CA Caen, 2e ch. civ. et com., 24 janvier 2013, n° 11-02401

Le Gaec de la Baie est appelant du jugement rendu le 8 juin 2011 par le Tribunal d'instance d'Avranches qui l'a condamné à payer à M. Loïc Busquets la somme de 3 000 euro, a débouté M. Loïc Busquets de ses plus amples demandes et a condamné le Gaec de la Baie à payer à M. Loïc Busquets la somme de 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 10 octobre 2012, le Gaec de la Baie demande à la cour de le recevoir en son appel, d'infirmer le jugement, de débouter M. Busquets de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 1 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 14 septembre 2012, M. Loïc Busquets demande à la Cour de réformer le jugement déféré sur le montant de l'indemnisation allouée, et statuant à nouveau de condamner le Gaec de la Baie à lui payer :

- la somme globale de 9 779,45 euro (soit 4 500 euro + 5 279,45 euro) représentant le montant des travaux de réparation des vices cachés affectant le tracteur Joh Deere immatriculé 283 VC 50.

- la somme de 3 000 euro à titre de dommages et intérêts correspondant à la dépréciation du tracteur en raison du nombre d'heures réellement effectué par rapport au nombre d'heures annoncé lors de la vente.

- débouter le Gaec de la Baie de toutes ses demandes.

- subsidiairement de confirmer le jugement entrepris

- en tout état de cause, de condamner le Gaec de la Baie à lui payer une somme de 1 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE,

A la suite de la parution d'une annonce sur le site "Agri-Affaires" en novembre 2009, M. Loïc Busquets a acquis auprès du Gaec de la Baie un tracteur John Deere 4650 immatriculé 283 VC 50, dont il a pris possession le 21 janvier 2010.

Se plaignant de ce que lors de sa première mise en route, il a été constaté un dysfonctionnement majeur au niveau du moteur, et de ce qu'après avoir obtenu du Gaec de la Baie la fourniture de coussinets, d'un vilebrequin et d'une bielle, il est apparu lors de la remise en état du tracteur de nombreuses anomalies permettant de douter du nombre réel d'heures de travail, M. Busquets, après avoir diligenté une expertise amiable et vainement tenté "un arrangement amiable", a fait citer le Gaec de la Baie devant le Tribunal d'instance d'Avranches, par acte d'huissier en date du 25 novembre 2010 aux fins de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, à lui payer des dommages et intérêts au titre des travaux de réparations et de la dépréciation du tracteur.

Le Gaec de la Baie s'est opposé aux demandes en soutenant notamment que le tracteur a été vendu en l'état pour pièces de sorte que la garantie des vices cachés ne pourrait être mise en œuvre.

C'est dans ces conditions que le jugement entrepris a été rendu.

En cause d'appel, le Gaec de la Baie reprend pour l'essentiel la même argumentation qu'en première instance.

Il soutient que le fait que le tracteur a été vendu pour pièces est attesté par les deux factures en date des 30 décembre 2009 et 10 janvier 2010 qu'il produit aux débats, dont l'une fait mention de la vente du tracteur 4650 en l'état pour pièces au prix de 3 000 euro HT et la seconde mentionne la vente d'un ensemble de pièces de tracteur 4650 pour 9 000 euro HT.

Il précise que ces factures ont été réglées et que ce règlement démontrerait que M. Busquets a eu une parfaite connaissance des conditions de la vente.

Cette argumentation ne saurait être retenue.

Ainsi que l'a justement souligné le premier juge, l'annonce parue sur internet décrit le tracteur John Deere à vendre pour le prix d'environ 12 000 euro, comme étant en bon état, et totalisant 6 000 heures de travail. Il n'est nullement mentionné qu'il s'agissait d'un tracteur à vendre pour pièces, et le prix proposé ne correspond pas au prix d'achat d'un tracteur pour pièces.

Le fait que M. Busquets ait réglé les factures des 30 décembre 2009 et 10 janvier 2010 ne suffit pas à démontrer qu'il aurait eu connaissance de celles-ci avant paiement et qu'il en ait accepté les conditions alors que ni le certificat de cession, ni la carte grise transmise à l'acheteur ne font état de ce que le tracteur aurait été vendu pour pièces.

Si le Gaec de la Baie ne s'est pas présenté aux opérations d'expertise amiable réalisés par M. Basile, expert missionné par la compagnie d'assurance de M. Busquets, il a été régulièrement invité à y participer, et il y a été représenté par M. Barraux, expert missionné par son assurance de protection juridique, qui a établi un rapport.

Il ressort des constatations effectuées par M. Basile en présence de M. Barraux que l'usure très importante des nombreuses pièces mécaniques ne peut correspondre à une usure normale correspondant aux 6 000 heures de travail annoncées lors de la vente.

Si M. Barraux a relevé que le filtre à air mentionnant 11 775 heures et le vilebrequin leur ont été présentés après démontage, ce qui laisse un doute quant à leur présence sur le tracteur au moment de la vente, il n'en est pas de même des coussinets et de la bielle dont la détérioration et l'usure prononcées ont été relevées par les deux experts.

Compte tenu de ce que le dysfonctionnement du tracteur a été constaté par M. Busquets dès sa livraison, les vices affectant le moteur du tracteur préexistaient nécessairement à la vente.

C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que le Gaec de la Baie devait garantir M. Busquets des vices cachés affectant les coussinets et la bielle et qu'au regard de l'ancienneté du véhicule et de son état apparent lors de la vente, il a fixé le préjudice subi par M. Busquets tant au titre de la remise en état que de la dépréciation du véhicule à la somme de 3 000 euro.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts complémentaires présentée en cause d'appel par M. Busquets, il sera relevé que le Gaec de la Baie a été régulièrement convoqué aux opérations d'expertise amiable du 30 novembre 2011 et qu'il a refusé d'y participer. Les conclusions de M. Basile ont été produites aux débats le 14 septembre 2012 et ont pu être contradictoirement débattues.

L'expert a relevé que la nouvelle panne, qui affecte la boîte de vitesses, a pour origine la détérioration du roulement d'arbre principal, qui a entraîné l'usure prématurée du groupe hydraulique ainsi que la détérioration accélérée des pièces le composant.

Il a noté que cette typologie de détérioration se produit de façon lente et progressive, que le tracteur n'a fonctionné que 200 heures depuis son acquisition, que les usures importantes confirment que le phénomène de détérioration est antérieure à la vente, et que le tracteur présentait au moment de celle-ci une usure mécanique bien supérieure aux 6000 heures de travail annoncées.

Ces nouvelles constatations venant conforter les constatations précédemment opérées tant par M. Basile que par M. Barraux, lors de la précédente expertise, sur l'usure avancée du tracteur lors de la vente, le Gaec de la Baie sera tenu de réparer le vice caché affectant la boîte de vitesse dont le coût a justement été évalué, au vu du devis produit aux débats et du nombre d'heure nécessaires à la remise en état, à la somme de 5 279,45 euro TTC.

Le Gaec de la Baie sera en conséquence condamné à payer à M. Busquets la somme de 8 279,45 euro à titre de dommages et intérêts.

Il serait en outre inéquitable que M. Busquets supporte l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés sur la procédure d'appel, il lui sera en conséquence alloué une somme complémentaire de 1 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y additant, Condamne le Gaec de la Baie à payer à M. Busquets la somme de 5 279,45 euro au titre de la remise en état de la boîte de vitesses. Condamne le Gaec de la Baie à payer à M. Busquets une indemnité complémentaire de 1 500 euro sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne le Gaec de la Baie aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.