CA Riom, 3e ch. civ. et com., 4 mars 2015, n° 13-02636

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le constructeur d'automobiles Renault a mis en place dans le cadre de son réseau de distribution un réseau " primaire ", les concessionnaires qui distribuent les véhicules, et un réseau " secondaire ", les agents Renault service qui assurent la commercialisation des pièces de rechange, un service d'entretien et de réparation.

Un réseau intranet dit " Renault Net " et une plateforme " GCM " - Garantie Contrat Monde- permettent au constructeur de gérer et contrôler de manière dématérialisée les dossiers de prise en charge des garanties constructeurs qui lui sont transférées par les agents.

Le constructeur fait procéder à des audits pour vérifier si les obligations souscrites par les concessionnaires et leurs agents sont respectées au titre des prestations liées à l'entretien ou la réparation des véhicules sous garantie.

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2003, la SAS Espace automobile d'Auvergne concessionnaire du constructeur automobile Renault Service et la SARL Garage Darbot Lempdes ont conclu un contrat d'agent Renault Service celui-ci acceptant le contrôle du concessionnaire quant au respect de ses obligations et les audits effectués par le constructeur.

Courant 2011, a été réalisé un audit visant à contrôler les demandes de remboursement de garantie payées par la société Renault à la société Espace automobile d'Auvergne qui a été redressée d'une somme de 45 870 euro dont elle a refacturé un montant de 14 825,62 euro à la SARL Darbot, somme revue par la suite à 13 311,48 euro.

Par jugement en date du 3 octobre 2013 le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a :

- condamné la SARL Garage Darbot Lempdes à payer à la SAS Espace automobile d'Auvergne la somme de 450,51 euro, outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012,

- débouté la SARL Garage Darbot Lempdes de l'ensemble de ses demandes.

La SAS Espace automobile d'Auvergne a interjeté appel de cette décision le 17 octobre 2013.

Dans ses dernières conclusions en date du 3 décembre 2014, la SAS Espace automobile d'Auvergne demande à la cour de :

- mettre à néant le jugement querellé en ce qu'il a limité à 450,51 euro les condamnations mises à la charge de la société Garage Darbot,

- condamner la société Garage Darbot à lui payer :

- la somme de 11 832,75 euro, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2012 réitérée par lettre recommandée du 26 avril 2012,

- la somme de 5 000 euro au titre de l'article 700 CPC.

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Garage Darbot de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.

La SAS Espace automobile d'Auvergne fait valoir que les premiers juges ont fait une interprétation restrictive ou erronée :

- des dispositions du contrat en considérant que les anomalies étaient constatées pour la mise en œuvre de la garantie, la seule obligation de l'agent se limiterait au remboursement des facturations indues ou des surfacturations alors que la notion de facturation indue intègre " toutes les hypothèses où la garantie constructeur n'avait pas vocation à s'appliquer, notamment lorsque les procédures instaurées pour la mise en œuvre de celle-ci n'ont pas été instaurées " et, en l'espèce, selon l'audit, la société Darbot représentait presque les 2/3 des anomalies relevées.

- des facultés de contrôle que la société concessionnaire pouvait avoir sur les conditions dans lesquelles l'agent assumait ses obligations quant à la mise en œuvre de la garantie constructeur qui sont codifiées, la facturation devant être envoyée directement au constructeur, le concessionnaire ne servant que d'intermédiaire pour la transmission des fonds, système déclaratif qui n'autorise donc que des contrôles a posteriori d'où les contrôles au moyen d'audit ; la validation de la facture par la SAS Espace Automobile n'est donc pas contradictoire avec l'existence d'anomalies.

La SAS Espace automobile d'Auvergne affirme que l'audit fut contradictoire et a révélé que :

- 34,70 % des dossiers examinés ne comportent pas d'ordre de réparation,

- 12,25 % comportent des ordres de réparation informatisés mais non signés par les clients

- les justificatifs sur les achats de pièces ne sont pas fournis.

La SARL Darbot sollicite :

- la confirmation du jugement en ce qu'il a limité le reversement des sommes correspondant à des facturations indues ou à des surfacturations,

- la réformation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles et condamner la SAS Espace automobile d'Auvergne à :

- lui rembourser l'intégralité des frais bancaires occasionnés par le rejet des LCR émises systématiquement pour tenter d'obtenir paiement des sommes contestées,

- la somme de 3 000 euro en réparation du préjudice subi du fait de cette procédure abusive,

- la somme de 5 000 euro au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

La SARL Garage Darbot fait valoir que :

- l'examen du compte rendu de l'audit n'a aucune existence juridique car il ne fut pas contradictoire et ne fait état que d'anomalies formelles qui ne remettent pas en cause la réalité du travail effectué par elle et le contrat qui est clair en ce sens que les sanctions pécuniaires ne visent pas ces irrégularités formelles qui ne peuvent être sanctionnées que pour des facturations indues ou des surfacturations qui ne sont pas démontrées,

- aucun des autres agents audités n'a été pécuniairement sanctionné pour des irrégularités matérielles,

- les procédures internes au sein du réseau Renault imposent à l'agent Renault Service de transférer chaque soir, par voie électronique, les entiers dossiers pour contrôle et validation de la facture qui ne peut être honorée par le constructeur sans avis positif, en l'espèce la SAS Espace Automobile d'Auvergne.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de la SAS Espace automobile d'Auvergne visant à voir condamner la société garage Darbot à lui payer la somme de 11 832,75 euro :

Il est constant que la SA EAA et la société garage Darbot ont conclu le 30 septembre 2003 un contrat d'agent Renault Service dont l'article 4 prévoit les conditions générales de réparation, garantie et de vente, l'article 4.2 précisant les conditions dans lesquelles la société Garage Darbot doit effectuer les contrôles et opérations décidées par le constructeur dans les directives ou notes techniques.

La cour, comme le premier juge, constate que si les modalités du contrôle permanent sont laissées à l'appréciation du concessionnaire, " il est expressément prévu qu'au cas où la mission d'audit révèlerait des facturations indues ou des surfacturations, l'agent Renault Service devra reverser les sommes correspondantes ".

Dans son argumentaire la SAS EAA fait valoir que ces mentions conventionnelles sont minimales, la convention portant également, en tant que sanction, les termes " sans préjudice de tous autres droits et actions " qui ne peuvent qu'impliquer la responsabilité de la société Darbot bien au-delà des seules surfacturations et facturations indues, notion qui intègre toutes les hypothèses où la garantie constructeur n'avait pas vocation à s'appliquer, notamment lorsque les procédures instaurées pour la mise en œuvre n'avaient pas été observées, et qui fondent la faute commise par le garage Darbot sur les anomalies commises par lui dans le cadre du " traitement de la garantie " et constatées par l'audit.

La cour ne peut cependant valider cette interprétation extensive du contrat en date du 30 septembre 2003 qui a fixé les conditions des relations du concessionnaire et de l'agent notamment par une gestion dématérialisée des procédures qu'il appartenait au concessionnaire de vérifier ce dont, à la lecture de ses écritures, il paraît vouloir s'exonérer en affirmant que le système instauré n'était que déclaratif alors qu'il disposait de la faculté de contrôler les documents communiqués dans leur réalité ou leur carence.

En conséquence, la cour constate, avec le premier juge, que les insuffisances relevées par l'audit du 9 septembre 2011 et non contestées par le Garage Darbot s'élèvent à la somme de 450,51 euro.

Sur les demandes reconventionnelles de la SARL Garage Darbot :

La cour, comme le premier juge, ne peut que constater que l'appréciation inexacte faite par la SAS Espace automobile d'Auvergne quant à l'étendue de ses droits, dont il peut être relevé que la SARL Garage Darbot en est à l'origine, ne peut permettre à celui-ci de prétendre à quelconque indemnité tant sur le plan d'une faute qu'au titre de l'article 700 CPC et, constatant qu'elle succombe en la cause, la condamne aux dépens.

Par ces motifs : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, en date du 3 octobre 2013 ; Condamne la SARL Garage Darbot aux dépens de l'instance.