Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-20.746

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : - Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 février 2006, les époux X ont vendu à Mme Y un bateau de plaisance équipé d'un moteur Suzuki, immatriculé en décembre 2002, au prix de 9 000 euros ; que se plaignant de nombreuses pannes dès la première sortie en mer, et au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, Mme Y a, par acte du 16 décembre 2008, assigné les vendeurs en résolution de la vente, sollicitant, outre les restitution du prix, paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter ces demandes fondées sur la garantie des vices cachés, l'arrêt énonce que si l'usure du joint d'étanchéité du moteur à l'origine des pannes existait préalablement à la vente du bateau, les incidents survenus dès les premières sorties en mer n'auraient pas manqué de se produire lors d'un essai que Mme Y n'a pas pris la précaution d'effectuer ;

qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.