Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-13.739

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Attendu que la société BMW groupe financial services a consenti à M. X un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de cette marque vendu par la société Pays de Loire automobiles concession BMW ; que ce dernier, se plaignant d'un raclement de la boîte de vitesse, a sollicité la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité ;

Attendu que M. X fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2009) de le débouter de sa demande subsidiaire alors, selon le moyen, que la mauvaise qualité de la chose vendue constitue un défaut de conformité ; qu'en estimant que les défauts de la boîte de vitesse automatique invoqués par M. X ne correspondaient pas à une non-conformité mais à un vice caché, tout en constatant, notamment à la lecture du rapport d'expertise judiciaire, que l'objet de la vente était "un véhicule haut de gamme d'une marque qui fonde notamment sa réputation sur le plaisir de conduire" et que la boîte de vitesse du véhicule se trouvait effectivement affectée d'un bruit anormal de " raclement " qui, s'il était sans danger, pouvait " agacer " , ce dont il résultait nécessairement que le défaut litigieux affectait uniquement la qualité du véhicule et non son usage à proprement parler, ce qui caractérisait l'existence d'un défaut de conformité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le vice caché résulte d'un défaut de la chose vendue alors que la non conformité résulte de la délivrance d'une chose autre que celle faisant l'objet de la vente, la cour d'appel en retenant que les défauts de la boîte automatique qui affectaient le véhicule commandé ne correspondaient pas à une non-conformité mais étaient susceptibles de s'analyser en un vice, a légalement justifié sa décision ;