Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-12.183

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1604 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détrois Sud-Est Provence (Détrois) a, suivant devis du 11 décembre 2001, fourni à la société Misaki des logiciels de gestion "Sage" pour un prix de 22 300 euros, comprenant des contrats d'assistance-maintenance et des journées de formation et de paramétrage ; que la société Misaki n'ayant pas réglé des factures de formation, la société Détrois l'a assignée en paiement ; que la société Misaki invoquant des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le remboursement ;

Attendu que, pour condamner la société Détrois à payer à la société Misaki la somme de 16 195,01 euros représentant le prix des logiciels "Sage", l'arrêt retient que la société Détrois, qui devait fournir à la société Misaki une solution logicielle adaptée à ses besoins, ne lui a pas délivré une installation conforme à ses engagements ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Misaki n'avait pas utilisé les logiciels livrés depuis leur délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, autrement composée.