CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 octobre 2014, n° 13-00960

Faits et procédure

A partir de 2005, la société United Parcel Service (ci-après société UPS), qui a des activités de commissionnaire de transport et de transporteur, a confié des prestations à la société Transports Daniel Doriancourt (ci-après société TDD).

A l'issue d'un appel d'offres et à partir du 1er avril 2006 elle lui a confié une ligne régulière de transport (qualifiée de ligne de traction) entre son centre, situé à Feyzin, et celui implanté à Nice ; par un autre contrat elle lui a confié le ramassage de marchandises dans les villes de Rilleux-La-Pape et de Rives ; enfin elle lui confiait des prestations de transport diverses notamment des livraisons à Montpellier sans qu'il soit conclu de contrat écrit.

En 2009 la société UPS a lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres pour la ligne Feyzin -Lyon et a écarté la proposition de la société Transports Doriancourt. Le 8 février 2011, la société UPS, ayant trouvé une meilleure offre auprès d'un concurrent, a informé la société TDD qu'elle entendait résilier le contrat relatif à la ligne de transport Feyzin-Nice, à compter du 30 avril 2011, puis a proposé de reporter cette date de fin de contrat au 14 mai 2011.

Le 18 janvier 2011 la société TDD a demandé à la société UPS de bien vouloir augmenter le tarif du ramassage de marchandises.

Par lettre du 31 mars 2011, la société TDD a décidé de résilier le contrat de ramassage de marchandises, à compter du 30 avril 2011, s'estimant contrainte de cesser ses activités de sous-traitance de transport avec la société UPS suite à l'altération de leurs relations commerciales.

C'est dans ces conditions que, le 19 juillet 2011, la société TDD a fait assigner la société UPS devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir, d'une part, l'indemnisation d'une rupture brutale et fautive des relations commerciales établies, et d'autre part, le versement des rappels de surcharges de carburant sur le fondement de l'article L. 3222-2 du Code des transports.

Au cours de la procédure, la société MJ Synergie représentée par Maître Walczak est intervenue à la procédure en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transports Doriancourt.

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Paris a :

- jugé l'intervention volontaire de la société MJ Synergie, représentée par Maître Bruno Walczak, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TDD, recevable ;

- condamné la société UPS à payer à la société MJ Synergie la somme de 52 000 euro au titre de dommages et intérêts ;

- déclaré l'action de la société MJ Synergie irrecevable comme prescrite en tant qu'elle porte sur la variation des charges de carburant de la société TDD avant le 19 juillet 2010 ;

- condamné la société UPS à payer à la société MJ Synergie la somme de 3,000 euro sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- débouté les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ;

Vu l'appel interjeté par la société UPS le 16 janvier 2013 contre décision.

Vu les dernières conclusions signifiées par la société UPS le 12 août 2013, par lesquelles il est demandé à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en celle par laquelle le tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de paiement de surcharges de carburant pour les transports réalisés avant le 19 juillet 2010 ; statuant à nouveau

1°) Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies

A titre principal

- dire et juger que le contrat-type sous-traitance s'applique en l'absence de convention dérogatoire et exclut l'application de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ;

Subsidiairement

- constater que les relations entre elle et la société Transports Doriancourt n'étaient pas établies ;

- constater que la rupture n'est pas intervenue dans des circonstances brutales, compte tenu notamment de l'appel d'offres lancé en juillet 2010, du préavis de 9 mois dont a effectivement bénéficié Transports Doriancourt et du préavis d'usage de 3 mois en matière de sous-traitance de transports routiers ;

Très subsidiairement

- constater que la demande de la société MJ Synergie, représentée par Maître Walczak, ès qualités de liquidateur de la société Transports Doriancourt, visant à obtenir l'indemnisation d'une perte de marge n'est pas justifiée ;

- constater que tous les autres préjudices annexes invoqués résultent non de la brutalité de la rupture mais de la rupture elle-même et sont, en toute hypothèse, sans commune mesure avec les préjudices réellement subis ;

Par conséquent,

- débouter la société MJ Synergie de toutes ses demandes indemnitaires pour rupture brutale de relations ;

Infiniment subsidiairement,

- constater que Transports Doriancourt a fait preuve de négligence fautive en ne cherchant pas à diversifier sa clientèle et à trouver des solutions de remplacement pendant la procédure d'appel d'offres alors qu'elle avait failli perdre le dernier appel d'offres ;

Par conséquent,

- déclarer Transports Doriancourt responsable, à hauteur de 75 %, de ses différents préjudices et, après avoir opéré un partage de responsabilité entre celle-ci et UPS, dire qu'UPS ne sera tenue d'indemniser MJ Synergie, ès qualités, qu'à hauteur de 25 % des préjudices reconnus par la cour ;

2°) Sur les surcharges de carburant réclamées

A titre principal

- constater que les demandes de la société MJ Synergie visant à obtenir le paiement de surcharges de carburant pour des transports réalisés avant le 19 juillet 2010 sont prescrites ;

- constater qu'une partie des demandes de la société MJ Synergie concerne une autre société que l'appelante ;

Par conséquent,

- déclarer les demandes de la société MJ Synergie irrecevables à hauteur de 14 238,32 euro ;

A titre subsidiaire

- constater que la société MJ Synergie ne justifie pas de l'existence de sa créance, faute d'apporter la preuve, pour chaque transport pour lequel elle sollicite un complément de prix, d'une variation du coût du carburant entre la date de sa commande et celle de sa réalisation ;

Par conséquent,

- débouter la société MJ Synergie de toutes ses demandes à ce titre ;

Très subsidiairement

- constater que la société MJ Synergie ne peut bénéficier du mécanisme d'indexation légale pour les transports express que Transports Doriancourt réalisait occasionnellement pour UPS faute de décalage temporel entre la date de leur commande et celle de leur réalisation ;

Par conséquent,

- limiter à 2 695,60 euro HT les prétentions de la société MJ Synergie à ce titre ;

3°) Enfin

- condamner la société MJ Synergie à payer à UPS la somme de 20 000 euro au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société UPS fait valoir qu'elle ne peut être tenue pour responsable d'une rupture brutale des relations commerciales établies avec la société TDD, tel que l'allègue la société MJ Synergie, ès qualités, car en l'espèce et à la lumière des dispositions relatives au délai de prévenance stipulées dans l'ensemble des contrats-types de sous-traitance de transports publics routiers de marchandises (adopté par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003), l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ne saurait lui être opposé.

Elle considère avoir respecté le délai de préavis raisonnable de 3 mois prévu par le contrat-type de transport routier, ainsi que par les usages et accords interprofessionnels du secteur et estime par conséquent avoir valablement rempli ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société TDD.

Elle précise qu'elle n'entretenait pas de relations commerciales établies avec la société TDD, dans la mesure où la relation contractuelle, qui la liait à cette dernière, était constituée uniquement d'une succession de contrats conclus suite à des appels d'offres.

S'agissant du préjudice allégué, elle rappelle que la seule rupture brutale qui puisse, le cas échéant, lui être reprochée est celle ayant trait à la ligne Feyzin-Nice, intervenue 3 mois seulement avant le terme définitif du contrat et non 6 mois comme l'a retenu dans son jugement le Tribunal de commerce de Paris.

A cet égard, elle estime que, d'une part, la société MJ Synergie n'apporte pas la preuve du niveau de marge brute que la société TDD réalisait mensuellement sur cette ligne, et souligne d'autre part que tous les frais fixes que la société TDD n'a pas eu à supporter du fait de sa cessation anticipée d'activité au 30 avril 2011 devront en tout état de cause être déduits du montant de celle-ci.

Elle fait valoir également que les prétendus préjudices annexes invoqués par la société MJ Synergie, notamment celui consécutif à l'acquisition d'une remorque Lecitrailer par la société TDD ou encore celui relatif à son obligation de paiement pour la location d'un véhicule porte-caisse Mercedes Benz, n'entretiennent aucun lien direct de causalité avec la brutalité alléguée car, en l'espèce, ils relèvent uniquement de la libre décision de cette dernière de mettre un terme à son activité, et c'est donc à juste titre qu'elle ne peut être tenue de les indemniser.

Elle soutient enfin que les demandes de la société MJ Synergie en vue d'obtenir le paiement des surcharges de carburants afférentes à des transports réalisés pour son compte, doivent être déclarées irrecevables car conformément à la prescription prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce, l'intimée aurait dû agir dans l'année suivant la résiliation desdits transports.

Vu les dernières conclusions signifiées par la société MJ Synergie le 14 juin 2013, par lesquelles il est demandé à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le principe de la rupture brutale et du préavis de 6 mois.

- réformer le jugement entrepris en ce qui concerne les montants alloués,

En conséquence :

- condamner la société UPS à verser à la société MJ Synergie, mandataires judiciaires, représentée par Maître Bruno Walczak ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transports Doriancourt la somme de 116 592 euro au titre du préavis de résiliation inexécuté (trois mois et demi de marge brute perdue à 33 312 euro) ;

- condamner la société UPS à verser à la société MJ Synergie au titre des préjudices annexes exposés ensuite de la rupture :

* la somme de 19 000 euro HT au titre de la remorque Lecitrailer acquise sur demande expresse d'UPS et aux normes d'UPS ;

* la somme de 11 025,59 euro au titre des indemnités de licenciement et de fin de contrat des chauffeurs employés par la société Transports Doriancourt,

* la somme de 58 975 euro HT au titre des loyers de crédit-bail restant à courir suite à l'acquisition du véhicule porte-caisse Mercedes-Benz ;

- condamner la société UPS à verser à la société MJ Synergie la somme de 19 316,90 euro au titre de la clause gazole due depuis 2006 ;

- condamner la société UPS à verser à la société MJ Synergie la somme de 8 000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'intimée, la société MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur, fait valoir que le contrat Feeder, relatif à la ligne Feyzin-Nice, qu'elle a conclu avec la société TDD est un contrat de transport faisant mention d'un préavis de résiliation et qui relève des dispositions de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce.

Elle estime donc que les relations commerciales qui se sont déroulées pendant six années caractérisent une relation établie de sorte que le contrat Feeder portant sur la ligne Feyzin-Nice ne pouvait être rompu, par la société UPS, que sous préavis tenant compte, précisément, de la durée et de l'importance de leur relation.

L'intimée considère, par conséquent, que le préavis de deux mois et quinze jours, retenu par la société UPS, qui plus est sur des motifs fallacieux, prétendument justifiés par la notification de différents appels d'offre, doit être jugé insuffisant et préjudiciable,

Eu égard à ces circonstances de fait, elle soutient donc que seul le respect d'un délais de préavis d'une durée minimale de 6 mois aurait pu être qualifié de raisonnable.

Elle fait valoir enfin que la société UPS doit lui verser la somme de 116 592 euro au titre de l'indemnisation de sa perte de marge brute consécutive à l'inexécution d'une partie du préavis (de 6 mois) auquel elle avait droit, ainsi que les somme de 19 000 euro, de 11 025,59 euro et 58 975 euro au titre des préjudices annexes et enfin la somme de 19 316, 90 euro suite à la variation des charges de carburant, dont elle a subi les conséquences.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

MOTIFS

Sur la nature des relations commerciales :

Considérant que Me Walczak soutient que les contrats liant les parties étaient des contrats de location de véhicules industriels avec conducteur et non des contrats de transport comme le soutient la société UPS.

Considérant que les parties ont conclu un contrat-cadre portant sur la réalisation de transports et un contrat de partenariat ayant pour objet une mission de sous-traitance, l'objet visé étant dans les deux cas le déplacement d'objets entre des centres UPS ; qu'à cette occasion la société Transports Doriancourt répondait des marchandises transportées et percevait une rémunération forfaitaire par trajet, par arrêt ou par colis livré.

Considérant que la société Transports Doriancourt, qui avait la maîtrise de ses salariés, exerçait ainsi une activité de transport la relation entre les parties était une relation de sous-traitance de transports routiers de marchandises.

Sur la rupture des relations commerciales :

Considérant que la société UPS soutient qu'elle n'est pas à l'origine de la rupture des relations commerciales, dans la mesure où elle a seulement mis un terme au contrat relatif à la ligne Feyzin-Nice, après avoir lancé une procédure d'appel d'offres à laquelle a concouru la société Transports Doriancourt dont la proposition a été écartée, ce contrat étant par nature précaire puisqu'il reposait sur des appels d'offres.

Considérant que Me Walczak ès-qualités fait valoir que les relations entre les parties étaient établies depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce en 2004 et portaient sur trois types de prestations : qu'il estime que le préavis de deux mois et quinze jours accordé par la société UPS était insuffisant nonobstant le fait d'avoir eu recours à un appel d'offres en juin 2010, la société UPS n'ayant même pas respecté le délai de préavis de trois mois qu'elle revendique.

Considérant que la société UPS ne saurait arguer du seul contrat portant sur la ligne Feyzin-Nice, qui reposait sur une pratique d'appels d'offres dont il résultait son caractère précaire, dans la mesure où les relations commerciales entre les parties ont débuté en 2006 et ont porté sur trois types de prestations, quand bien même celles-ci faisaient l'objet de contrats distincts ; que les activités de ramassage ont donné lieu à un contrat-cadre et à des contrats de partenariats qui tous avaient pour objet la réalisation de prestations de transport entre des centres UPS ; que l'ensemble de cette relation a généré pour la société Transports Doriancourt un chiffre d'affaires conséquent et stable depuis 2006 ; qu'il n'y a eu aucune discontinuité dans ces relations commerciales aux termes desquelles la société UPS est devenu l'unique partenaire de la société Transports Doriancourt ; qu'en conséquence la relation commerciale ne peut être examinée au regard d'un seul contrat et d'une seule prestation mais de sa globalité ; qu'il en résulte que la relation commerciale était parfaitement établie.

Considérant que la société UPS a lancé un appel d'offres qu'elle a notifié le 26 juillet 2010 à la société Transports Doriancourt et auquel celle-ci a participé en faisant une proposition aux mêmes conditions tarifaires qu'auparavant.

Considérant que le calendrier fixé par cet appel d'offre était le suivant :

- Evaluation des offres le 1er octobre 2010.

- Des négociations et une sélection entre le 15 et le 27 octobre 2010.

- Pour une entrée en vigueur du contrat à partir de novembre 2010.

Considérant que ce calendrier n'a pas été suivi ce que ne conteste pas la société UPS qui invoque un changement de direction du service concerné et un pic d'activité ; que c'est seulement le 8 février 2011 que la société UPS a annoncé à la société Transports Doriancourt que son offre n'était pas retenue, lui laissant alors jusqu'au 30 avril 2011, préavis qu'elle a proposé de prolonger jusqu'au 14 mai 2011, ce que la société Transports Doriancourt a refusé.

Considérant que la société Transports Doriancourt ne conteste pas avoir cessé son activité ; qu'elle expose avoir demandé une augmentation des tarifs pour les prestations de ramassage Quicksilver dans la mesure où les prix n'avaient pas été revalorisés depuis trois ans malgré la hausse du prix du gasoil, des péages autoroute et du prix des assurances, indiquant que le refus de la société UPS, couplé à la résiliation du contrat principal, l'avait contrainte à décider de la cessation définitive de son activité, de sorte qu'elle avait notifié à la société UPS par lettre du 31 mars 2011, la résiliation de ses prestations de ramassage pour les sociétés Lejaby et Quicksilver.

Considérant qu'il résulte de ces éléments que, si la société Transports Doriancourt a vu ses relations commerciales partiellement résiliées par la société UPS, dans la mesure où n'était concerné que le contrat portant sur la ligne Feyzin-Nice, elle est à l'origine de la rupture totale des relations commerciales à la suite de l'arrêt de ses activités ; que dès la cour doit examiner les conditions de la seule rupture imputable à la société UPS et qui est une rupture partielle.

Considérant que la rupture était prévisible dès l'annonce de l'appel d'offres auquel la société Transports Doriancourt a participé ; que, si elle n'a été avisée de ce qu'elle n'avait pas été retenue qu'en février 20011, elle ne pouvait, à défaut de toute réponse positive, supposer que son offre avait été retenue puisqu'en tout état de cause l'appel d'offre devait être suivi d'un nouveau contrat ; que d'ailleurs le calendrier de la société UPS était indicatif quant à la date de celui-ci puisqu'il indiquait

"A partir de novembre 2013" ; que ce retard a permis à la société Transports Doriancourt de bénéficier d'un délai supplémentaire ; qu'en conséquence la rupture partielle des relations commerciales imputable à la société UPS n'a présenté aucun caractère brutal.

Considérant que le délai de préavis convenu par les parties était de 3 mois ; que ce délai doit être calculé à compter de l'appel d'offre ; qu'en conséquence la société Transports Doriancourt a bénéficié d'un délai de préavis supérieur et ne saurait invoquer un préjudice.

Considérant qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise et de rejeter les demandes fondées sur une rupture brutale.

Sur les surcharges de carburant :

Considérant que Me Walczak ès-qualités fait valoir que la société Transports Doriancourt réclame une somme de 19 316,90 euro au titre des surcharges de carburant sur l'ensemble des transports réalisés entre le mois de mars 2006 et celui d'avril 2011.

Considérant que la société UPS fait valoir que les demandes au titre des transports effectués avant le 19 juillet 2010 sont prescrites et que pour la période postérieure Transports Doriancourt n'a pas apporté la preuve de l'existence et de l'étendue de la créance réclamée.

Considérant que la loi du 5 janvier 2006 a instauré un mécanisme d'indexation légale du prix du transport sur le coût du carburant afin de prendre en compte la variation des charges de carburant entre la date de la commande du transport et celle de sa réalisation.

Considérant que la société Transports Doriancourt, fait valoir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits en temps utile, faisant état de pressions exercées par la société UPS ; que la société Transports Doriancourt n'en rapporte aucune preuve alors même qu'elle n'a cessé de répondre aux appels d'offres lancés par la société UPS et qu'elle n'a pas cherché à diversifier sa clientèle.

Considérant que les demandes relatives au coût du transport relèvent de la prescription annale, qu'en conséquence les demandes portant sur des transports réalisés avant le 19 juillet 2010 et portant sur un montant de 13 684,72 euro sont prescrites.

Considérant que la société UPS fait valoir que les demandes pour un montant de 850,11 euro sont irrecevables en ce qu'elles concernent un autre donneur d'ordre, à savoir la société UPS SCS France ;

Que ces factures sont effectivement libellées à l'ordre de UPS SCS alors que les autres le sont à celui de UPS et qu'il s'agit de deux sociétés distinctes ; qu'il y a lieu de rejeter la demande à ce titre.

Considérant que, pour le surplus soit 5 078,58 euro, la société UPS soutient que ce montant n'est pas justifié car les demandes formulées par Me Walczak, ès-qualités, ne sont pas détaillées et ne permettent pas de vérifier les indices pris en compte, ajoutant que certains transports avaient été négociés juste avant leur réalisation de sorte qu'il n'y a eu aucun décalage en ce qui concerne le coût du carburant.

Considérant que, pour justifier sa demande, Me Walczak ès-qualités produit un tableau détaillé ainsi que chacune des factures au titre desquelles est réclamée l'application d'un surcoût du fait de la variation du prix du carburant ; qu'il ne saurait être contesté que la société Transports Doriancourt faisait des transports réguliers pour lesquels elle a subi des variations du prix des carburants sans l'avoir à aucun moment facturé à son partenaire ; que s'agissant des transports occasionnels, quand bien même étaient-ils négociés de gré à gré, cette circonstance n'empêchait pas un décalage entre la date de la commande et celui de la réalisation ; que la société UPS n'apporte aucun élément permettant d'écarter la demande au titre de ces surcoûts dès lors qu'auteur de la commande et bénéficiaire de celle-ci, elle connaissait les indices de référence et ne saurait se prévaloir de son ignorance pour en critiquer le quantum ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Me Walczak ès-qualités pour un montant de 5 078,58 euro.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Condamne la société UPS à payer à la Selarl MJ Synergie représentée par Me Walczak la somme de 5 078,58 euro au titre des surcharges de carburant, Rejette toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire, Dit que chacune des parties supportera ses dépens.