ADLC, 23 octobre 2015, n° 15-DCC-140

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 18 septembre 2015, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Laboratoire Eimer par la société Euromezzanine aux côtés de M. Eimer et la prise de contrôle conjoint par ces derniers et Mme Eimer des sociétés LCD et Bio Lam, formalisées par une lettre de mandat en date du 28 juillet 2015, d'un protocole d'acquisition et d'investissement relatif à LCD et Bio Lam en date du 29 juillet 2015, d'un projet de Term Sheet d'investissement et de pacte d'associés de la société Laboratoire Eimer, ainsi que d'un projet de pacte d'associés à intervenir entre la société CAB et Mme Eimer ;

Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées

1. Euromezzanine Conseil est une société de gestion agréée par l'Autorité des Marchés Financiers dont l'activité est la gestion des fonds Euromezzanine, lesquels sont structurés sous forme de fonds professionnels de capital investissement (ci-après, " FPCI ") et dont les souscripteurs sont des investisseurs institutionnels et privés. Euromezzanine Conseil gère également les investissements des huit FPCI et d'un fonds d'investissement professionnel spécialisé. Euromezzanine Conseil est contrôlée par Mezzanine Capital Partners, elle-même contrôlée par les membres du comité d'investissement d'Euromezzanine Conseil, composé de personnes physiques ne détenant pas d'autres participations contrôlantes.

2. Laboratoire Eimer, société de tête du groupe Biogroup, est détenue à plus de 77,12 % et contrôlée exclusivement par M. Eimer, biologiste exerçant en son sein (1). Laboratoire Eimer (2) détient directement et indirectement sept sociétés détenant chacune plusieurs laboratoires d'analyses médicales et formant ensemble Biogroup, groupe exploitant au total 82 sites de biologie médicale dans l'est de la France (Alsace, Lorraine, Franche Comté et Bourgogne). Laboratoire Eimer détient actuellement 99,2 % du capital de la société CAB. Cette dernière est la holding de Biogroup et servira de véhicule d'acquisition pour les besoins de la présente opération. Ces laboratoires fournissent des prestations d'analyse de biologie médicale de routine et spécialisée.

3. Mme Eimer, épouse de M. Eimer, interviendra également dans le cadre de la présente opération. Elle ne contrôle aucune activité économique préalablement à la concentration.

4. La société LCD et Bio Lam, sa filiale, sont les cibles de l'opération notifiée. Le groupe LCD (ci-après, " LCD ") est actuellement contrôlé par les sociétés [confidentiel] ainsi que par les biologistes exerçant en son sein. Le groupe LCD est spécialisé dans l'analyse de biologie médicale de routine et constitué d'un réseau de 45 sites de biologie médicale implantés en Île-de-France. LCD fournit également des analyses spécialisées dans plusieurs domaines.

II. L'opération

5. L'opération notifiée consiste en trois phases concomitantes, juridiquement liées et conditionnelles. En effet, au terme d'une lettre de mandat en date du 28 juillet 2015 et d'un protocole d'acquisition et d'investissement relatif à LCD et Bio Lam en date du 29 juillet 2015, Euromezzanine contribue au financement de l'acquisition des sociétés cibles par le biais de sa prise du contrôle conjoint de Laboratoire Eimer et à la condition qu'un accord ferme pour l'acquisition des sociétés LCD et Bio Lam soit intervenu. Par conséquent, les trois phases décrites ci-après sont interdépendantes et constituent une seule et même opération.

6. Préalablement à l'opération, Biogroup aura été restructuré afin d'avoir un double niveau de holding : Laboratoire Eimer, holding de tête dont le capital et les droits de vote seront détenus à plus de 50 % par Monsieur Eimer, biologiste en exercice au sein de cette société, et la société CAB, elle-même contrôlée par Laboratoire Eimer.

7. La première phase consiste en la prise de contrôle conjoint de Laboratoire Eimer par Euromezzanine aux côtés de M. Eimer. En contrepartie d'un apport de [...] d'euro, Euromezzanine souscrira à des obligations à bon de souscription d'actions ordinaires émises par Laboratoire Eimer qui lui donneront droit en cas de conversion à [...] % du capital. Euromezzanine disposera en outre d'un droit de véto sur certaines décisions stratégiques de Laboratoire Eimer, dont l'adoption et toute modification significative du budget annuel de la société et de ses filiales, tout investissement d'un montant cumulé supérieur à 2,5 % du chiffre d'affaires consolidé ainsi que le recrutement, le licenciement ou la révocation de cadres de direction.

8. La deuxième phase concerne la prise de contrôle conjoint de LCD par la société CAB, qui sera contrôlée conjointement par Euromezzanine et M. Eimer via leur filiale commune Laboratoire Eimer, et par Mme Eimer, épouse de M. Eimer. A l'issue de l'opération, CAB et Mme Eimer, via sa Société de Participations Financières de Professions Libérales, détiendront chacun 49,99 % du capital et des droits de vote. Le solde sera détenu par les autres biologistes actifs au sein de la société. Ainsi, ni CAB, ni Mme Eimer ne seront en mesure d'exercer seul une influence déterminante sur LCD, les décisions collectives, dont certaines relatives aux décisions stratégiques, requérant 51 % des droits de vote des associés. Toutefois, les dispositions d'un projet de pacte d'associé prévoient que CAB et Mme Eimer devront se concerter préalablement et voter dans le même sens pour adopter les décisions collectives à la majorité requise, dont les décisions stratégiques relatives au budget annuel, au plan de financement et au plan de développement triennal de LCD, aux investissements ainsi qu'au recrutement ou licenciement de salariés dont la rémunération brute mensuelle excède 2 000 euro.

9. Outre ces dispositions et les liens conjugaux entre les consorts Eimer, il existe entre les parties des intérêts communs suffisamment puissants résultant de la structuration de l'opération, puisque Mme Eimer a la capacité d'exercer la fonction de biologiste au sein de LCD, ce que M. Eimer ne peut faire, exerçant déjà ses fonctions de biologiste au sein de Laboratoire Eimer. De plus, la prise de contrôle de Mme Eimer est quasi-intégralement financée par CAB, laquelle a alors vocation à détenir [...] % des droits aux dividendes dans LCD.

10. La troisième phase consiste dans la prise de contrôle de Bio Lam par CAB. A l'issue de l'opération, CAB détiendra [...] % du capital et [...] % des droits de vote de Bio Lam. Le solde du capital sera détenu par la société Audacia et 18 biologistes exerçant au sein de la société, ces derniers détenant [...] % des droits de vote. Toutefois, aucun des biologistes présents au capital ne détiendra plus de 3 % des droits de vote et ne sera en mesure de bloquer les décisions de l'actionnaire majoritaire. En outre, les parties indiquent qu'il est constant que les biologistes détenant des droits de vote dans une société d'exercice libéral de biologie médicale de type 5-1 ne s'opposent pas aux décisions prises par l'associé majoritaire, compte tenu notamment du lien de subordination existant avec le laboratoire et de l'existence corrélative d'un intérêt commun suffisamment puissant pour ne pas s'opposer les uns aux autres dans l'exercice de leurs droits. Ce constat est vérifié en l'espèce, l'analyse historique des assemblées générales depuis 2009 montrant que les biologistes exerçant au sein de Bio Lam votent systématiquement dans le même sens que les actionnaires majoritaires.

11. Compte tenu de ce qui précède, l'opération se traduit par la prise de contrôle conjoint de la société Laboratoire Eimer et des sociétés cibles par Euromezzanine et les consorts Eimer et constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

12. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total hors taxes sur le plan mondial de plus de 150 millions d'euro (Euromezzanine : [...] d'euro pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 ; M. Eimer (Biogroup) : [...] d'euro pour le même exercice ; sociétés cibles : [...] d'euro pour le même exercice). Deux des entreprises ont réalisé en France un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euro (M. Eimer (Biogroup) : [...] d'euro pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 ; sociétés cibles : [...] d'euro pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

III. Délimitation des marchés pertinents

13. Les parties à l'opération sont simultanément présentes dans le secteur de la biologie médicale et s'approvisionnent en équipements, réactifs et consommables de biologie.

A. LES MARCHÉS DES PRESTATIONS D'EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE

1. MARCHÉS DE SERVICES

14. Les autorités de concurrence nationale et européenne ont identifié un marché de la prestation d'analyses de biologie médicale. Elles ont également envisagé, tout en laissant la question ouverte, une segmentation entre les examens " de routine " ou spécialisés (3). La pratique décisionnelle relève en effet que l'activité des laboratoires de biologie médicale de routine n'est pas substituable à celle des laboratoires spécialisés qui traitent des actes de biologie rares et sont soumis à un agrément ministériel spécifique.

15. Les examens de biologie médicale doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité au sein d'un laboratoire de biologie médicale (ci-après " LBM "). Les tarifs des actes de biologie médicale sont par ailleurs fixés par un accord tripartite entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, l'État et les syndicats représentatifs des directeurs de LBM en fonction d'une " nomenclature des actes " qui s'impose aux prescripteurs quant au respect des indications médicales qui conditionnent la prise en charge par les organismes d'assurance médicale ainsi qu'aux LBM.

16. La demande en examens de biologie médicale de routine émane essentiellement des patients alors que la demande d'examens spécialisés émane des LBM et des hôpitaux. Les consommateurs sont libres de faire réaliser leurs analyses de biologie médicale dans des LBM privés ou dans des LBM situés dans un établissement hospitalier (établissement de santé, hôpitaux, centres hospitaliers universitaires).

17. L'offre d'analyses de biologie médicale spécialisées émane de seulement quelques laboratoires tels que Cerba European Labs (ci-après " CEL "), Biomnis (4), BPR et des centres hospitaliers universitaires. Elle consiste en la prestation de services de sous-traitance confiés par des LBM, dans la limite toutefois de 15 % du total des activités du LBM (5).

18. La question de la définition exacte de ces marchés peut toutefois être laissée ouverte au cas d'espèce, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

2. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

19. La pratique décisionnelle a envisagé, tout en laissant la question ouverte, de retenir une dimension nationale pour le marché des analyses de biologie médicale spécialisées et une dimension locale pour le marché des analyses de biologie médicale de routine. Ainsi, les autorités de concurrence ont examiné les effets d'opérations dans ce secteur au niveau régional ou infrarégional, voire départemental (6).

20. Dans le secteur de l'offre de diagnostic et de soins en établissement, la pratique décisionnelle nationale (7) considère de façon constante que la région Île-de-France constitue un marché géographique unique et qu'il n'est pas pertinent de distinguer Paris intramuros des départements voisins. Elle relève en effet que l'Île-de-France se caractérise par une mobilité très importante des patients, compte tenu notamment de l'offre étendue des établissements de soins et l'existence de pôles d'attraction régionale, voire nationale. Les informations fournies par les parties confirment cette approche. L'ampleur des taux de fuite observés démontrent en effet que les patients franciliens vont fréquemment se faire soigner en dehors de leur département d'origine.

21. En l'espèce, les LBM de Biogroup sont implantés dans l'Est de la France, dans les départements de la Côte d'Or, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône et de la Moselle. Les LBM de LCD sont implantés en Île-de-France. L'opération ne présente donc pas de chevauchements d'activité sur le marché de la biologie médicale de routine en terme géographique. Elles sont en revanche simultanément présentes sur le marché des analyses de biologie médicale spécialisées.

22. La question de la délimitation géographique exacte des marchés d'analyses de biologie médicale peut toutefois être laissée ouverte au cas présent dans la mesure où les conclusions de l'analyse demeureront inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

B. LE MARCHÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN ÉQUIPEMENTS, RÉACTIFS ET CONSOMABLES DE BIOLOGIE

1. MARCHÉS DE PRODUITS

23. La pratique décisionnelle a envisagé de segmenter le marché de la fourniture d'équipements, réactifs et consommables de laboratoires en quasiment autant de secteurs d'activités que de produits ou consommables concernés par les analyses (milieux de cultures et sérums, produits pour activer les gènes, billes magnétiques, etc.). La Commission européenne a ainsi repris la classification des produits de diagnostic in vitro utilisés par l'Association des Producteurs Européens de Diagnostics (European Diagnostic Manufacturers Association, " EDMA ") qui classe les réactifs et consommables dans six catégories principales (" de premier niveau ") : chimie clinique, immunochimie, hématologie/histologie, microbiologie, immunologie infectieuse et tests génétiques, puis dans des sous-catégories supplémentaires au sein de chacune d'elles (8). En l'espèce, les parties à l'opération interviennent en tant qu'acheteur sur ce marché et ont communiqué le montant de leurs achats par catégorie de produits.

24. La question de la définition exacte des marchés de l'approvisionnement en équipements, réactifs et consommables de biologie peut être laissée ouverte dans la mesure où, quelle que soit la délimitation retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées.

2. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

25. La pratique décisionnelle considère que la dimension géographique des marchés de l'approvisionnement en équipements, réactifs et consommables de biologie pouvait être de dimension européenne, voire mondiale. Tout en laissant la question ouverte, elle a également examiné, lors d'opérations antérieures, les effets sur le réseau de fournisseurs et grossiste au seul niveau national (9).

26. En l'espèce, les parties notifiantes indiquent que Biogroup et LCD se sont approvisionné en France pour un montant total respectif de [...] et de [...] d'euro en 2014. Elles considèrent que ce marché est de dimension mondiale en raison de la dimension mondiale de la plupart des fournisseurs (Roche, Abbott, Siemens, BioMérieux, VWWR International, Agilent Technologies ou Danaher (Beckman Coulter)). Elles ont ainsi communiqué une estimation de la part des achats de la nouvelle entité au niveau mondial, européen et national.

27. La question de la délimitation exacte des marchés de l'approvisionnement en équipements, réactifs et consommables de biologie peut toutefois être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

IV. Analyse concurrentielle

A. MARCHÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN ÉQUIPEMENTS, RÉACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE

28. Les parties notifiantes indiquent que les achats cumulés de Biogroup et LCD sur ce marché se sont élevés à [...] d'euro en 2014, intégralement en France, soit environ [10-20] % de leur chiffre d'affaires. Elles ont estimé par ailleurs le chiffre d'affaires total du marché des équipements, réactifs et consommables à 1,3 milliard d'euro en 2011 (10). Les parties notifiantes estiment ainsi que Biogroup et LCD détiendraient une part de marché combinée de [0-5] % en France. Elles estiment que leur part de marché serait nécessairement très inférieure au niveau européen et mondial, quelle que soit la catégorie de produits envisagée.

29. Par conséquent, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'approvisionnement en équipements, réactifs et consommables de biologie.

B. MARCHÉS DES ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE

30. Sur le marché français des analyses de biologie médicale, les parties notifiantes estiment que Biogroup et LCD représenteraient respectivement [0-5] % et [0-5] % de part de marché. La partie notifiante indique qu'environ 2 500 entreprises de biologie médicale exploitent près de 4 000 sites de LBM, auxquels s'ajoutent notamment les établissements de santé (hôpitaux et cliniques). Biogroup et LCD détiennent respectivement 82 et 45 sites de LBM. Ainsi, la nouvelle entité disposerait d'une part de marché estimée à [0-5] % sur un marché relativement atomisé.

31. Sur le marché des analyses de biologie médicale spécialisées, la nouvelle entité disposera d'une part de marché estimée à [5-10] % ([0-5] % pour Biogroup et [5-10] % pour LCD), dont [0-5] % et [0-5] % en sous-traitance à respectivement CEL et Biomnis. Ses principaux concurrents resteront Biomnis ([50-60] %) et CEL.

32. Par conséquent, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale.

DECIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 15-158 est autorisée.

Notes :

1 M. Eimer contrôle et gère également [confidentiel].

2Les sociétés Laboratoire Eimer et LCD sont des sociétés (anciennement dîtes sociétés " 5-0 ") car elles relèvent de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié par l'article 67 de la loi Macron du 6 août 2015 et selon lequel plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral (ci-après " SEL ") doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Les sociétés CAB et BIO LAM sont des sociétés(anciennement dîtes sociétés " 5-1 ") car elles relèvent de l'article 5-1 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi " MURCEF ") ayant introduit une dérogation permettant que plus de la moitié du capital d'une SEL " ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé " puisse être valablement détenue par une autre SEL de laboratoire ou des biologistes n'exerçant que dans cette SEL. La loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a exclu les laboratoires d'analyse de cette dérogation posée à l'article 5-1. L'article 67 de la loi n° 2015-999 du 6 août 2015 (dite loi Macron) n'a pas modifié ces dispositions, l'article 5-1 est seulement devenu l'article 6.

3 Voir les décisions Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2002, aux gérants de la société Astorg II, relative à une concentration dans le secteur des analyses biologiques médicales, publiée au BOCCRF n° 2004-04, lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 2003, aux conseils du groupe laboratoires Marcel Mérieux-Socamed, relative à une concentration dans le secteur des analyses de biologie médicale, publiée au BOCCRF n° 2004-07, C2008-106 / Lettre du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 22 octobre 2008, aux conseils de la société FCPR Duke Street Capital VI, relative à une concentration dans le secteur de la biologie médicale, BOCCRF n° 10 bis du 22 décembre 2008 ainsi que la décision de la Commission européenne du 21 mai 2010, COMP./M.5805, 3i/Vedici Groupe ainsi que les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-78 du 19 juillet 2010 relative à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS, n° 15-DCC-18 du 2 mars 2015 relative à l'acquisition de la société Novescia SAS par Cerba European Lab SAS, n° 15-DCC-93 du 13 juillet 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Access par la société Eurofins et n° 15-DCC-135 du 7 octobre 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio Alfras (groupe Biomnis) par la société Eurofins.

4 Voir la décision n° 15-DCC-135 du 7 octobre 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio Alfras (groupe Biomnis) par la société Eurofins.5 Article L. 6211-19 du Code de la santé publique et article 6 du décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale.

6 Voir les décisions précitées.

7 Voir les décisions précitées.

8 Voir par exemple les décisions de la Commission européenne COMP/M.4321 - Siemens / Bayer Diagnostics du 31 octobre 2006, COMP/M.4865 - Siemens / Dade Behring du 25 octobre 2007, COMP/M.5661 - Abbott / Solvay Pharmaceuticals du 11 février 2010, COMP/M.6175 - Danaher / Beckman Coulter du 16 juin 2011 et COMP/M.6944 Termo Fisher Scientific / Life Technoloies du 26 novembre 2013 ainsi que les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-78 du 19 juillet 2010 relative à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS , n° 15-DCC-18 du 2 mars 2015 relative à l'acquisition de la société Novescia SAS par Cerba European Lab SAS et n° 15-DCC-93 du 13 juillet 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Access par la société Eurofins.

9 Voir les décisions précitées.

10 Les parties notifiantes se sont fondées sur un rapport de la Cour des Comptes sur " La biologie médicale " en date de juillet 2013, lequel indique un montant total des dépenses d'analyses de biologie médicale de 7,2 milliards d'euro en 2011 et sous l'hypothèse qu'en moyenne les approvisionnements en équipements, réactifs et consommables représentent 18 % du chiffre d'affaires des laboratoires de biologie médicale sur la base de l'étude Xerfi de juillet 2014 " Laboratoires de biologie médicale ".