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Décisions

Cass. 1re civ., 22 novembre 1977, n° 76-11.656

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Bellet

Rapporteur :

M. Ancel

Avocat général :

M. Baudoin

Avocat :

Me Blanc

Paris, du 16 déc. 1975

16 décembre 1975

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : - Attendu que, selon l'arrêt attaque, Bartet, ayant fait l'acquisition auprès de la société La Samaritaine d'un appareil récepteur de télévision de marque Schaub-Lorenz, dont le fonctionnement s'est révélé défectueux, a demandé la restitution du prix, le remboursement des frais de réparation et des dommages-intérêts, en soutenant qu'il avait été victime d'une erreur sur la qualité pour lui substantielle de l'appareil vendu, à savoir qu'il soit de fabrication allemande et que son vendeur avait commis un dol en ne lui révélant pas la véritable origine de l'appareil ;

Attendu que Bartet fait grief à l'arrêt confirmatif attaque de l'avoir déboute de cette demande, alors que la cour d'appel n'aurait pas tire les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résulterait qu'il attachait un intérêt essentiel à l'origine de l'appareil qui lui aurait été dissimulée par le vendeur ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que Bartet ne rapportait pas la preuve que l'origine de la fabrication de l'appareil l'ait déterminé à contracter, ni que la société La Samaritaine ait eu recours à des manœuvres dolosives pour le surprendre ou le tromper sur ce point ;

Qu'elle n'a fait ainsi qu'user de son pouvoir souverain de déterminer quelles qualités doivent être tenues pour substantielles dans un contrat de vente, et d'apprécier les faits allégués comme constitutif d'un dol ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 1975 par la Cour d'appel de Paris.