Cass. 3e civ., 3 décembre 2013, n° 12-28.420

LA COUR : - Sur le moyen unique, qui est recevable : - Vu l'article 1644 du Code civil ; - Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, du 9 octobre 2012), que M. et Mme X ont vendu un immeuble à Mme Y qui, soutenant que la toiture était fuyarde, les a assignés en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X à payer une somme en remboursement d'une partie du prix et des dommages-intérêts à Mme Y, l'arrêt retient que la restitution d'une partie du prix peut correspondre au coût des travaux de réfection à réaliser ; qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du prix doit être arbitrée par experts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.