ADLC, 14 août 2014, n° 14-DCC-118

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 11 juillet 2014 et déclaré complet le 12 août 2014, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Etablissements Ramond par la société d'exploitation des ETS ADDE, filiale du groupe Schumacher, et matérialisée par une promesse de cession en date du 14 mai 2014 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

1. L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de la société Etablissements Ramond, qui exploite une activité de distribution et de réparation de véhicules de marques Renault et Dacia à Conflans Sainte Honorine (78) par la société d'exploitation des ETS ADDE, filiale du groupe Schumacher, elle-même active dans la distribution automobile. Elle constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 14-121 est autorisée.