CA Riom, ch. com., 12 juin 2013, n° 12-01323

Le 28 juillet 2005, la SAS ISS Espaces Verts a commandé à la SARL Esprit Orangeraie, 27 bacs à arbustes en bois peint, destinés à la commune de Landrecies (59).

La SAS ISS Espaces Verts a réglé intégralement la facture du 29 septembre 2005, d'un montant de 31 740 euro et les bacs ont été installés en octobre 2005.

Des défauts d'adhérence de la peinture des bacs se manifestaient quelque mois plus tard, que la SAS ISS Espaces Verts dénonçait à la SARL Esprit Orangeraie par courrier du 6 avril 2006.

La commune de LADRECIES adressait également une réclamation au fournisseur par courrier du 26 avril 2006.

LA SARL Esprit Orangeraie répondait par un courrier du 28 avril 2008, incriminant les contrebacs installés dans les bacs par la SAS ISS Espaces Verts.

La SAS ISS Espaces Verts a assigné par acte d'huissier du 3 juin 2008 la SARL Esprit Orangeraie devant le juge des référés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui a ordonné une expertise par ordonnance du 1er juillet 2008.

Le rapport d'expertise a été déposé le 17 mars 2009.

La SAS ISS Espaces Verts a assigné la SARL Esprit Orangeraie en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par jugement du 19 avril 2012, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a :

- déclaré irrecevable l'action intentée par la SAS ISS Espaces Verts,

en conséquence,

- débouté la SAS ISS Espaces Verts de ses demandes,

- condamné la SAS ISS Espaces Verts à payer à la SARL Esprit Orangeraie la somme de 1200 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le tribunal a estimé que l'action a été intentée plus de 2 ans après la constatation des vices le 6 avril 2006, qu'en conséquence elle est prescrite.

Par déclaration au greffe de la cour du 4 juin 2012, la SAS ISS Espaces Verts a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions reçues le 30 août 2012, la SAS ISS Espaces Verts demande au visa des articles 1641 et suivants du Code civil de :

- réformer le jugement du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du du 19 avril 2012,

- prononcer la résolution de la vente des 27 bacs,

- condamner en conséquence la SARL Esprit Orangeraie à restituer la somme de 31 740 euro HT et dire que les bacs seront à disposition de la société comprise qui pourra les reprendre à ses frais,

- condamner la SARL Esprit Orangeraie au paiement de la somme de 6 114, 69 euro HT de dommages-intérêts,

- condamner la SARL Esprit Orangeraie au paiement de la somme de 5 000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'appelante fait valoir que le vice n'a pas été découvert le 6 avril 2006 comme l'a retenu le tribunal de commerce mais qu'il a été révélé par les conclusions de l'expert dont le rapport est en date du 17 mars 2009, que sa demande est recevable.

La SARL Esprit Orangerie par conclusions du 15 octobre 2012, demande de :

- confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré irrecevable en raison de la prescription encourue, l'action en garantie des vices cachés exercée au visa des articles 1641 et suivants du Code civil par la SAS ISS Espaces Verts,

- à titre surabondant, la déclarer en tout état de cause mal fondée,

- en conséquence débouter la SAS ISS Espaces Verts de ses demandes à l'encontre de la concluante,

- condamner la SAS ISS Espaces Verts à payer à la SARL Esprit Orangeraie la somme de 4000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

Elle soutient qu'il ressort du courrier de la SAS ISS Espaces Verts du 6 avril 2006, qu'elle avait connaissance des défectuosités qui affectaient les bacs livrés et en imputait la responsabilité au vendeur et visait expressément la garantie du vendeur ce qui suppose que dans son esprit aucun doute n'existait quant à l'origine des désordres, que l'assignation aux fins d'expertise en date du 3 juin 2008 est intervenue plus de deux ans après la découverte du vice, que la SARL Esprit Orangeraie n'a jamais reconnu une quelconque responsabilité, que la forclusion est encourue.

MOTIVATION

Sur la demande en résolution de la vente

L'expert judiciaire a constaté que les 27 bacs à arbustes fournis par la société Esprit Orangeraie présentaient un écaillage et un cloquage de la peinture en de nombreux endroits, et a conclu "qu'à l'évidence les travaux préparatoires n'ont pas été mis en œuvre comme il aurait fallu que cela soit", aucun apprêt n'ayant été appliqué avant la peinture finale.

La société ISS Espaces Verts a adressé le 6 avril 2006 à son fournisseur une lettre l'informant des problèmes d'adhérence de peinture (cloques, fendillement, vis cassées, etc) apparaissant sur les bacs, ce qui donne date certaine à l'apparition des désordres.

Par courrier en réponse du 26 avril 2006, la société Esprit Orangeraie a confirmé l'existence du désordre, sans reconnaissance de responsabilité.

Or ce n'est que le 3 juin 2008 que la société ISS Espaces Verts a assigné la société Espace Orangeraie devant le juge des référés aux fins d'expertise.

L'article 1648 du Code civil édicte que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La société ISS Espaces Verts, pour échapper à la prescription de l'action, fait valoir que seule l'expertise a révélé que les bacs livrés par la société Esprit Orangeraie étaient atteints d'un défaut de construction.

Son analyse est inexacte, l'expertise n'a fait que révélé la cause du désordre au demeurant prévisible, en l'espèce l'absence d'une couche d'apprêt avant application de la peinture ;

Le vice était apparent 5 mois après la livraison et l'installation des bacs intervenues en octobre 2005 ; l'action exercée plus de deux ans après la découverte du vice est prescrite.

Le jugement rendu le 19 avril 2012 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera intégralement confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

LA SAS ISS Espaces Verts, partie perdante sera condamnée aux dépens d'appel,et aux frais d'expertise judiciaire.

Elle sera condamnée à payer la somme de 1 500 euro à la société Esprit Orangeraie déboutée de sa propre demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs, LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré ; Confirme intégralement le jugement rendu le 19 avril 2012 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; Y ajoutant, Condamne la SAS ISS Espaces Verts à payer la somme de 1 500 euro à la société Esprit Orangeraie ; Déboute la SAS ISS Espaces Verts de sa demande en paiement de frais irrépétibles ; Condamne la SAS ISS Espaces Verts aux dépens, ainsi qu'aux frais d'expertise judiciaire.