Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 06-16.466

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation ; - Attendu que M. X a acheté le 22 décembre 2004 auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet "Thalys" ; que ne souhaitant plus l'utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif ;

Attendu que pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que la SNCF avait commis une faute en ne permettant pas à M. X d'exercer son droit de rétractation tel que prévu à l'article précité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;

Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 14e.