CA Nîmes, 1re ch. A, 23 février 2010, n° 10-01274

Vu le jugement déféré du 23 février 2010 du Tribunal de grande instance d'Avignon qui a :

' vu l'article 1648 du Code civil,

' débouté la société Mercedes Benz France et la Société Automobile Avignonnaise de leur exception d'irrecevabilité de l'action,

' vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

' constatant que le désordre affectant le véhicule de Madame Borges Da Silva ne s'analyse pas comme un vice caché,

' débouté en conséquence, Madame Borges Da Silva de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, fondées sur l'article 1641 du Code civil,

' débouté la Société Mercedes Benz France et la Société Automobile Avignonnaise de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

' condamné Madame Borges Da Silva aux dépens,

Vu l'appel régulier en la forme de cette décision par déclaration du 10 mars 2010 d'Annie Borges Da Silva,

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 11 mai 2011 par Annie Borges Da Silva, appelante, et le bordereau de pièces annexé,

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 9 décembre 2010 par la SAS Automobile Avignonnaise intimée, et le bordereau de pièces annexé,

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 27 mai 2011 par la SAS Mercedes Benz France, intimée, et le bordereau de pièces annexé,

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 7 juin 2011,

MOTIFS

Le 24 avril 2011 Annie Borges Da Silva a acquis auprès de la Société Automobile Avignonnaise un véhicule Mercedes d'occasion mis en service pour la première fois le 9 septembre 1996 avec 120 800 kilomètres inscrits au compteur, et le 12 juin 2002 la Société Automobile Avignonnaise a remplacé la boîte de vitesse sur ce véhicule.

Annie Borges Da Silva recherche la responsabilité de la Société Automobile Avignonnaise et de la société Mercedes Benz France à la suite de la défaillance de la boîte de vitesse, démontrée notamment par les conclusions de l'expertise judiciaire Willm.

Le bref délai

Il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement déféré qui a rejeté la demande d'irrecevabilité présentée par la société Mercedes Benz France sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, applicable en la cause dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 s'agissant d'une vente conclue antérieurement à ce texte, Annie Borges Da Silva n'ayant eu connaissance certaine du vice marquant le point de départ du bref délai que lors du dépôt d'un premier rapport d'expertise amiable du cabinet GFD le 27 juillet 2005, soit moins de 6 mois avant son action en référé du 12 décembre 2005 en vue de faire procéder à la désignation d'un expert judiciaire.

Le vice caché

Annie Borges Da Silva reprend sa demande sur le fondement de l'article 1641 du Code civil à l'encontre de la seule société Mercedes Benz France en tant que fabricant des pièces du véhicule, mais il y a lieu aussi de confirmer sur ce point le jugement déféré qui en l'état des investigations expertales non contredites, a exactement retenu que si la boîte de vitesse était affectée de vices cachés caractérisés par un dysfonctionnement des capteurs de vitesses internes, défauts résultant d'une mauvaise conception de la boîte de vitesse et de son installation outre une insuffisance information du constructeur au titre de l'entretien, il pouvait être mis facilement fin dans la journée aux désordres par une réparation rapide et appropriée ou un échange standard, opération résolue sans difficulté lors des opérations d'expertise et qui aurait pu l'être antérieurement. De ce fait les désordres affectant la boîte de vitesse aisément réparables dans la journée et sans immobilisation ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, et n'ouvraient pas droit à l'action en garantie des vices cachés, ce qui conduit à rejeter la demande à ce titre à l'encontre de la société Mercedes Benz France.

La responsabilité de droit commun

En cause d'appel Annie Borges Da Silva met en cause la responsabilité de la Société Automobile Avignonnaise sur le seul fondement de l'article 1147 du Code civil pour manquement à son obligation de réparer le véhicule et donc de sécurité et de moyens.

L'acheteur d'une chose comportant un vice caché peut solliciter l'indemnisation du préjudice exclusivement subi du fait de ce vice, même s'il ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, ce qui rend recevable la demande d'Annie Borges Da Silva.

La demande apparaît fondée en l'état des investigations de l'expert judiciaire qui mettent en évidence un défaut de diligence certain de la Société Automobile Avignonnaise dans son obligation de réparation et de conseil, l'expert relevant notamment que :

' L'entretien du concessionnaire Mercedes SAA qui se contente de remettre de l'huile dans une boîte de vitesse au lieu de réparer la fuite engage son obligation de résultat et son obligation de conseil,

' Depuis l'échange de boîte de vitesse, les travaux de réparation effectués sur le véhicule ne semblent pas avoir été réalisés avec suffisamment de soin, la nouvelle boîte de vitesse étant restée fuyarde durant presque 80000 kms avant d'être enfin réparée ce qui n'est pas normal.

Apparaissent par ailleurs des mêmes investigations expertales que le comportement de Monsieur Baruk conducteur habituel du véhicule appartenant à Annie Borges Da Silva, " ne voulait pas toujours laisser sa voiture au concessionnaire ", " n'est pas totalement étranger " au " manque de soin dans la recherche et la réparation de la fuite d'huile qui a duré plus de 80 000 kms ", et en l'état des justifications produites principalement anonymes, afférentes à Monsieur Baruk non en la cause, il y a lieu de retenir un seul préjudice d'immobilisation subi par Annie Borges Da Silva en liaison directe avec le manquement de la Société Automobile Avignonnaise à son obligation de réparation et de conseil et de fixer le montant de l'indemnisation à la somme de 1 500 euro, en rejetant les autres demandes comme non fondées, ce qui conduit à réformer sur ce point le jugement déféré.

Les autres demandes

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SAS Automobile Avignonnaise qui succombe principalement sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Par ces motifs, - LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, - Réformant, - Condamne la SAS Automobile Avignonnaise à payer à Annie Borges Da Silva la somme de 1 500 euro à titre de préjudice d'immobilisation, - Condamne la SAS Automobile Avignonnaise aux dépens de première instance, - Confirme pour le surplus le jugement déféré, - Y ajoutant : - Déboute Annie Borges Da Silva de son action estimatoire et de ses demandes de remboursement de frais et autres paiements à titre d'indemnisation, - Déboute la SAS Automobile Avignonnaise de ses demandes de garantie.