ADLC, 25 novembre 2014, n° 14-DCC-175

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 24 octobre 2014, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Financière D.P. par la société PGA Motors via sa filiale G.G.B.A, et matérialisée par une lettre d'intention en date du 23 juillet 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. G.G.B.A est une société par actions simplifiée de droit français, contrôlée par la société PGA Motors elle-même ultimement contrôlée par Volkswagen AG. La société PGA Motors et ses filiales sont actives dans le secteur du commerce de véhicules automobiles. A ce titre, elles exploitent un réseau de concessions automobiles au sein duquel sont distribuées les marques Renault, Dacia, Volkswagen, Audi, Skoda, Nissan, Toyota, BMW, Peugeot, Citroën, Mercedes, Mini, Opel, Lexus, Suzuki et Porsche. PGA Motors contrôle également une société de contrôle technique.

2. La société Financière D.P. est une société holding qui détient la majorité du capital des sociétés Vitrolles Automobiles et Service et Marignane Automobiles et Services (ci-après " les sociétés cibles "). Ces sociétés exploitent trois concessions automobiles de marques Renault et Dacia dans le département des Bouches-du-Rhône (13). Avant l'opération l'intégralité du capital de la société Financière D.P. était détenue par les membres de la famille Dosmond.

3. L'opération, formalisée par une lettre d'intention en date du 23 juillet 2014, a pour objet l'acquisition de l'intégralité du capital de la société financière D.P. et ses filiales par PGA Motors.

4. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés cibles par PGA Motors, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L.430-1 du code de commerce.

5. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d'euros (groupe Volkswagen : 197 milliards d'euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2013 ; sociétés cibles : 55,9 millions d'euros pour le même exercice). Chacune de ces entreprises a réalisé en France un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros (Groupe Volkswagen : 6,7 milliards d'euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2013 ; sociétés cibles : 55,9 millions d'euros pour le même exercice). Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

A. DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE PRODUITS ET DE SERVICES

6. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle (1) distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux; (iv) la distribution de véhicules automobiles d'occasion; (v) la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles; (vi) la distribution de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles; (vii) la distribution de services de location.

7. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

8. Les entreprises concernées sont simultanément présentes sur la totalité de ces marchés.

B. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

9. En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle (2) retient une définition locale, l'analyse s'effectuant généralement au niveau départemental.

10. Au cas d'espèce, les parties sont toutes deux actives dans le département des Bouches-du-Rhône (13), seul département où leurs activités se chevauchent.

II. Analyse concurrentielle

11. S'agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle (3) retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l'opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

12. Sur les différents marchés concernés par l'opération, les parties à la concentration présentent les parts de marché suivantes :

<Emplacement Tableau>

13. Sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, de la distribution de véhicules commerciaux neufs, de la distribution de véhicules automobiles commerciaux et de la distribution de véhicules automobiles d'occasion, la société PGA Motors détiendra donc dans le département des Bouches-du-Rhône, des parts de marché inférieures à 20 %, quel que soit le marché concerné à l'issue de l'opération.

14. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles et sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties estiment représenter environ 6 % des marchés. PGA Motors sera en outre confrontée à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants et d'enseignes spécialisées telles que Speedy, Norauto, Midas, Feu Vert ou Euromaster, ainsi que d'autres concessionnaires susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par PGA Motors.

15. Vu les éléments qui précèdent, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 14-193 est autorisée.

Notes :

1 Voir notamment la décision n° 09-DCC-01 de l'Autorité de la concurrence du 8 avril 2009, et la décision n°10-DCC-23 du 1er mars 2010.

2 Voir les décisions précitées.

3 Voir les décisions précitées.