Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-22.070

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que, le 29 mars 2009, M. et Mme Couëdic ont signé un bon de commande portant sur la fourniture et la pose d'un mobilier de salle de bain à leur domicile par la société Monaca design (la société) ; que les époux Couëdic n'ayant pas entendu donner suite à ce projet d'installation, la société les a assignés aux fins de résolution du contrat litigieux et de paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que les époux Couëdic font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°) que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; que le bon de commande qui ne répond pas à cette exigence au jour de sa signature ne peut emporter conclusion d'un contrat de vente de biens ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur ; qu'en se déterminant au vu des éléments d'information fournis par le professionnel le 2 avril 2009, soit après la signature du bon de commande intervenue le 29 mars 2009, pour retenir que celui-ci répondait aux exigences légales et valait contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1134 et 1583 du Code civil ; 2°) qu'il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d'établir qu'il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat ; qu'en reprochant au consommateur de ne pas avoir produit l'exemplaire original du bon de commande afin de justifier que ce bon ne comportait pas les caractéristiques essentielles du bien vendu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande du 29 mars 2009 était précis en ce qu'il comportait une partie "contrat d'intervention de pose" de cinq pages détaillant les interventions de chaque corps de métier, le détail du prix, le type de matériaux utilisés, les produits choisis et les métrés des différents éléments, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré, sans inverser la charge de la preuve ni se déterminer en fonction d'autres éléments, qu'en soumettant ce bon de commande aux époux Couëdic, la société avait mis ceux-ci en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien à installer, en sorte que le contrat litigieux s'était formé dès la signature de ce bon de commande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.