CA Dijon, ch. civ. B, 6 décembre 2007, n° 06-02130

Exposé de l'affaire :

La SA Grands vins Jean Claude Boisset a fait appel du jugement rendu le 24 novembre 2006 par le Tribunal de commerce de Beaune, qui l'a condamnée à payer à la SAS DI Régie la somme de 24 601, 72 euro TTC outre intérêts et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions du 6 avril 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société appelante expose qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle-même et la société intimée, que la loi du 29 janvier 1993, dite "Sapin" ne s'applique pas aux publications obligatoires, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il n'existe aucun mandat en application de la théorie générale du mandat et subsidiairement que la SAS DI Régie a commis des fautes en ne respectant pas les dispositions de la loi de 1993, lesquelles lui ont occasionné un préjudice égal à la somme réclamée de 24 601,72 euro outre intérêts au taux de 1,5 fois le taux légal.

Elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, au débouté des demandes présentées par la SAS DI Régie ou subsidiairement à sa condamnation à titre reconventionnel à lui payer la somme de 24 601,72 euro outre intérêts plus celle de 3 000 euro au titre des frais irrépétibles.

La SAS DI Régie, par des écritures du 2 juillet 2007, auxquelles il est de même référé, répond qu'aux termes d'un acte du 6 août 2001 il existe bien un lien de droit entre elle-même et la société appelante, que l'application de la loi 'SAPIN' n'est pas exclue en matière de publications financières obligatoires, qu'en l'espèce en vertu de l'acte de 2001 la SA Grands vins Jean Claude Boisset s'est placée sous le régime du mandat, subsidiairement qu'un contrat de mandat a été conclu entre la société appelante et la SA Polytems Conseil et très subsidiairement qu'elle n'a commis aucune faute, la facture du 8 juillet 2003 ayant bien été adressée à la SA Grands vins Jean Claude Boisset.

Elle conclut à la confirmation du jugement, dont appel, à la condamnation de la société appelante à lui payer les sommes de 24 601,72 euro outre intérêts au taux de 1,5 fois le taux légal à compter du 19 juillet 2004 ainsi que de 1 500 euro au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au débouté des demandes de la SA Grands vins Jean Claude Boisset.

Motifs de la décision :

Attendu que suite à un contrat de conseil en communication financière passé entre la SA Grands vins Jean Claude Boisset et la SA Polytems Conseil le 26 février 2006, la société appelante a donné mandat dans le cadre de la loi du 29 janvier 1993 à la SA Polytems Conseil "pour procéder en son nom à l'achat d'espace publicitaire, la réservation des emplacements, la signature des ordres et le règlement des factures" ;

Attendu que le 3 juillet 2003 la SA Polytems a signé avec la SAS DI Régie un bon de commande pour une annonce relative à une offre publique d'achat simplifiée sur les actions de la SA Grands vins Jean Claude Boisset pour le prix de 20 570 euro HT ;

Attendu que la société appelante a réglé à la SA Polytems le 2 octobre 2003 une somme de 28 962, 93 euro suite à une facture de la SA Polytems du 31 juillet 2003 ; que cette dernière n'a semble-t-il jamais payé la SAS DI Régie ;

Sur l'application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

Attendu qu'il ne faut pas considérer comme publicité au sens de la loi "Sapin" les publications réalisées en exécution d'obligations légales ou réglementaires imposées à l'entreprise pour assurer la bonne information du marché ;

Attendu qu'ainsi l'information parue dans "La Tribune" du jeudi 3 juillet 2003 n'est pas soumise aux prescriptions de ce texte ; qu'en conséquence la société intimée ne peut invoquer les dispositions de la loi n° 93 122 du 29 janvier 1993 notamment son article 20 alinéa 3, pour obtenir le paiement direct par l'annonceur de la facture du vendeur d'espaces publicitaires ;

Sur l'application de la théorie générale du mandat

Attendu que la SAS DI Régie ne peut non plus fonder sa demande sur le mandat donné le 6 août 2001 par la SA Grands vins Jean Claude Boisset dans le cadre de la loi du 29 janvier 1993, le mandat étant limité aux opérations soumises à ce texte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il convient donc de réformer le jugement entrepris et de débouter la SAS DI Régie de ses demandes ;

Attendu qu'une somme de 1 200 euro sera allouée à la société appelante au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société intimée, qui succombe, ne saurait bénéficier de ce texte et sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs : LA COUR, Réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, Déboute la SAS DI Régie de ses demandes, Condamne la société intimée à payer à la SA Grands vins Jean Claude Boisset une somme de 1 200 euro au titre des frais irrépétibles, Condamne la même aux dépens d'instance et d'appel et autorise la SCP Avril & Hanssen à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.