ADLC, 1 juillet 2014, n° 14-DCC-96

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 4 juin 2014, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Cedugo par la société Tigaby aux côtés de la société ITM Entreprises et matérialisée par une lettre d'intention en date du 30 mai 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

1. L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint de la société Cedugo, qui exploite un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire sous enseigne Intermarché dans la ville de Amnéville (57), par la société ITM Entreprises et la société Tigaby. Elle constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 14-096 est autorisée.