ADLC, 26 mars 2013, n° 13-DCC-37

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 19 février 2013, relatif à la création d'une entreprise commune regroupant les activités de production et de commercialisation d'alimentation animale d'Unicor, Qualisol et InVivo dans le sud de la France, formalisée par un pacte d'associés en date du 4 octobre 2012 et un avenant en date du 14 janvier 2013 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Le groupe Unicor (ci-après " Unicor ") est un groupe coopératif agricole actif dans les secteurs de la collecte, du stockage et du négoce de céréales, de l'agrofourniture et de la nutrition animale dans les départements de l'Aveyron, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Lozère et de l'Hérault. Par l'intermédiaire de sa filiale U.S.A, Unicor exploite trois sites de fabrication d'aliments pour animaux situés à Villefranche de Rouergue (Aveyron), Baraqueville (Aveyron) et La Canourgue (Lozère). Par ailleurs, Unicor détient 100 % de la société Destruels Bouygues qui exploite une usine de fabrication d'aliments pour le bétail située à Flagnac (Aveyron) et 100 % de la société SVSE qui commercialise des aliments composés minéraux, essentiellement sur les départements du Tarn et de l'Aveyron.

2. Le groupe Qualisol (ci-après " Qualisol ") est un groupe coopératif agricole actif dans les secteurs de la collecte, du stockage et du négoce de céréales, de l'agrofourniture et de la nutrition animale dans les départements du Tarn-et-Garonne, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot et du Lot-et-Garonne. Par l'intermédiaire de sa filiale Aliqual, Qualisol* exploite deux sites de fabrication d'aliments pour animaux situés à Beaumont de Lomagne et Montech (Tarn-et-Garonne).

3. Evialis France (ci-après " Evialis ") est une société par actions simplifiée dont le capital est détenu exclusivement par la société InVivo NSA, contrôlée elle-même par Union InVivo, holding du groupe coopératif InVivo (ci-après " InVivo "). Evialis est spécialisée dans le secteur de la nutrition animale sur une large part du territoire national et exploite plusieurs sites de fabrication d'aliments complets pour le bétail, dont un site situé à Montbazens (Aveyron). Par ailleurs, Evialis détient 66,6 % de la société Quérial qui exploite une usine de fabrication d'aliments pour le bétail destinés exclusivement à ses sociétés mères, située à Gourdon (Lot). En outre, le groupe InVivo est actif dans la production de prémix, de spécialités nutritionnelles et d'additifs pour animaux d'élevage, ainsi que dans plusieurs autres domaines du secteur agricole (santé animale, semences, stockage et commercialisation de grains, agrofourniture).

4. L'opération, formalisée par un contrat en date du 4 octobre 2012 et un avenant en date du 14 janvier 2013, signés entre Unicor, Qualisol et Evialis, porte sur la mise en commun, au sein d'une seule structure juridique dénommée Solevial, des outils industriels des trois groupes (les trois usines d'Unicor situées à Villefranche de Rouergue, Baraqueville et La Canourgue, les deux usines de Qualisol situées à Beaumont de Lomagne et Montech et l'usine d'Evialis située à Montbazens), des fonds de commerce et du personnel affectés à l'activité de fabrication d'aliments pour animaux d'élevage dans le sud* de la France. A l'issue de l'opération, le capital de Solevial sera réparti entre Unicor (51 %), Qualisol (26 %) et Evialis (23 %).

5. L'organe social décisionnel de Solevial sera la collectivité des associés qui prendra ses décisions à la majorité simple sauf pour un certain nombre de décisions qui seront prises à la majorité renforcée des 4/5ème. Solevial est, en outre, dotée d'un conseil d'administration composé de 8 administrateurs (4 désignés par Unicor, 2 par Evialis et 2 par Qualisol) qui prend ses décisions à la majorité simple à l'exception de certaines décisions nécessitant une majorité renforcée de 4/5ème.

6. Unicor et Qualisol sont liés par un pacte d'associé spécifique, conclu le 3 octobre 2012, qui prévoit l'adoption systématique de positions communes entre ces deux groupes dans toutes les instances de pilotage de Solevial. Qualisol et Unicor exerceront donc un contrôle conjoint sur Solevial.

7. Evialis disposera de droits de veto sur les décisions prises par la collectivité des associés et par le conseil d'administration à la majorité renforcée de 4/5ème et sur les contrats de fourniture unissant InVivo à Solevial.

8. S'agissant des droits de veto, Evialis aura notamment le pouvoir de s'opposer aux décisions de la collectivité des associés susceptibles d'entraîner soit une modification substantielle, soit une extension de l'activité de Solevial, ainsi qu'à toute décision de fermeture ou de cessation totale d'activité d'un site industriel de Solevial. De plus, Evialis disposera d'un droit de veto sur les décisions du conseil d'administration relatives aux conventions conclues entre Solevial et l'une de ses sociétés mères qui lui permettra notamment de contrôler la politique de marge de Solevial en ce qui concerne les ventes d'aliments à Unicor et Qualisol. Cependant, ces décisions ne font pas parties de celles habituellement retenues comme de nature à conférer une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise commune telles la nomination du personnel d'encadrement supérieur, l'établissement du budget ou encore le plan d'entreprise (1). Par ailleurs, en ce qui concerne la fixation des marges, le pouvoir de veto d'Evialis ne concerne pas les ventes aux tiers et est limité pour les ventes aux mères par l'avenant au pacte d'associés par lequel les parties se sont engagées à ce que les ventes à Unicor et Qualisol soient réalisées aux conditions du marché.

9. S'agissant des contrats unissant InVivo à Solevial, il est prévu un contrat de fourniture de prémix avec licence de marque au termes duquel Solevial s'engage, pendant une durée de [...] ans à s'approvisionner en prémix auprès de InVivo pour [confidentiel] (2) de ses besoins de prémix destinés à la fabrication des aliments pour animaux commercialisés sous les marques appartenant au groupe InVivo. Il est également prévu un contrat de fourniture de prémix sans licence de marque au termes duquel Solevial s'engage à s'approvisionner, pendant une durée de [...] ans, exclusivement auprès d'InVivo pour des quantités de prémix permettant de fabriquer au moins [...] tonnes d'aliments pour animaux, sans que cet engagement quantitatif ne puisse dépasser [...] % des quantités de prémix achetés par Solevial. En outre, InVivo fournira à Solevial divers produits d'hygiène et de santé animale. Les parties estiment qu'InVivo sera fournisseur de prémix pour environ [...] % des aliments fabriqués par Solevial parmi lesquels environ [...] % seront commercialisés sous les marques du groupe InVivo. Il est rappelé dans les lignes directrices de l'Autorité que l'existence de relations commerciales privilégiées entre un actionnaire et la nouvelle entité est l'un des éléments que l'Autorité peut prendre en compte afin d'apprécier l'existence d'une influence déterminante (3). Cependant, en l'espèce, les contrats unissant InVivo à Solevial ne permettent pas, à eux seuls, de conclure qu'Evialis exercera une influence déterminante sur Solevial.

10. Conformément au pacte d'associés conclu entre les parties, il est prévu que Solevial soit dotée de moyens techniques, financiers et humains lui permettant de fonctionner sur le marché de manière autonome et durable. En particulier, Solevial sera pleinement propriétaire des éléments corporels (terrains, bâtiments et matériel) et incorporels (fonds de commerce et clientèle qui lui est attachée) se rapportant aux six sites de production actuellement détenues par Unicor, Qualisol et Evialis, bénéficiera d'une licence pour commercialiser des aliments pour animaux sous les marques du groupe InVivo (4) et emploiera directement 80 personnes, dont neuf commerciaux chargés de la vente de la production auprès de tiers. De plus, Solevial aura pleinement accès au marché dans la mesure où l'avenant au pacte d'associés signé par les parties le 14 janvier 2013 prévoit que les ventes de Solevial auprès de ses sociétés mères Unicor et Qualisol (5) seront réalisées aux conditions du marché et où la valeur des achats de l'entreprise commune auprès de ses société mères sera inférieure à 20 % de la valeur de ses ventes d'aliments pour animaux. Dès lors, Solevial pouvant être qualifiée d'entreprise commune de plein exercice, l'opération notifiée constitue bien une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

11. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 150 millions d'euros (Unicor : 276,1 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; Qualisol : 118,5 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 juin 2012). Deux au moins de ces entreprises réalisent en France un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros (Unicor : 262,5 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; Qualisol : 118,2 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 juin 2012). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

12. La présente opération emporte un regroupement d'activités dans le seul secteur de la fabrication et de la commercialisation d'aliments pour animaux d'élevage.

A. LES MARCHÉS DE PRODUITS

13. La pratique décisionnelle (6) distingue, en matière de nutrition animale, les marchés en amont (produits servant à l'élaboration d'aliments pour animaux) des marchés en aval (aliments résultant de cette élaboration). Elle opère également une distinction entre animaux d'élevage et animaux de compagnie.

14. En amont, les matières premières utilisées pour fabriquer les aliments sont globalement les mêmes (tourteaux, céréales, pré-mélanges) selon les espèces. Il n'est donc pas nécessaire de distinguer des marchés propres à chaque type d'animal. En revanche, les pré-mélanges, mélanges concentrés de vitamines, d'oligo-éléments et d'additifs techniques, sont distingués des matières premières végétales, céréales et tourteaux (résidus obtenus après extraction de l'huile des graines ou des fruits oléagineux) qu'ils sont destinés à compléter pour l'obtention d'aliments complets.

15. En aval, la pratique décisionnelle nationale (7) opère une distinction entre les aliments complets et les aliments composés minéraux et nutritionnels, aliments complémentaires composés d'oligo-éléments, de macroéléments et de vitamines, destinés à corriger les carences des rations journalières d'aliments complets pour le bétail. En ce qui concerne les aliments complets, la pratique décisionnelle nationale (8) a envisagé une segmentation de ce marché en fonction de chaque espèce animale, la question ayant toutefois été laissée ouverte.

16. Au cas d'espèce, Solevial a vocation à fabriquer et à commercialiser des aliments complets et des aliments composés minéraux pour animaux d'élevage. Par ailleurs, Unicor continuera à être présent sur le marché des aliments complets (9) et sur le marché des aliments composés minéraux (10). De même Unicor et Qualisol continueront à commercialiser des céréales et des tourteaux sur les marchés amont de l'élaboration des aliments pour animaux d'élevage ainsi que de l'alimentation pour animaux domestiques.

B. LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

17. La pratique décisionnelle (11) a envisagé une délimitation au moins nationale pour les marchés amont de la production et de la commercialisation de céréales, tourteaux et pré-mélanges, ainsi que le marché aval de la commercialisation des composés minéraux et nutritionnels, tout en laissant la question ouverte. Elle a également retenue une délimitation nationale pour le marché des aliments pour animaux de compagnie (12). Au cas d'espèce, ces marchés seront étudiés à l'échelle nationale.

18. La pratique décisionnelle nationale a considéré que le marché aval de la commercialisation d'aliments complets pouvait revêtir une dimension locale, correspondant à une zone de livraison de 100 à 150 kilomètres autour du site de production, en raison du caractère volumineux et pondéreux des aliments concernés.

19. Au cas d'espèce, les parties notifiantes vont regrouper, au sein de Solevial, 6 sites de production dont trois situés dans le département de l'Aveyron (Villefranche de Rouergue, Baraqueville et Montbazens), deux dans le Tarn-et-Garonne (Beaumont de Lomagne et Montech), et un en Lozère (La Canourgue). Les distances séparant ces différents sites de production les uns des autres sont inférieures à 150 kilomètres, à l'exception du site de La Canourgue, situé à 200 kilomètres du site de Montech et à environ 230 kilomètres de celui de Beaumont de Lomagne. Par ailleurs, plus des deux tiers des aliments fabriqués à partir de l'un ou l'autre de ces sites de production sont livrés sur une zone continue regroupant les départements de l'Aveyron, de la Lozère, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne. Le reste des aliments fabriqués est livré sur les zones limitrophes de ces départements, notamment dans le Gers, l'Aude, le Gard, l'Hérault et les Landes. En l'absence de meilleures données disponibles et compte tenu de l'homogénéité des conditions de commercialisation de l'alimentation animale dans cette zone et des faibles distances séparant les sites de production les uns des autres, l'analyse concurrentielle sera menée sur une zone locale unique, englobant l'ensemble des sites de production et correspondant aux départements de l'Aveyron, de la Lozère, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne ou encore à une aire d'environ 150 kilomètres de rayon autour de Villefranche de Rouergue, lieu d'implantation de l'usine la plus centrale.

III. L'analyse concurrentielle

A. EFFETS HORIZONTAUX

1. LE MARCHÉ DES ALIMENTS COMPLETS

20. Sur le marché des aliments complets, sur une zone correspondant aux départements de l'Aveyron, de la Lozère, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne, les parties notifiantes estiment les parts de marché des actifs cédés par Unicor, Qualisol et Evialis à respectivement [10-20] %, [0-5] % et [5-10] %, soit une part de marché cumulée de [20-30] %. A l'issue de l'opération, Unicor demeurera présent sur ce marché par l'intermédiaire de sa filiale Destruels Bouygues ([0-5] %), soit une part de marché cumulée de Solevial et de ses mères de [20-30] %. On ajoutera que le groupe InVivo qui demeurera, à l'issue de l'opération, lié à Solevial, du fait notamment de contrats de fourniture exclusive, conservera via sa filiale Quérial une activité limitée sur le marché des aliments complet ([0-5] %). En tout état de cause, la part de marché de Solevial et de ses actionnaires demeurera donc inférieure à 25 %.

21. Les parties resteront confrontées à la concurrence de plusieurs acteurs significatifs, tels que Prodial (groupe RAGT dont la part de marché est estimée par les parties notifiantes à 20 %), Sud Ouest Aliments et Boulet (Tellus) (part de marché d'environ 5 % chacune) et d'autres acteurs de taille plus modeste réalisant individuellement moins de 5 % du marché total.

22. Les actifs regroupés dans la future entité produisent à hauteur de [50-60] % de l'aliment pour ruminants, à [20-30] % de l'aliment pour volailles et à [10-20] % de l'aliment pour porcs, le solde correspondant notamment à de l'aliment pour lapins et pour équins. Dans l'hypothèse d'une segmentation du marché par espèce animale, les parts de marché des parties demeurent sensiblement équivalentes à celles estimées pour le marché global des aliments complets.

23. Dès lors l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché local des aliments complets.

2. LE MARCHÉ DES ALIMENTS COMPOSÉS MINÉRAUX ET NUTRITIONNELS

24. Selon les parties notifiantes, sur le marché national des aliments composés minéraux et nutritionnels, les activités apportées à Solevial représentent [0-5] %. A l'issue de l'opération, Unicor (environ [0-5] %) et InVivo ([10-20] %) demeureront présentes sur ce marché. Néanmoins, la part de marché de l'entreprise commune sera inférieure à [0-5] % et demeurera, en tout état de cause, inférieure à [10-20] % même si l'activité d'InVivo devait être prise en compte. Les parties resteront confrontées à la concurrence d'autres acteurs significatifs tels que Rémond, Néolait et Provimi qui représentent tous environ 10 % du marché.

25. Dès lors l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché national des aliments composés minéraux et nutritionnels.

B. RISQUE DE COORDINATION DES SOCIÉTÉS MÈRES

26. Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, reprise par les autorités de concurrence nationales (13), la création d'une entreprise commune est susceptible d'entraîner un risque de coordination entre les sociétés mères lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : le risque de coordination doit avoir un lien de causalité direct avec la création de l'entreprise commune, la coordination doit être suffisamment vraisemblable et la coordination doit avoir un effet sensible sur la concurrence.

27. La pratique décisionnelle nationale (14) considère qu'une telle coordination peut être envisagée de façon plus évidente si les maisons-mères et la filiale commune restent présentes sur les mêmes marchés mais qu'elle ne peut être exclue a priori lorsque les maisons-mères sont actives sur un marché distinct de celui de leur filiale commune, mais qui présente avec celui-ci des liens de connexité. En l'espèce, les sociétés Unicor et Qualisol restent simultanément actives sur le marché de l'agrofourniture (semences, engrais et produits phytosanitaires), sur le marché de la collecte et de la commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux, sur le marché de la commercialisation de céréales et de tourteaux destinés à l'élaboration d'aliments pour animaux d'élevage ainsi que sur le marché connexe de l'alimentation pour animaux domestiques qui présentent tous un certain degré de connexité avec l'activité de l'entreprise commune. Cependant, seuls les deux derniers marchés présentent un lien suffisamment direct avec l'activité de l'entreprise commune pour éventuellement rendre une coordination vraisemblable. L'analyse ne sera donc menée que sur ces marchés.

Sur les marchés amont de la commercialisation de céréales et de tourteaux destinés à l'élaboration d'aliments pour animaux d'élevage ainsi que sur le marché connexe de l'alimentation pour animaux domestiques, Unicor et Qualisol disposent de parts de marché inférieures à 2 %. Dès lors, une éventuelle coordination de leur comportement ne pourrait avoir un effet sensible sur la concurrence. En conséquence, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

DECIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 12-215 est autorisée.

Notes

* Rectification d'erreurs matérielles.

1 Voir le paragraphe (40) des Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations ainsi que les paragraphes (65) et suivants de la Communication consolidée de la Commission sur la compétence en vertu du règlement (CE) N° 139-2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

2 A l'issue de cette période de [...] ans et pour une période de [...] ans SOLEVIAL s'engage à s'approvisionner pour au moins [...] % en valeur auprès d'InVivo.

3 Voir le paragraphe (48) des Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations.

4 La proportion d'aliments pour animaux qui seront commercialisés par SOLEVIAL sous les marques du groupe InVivo représentera environ [...] % du total de ses ventes d'aliments pour animaux.

5 Les parties notifiantes indiquent que les ventes aux sociétés mères représenteront [...] % des ventes totales de SOLEVIAL.

6 Voir par exemple la lettre du ministre n° C2008-29 du 4 juin 2008 ainsi que les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-103 du 30 juillet 2012, n° 10-DCC-107 du 9 septembre 2010 et n° 10-DCC-34 du 22 avril 2010.

7 Voir les décisions de l'Autorité de la concurrence citées ci-dessus.

8 Voir par exemple la lettre du ministre n° C2008-29 précitée.

9 Précisément, UNICOR continuera à être présent, sur le marché des aliments complets dans le sud de la France, grâce à une participation contrôlante dans la société Destruels Bouygues qui exploite une usine de fabrication d'aliments pour le bétail située à Flagnac (Aveyron).

10 Précisément, UNICOR continuera à être présent sur le marché français de la commercialisation d'aliments composés minéraux, grâce à ses propres ventes et à une participation contrôlante dans la société SVSE qui commercialise des aliments composés minéraux, essentiellement sur les départements du Tarn et de l'Aveyron.

11 Voir notamment les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-103 et n° 09-DCC-91 précitées.

12 Voir notamment la décision de l'Autorité de la concurrence n° 11-DCC-154 du 24 octobre 2011.

13 Voir notamment les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-119 du 17 septembre 2010 et n° 10-DCC-122 du 17 septembre 2010.

14 Voir l'avis du Conseil de la concurrence n° 07-D-09 ainsi que les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-66 du 28 juin 2010 et n° 10-DCC-122 précitée.