CA Nancy, 1re ch. civ., 29 août 2011, n° 09-01254

M. Albert Paul a acheté le 12 avril 2008 à M. Romain Peralta un véhicule Audi A4, année 2003, portant 71 085 kilomètres au compteur, pour le prix de 17 500 euro, dont l'état a été présenté comme neuf.

Il a constaté quelques semaines plus tard des dysfonctionnements au niveau de la boîte de vitesses automatique et a informé M. Peralta de ce qu'un concessionnaire de la marque a diagnostiqué que la boîte était hors d'usage et qu'il estimait le coût de son remplacement à environ 7 000 euro. Le 13 août 2008, il a adressé à M. Peralta un devis portant sur le remplacement de la boîte d'un montant de 5 983, 53 euro. M. Peralta a accepté de prendre en charge les frais de remplacement de la boîte à condition que la réparation soit effectuée par son garage situé à Peltre. M. Paul a refusé cette proposition. Les parties n'ont pas trouvé d'accord et une expertise amiable a été mise en œuvre le 13 octobre 2008 par le cabinet Sogetec Vivier à la demande de l'assureur de M. Paul. L'expert a conclu à l'existence d'un vice caché affectant la boîte de vitesses et à la nécessité de procéder au remplacement de celle-ci.

M. Paul a fait assigner à jour fixe M. Peralta le 13 janvier 2009 devant le tribunal de grande instance de Nancy et s'est prévalu d'une publicité mensongère, d'un dol portant sur le vice et du vice caché pour demander la résolution de la vente et obtenir la restitution du prix outre paiement de la somme de 643, 41 euro au titre de frais, de celle de 900 euro pour trouble de jouissance augmentée d'une somme de 150 euro par mois jusqu'au complet règlement de ce qui est dû par M. Peralta, et de celle de 2 500 euro au titre de l'article 700 du CPC.

Il s'est opposé à la demande d'expertise de M. Peralta.

M. Peralta a conclu au débouté des demandes, à ce que lui soit réservé le droit d'appeler en cause le constructeur Audi, et a sollicité avant dire droit la mise en œuvre d'une expertise judiciaire du véhicule. Il a réclamé paiement d'une somme de 800 euro au titre de l'article 700 du CPC.

Par acte d'huissier du 11 février 2009, M. Peralta a appelé en garantie la SA Groupe Volkswagen France (société Volkswagen).

La société Volkswagen a demandé notamment de constater que l'existence d'un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil, imputable au constructeur, n'est pas établie, de débouter les parties de leurs demandes dirigées contre elle, de constater que M. Peralta avait connaissance du dysfonctionnement de la boîte de vitesses et qu'il ne conteste pas sa responsabilité, de lui donner acte de ses réserves sur la mise en œuvre d'une expertise, de condamner la partie succombante à lui payer la somme de 2 500 euro au titre de l'article 700 du CPC.

Par jugement du 25 mars 2009, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, prononcé la résolution de la vente en raison du vice caché affectant le véhicule, ordonné la restitution du véhicule par M. Paul à M. Peralta, condamné M. Peralta à payer à M. Paul la somme de 17 500 euro correspondant au prix de vente, celle de 320 euro correspondant au coût de la carte grise, celle de 323, 41 euro correspondant au coût de l'assurance du véhicule, et celle de 900 euro en réparation du trouble de jouissance subi, débouté M. Paul de sa demande en paiement d'une indemnité mensuelle jusqu'à complet règlement, débouté M. Peralta de sa demande d'expertise, condamné M. Peralta à payer à M. Paul et à la société Groupe Volkswagen France la somme de 1 000 euro au titre de l'article 700 du CPC, et aux dépens.

Par jugement du 29 avril 2009, le tribunal, saisi par M. Paul d'une requête en omission de statuer sur la demande d'exécution provisoire, a complété le jugement du 25 mars 2009 en ordonnant l'exécution provisoire.

M. Peralta a interjeté appel du jugement du 25 mars 2009 le 17 avril 2009, et du jugement du 29 avril 2009 le 18 mai 2009. Les deux procédures d'appel ont été jointes le 30 juin 2010.

Il a demandé par dernières conclusions déposées au greffe le 14 décembre 2010, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de constater l'existence d'une violation du contradictoire dans le cadre du prononcé du jugement, d'annuler le jugement, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, et sauf si la cour entend débouter M. Paul de toutes ses demandes, de lui déclarer inopposable les opérations d'expertise amiable, d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule avec la mission qu'il a détaillée, de dire que le véhicule devra être remis au garage Audi de Metz pour l'intervention de l'expert, de constater qu'en l'état la réalité d'un vice n'est pas démontrée, de débouter M. Paul de ses demandes sur le fondement de l'article 1641 du code civil, de dire qu'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance d'une défectuosité de la voiture avant la vente, de débouter M. Paul de sa demande de dommages et intérêts, d'ordonner la garantie de la société Groupe Volkswagen France dans l'hypothèse de sa condamnation, de condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 2000 euro à titre de dommages et intérêts et celle de 2000 euro au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de son avoué.

Il précise qu'il a acheté le véhicule litigieux à la SARL BGZ qui commercialise des véhicules au Luxembourg, le 21 février 2008, alors qu'il portait 66 300 kms au compteur, et qu'il l'a revendu fin avril 2008 alors qu'il portait 72 000 kms au compteur en raison d'une mutation professionnelle, étant militaire de carrière ; qu'il l'a revendu au même prix parce qu'il était dans un état impeccable.

Il ajoute qu'il a proposé à l'acquéreur de faire les vidanges et les changements de filtres et que cela a été fait au garage Audi de Metz ; que la vidange de la boîte de vitesses a été préconisée et qu'elle a été réalisée sans qu'il connaisse la raison qui l'a justifiée.

Il indique qu'à la suite de difficultés soulevées par M. Paul au sujet de la boîte de vitesses, le garage Audi de Metz a édité un historique du véhicule qui a révélé que des travaux avaient été faits à l'initiative du constructeur et ont été généralisés à tous les véhicules du même type, que cette intervention était nécessairement garantie deux ans, pièces et main-d'œuvre, et qu'elle engageait la responsabilité du constructeur.

Il précise encore que l'éventuel dysfonctionnement signalé par M. Paul en août 2008 ne nécessitait vraisemblablement qu'une manipulation technique appelée flashage de boîte de vitesses et un test, ce dont il a informé M. Paul qui a mis en place une expertise amiable à laquelle il n'a pu participer compte tenu de son lieu de résidence dans le Sud et de ses obligations professionnelles.

Il conteste la réunion des conditions de l'article 1641 du code civil, l'impropriété de la chose vendue à sa destination n'étant pas établie. Il conteste également avoir connu le vice du véhicule. Il souligne qu'il n'a fait mettre en œuvre aucun travaux sur la voiture hormis des vidanges réalisées en vue de la vente, rappelant que l'intervention sur la boîte de vitesses a été une initiative du constructeur.

Il estime que le jugement a été prononcé en violation du principe du contradictoire, développant qu'il ne pouvait être contraint de comparaître à une expertise amiable, que le tribunal ne pouvait se satisfaire de cette mesure alors qu'il en contestait la valeur, que M. Paul auquel incombe la charge de la preuve aurait dû mettre en œuvre une expertise judiciaire pour garantir l'impartialité et le contradictoire, que le rapport d'expertise amiable constitue une preuve unilatérale établie par un expert à la solde de la partie qui le rémunère, une preuve que M. Paul s'est constituée à lui-même, que le tribunal ne pouvait sous prétexte d'une non comparution à l'expertise amiable balayer ses arguments et valider l'avis de l'expert sans contrôle, refuser la mise en œuvre d'une expertise judiciaire et que c'est là qu'il a porté atteinte aux droits de la défense, a violé l'article 16 du CPC.

Il souligne qu'aucun débat ne s'est élevé devant l'expert amiable et qu'il n'a pu se défendre des accusations de dissimulation dont il a fait l'objet à propos de la boîte de vitesses ; que le respect du principe de la contradiction impose que celle-ci se situe devant l'expert lui-même et non seulement devant le tribunal.

Il demande compte tenu de la violation du principe du contradictoire l'annulation du jugement et compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel la mise en œuvre d'une expertise judiciaire, sauf à rejeter d'emblée la demande adverse sur le fondement de l'article 1315 du code civil.

Il rappelle que si le constructeur a été mis en cause dans la procédure, c'est parce que le sous-acquéreur dispose d'une action contractuelle contre le vendeur initial.

Il précise sur la réalité du vice et l'impropriéte du véhicule, qu'il n'a fait aucun aveu de sa responsabilité, qu'il est vendeur de bonne foi et a ainsi proposé de faire exécuter les travaux de réparation à sa charge, ce dont il ne peut être tiré de conséquence de droit.

Il conteste s'être rendu coupable de dol et déclare que s'il a annoncé que le véhicule était en bon état, c'est parce que pendant son temps d'utilisation il était en parfait état.

Il affirme qu'il n'a pas cherché à masquer un défaut ou un vice qu'il connaissait.

Il soutient par ailleurs que l'état de la boîte de vitesses n'a pas empêché le véhicule de rouler puisque lui-même l'a utilisé pendant deux mois, que selon l'avis du garage Audi de Metz seul un flashage de boîte pouvait s'imposer, indique que la boîte à laquelle le devis de M. Paul faisait référence pour les réparations n'était pas celle du véhicule de sorte qu'une telle réparation ne pouvait se justifier.

Il insiste sur l'utilité de la mise en œuvre d'une expertise qui permettra d'apporter des précisions sur la nature de la boîte à mettre en place et la généralité du problème rencontré, sur sa possible connaissance du vice, et sur ce que signifie une vidange de boîte.

Il s'oppose à la prise en compte des assertions de l'expert amiable sur sa connaissance du vice.

Il développe sur l'appel en garantie contre la société Volkswagen, qu'elle est le constructeur du véhicule et qu'il est fondé à agir contre elle sur un fondement contractuel en application de la théorie de la chaîne des contrats, qu'elle doit pouvoir s'exprimer sur la modification de la boîte qu'a révélé l'historique de la voiture, effectuée le 12 mai 2007, et sur la garantie qu'elle offre à l'occasion d'une telle opération.

Il rappelle qu'il n'a pas commis de faute et qu'il bénéficie ainsi d'une action en garantie contre l'intéressée qui doit répondre des travaux réalisés par un garage Audi, son assignation ayant été délivrée le 11 février 2009 alors que les travaux ont été réalisés le 12 mai 2007.

Il conteste la possibilité pour la société Volkswagen de se fonder sur le rapport d'expertise amiable pour dénier sa responsabilité.

M. Paul a demandé par dernières conclusions déposées le 7 avril 2011, de débouter M. Peralta de son appel mal fondé et de confirmer le jugement, y ajoutant, de dire n'y avoir lieu avant dire droit à expertise judiciaire, de dire que M. Peralta a passé l'aveu de sa responsabilité en lui ayant offert de prendre en charge les frais de remplacement de la boîte de vitesses, de condamner M. Peralta à lui payer la somme de 2 000 euro à titre de dommages et intérêts supplémentaires pour son attitude abusive et dilatoire, de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euro au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par son avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Il rappelle qu'il est résulté des opérations d'expertise mises en œuvre par son assureur, que le véhicule était affecté au jour de la vente d'une défectuosité de la boîte de vitesses constitutive d'un vice caché et que le désordre était connu de M. Peralta puisqu'il a demandé la vidange de la boîte en toute connaissance de cause, celle-ci permettant de cacher le défaut pendant quelques temps.

Il soutient que le caractère contradictoire de l'expertise ne peut être contesté puisque M. Peralta a été convié aux opérations et qu'il a volontairement fait le choix de ne pas y assister, que l'expertise lui est juridiquement opposable même s'il n'y a pas assisté, relève qu'il aurait pu se faire représenter ou demander qu'elle ait lieu à une autre date, et qu'il a pu discuter le rapport conformément au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier juge a estimé que l'expertise amiable pouvait servir de support à sa motivation. Il souligne que l'expert qui a réalisé la mesure est aujourd'hui expert judiciaire. Il insiste sur le fait que dès lors que M. Peralta a pu exposer ses moyens de défense le débat contradictoire a bien eu lieu et que la motivation du jugement n'est affectée d'aucune irrégularité de sorte que la demande visant à voir prononcer la nullité du jugement doit être rejetée.

Il avance que M. Peralta a passé l'aveu de sa responsabilité parce qu'il n'a pas contesté le courrier du concessionnaire Audi du 25 juillet 2008 qui l'a informé de la défectuosité de la boîte de vitesses et de la nécessité de la changer, ainsi que du fait que cette défectuosité avait été volontairement cachée à l'acquéreur parce qu'il a fait effectuer quelques jours avant la vente une vidange de la boîte de vitesses, et qu'il a proposé par courrier du 19 août 2008 le remplacement de la boîte à ses propres frais.

Il s'oppose à la demande d'expertise judiciaire aux motifs que les allégations de M. Peralta ne sont étayées par aucun élément de preuve et que l'expertise ne saurait le concerner puisqu'il a été victime d'une publicité mensongère et d'une manœuvre dolosive.

Il soutient que M. Peralta a sciemment tenté de masquer le vice affectant la boîte de vitesses en faisant effectuer une vidange de la boîte peu avant sa vente, précisant que le 5 décembre 2007, alors qu'il était propriétaire du véhicule il l'a confié à un concessionnaire qui a remédié à un dysfonctionnement de la boîte et que c'est à sa demande que la vidange de la boîte a été effectuée le 7 avril 2008 parce que le dysfonctionnement de la boîte de vitesses entraîne une détérioration de l'huile et que la vidange masque ce problème pendant quelques milliers de kilomètres.

Il déclare que le vice de la boîte de vitesses porte bien atteinte à l'utilisation du véhicule puisque selon le garage Audi de Metz si le véhicule est utilisé en l'état, cela est de nature à causer des dommages aux transmissions et au moteur.

La SA Groupe Volkswagen France a demandé par dernières conclusions déposées le 3 novembre 2009, de confirmer le jugement, de constater qu'elle n'est pas l'auteur de l'annonce de vente du véhicule à M. Paul et qu'aucun acte constitutif de publicité trompeuse et mensongère ne peut lui être reproché, de constater qu'elle n'est pas le vendeur du véhicule à M. Paul, qu'elle est étrangère aux relations contractuelles de vente ayant existé entre M. Peralta et M. Paul, que M. Peralta ne justifie d'aucun lien de droit qui le lierait à elle, qu'il n'a pas appelé dans la cause son vendeur et ne justifie pas des conditions juridiques dans lesquelles il a acquis le véhicule, que le véhicule a pu être acquis en l'état par M. Peralta avec une éventuelle précision d'un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, de constater que la garantie contractuelle constructeur d'une durée de deux ans à compter de la mise en circulation du véhicule est expirée depuis le 20 novembre 2005, de constater qu'elle n'est pas le réparateur du véhicule, de juger que l'existence d'un vice caché rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil, qui serait imputable au constructeur, n'est établie par aucune analyse technique probante, en conséquence de débouter les autres parties de leurs demandes dirigées contre elle, de constater que l'expert a souligné la connaissance que M. Peralta avait du dysfonctionnement de la boîte de vitesses, et que celui-ci ne conteste pas sa responsabilité ayant offert à M. Paul de prendre à sa charge les frais de remplacement de la boîte de vitesses, de lui donner acte de ce qu'elle émet des protestations et réserves sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par M. Peralta, et dans le cas où une expertise serait ordonnée, de compléter la mission de l'expert comme elle le demande, de condamner la partie succombante à lui payer la somme de 5 000 euro au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, dont distraction au profit de son avoué en application de l'article 699 du CPC.

Elle fait valoir qu'elle est étrangère à la vente conclue entre M. Peralta et M. Paul, dès lors qu'elle n'est pas l'auteur de l'annonce portant sur la vente et n'a pas vendu le véhicule, que si la cour entre en condamnation contre M. Peralta sur le fondement de la publicité mensongère ou du dol, elle ne peut être condamnée à garantie.

Elle souligne que M. Peralta ne justifie pas des conditions dans lesquelles il a acquis le véhicule et qu'en l'absence de mise en cause de son vendeur et de toute précision sur les conditions de l'acquisition du véhicule qui permettraient de remonter la chaîne des contrats et de révéler les éventuelles restrictions ou exclusions de garantie, rien ne permet d'exclure que M. Peralta n'a pas acquis le véhicule en toute connaissance de cause du phénomène invoqué.

Elle relève que M. Peralta ne démontre pas un lien de droit qui le lierait à elle, permettant de former une demande à son encontre, de sorte que son appel en garantie est irrecevable.

Elle ajoute que M. Peralta bénéficiait d'une garantie de trois mois de son vendeur mais qu'il n'a pas fait jouer sa garantie alors qu'il a eu connaissance du dysfonctionnement de la boîte de vitesses au mois d'avril 2008, de sorte que l'on ne peut exclure qu'il a acquis le véhicule en toute connaissance de cause, ou que le vendeur a justifié d'une cause externe au dysfonctionnement ou qu'un accord est intervenu entre le vendeur et M. Peralta.

Elle souligne qu'elle n'a pas été à l'origine de l'intervention sur la boîte de vitesses le 5 décembre 2007 et qu'il appartient à M. Peralta de justifier de cette intervention et de la garantie qui y est attachée, elle précise que la facture du 9 avril 2008 fait quant à elle apparaître une exclusion de garantie compte tenu de l'ordre donné par le client en contradiction avec le manuel de réparation.

Elle précise que les véhicules neufs Audi donnent lieu à garantie pendant une durée de deux ans à compter de la date de première mise en circulation et que la garantie afférente au véhicule est expirée depuis le 21 novembre 2005.

Elle relève qu'au terme de son rapport l'expert ne retient pas la responsabilité du constructeur et ne relève aucun vice de matière ou de conception de la boîte de vitesses, ne précisant pas l'origine du dysfonctionnement, n'invoque pas le fait que le désordre serait antérieur à sa commercialisation. Elle en retire qu'il n'est pas exclu que le dysfonctionnement soit la conséquence d'une cause externe extérieure au constructeur. Elle précise que les conditions d'utilisation antérieures du véhicule, inconnues, ont une influence sur l'apparition de phénomènes au niveau de la boîte de vitesses. Elle souligne qu'en tout état de cause l'existence d'un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil n'est pas établie, l'expert ayant chiffré le coût de remplacement de la boîte de vitesses à cinq heures de main-d'œuvre.

Elle rappelle que M. Peralta a fait procéder à une vidange de la boîte de vitesses qui ne s'imposait pas selon le plan d'entretien du véhicule et que l'expert a considéré qu'il connaissait le dysfonctionnement de la boîte, ce qu'a retenu le tribunal.

Elle se rallie à la position du tribunal qui a rappelé qu'une expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour pallier la carence d'une partie et considère que la mise en œuvre d'une expertise judiciaire est inappropriée alors que M. Peralta a refusé d'assister ou de se faire représenter par un expert lors de l'expertise amiable.

Elle demande si une expertise est mise en œuvre, de compléter la mission de l'expert afin qu'un historique des interventions mécaniques sur le véhicule soit dressé, de recueillir des renseignements sur les conditions dans lesquelles les ventes successives se sont réalisées et sur les différentes méthodes de réparation envisageables.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2011.

Sur ce :

Attendu que M. Paul a acquis le véhicule Audi de M. Peralta le 12 avril 2008 ; que par courrier du 25 juillet 2008 il a signalé à M. Peralta que la voiture "broute au démarrage" et qu'il y a des "à-coups au freinage", et ajouté qu'a priori cette défectuosité a été cachée momentanément par la vidange de boîte qu'il a fait effectuer quelques jours avant la vente ;

Attendu que selon l'historique des réparations du véhicule, une intervention sur la boîte de vitesses a eu lieu le 5 décembre 2007, soit avant l'acquisition du véhicule par M. Peralta ;

Que selon facture du garage Audi Nouvelle Génération du 9 avril 2008, au nom de M. Peralta, celui-ci a fait effectuer une vidange de la boîte de vitesses, sans garantie de résultat ;

Attendu que manifestement le véhicule Audi vendu à M. Paul a connu des problèmes au niveau de la boîte de vitesses ; que s'il n'est pas établi que M. Peralta a eu connaissance de l'intervention sur celle-ci avant son acquisition du véhicule, il peut être retiré du fait qu'il a fait effectuer une vidange de la boîte de vitesses entre le 7 et le 9 avril 2008, d'une part que celle-ci présentait un dysfonctionnement, étant souligné qu'il n'établit pas que cette vidange était préconisée dans le cadre d'un entretien normal du véhicule et qu'il ne rapporte pas qu'elle a constitué une opération parmi d'autres, que ce soit des vidanges ou des changements de filtres, et d'autre part qu'il avait connaissance de ce dysfonctionnement puisque c'est à sa demande que la vidange de la boîte a été effectuée, cela ressortant de manière expresse de la facture du 9 avril 2008 ; qu'il convient d'ailleurs de relever qu'il n'a jamais fait valoir que le dysfonctionnement rencontré est survenu postérieurement à la vente du véhicule à M. Paul, et qu'ainsi il a accepté par courrier du 19 août 2008 de faire remplacer la boîte de vitesses à ses frais dans un garage qu'il a choisi ;

Attendu qu'il ressort de l'expertise réalisée à la demande de l'assureur de M. Paul, que le responsable après-vente du garage Polygone de Laxou a indiqué avoir procédé à un essai du véhicule à la demande de M. Paul et avoir remarqué le phénomène d'à-coups en circulation, que le problème est connu sur ce type de boîte de vitesses, que le constructeur a prévu une modification des disques d'embrayage de cette pièce, le nombre de disques étant porté de 6 à 7 dans le cas où la valeur des résistances des électrovannes de commande est comprise dans une certaine tolérance, mais que le remplacement de la boîte de vitesses s'impose quand ce n'est pas le cas ; que l'expert a retiré de l'historique du véhicule que cette modification a été effectuée ; qu'il a rapporté encore les propos du responsable après-vente du garage Polygone selon lesquels la vidange de boîte de vitesses n'est pas une intervention anodine parce que le dysfonctionnement de la boîte de vitesses entraîne une détérioration de l'huile et que le fait de remplacer l'huile permet de masquer le problème pendant quelques milliers de kilomètres ;

Attendu que M. Peralta a été convié aux opérations d'expertise, et qu'il lui a été précisé qu'il pouvait se faire remplacer en cas d'indisponibilité ; qu'il n'a pas demandé de reporter la réalisation de la mesure, n'a pas manifesté d'opposition à ce qu'elle ait lieu sans lui ; qu'il ne peut à posteriori se plaindre de ce qu'elle a été réalisée hors sa présence ; que l'expertise réalisée n'est pas privée de valeur parce qu'elle est issue d'une initiative de l'assureur de M. Paul et parce que M. Peralta n'y a pas participé, et que le rapport d'expertise constitue un document dont il convient d'apprécier la valeur probante, mais qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats ; que le jugement qui a pris en compte la mesure d'investigation n'a pas violé le principe du contradictoire ; que le tribunal n'a pas refusé la mise en œuvre d'une expertise judiciaire dans les rapports entre M. Paul et M. Peralta, qu'il a statué en fonction des éléments qui lui ont été fournis, qu'il n'a rejeté la demande d'expertise que dans les rapports entre M. Peralta et la société Volkswagen en application de l'article 146 alinéa 2 du CPC ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du jugement pour non-respect de l'article 16 du CPC ;

Attendu que l'expertise remise en cause complète les éléments d'information fournis par ailleurs sur l'état du véhicule, et ce essentiellement par M. Peralta (historique des réparations du 4.9.08, facture du garage Audi Nouvelle Génération du 9.4.08), sur le fait que M. Paul a connu rapidement des problèmes de fonctionnement de boîte de vitesses, que ceux-ci étaient antérieurs à la vente et avaient déjà donné lieu à une intervention avant l'acquisition du véhicule par M. Peralta, et qu'ils ont perduré malgré cette intervention et étaient connus de M. Peralta qui a fait réaliser une vidange de la boîte de vitesses peu avant la vente du véhicule à M. Paul ;

Attendu par ailleurs que dès lors que M. Peralta a vendu le véhicule à M. Paul en ayant connaissance du dysfonctionnement de la boîte de vitesses, sans l'en informer, il a commis une faute dont il ne peut faire supporter les conséquences à la société Volkswagen dans le cadre d'une action en garantie ;

Que la mise en œuvre d'une expertise judiciaire n'est en conséquence nécessaire pour la solution du litige, ni dans les rapports entre M. Paul et M. Peralta, ni dans les rapports entre M. Peralta et la société Volskwagen, et qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 25 mars 2009, en ce qu'il a débouté M. Peralta de sa demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que les dysfonctionnements de la boîte de vitesses étaient antérieurs à la vente du véhicule à M. Paul et cachés pour lui ; qu'ils ont rendu le véhicule impropre à sa destination, sa circulation étant perturbée par les à-coups constatés lors de la conduite ; que M. Paul a acquis un autre véhicule à bas prix pour pallier les difficultés d'utilisation du véhicule Audi ; qu'il n'aurait pas acquis ce dernier s'il avait eu connaissance des problèmes de fonctionnement de la boîte de vitesses compte tenu de ses conséquences sur son usage ;

Attendu qu'il n'est nullement démontré qu'une opération de flashage dont il n'a pas été expliqué en quoi elle consiste, était de nature à remédier aux dysfonctionnements ; qu'il a été préconisé un changement de boîte de vitesses, ce qu'avait d'ailleurs accepté M. Peralta en proposant qu'il soit effectué par un garagiste de son choix ; que M. Paul a choisi l'action rédhibitoire comme il en avait la possibilté, et dès lors que les conditions de celle-ci sont réunies, il y a lieu de faire droit à sa demande de résolution de la vente ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la résolution de la vente et ses conséquences ;

Attendu que M. Peralta a vendu le véhicule Audi A4 à M. Paul en ayant connaissance des dysfonctionnements de la boîte de vitesse, étant rappelé qu'il l'a proposé à la vente alors qu'il avait 68 000 km au compteur (selon l'annonce passée), que M. Paul l'a acquise alors qu'il avait 71 085 km au compteur (selon facture du garage Audi Nouvelle Génération du 9.4.08) de sorte que M. Peralta a roulé avec le véhicule pendant plus de 3 000 km, qu'il n'a pas contesté que les dysfonctionnements étaient antérieurs à la vente et a accepté de prendre en charge le changement de la boîte de vitesses, qu'il a fait effectuer quelques jours avant la vente une vidange de la boîte de vitesses non préconisée par le garage Audi auquel il s'est adressé (selon facture du garage Audi Nouvelle Génération du 9.4.08) ;

Attendu qu'il a volontairement caché à M. Paul les dysfonctionnements de la boîte de vitesses et que c'est cette dissimulation qui a conduit au prononcé de la résolution de la vente pour vice caché avec ses conséquences ; qu'il n'est dès lors pas fondé à obtenir la garantie de la société Volkswagen au titre du vice caché ;

Attendu qu'il n'établit pas par ailleurs qu'il bénéficie d'une garantie contractuelle, et ce d'une durée de deux ans, de la part de la société Volkswagen France au titre de l'intervention sur la boîte de vitesses du véhicule litigieux du 5 décembre 2007 (et non du 12 mai 2007), qui ne pourrait d'ailleurs concerner que le changement de la boîte de vitesses ;

Que le jugement déféré à la cour sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en garantie contre l'intéressée ;

Attendu que la demande de dommages et intérêts de M. Peralta n'est pas fondée compte tenu de l'issue du litige ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs de faire application de l'article 700 du CPC à son profit ;

Attendu que les moyens développés par M. Peralta au soutien de son appel ne permettent pas de considérer que celui-ci a revêtu un caractère abusif ; que le jugement assorti de l'exécution provisoire a été exécuté et que M. Paul n'a pas subi de conséquences du caractère dilatoire de l'appel qu'il invoque ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire droit à sa demande de dommages et intérêts contre M. Peralta ;

Attendu qu'il convient de condamner M. Peralta à lui payer la somme de 1 800 euro au titre des frais irrépétibles d'appel ;

Qu'il est équitable par ailleurs de condamner le même à payer à la société Volkswagen la somme de 1 500 euro au titre des frais irrépétibles d'appel ;

Par ces motifs : - LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe : - Deboute M. Romain Peralta de sa demande visant à voir prononcer la nullité du jugement du Tribunal de grande instance de Nancy du 25 mars 2009 ; - Confirme le jugement en toutes ses dispositions.