ADLC, 15 septembre 2014, n° 14-DCC-131

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 18 août 2014, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Soberdis par la société Expan U Ouest et matérialisée par un protocole d'accord en date du 5 juin 2014 et une lettre d'accord du 2 juillet 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

1. L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Expan U Ouest de la SAS Soberdis, qui exploite le magasin Super U de Chalette-sur-Loing (45). Elle constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 14-149 est autorisée.