CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 12 mai 2015, n° 15-02960

La société de droit américain Tivoli Audio (Tivoli) fait fabriquer des radios et du petit matériel audio qui est diffusé en France par la société de droit français TSF Tout Simplement Fabuleux (TSF).

A la suite de la rupture des relations commerciales, TSF, estimant le préavis insuffisant, a assigné Tivoli devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil.

Par un jugement du 19 janvier 2015, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'Etat du Massachusetts en se fondant sur la clause d'élection de for stipulée par l'accord de distribution et de licence conclu entre les parties le 11 avril 2012.

Le 2 février 2015 TSF a formé un contredit en faisant valoir que l'action en responsabilité pour rupture des relations commerciales établies était de nature délictuelle, qu'elle n'était donc pas couverte par la clause attributive de juridiction, et qu'en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le contentieux pouvait être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage avait été subi. La contredisante demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire le Tribunal de commerce de Paris compétent. Elle ajoute que les premiers juges ont omis de statuer sur un second contentieux qui l'oppose à son agent commercial la société Allouche Consulting et elle demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce et de dire que la clause attributive de juridiction n'est pas applicable dans ce second contentieux.

Par des conclusions notifiées le 19 mars 2015, Tivoli demande à la cour de confirmer le jugement, débouter TSF de ses demandes et la condamner à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI :

Considérant que l'accord de distribution et de licence conclu entre les parties le 11 avril 2012 comporte un article 11 c, qui stipule "tout litige survenant entre les parties concernant cet accord ou concernant tout sujet couvert par cet accord devra être jugé par une Cour fédérale ou une [sic] de l'Etat (du Massachusetts) située à Boston et chaque partie se soumet par les présentes à la compétence de ces juridictions";

Considérant qu'une clause ainsi libellée s'applique à l'action par laquelle le distributeur recherche la responsabilité de son cocontractant à raison de la rupture des relations commerciales, peu important que dans l'ordre interne une telle action revête un caractère délictuel;

Et considérant que si TSF invoque un second contentieux l'opposant à son agent commercial, il apparaît que cette affaire n'a pas été jointe à celle qui a donné lieu au jugement dont contredit et que la cour n'en est donc pas saisie;

Considérant que TSF, qui succombe, devra payer à Tivoli la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile;

Par ces motifs : Rejette le contredit. Confirme le jugement. Rejette toute autre demande. Condamne la société TSF Tout Simplement Fabuleux aux dépens et au paiement à la société Tivoli Audio de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.