Cass. 1re civ., 1 juillet 2010, n° 09-16.114

LA COUR : - Attendu selon le jugement attaqué que M. X, qui a acheté à la société Loca loisirs le 10 juin 2006 un camping-car de marque Fiat dont le vilebrequin s'est révélé défectueux après expertise amiable contradictoire, a fait assigner cette société devant la juridiction de proximité afin d'obtenir paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et 1645 du Code civil ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; - Attendu qu'après avoir énoncé que M. X était en droit d'obtenir réparation du vice caché affectant le véhicule à hauteur de la part non prise en charge par la société Fiat France le jugement condamne la société Loca loisirs à lui payer la somme de 507,93 hors taxes ; Qu'en statuant ainsi alors que la taxe sur la valeur ajoutée, que M. X, non professionnel, avait nécessairement acquittée, entrait dans le champ du préjudice réparable, la juridiction de proximité a violé par fausse application le texte susvisé ;

Et sur le second moyen : Vu l'article 1645 du Code civil ; - Attendu qu'il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages en résultant ;

Attendu que pour débouter M. X de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, le jugement retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute et que le préjudice "ne saurait être étendu aux dommages qu'a pu subir l'acquéreur du fait de la vente de la chose viciée" ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Loca loisirs était un vendeur professionnel, le juge de proximité qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé.

Par ces motifs : Casse et Annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Libourne.