CA Pau, ch. corr., 3 décembre 2009, n° 09-00039

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

Le Tribunal correctionnel de Pau a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

Il est fait grief à X :

- d'avoir à Lyon (69), courant année 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction suivante : non établissement d'un contrat au cours d'une opération de démarchage à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou de service proposé, en l'espèce vente de trois groupes - électrogènes à un maçon (identité non fournie), sans établir de contrat,

fait prévu par les articles L. 121-23, L. 121-28, L. 121-21 du Code de la consommation et réprimé par l'article L. 121-28 du Code de la consommation,

- d'avoir à Lyon (69), courant année 2008 et à Abitain (64), le 29 octobre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, trompé des personnes (un maçon et M. B Jean-Marc), sur l'origine, sur les qualités substantielles d'une marchandise, en l'espèce : vente de trois groupes électrogènes, indiqués comme de marque LD Motor,

fait prévu par l'article L. 213-1 du Code de la consommation et réprimé par les articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation,

- d'avoir à Lyon (69), courant année 2008 et à Abitain (64), le 29 octobre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, exercé à but lucratif un travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d'une activité économique :

* défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

* défaut de déclarations fiscales ou de déclarations sociales obligatoires, en l'espèce exercé à but lucratif, la vente de groupe électrogène sans avoir effectué les démarches d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ni de déclaration fiscale ou de déclaration sociales obligatoires,

En l'espèce en vendant trois groupes électrogène à un maçon et M. B Jean-Marc,

fait prévu par les articles L. 362-3 al. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimé par les articles L. 362-3 al. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail.

LE JUGEMENT :

Le Tribunal correctionnel de Pau, par jugement contradictoire, en date du 17 novembre 2008

a relaxé X,

du chef de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, courant 2008, le 29/10/2008, à Lyon (69) et Abitain, infraction prévue par l'article L. 213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 al. 5 du Code de la consommation

et l'a déclaré

coupable de démarchage, sans contrat, a domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou service propose, courant 2008, à Lyon (69), infraction prévue par les articles L. 121-28 al. 1, L. 121-23, L. 121-21 du Code de la consommation et réprimée par l'article L. 121-28 du Code de la consommation

coupable d'exécution d'un travail dissimulé, courant 2008, le 29/10/2008, à Lyon (69), infraction prévue par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 al. 1 1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail

et, en application de ces articles,

- l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

- a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des scellés n°2008/0631 (numéros 1 à 5) placés et détenus au greffe du Tribunal de grande instance de Pau.

DÉCISION :

FAITS ET PROCEDURE :

Le 29 octobre 2008, à 14h10, les militaires de la gendarmerie de Salies-de-Béarn reçoivent un appel de M. B, gendarme à Peyrehorade, et demeurant Abitain, qui leur expose qu'un homme circulant en voiture a essayé de lui vendre des groupes électrogènes à des prix attractifs.

Sur place, celui-ci leur explique qu'un homme avec un fort accent italien s'est présenté à son domicile et a voulu lui vendre des groupes électrogènes. Il lui a montré le coffre de son véhicule, un Renault Scénic immatriculé 112 AAK 76, qui contenait deux groupes. Il lui a expliqué qu'il venait d'une foire à Bayonne et qu'il n'avait pas pu vendre tous les groupes sur place. Avant qu'il ne lui soit fait de proposition de prix, M. B lui demande de lui présenter les factures des groupes. L'homme lui en présente une, sur laquelle figure le nom d'une société, Euroservices, sise à Naples, Italie. Il s'agace et devient insistant. Sur ce, M. B décide de couper court à la discussion. Il lui présente sa carte professionnelle et lui fait part de son intention d'avertir la gendarmerie. L'homme remonte rapidement dans son véhicule et part en direction de Sauveterre-de-Béarn. Selon sa description, il s'agissait d'un homme d'environ 30-35 ans, blond avec les cheveux courts, athlétique, vêtu d'un pull beige et d'un pantalon marron.

Les recherches pour retrouver le véhicule sur Sauveterre-de-Béarn se sont avérées infructueuses.

Les recherches effectuées ont permis de déterminer que le véhicule utilisé appartient à la flotte de la société Parcoto Services. Sur réquisition, cette société communique l'identité de la personne ayant loué le véhicule : M. X, né le 31 janvier 1980 à [...]. Le véhicule a été loué à l'aéroport Saint-Exupéry à Lyon (agence Europcar), le 17 octobre 2008 à 16h46 et doit être restitué le 13/11/2008 à 17h00.

La société de location a transmis aux gendarmes tous les éléments permettant l'identification du locataire en sa possession, dont son numéro mobile.

Un rapprochement était effectué avec une affaire traitée par la même unité de gendarmerie au mois de mai 2008, pour travail dissimulé, et vente de produits contrefaits (tronçonneuses), l'auteur étant identifié comme un dénommé Y.

Contacté téléphoniquement à plusieurs reprises, M. X accepte de se présenter dans les locaux de la gendarmerie afin de s'expliquer sur son comportement à l'égard de M. B.

Entendu sous le régime de la garde à vue le 30 octobre 2008, M. X a quelque peu varié dans ses déclarations. Il a expliqué être d'origine italienne, et être en France depuis deux semaines et demi environ. Il est venu car il a un ami qui travaille dans une entreprise de vente de matériel agricole à Toulouse, et voulait savoir s'il était possible de monter " quelque chose en France ". Il n'est pas encore allé le voir. Il est arrivé à Lyon, avec son père et son cousin. Il les a laissés à Lyon, et a loué une voiture. Par la suite, il a fait du tourisme, et ayant rencontré une femme au casino de Lyon, ils sont allés tous deux à Pampelune, où elle habite.

De Lyon, il est allé voir son ami Z à Toulouse, puis est parti avec son amie à Pampelune où il est resté quatre jours et est reparti à Toulouse voir M. Z Il lui a dit qu'il prenait deux groupes électrogènes. Ensuite il est parti à Lourdes avec les deux groupes dans sa voiture. En revenant, dans la région d'Orthez, il a vu des travailleurs et leur a demandé s'ils connaissaient un maçon. Ils lui ont désigné une maison, et il s'y est rendu. Un monsieur est arrivé et s'est mis à lui crier dessus, en lui disant qu'il était un napolitain de la camorra. Il n'a pas arrêté de lui hurler dessus, et il ne comprenait pas grand chose. Il lui a dit d'arrêter la voiture et de rester là. Il a pris peur et est parti en lui laissant la facture du matériel. Comme cette personne s'est présentée à lui comme étant de la gendarmerie, et qu'il était en civil, il a eu peur, et est parti en lui disant d'appeler la police et de relever la plaque d'immatriculation. Il disait ne pas avoir eu le temps de proposer la vente d'un groupe électrogène à cette personne.

Il est ensuite reparti à Toulouse, et a expliqué à M. Z ce qui s'était passé. Il lui a demandé de vérifier s'il s'agissait bien d'un gendarme. C'est là que les gendarmes l'ont contacté et invité à se présenter. Il a demandé à M. Z de vérifier qu'il s'agissait bien de la gendarmerie et s'est présenté. Il a au préalable laissé un groupe électrogène chez M. Z car il l'encombrait.

Il devait vendre les groupes au prix indiqué sur la facture, soit 150 euro le petit, et 200 euro le grand.

Il précisait qu'en fait il avait acheté trois groupes électrogènes, pour 500 euro, et en avait donné un petit modèle à un ami vendeur ambulant de pizzas à Lyon.

Selon lui, vers le mois de juin 2008, son ami M. Z lui a commandé ces trois groupes qu'il lui a réglés, et qu'il a fait livrer sur Lyon. Il en a donc offert un, et a demandé à M. Z de lui ramener les deux autres à Toulouse. Il pouvait seulement donner un numéro de téléphone pour toutes coordonnées de M. Z.

Il avait selon lui payé cette commande en liquide directement à la société Euroservices à Naples, pour 500 euro.

Il précisait qu'en fait il avait acheté ces trois groupes à la société Euroservices à Naples, qu'il avait connu par l'intermédiaire de M. Z, le 16 juin 2008. Les groupes ont été livrés plusieurs mois après, et M. Z a déposé pour lui les deux qui restaient à Toulouse pour qu'il puisse les récupérer au retour de Lourdes. L'argent lui avait été donné par son père, qui achète et revend du matériel en Italie. Il est d'ailleurs venu en France pour prospecter, pour monter une entreprise.

Interrogé plus précisément sur les prix auxquels il proposait les groupes électrogènes à la vente, M. X ne se souvenait pas précisément, après avoir affirmé à nouveau qu'il les vendait au prix d'achat.

Il précisait recevoir le groupe électrogène emballé, dans un carton et n'avait aucune explication à fournir sur le fait que la référence notée sur le groupe saisi ne correspond à aucune référence du constructeur, ni sur le fait qu'ils étaient dépourvus d'étiquettes, contrairement aux photos figurant sur les notices.

Lors de sa seconde audition, M. X déclarait qu'il avait vendu deux groupes électrogènes à un maçon, à environ 100 km de Meyzieu, pour la somme payée en espèces de 1 200 euro.

Il reconnaissait avoir effectivement prospecté à URT, non loin de Bayonne.

Il s'expliquait sur ses téléphones portables, à savoir une carte prépayée en France et un contrat en Italie. Il niait avoir apposé une étiquette portant la mention LD Motors sur le groupe électrogène, et maintenait qu'il l'avait lorsqu'il l'avait reçu, et ce même si cette étiquette ne figurait pas sur la photo de l'appareil présente dans la documentation fournie.

Il reconnaissait être en France depuis deux semaines et demie et n'avoir fait aucune démarche auprès des organismes français pour procéder au démarchage à domicile, car il ne pouvait justifier d'aucune attestation de logement en France. Il reconnaissait l'infraction de travail dissimulé.

Lors de sa troisième audition, M. X déclarait qu'il avait acheté trois groupes électrogènes à la société Euroservices, et que les trois autres lui avaient été fournis par son ami M. Z, il devait lui payer après les avoir vendus, ou lui rendre. Il répétait avoir acheté les trois premiers et les avoir vendus à un maçon à Lyon les premiers jours suivant son arrivée en France. Sur les trois suivants, il en a donné un à un pizzaiolo à Lyon, et M. Z a récupéré les deux restants, qu'il a ramenés à Toulouse. Ils lui appartiennent, et c'est donc lui qui a la facture leur correspondant, ou alors son propre père.

Il disait avoir ramené lui-même ses trois groupes à Lyon en voiture, les trois autres achetés par son ami ayant été livrés à Lyon, il les a fait venir par camion.

Lui-même a laissé en dépôt ses groupes dans un hôtel le temps de retourner en Italie et de revenir.

Il avait réglé la location de la voiture avec sa carte American Espress, pour une durée d'un mois, car c'est le délai qu'il s'était donné pour prospecter et se renseigner dans le but d'ouvrir une société en France. Il a en fait alterné les périodes de travail et de vacances.

Il se trouvait dans les Pyrénées-Atlantiques car il revenait de Pampelune, et allait vers Toulouse.

Il reconnaissait avoir agi dans un but lucratif sans avoir effectué de démarches auprès des organismes, sécurité sociale, chambre des métiers, fisc. Il n'avait non plus établi de factures lors des ventes effectuées, ni donné de garanties sur les matériels vendus.

Il s'était présenté spontanément à la gendarmerie afin de connaître les lois françaises et a préféré dire la vérité, notamment sur les trois groupes vendus à Lyon, qu'il aurait pu taire. Il tient à revenir en France.

La perquisition effectuée dans le véhicule de M. X amenait la saisie d'un groupe électrogène, d'une carte routière avec un numéro de téléphone mentionné dessus, d'une valise contenant une carte SIM, trois attestations de logement de l'hôtel BB Eurexpo de Meyzieu et une photographie de M. X avec une femme.

M. X était porteur de 200 euro en espèces.

M. B confirmait ses déclarations, précisant que M. X avait deux groupes électrogènes dans son véhicule, un petit et un plus grand. Il reconnaissait dans le groupe saisi le plus petit des deux. Il reconnaissait également formellement M. X comme étant la personne qui s'était présentée à son domicile le 29 octobre 2008.

Prenant attache avec la brigade de Soumoulou, les enquêteurs apprenaient que M. T s'était également vu proposer un groupe électrogène pour la somme de 2 000 euro, par une personne qu'il a reconnu sur photo comme étant M. X, qui lui a même proposé comme cadeau le second groupe, s'il achetait le premier. Il aurait refusé l'achat, et l'individu serait parti. Il ne souhaitait pas être entendu, craignant les représailles, ceux à qui il a acheté son groupe électrogène ayant son adresse.

Les enquêteurs constataient que les documents d'accompagnement de l'engin présentaient une photographie du groupe sans aucune inscription de la marque, alors que le groupe saisi comportait une étiquette de la marque " LD Motor-MD-EM 3500 ". Les investigations entreprises auprès de professionnels ne permettaient d'attester s'il s'agissait ou non de matériel de la marque LD Motor. Ils relevaient cependant que la facture mentionnait deux modèles : 7 000 et 3 000, alors que l'engin saisi portait la mention 3 500.

L'exploitation des numéros enregistrés dans le téléphone portable de M. X permettait d'identifier M. T, vivant à Soumoulou (64) qui contacté téléphoniquement, précisait que M. X s'était présenté à son domicile pour lui proposer l'achat d'un groupe électrogène, qu'il n'a pas acheté. Il précisait que dans le véhicule du ressortissant italien se trouvaient deux groupes électrogènes de taille différente.

Convoqué à l'audience du Tribunal correctionnel de Pau du 17 novembre 2008, M. X était représenté par son avocat.

M. X a été relaxé du délit de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, déclaré coupable de démarchage sans contrat à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou service proposé et d'exécution d'un travail dissimulé et condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, et la confiscation au profit de l'Etat des scellés, numéro 2008/0631 (numéros 1 à 5), placés et détenus au greffe du tribunal de grande instance de PAU.

Suivant déclaration reçue au greffe du tribunal de grande instance de PAU le 21 novembre 2008, le conseil de M. X a interjeté appel contre les dispositions pénales du jugement du tribunal correctionnel de Pau rendu contradictoirement le 17 novembre 2008.

Le même jour, le procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Pau a formé appel incident de la même décision.

Les appels ci-dessus régulièrement formés dans les délais légaux sont par conséquent recevables.

MOTIVATION

Sur la culpabilité

- sur l'action publique :

S'agissant du délit de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou la quantité d'une marchandise, en l'absence de justificatif permettant d'établir que les trois groupes électrogènes vendus ont été faussement parés de la marque LD Motor c'est à juste titre qu'une relaxe des fins de la poursuite a été prononcée.

S'agissant des infractions de démarchage, sans contrat, à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou du service proposé, et d'exécution d'un travail dissimulé, les faits sont établis par les éléments de la procédure, et notamment les constatations des militaires de la gendarmerie, les déclarations de M. B et de M. T, et ont été intégralement reconnus par M. X.

C'est donc à bon droit qu'il en a été déclaré coupable.

En conséquence, le jugement du Tribunal correctionnel de Pau du 17 novembre 2008 sera confirmé sur ce point.

Sur la peine

Compte tenu de la gravité des faits, mais également des éléments parcellaires donnés par M. X sur les circonstances de la commission des infractions, et l'atteinte portée à l'ordre public économique, la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée par le Tribunal correctionnel de Pau apparaît adaptée. L'absence d'antécédents de M. X en France et le nombre relativement restreint d'appareils sur lesquels ont porté les faits justifie que cette peine soit intégralement assortie du sursis simple.

En conséquence, le jugement du Tribunal correctionnel de Pau du 17 novembre 2008 sera également confirmé sur ce point.

Par ces motifs, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit les appels comme réguliers en la forme, Au fond, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - relaxé M. X du délit de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, - déclaré M. X coupable : * d'avoir à Lyon, courant 2008 et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante : non établissement d'un contrat au cours d'une opération de démarchage à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou de service proposé, en l'espèce : vente de trois groupes électrogènes à un maçon (identité non fournie) sans établir de contrat, * d'avoir à Lyon et Abitain, courant 2008 (Lyon) et le 29 octobre 2008 (Abitain), exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou accompli un acte de commerce, en l'espèce exercé à but lucratif un travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d'une activité économique : défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, défaut de déclarations fiscales ou de déclarations sociales obligatoires, en l'espèce exercé à but lucratif la vente de groupes électrogènes sans avoir effectué les démarches d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ni de déclaration fiscale ou de déclarations sociales obligatoires, en l'espèce en vendant trois groupes électrogènes à un maçon et M. B Jean-Marc ; - condamné M. X à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, - prononcé la confiscation au profit de l'Etat des scellés, numéro 2008/0631 (numéros 1 à 5), placés et détenus au greffe du Tribunal de grande instance de Pau. Constate que l'avertissement prévu aux articles 132-29 et suivants du Code pénal n'a pas été donné au condamné, absent lors du prononcé de l'arrêt. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euro dont est redevable le condamné ; Informe le condamné des dispositions de l'article 707-2 du Code de procédure pénale que s'il s'acquitte du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de ce jour ou du jour où la décision lui a été signifiée, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euro et que le paiement de ce droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.