CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 juin 2012, n° 10-08364

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 15 octobre 2010 qui, retenant que le véhicule acquis par Carmen Frutos auprès de la société France Auto Sport le 14 décembre 2006 était atteint d'un vice caché préexistant à la vente, prononcé la résiliation de la vente du véhicule et qui condamne la société France Auto Sport à payer les sommes suivantes :

1 - restitution du prix d'achat 19 000 euro

avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008

2 - frais 4 707,56 euro

avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008

3 - article 700 du Code de procédure civile 1 500 euro

tout en rejetant comme mal fondée la demande de 40 000 euro de dommages intérêts formée par Carmen Frutos ;

Vu l'appel formé par Carmen Frutos le 23 novembre 2010 ;

Vu les dernières conclusions de Carmen Frutos en date du 13 décembre 2011 soutenant la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi et qui, en appel, réclame la somme de 46 000 euro de dommages intérêts outre 5 000 euro en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, et outre intérêts au taux légal à compter de la demande faite le 15 janvier 2008, date de l'assignation et par application de l'article 1153 du Code civil, et concluant à la confirmation pour le reste ;

Vu les dernières conclusions de la Sarl France Auto Sport en date du 17 décembre 2012 qui conclut à la réformation de la décision, en son entier, au motif que la preuve de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas rapportée et qui, à titre subsidiaire, soutient qu'elle n'est pas tenue à des dommages intérêts, réclamant 3 000 euro en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture du 23 mars 2012 ;

Les parties ont donné à l'audience du 29 mars 2012 leurs explications orales après le rapport de Monsieur le Président Michel Gaget.

DECISION

La Sarl France Auto Sport vendait le 14 décembre 2006 à Carmen Frutos un véhicule Audi R 54 moyennant le prix de 19 000 euro, véhicule remis ce jour même à Christophe Chignier, compagnon de Carmen Frutos, après un contrôle technique.

Sur l'existence d'un vice caché

Sans avoir à entrer dans les détails techniques ou autres qui sont exposés par la Sarl France Auto Sport dans ses conclusions d'appel, il résulte des constatations et observations de l'expert Claude Bureau, désigné en justice par un jugement du 03 avril 2009 que le véhicule acquis le 14 décembre 2006 était atteint avant la vente de vices le rendant impropre à sa destination. L'expert Bureau note que des événements en cascade ont participé, antérieurement à la vente, à la dégradation du palier d'arbres à cames et par conséquent du moteur :

- bris du carter inférieur, perte d'huile ;

- obstruction partielle de la crépine de la pompe à huile ;

- entretien non régulier ;

- utilisation du véhicule avec de l'huile dégradée, défaut de lubrification;

L'expert judiciaire confirme l'avis donné par l'expert Paul Pierre qui, le 24 septembre 2007 avait examiné le véhicule en présence du propriétaire, et du responsable des ateliers du concessionnaire André Montpellier, Eb Inchapé, dans les locaux duquel le véhicule se trouvait.

Contrairement à ce que soutient la Sarl France Auto Sport, Carmen Frutos démontre bien l'existence du vice caché antérieur à la vente, et qui a échappé à sa vigilance normale pour un acheteur profane.

La décision attaquée doit être confirmée sur ce point et en ce qu'elle condamne la Sarl France Auto Sport à restituer la somme de 19 000 euro, outre 4 707,56 euro de frais avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008, jour de la demande.

En effet la Sarl France Auto Sport est un professionnel de la vente automobile, immatriculée " pour le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ". Cette société ne peut, en aucun cas, s'exonérer de son obligation de garantir les vices cachés des véhicules qu'elle revend et a l'obligation, face à un acheteur, non professionnel et profane, même vigilant, de s'assurer que le véhicule n'était pas atteint de vices au moment de la vente, le rendant impropre à son usage ou en diminuant le prix.

Le fait de ne pas avoir de services et d'ateliers en mécanique automobile n'a pas de pertinence, en l'espèce, quant à l'obligation de garantie.

La cour constate que le véhicule en litige a été restitué comme le reconnaît la Sarl France Auto Sport dans ses conclusions du 17 février 2012, en page 12.

Et le débat quant à l'état du véhicule repris n'a pas de pertinence quant à la garantie due, observation faite que le véhicule se trouvait dans les locaux d'un concessionnaire de la marque Audi.

Sur les dommages complémentaires

Vu l'article 1645 du Code civil ;

La Sarl France Auto Sport soutient qu'elle ne connaissait pas le vice dans la mesure où son activité s'exerce, sans réparation, ni entretien, et où elle n'a aucune compétence en matière de mécanique.

Mais, comme le soutient, à bon droit, Carmen Frutos, la qualité de vendeur professionnel de la Sarl France Auto Sport fait présumer qu'il avait nécessairement connaissance du vice affectant le véhicule et ne permet pas à cette société d'échapper aux conséquences de l'article 1645 du Code civil.

En effet, comme vendeur habituel et professionnel, il aurait dû s'assurer de l'état exact du véhicule, même si les conditions de son intervention dans cette vente sont particulières, en ce que l'affaire lui avait été amenée par Christophe Chignier dont elle pensait qu'il connaissait bien l'état du véhicule.

Cependant, dans le dossier donné au débat, il n'existe aucune preuve de nature à faire admettre que la Sarl France Auto Sport ait pris la précaution de faire vérifier l'état du véhicule auprès d'un garagiste compétent, appartenant au réseau Audi.

Donc, sans avoir à se préoccuper du fait que la société France Auto Sport n'était pas spécialisée en mécanique, elle doit réparer tous les dommages causés à l'acheteur par le vice.

Carmen Frutos sollicite un préjudice d'immobilisation et un préjudice financier qu'elle évalue à 46 000 euro.

Mais la cour trouve dans les pièces apportées au débat que l'immobilisation du véhicule dont Carmen Frutos a été privé en raison du vice peut être fixée à la somme de 10 000 euro qui répare justement les inconvénients nés de cette privation.

Quant au préjudice financier supplémentaire quant à celui retenu en première instance, celui-ci doit être fixé à 4 300 euro qui correspondent aux frais d'expertise Paul Pierre et à l'assurance.

Les autres pertes réclamées ou les surplus n'ont pas à être indemnisés.

L'équité commande d'allouer en appel à Carmen Frutos la somme de 3 500 euro en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la Sarl France Auto Sport.

Par ces motifs, LA COUR, - confirme le jugement du 15 octobre 2010 en toutes ses dispositions sauf celle qui rejette la demande de Carmen Frutos en indemnisation de 40 000 euro ; - statuant à nouveau sur ce point et par application de l'article 1645 du Code civil ; - condamne la Sarl France Auto Sport à payer à Carmen Frutos la somme de quatorze mille trois cents euro (14 300 euro) de dommages intérêts supplémentaires avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, outre trois mille cinq cents euro (3 500 euro) en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamne la Sarl France Auto Sport aux entiers dépens d'appel ; - autorise les mandataires des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.