ADLC, 22 septembre 2014, n° 14-DCC-134

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 5 août 2014 et déclaré complet le 1er septembre 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Bernier Herblay par la société Vauban Automobile, filiale du groupe Ranj Invest, et matérialisée par un protocole de cession en date du 3 juillet 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

1. L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de la société Bernier Herblay, qui exploite une concession automobile de marque Peugeot à Herblay dans le Val d'Oise (95) par la société Vauban Automobile, filiale de la société Ranj Invest, société à la tête d'un groupe actif dans la distribution de véhicules automobiles de marques Peugeot et Seat dans le Val d'Oise (95) et les Yvelines (78). Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 14-142 est autorisée.