CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 juin 2009, n° 08-11375

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 mai 2008, le Tribunal de commerce de Nice a condamné la SARL All Design Concept à payer à la SAS Stratégie Média Conseil la somme de 9.839,12 au titre d'un ordre d'insertion de publicité, celle de 2 444,83 euro au titre d'une clause pénale, avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 juin 2007 et celle de 1 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour l'ensemble de ses dispositions.

La SARL All Design Concept a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ;

Vu les prétentions et moyens de la SARL All Design Concept dans ses conclusions récapitulatives en date du 24 avril 2009 tendant à faire juger :

qu'il existe, dans les stipulations du contrat de publicité, une double clause pénale notamment en ce que l'annonceur perd le bénéfice de la remise à lui consentie le jour de la conclusion du contrat d'insertion publicitaire, soit en l'espèce la somme de 6 670 euro HT et que les juges ont la faculté de modérer le montant des clauses pénales, et en l'espèce de le réduire de "manière considérable" ou "à une somme symbolique", qu'il doit être fait application de l'article 1144-1 du Code civil relatif à l'échelonnement de la dette, eu égard à la situation économique précaire de la société débitrice ;

Vu les prétentions et moyens de la SAS Stratégie Média Conseil dans ses conclusions en réplique en date du 28 novembre 2009 tendant à faire juger :

que la SARL All Design Concept a bénéficié de "remises et dégressifs conditionnels" importants ramenant le coût de la prestation de 17 940 euro TTC à 10 823,80 euro TTC et que le défaut de paiement du donneur d'ordre lui fait perdre le bénéfice de cette remise insusceptible d'être assimilée à une clause pénale réductible,

que la SARL All Design Concept reste redevable au titre du contrat d'insertion publicitaire de la somme de 9 839,12 euro compte tenu de la perte de la remise qui avait été à l'origine consentie et de la somme de 2 444,83 euro au titre de la clause pénale,

qu'il ne doit pas être fait application de l'article 1244-1 du Code civil, eu égard au délai de paiement dont la SARL All Design Concept a de fait déjà bénéficié ;

L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été rendue le 27 avril 2009.

Attendu que le défaut de paiement des deux dernières mensualités sur les 11 convenues pour un montant total de 1 813,80 euro TTC constitue un défaut de paiement qui, en application de l'article 8 d) des conditions générales de vente, entraîne automatiquement "l'annulation de toute remise, dégressifs et conditions particulières consenties" sur le prix de 8 330 TTC convenu "avant remise" et "leur facturation immédiate" ; que, cependant, l'annulation de la remise importante consentie (15 000 euro HT - 8.330 euro HT =) 6 670 euro HT ou 8 330 euro TTC s'analyse en une clause pénale en ce qu'elle est exigible uniquement en cas d'incident ou de défaut de paiement, cette remise consentie et susceptible d'être annulée ayant une double fonction : - de contraindre l'annonceur à exécuter ses obligations contractuelles (notamment de s'acquitter du paiement de la prestation, faute de quoi il perd le bénéfice d'une remise conséquente) et -d'évaluer par avance les dommages-et-intérêts réparant le préjudice de la SAS Stratégie Média Conseil en cas d'inexécution par l'annonceur de ses obligations ; qu'une telle clause, comme le soutient justement la SARL All Design Concept, est susceptible de faire l'objet du pouvoir modérateur du juge conformément à l'article 1152 alinéa 2 du Code civil ; qu'il convient de réduire le montant de l'indemnité résultant de l'application de cette clause pénale manifestement excessive en considération du préjudice réellement subi par la SAS Stratégie Média Conseil qui a reçu en exécution quasi complète de "l'ordre d'insertion publicitaire" la somme de 9 X 901 correspondant au paiement de 9 traites bancaires sur les 11 convenues ; qu'il convient de limiter à la somme de 2 000 euro le montant de la double clause pénale prévue aux alinéas b ) et d ) de l'article 8 de l'ordre d'insertion publicitaire ; que la SARL All Design reste, également, redevable envers la SAS Stratégie Média Conseil de la somme de 1 813,80 euro TTC, déduction faite des traites bancaires qui ont été honorées en exécution du contrat d'insertion ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1244-1 du Code civil et de faire bénéficier la SARL All Design Concept d'un échelonnement de sa dette compte tenu de l'ancienneté de celle-ci et de la réduction judicaire de son montant ;

Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ; que les parties seront déboutées de leur demande faite à ce titre ;

Attendu que les parties qui ont respectivement succombé dans leur demande supporteront les frais et dépens qu'elles ont, chacune, engagés ;

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Reçoit l'appel de la SARL All Design Concept comme régulier en la forme. Au fond, réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, condamne la SARL All Design Concept à porter et payer à la SAS Stratégie Média Conseil la somme de 1 813,80 euro TTC avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 octobre 2007 (date de la première mise en demeure) et celle de 2 000 euro au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, soit le 25 avril 2008. Dit que les parties conserveront la charge des frais et dépens qu'elles ont respectivement engagés.