Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-30.162

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : - Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Linex panneaux (la société) pour prendre sa retraite, M. Bignon a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ;

Attendu que pour condamner la société à verser à ce titre une indemnité à M. Bignon et rejeter toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence de disposition légale ou statutaire imposant à l'agent d'avoir atteint un certain âge pour faire valoir son droit à la retraite, M. Bignon, qui était âgé de 61 ans lorsqu'il a pris cette décision, avait un âge suffisant pour y procéder ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'âge de 61 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de M. Bignon étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Linex panneaux à payer à M. Bignon la somme de 500 000 euros à titre d'indemnité de cessation de contrat et rejeté toutes ses demandes, l'arrêt rendu le 24 avril 2012, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, autrement composée.