission européenne du 25 août 2009.

(31) Observations de TV2 à la Commission européenne du 25 août 2009.

(32) Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, annexe 2 - rapport actualisé de PWC.

(33) Lettre de Viasat du 26 mai 2010, p. 2, avec la référence au DRRB dans la note de bas de page 2. Le volume du marché publicitaire était en 2009 de 1 903 millions de DKK, contre 2 341 millions de DKK en 2008. Voir également le rapport actualisé de PWC, lettre du Danemark du 9 septembre 2009, annexe 2.

(34) Observations de TV2 à la Commission européenne du 25 août 2009 (page 20) et annexe 1 des observations présentées par le Danemark le 29 janvier 2010, "État de la situation financière et de la trésorerie de TV2", point 5, fourni par TV2.

(35) Cela a été confirmé par écrit par [...] dans la lettre du 24 avril 2009.

(36) Lettre du Danemark du 29 janvier 2010, annexe 1, "État de la situation financière et de la trésorerie de TV2", point 4.

(37) Lettre du Danemark du 29 janvier 2010, "État de la situation financière et de la trésorerie de TV2", point 4, fourni par TV2.

(38) Les parts de TV2 dans Digi-TV ne seront pas vendues, seuls les intérêts directs et actions dans Fordelingsnet et 4M le seront. Voir la note d'information du Danemark sur le "Projet MUX".

(39) Ces réductions de coût comportent l'abandon des investissements dans une nouvelle chaîne en 2009/2010. Voir lettre du Danemark du 20 mai 2009.

(40) Également dénommée "frais d'utilisation" ou "abonnement".

(41) Lettre du Danemark du 11 mars 2011 jointe au nouvel accord sur les médias. Les autorités danoises indiquent que TV2 envisage un abonnement inférieur au prix prévu initialement de 25 DKK. TV2 annonce un tarif mensuel compris entre 10 et 12 DKK.

(42) Lettre du Danemark du 17 mars 2011. p. 3. Basé sur un tarif mensuel attendu de 12 DKK.

(43) Notification du Danemark du 4 février 2009, p. 6.

(44) Décision de la Commission du 2 juillet 2009, point 20.

(45) Lettre du 3 février 2011, p. 2.

(46) Le Danemark estime ainsi que les coûts mentionnés dans la lettre de la Commission du 14 janvier 2010 sont des coûts de restructuration à part entière, soit [...] millions de DKK, plus les coûts supplémentaires pour le prêt hypothécaire. Le tableau fourni dans cette lettre de la Commission corrige certaines positions formulées dans une précédente lettre du Danemark et reprises dans la décision de la Commission d'ouvrir une procédure d'enquête formelle du 2 juillet 2009.

(47) Lettre du 3 février 2011, p. 6, et annexe 1, partiellement modifiée par la suite en ce qui concerne les coûts en instituant le paiement par l'utilisateur par la lettre du 17 mars 2011.

(48) Notification du Danemark du 4 février 2009, p. 8.

(49) Lettre du Danemark du 29 janvier 2010, annexe 1 "État de la situation financière et de la trésorerie de TV2", point 3 in fine.

(50) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, modifiée ultérieurement avec les données transmises le 17 et le 18 mars 2011. Les prévisions pour 2011 tiennent compte de l'abandon du projet de carte d'abonnement "TV2 seule", avec à la clé un plus faible taux de pénétration des ménages pour TV2. Ces chiffres tiennent également compte du tarif plus bas que prévu de l'abonnement pour l'utilisateur final, entre 10 et 12 DKK, et des recettes publicitaires supérieures aux prévisions. Les chiffres comprennent les recettes provenant des abonnements à la chaîne principale à partir de 2012 ainsi que le coût du passage à la télévision payante en 2011.

(51) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, p. 2 et suivants

(52) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, annexe 1, plan de restructuration de TV2, en bas de la page 2.

(53) Lettre du Danemark du 9 juillet 2010, annexe TV2 Financial questions.

(54) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, annexe I, plan de restructuration de TV2 et mise à jour par courrier électronique du Danemark du 6 avril 2011.

(55) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010. Il n'y a en particulier jamais eu de garantie.

(56) Lettre du 3 février 2011.

(57) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, p. 2.

(58) Le Danemark a expliqué lors d'une réunion avec la Commission en septembre 2010, puis dans sa lettre du 15 octobre, que TV2 n'avait aucun droit à cet égard et qu'il ne s'agissait que d'une proposition qui devait obtenir l'aval de la Commission, sans nécessiter d'argent public car elle n'engage pas l'État danois.

(59) Lettre du Danemark du 28 janvier 2011 et lettre du 15 octobre 2010. La lettre du 15 octobre fait uniquement référence à la décision du 19 mai 2004.

(60) Annexe I, plan de restructuration de TV2, lettre du 15 octobre 2010. TV2 indique que les deux premières mesures d'aide du plan de restructuration cessent en raison de la vente du réseau de diffusion. En ce qui concerne la ligne de crédit, TV2 estime disposer de suffisamment de financements jusqu'en 2012, où les abonnements pour la chaîne principale seront institués. En mentionnant la ligne de crédit de [...] millions de DKK, TV2 certifie également qu'aucune des mesures d'aide du plan de restructuration n'a été mise en œuvre. C'est pourquoi TV2 renvoie au plan de sauvetage initial.

(61) Une description plus détaillée est disponible dans N 287-08, point 13 et suivants, en particulier point 17.

(62) Courrier électronique du Danemark du 24 février 2011.

(63) Les documents relatifs au marché sont disponibles sur: http://www. bibliotekogmedier.dk/medieomraadet/radio/fm-4/udbud. Voir également la décision de la Commission du 24 mars 2011 sur l'aide d'État SA.32019, chaîne de radio danoise FM4.

(64) Voir courrier électronique du Danemark du 24 février 2011.

(65) Lettre du Danemark du 9 juillet 2010, annexe, TV2 Financial questions.

(66) Voir note 4 de bas de page.

(67) Lignes directrices, points 34 à 36.

(68) Lignes directrices, points 38 à 40.

(69) Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 10, qui fait référence à la notification du 4 février 2009 et au motif de la notification du plan de sauvetage.

(70) Annexe II de la lettre du Danemark du 9 septembre 2009.

(71) Lettre du Danemark du 29 janvier 2010.

(72) Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 14.

(73) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010.

(74) Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 16.

(75) Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 10 et 11.

(76) Voir considérant 38.

(77) SBS affirme dans sa lettre du 2 octobre 2009, p. 13, qu'une baisse des recettes publicitaires de 10 % par an est très peu probable. Comme mentionné plus bas, ce chiffre semble provenir d'une mauvaise interprétation du rapport de PWC, qui ne parle à aucun moment d'une baisse de 10 % par an.

(78) Lettre de Viasat du 26 mai 2010, p. 4.

(79) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010 et lettre du Danemark du 28 janvier 2011.

(80) Ces points ont déjà été examinés dans la décision de la Commission N 287-08 du 4 août 2008.

(81) Pour les paiements entre entreprises privées, voir l'affaire C-379-98, Preussen Elektra, rec. 2001, p. I-2009. Dans cette affaire, l'État exigeait l'application d'un prix minimum donné, alors qu'en l'espèce, l'État danois permet à TV2 de prélever un abonnement de la même manière que ses concurrents.

(82) Affaire C-83-98 P, France contre la Commission, rec. 2000, p. I-3271, points 48 et 50, affaire T-358-94, Air France contre la Commission, rec. 1996, p. II-2109.

(83) SBS mentionne la modification de la législation qui était prévue au moment où SBS a fait part de ses observations. Entre-temps, le gouvernement danois a renoncé à modifier la loi sur la radiodiffusion. Il se contentera de modifier l'autorisation. Cela ouvre une opportunité déjà présente dans l'article 38 bis, paragraphe 2, de l'actuelle loi sur la radiodiffusion, à savoir que l'entreprise peut percevoir des abonnements sous réserve d'une décision du ministère de la culture et d'une modification de l'autorisation la concernant.

(84) Lettre de SBS du 2 octobre 2009, p. 19-22.

(85) Affaire C-206-06, Essent Netwerk Noord BV, etc. contre Alumnium Delfzijl BV, rec. 2008, p. 5497.

(86) Décision 2005-21-CE de la Commission (JO L 85 du 23.3.2006, p. 1), point 57 et suivants, ce point étant confirmé par les affaires T-309-04, T-317-04, T-329-04 et T-336-04, TV2 Danmark, etc. contre la Commission, point 158 et suivants

(87) Affaire C-379-98, Preussen Elektra, rec. 2001, p. I-2009.

(88) Dans l'affaire C-206-06 (voir note 85 ci-dessus), points 66 et 47, le Tribunal a arrêté que le supplément concerné constituait une véritable taxe, et que le surplus de cette taxe doit être versé par le bénéficiaire au ministre (voir point 67 et description de la loi au point 19 de l'arrêt).

(89) Quant à l'influence sur les échanges commerciaux entre États membres, les autorités danoises semblent partager ce point de vue (voir l'arrêt de l'autorité de la concurrence du 21 décembre 2005, n° 3-1120-0301-0095-SEK-SCL).

(90) JO L 83 du 27.3.1999, p.1.

(91) Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (JO C 257 du 27.10.2009, p. 1).

(92) Lettre de Viasat du 2 octobre 2009, annexe 14, conclusions concernant une analyse de l'évaluation financière de TV2.

(93) Lettre de Viasat du 2 octobre 2009, annexe 14, p. 13.

(94) D'après la lettre du Danemark du 9 juillet 2010, annexe TV2 Financial questions, p. 7, les prévisions tablaient sur une baisse du marché de la publicité de 5 % en 2010, mais Zenith Optimedia prévoit désormais une croissance de 1 %.

(95) Lettre du Danemark du 9 juillet 2010, TV2 Financial questions, p. 4.

(96) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, annexe 1, documentation de TV2, point 2 in fine.

(97) Notification du 4 février 2009.

(98) Courrier électronique du Danemark du 24 février 2011.

(99) Lettre du Danemark du 15 octobre 2010 et courrier électronique du 24 février 2011.

(100) Voir affaire C-225-91, Matra, rec. 1993, p. I-3203, point 41, faisant référence à l'affaire 74-76, Iannelli contre Meroni, rec. 1977, p. 557.

(101) Affaire C-225-91, Matra, op. cit., points 44 et 45. L'arrêt fait référence au règlement n° 17, désormais remplacé par le règlement (CE) n° 1-2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) et aux articles 85 et 86 du traité CE, devenus articles 101 et 102 du TFUE.