Commission, 18 décembre 2013, n° 39.678

I. INTRODUCTION

(1) L'affaire a trait à des problèmes de concurrence sur le marché de la fourniture de courant de traction à des entreprises ferroviaires en Allemagne. Le courant de traction est le type particulier d'électricité utilisée pour propulser les locomotives électriques.

(2) La décision rend juridiquement contraignants les engagements proposés par DB Energie GmbH et DB Mobility Logistics AG en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1-2003 dans le cadre d'une procédure ouverte au titre de l'article 102 du traité. DB Energie GmbH et DB Mobility Logistics AG sont des filiales de l'opérateur ferroviaire historique allemand Deutsche Bahn (DB).

II. PROCÉDURE

(3) Le 13 juin 2012, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en vue d'arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) n° 1-2003. Le 6 juin 2013, la Commission a adopté une évaluation préliminaire. Le 23 juillet 2013, les parties ont proposé des engagements initiaux visant à résoudre les problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire par la Commission. Le 15 août 2013 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1-2003, une communication résumant l'affaire et les engagements proposés, et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations. À la suite des observations transmises par les tiers, DB a présenté la version signée des engagements définitifs le 17 décembre 2013.

(4) Le 12 décembre 2013, le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a été consulté et a rendu un avis favorable. Le 13 décembre 2013, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final.

III. PROBLÈMES DE CONCURRENCE SOULEVÉS DANS L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

(5) L'évaluation préliminaire exposait les problèmes de concurrence recensés par la Commission concernant une compression potentielle des marges due au système de tarification appliqué par le groupe DB au courant de traction, y compris ses rabais, sur les marchés de la fourniture de services de fret ferroviaire et de transport de passagers à longue distance.

(6) La Commission a estimé à titre préliminaire que les pratiques tarifaires de DB Energie, la filiale de DB chargée de la fourniture du courant de traction, pouvaient générer une compression des marges sur les marchés allemands des services de fret ferroviaire et de transport de passagers à longue distance. Une compression des marges peut se produire lorsqu'une entreprise verticalement intégrée vend un produit ou un service à des concurrents sur un marché en amont sur lequel elle occupe une position dominante et qu'elle est en concurrence avec ces entreprises sur un marché en aval pour lequel le produit ou le service constitue un intrant indispensable.

(7) DB Energie exploite le réseau électrique spécifique nécessaire à la distribution du courant de traction. Elle fournit également du courant de traction aux entreprises ferroviaires en achetant de l'électricité à des producteurs d'énergie et en la revendant à ces entreprises ferroviaires. DB Energie est le seul fournisseur de courant de traction en Allemagne et occupe dès lors une position dominante sur le marché allemand de la fourniture de courant de traction aux entreprises ferroviaires. Elle appartient au groupe DB, qui est verticalement intégré et également présent sur les marchés en aval du transport ferroviaire.

(8) La Commission a conclu à titre préliminaire que les pratiques tarifaires de DB Energie en matière de courant de traction pouvaient empêcher les entreprises ferroviaires qui sont au moins aussi efficientes que l'entreprise dominante d'exercer une concurrence rentable sur le marché en aval des services de fret et de transport de passagers à longue distance. Elle a constaté à titre préliminaire que sur l'ensemble de la période concernée par l'infraction potentielle, les entreprises ferroviaires appartenant à DB présentes dans le secteur du fret et du transport de passagers à longue distance n'auraient pu exercer des activités rentables si, pour le courant de traction, elles avaient bénéficié de rabais aussi bas que leurs concurrents. Étant donné que le courant de traction est un intrant indispensable aux activités des entreprises ferroviaires sur les marchés du fret et du transport de passagers à longue distance, la Commission a estimé à titre préliminaire que les niveaux négatifs de rentabilité dus à la compression présumée des marges produisent certainement des effets de verrouillage anticoncurrentiels.

IV. LES ENGAGEMENTS

(9) DB a présenté des engagements initiaux le 23 juillet 2013 et une proposition modifiée d'engagements le 21 novembre 2013 afin de résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission. Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants:

- le 1er juillet 2014, DB Energie introduira un nouveau système de tarification du courant de traction faisant la distinction entre les prix pour la fourniture de l'électricité et les redevances pour l'accès au réseau, ces dernières ayant été approuvés par l'autorité de régulation allemande compétente (Bundesnetzagentur). Le même jour, DB Energie permettra aux fournisseurs d'énergie tiers d'accéder à son réseau de courant de traction pour qu'ils puissent alimenter les entreprises ferroviaires en courant de traction et ainsi concurrencer DB Energie;

- dans ce nouveau système, DB Energie facturera l'électricité au même prix à toutes les entreprises ferroviaires sans appliquer de rabais basés sur le volume ou la durée;

- DB Energie versera aux entreprises ferroviaires situées en Allemagne et n'appartenant pas au groupe DB un montant unique équivalant à 4 % de leur facture annuelle de courant de traction, sur la base de la période d'un an précédant l'entrée en vigueur du nouveau système de tarification;

- DB communiquera chaque année à la Commission les données nécessaires pour déterminer si les niveaux de prix appliqués par le groupe DG pour le courant de traction et les services de transport facturés pourraient conduire à une compression des marges. DB Energie notifiera également au préalable à la Commission toute modification de ses prix de l'électricité;

- les engagements seront valables pendant cinq ans après la notification de la décision de la Commission ou jusqu'à ce que 25 % des volumes de courant de traction achetés par les concurrents du groupe DB proviennent de fournisseurs d'électricité tiers;

- DB nommera un mandataire chargé de surveiller le respect de ses engagements.

V. ÉVALUATION ET PROPORTIONNALITÉ DES ENGAGEMENTS

(10) La Commission considère que les engagements sont suffisants, sans être disproportionnés, pour résoudre les problèmes constatés dans l'évaluation préliminaire.

(11) Ces engagements permettront l'entrée de concurrents sur le marché de la fourniture de courant de traction, en encourageant l'arrivée de fournisseurs d'électricité tiers sur ce marché. Cette concurrence limitera à son tour la capacité de fixation des prix de DG Energie et écartera la possibilité d'une compression des marges.

(12) Grâce à l'introduction d'un nouveau système de tarification du courant de traction faisant la distinction entre les prix de l'électricité et ceux de l'accès au réseau de courant de traction, les fournisseurs d'électricité pourront se faire concurrence sur le prix de l'électricité. En outre, l'engagement pris par DB de "proposer un accès à son réseau de courant de traction" le 1er juillet 2014 permettra d'ouvrir le marché et donnera la possibilité aux entreprises ferroviaires de changer de fournisseur à cette date. L'abandon des rabais favorisera le développement de la concurrence en assurant la transparence des prix et des conditions de concurrence équitables.

(13) Le versement d'un montant unique aux entreprises ferroviaires vise à éviter que la compression potentielle des marges se prolonge dans une phase de transition tandis que le nouveau système de tarification est introduit et que les fournisseurs d'énergie tiers ne sont pas encore présents sur le marché du courant de traction. Le paiement est donc limité à un an, durée que la Commission estime suffisante pour permettre l'entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs. La diminution du prix de 4 % est appropriée, étant donné qu'elle aurait été suffisante pour éviter une compression des marges durant la période de l'infraction potentielle.

(14) Les données sur les niveaux de prix du courant de traction et des services de transport que DB s'engage à fournir permettent à la Commission de surveiller les pratiques tarifaires de celle-ci. Le mandataire chargé du suivi observera si DB respecte ses engagements de manière générale.

(15) La Commission estime que l'application des engagements pendant cinq ans est suffisante pour que les fournisseurs d'électricité tiers développent leur offre et que les entreprises ferroviaires changent de fournisseur. Si, avant l'échéance du délai de cinq ans, 25 % des volumes de courant de traction consommés par les entreprises ferroviaires n'appartenant pas à DB proviennent de fournisseurs d'électricité tiers, cela prouvera, selon la Commission, que la concurrence s'est développée de manière régulière, ce qui justifiera une interruption anticipée des engagements.

VI. CONCLUSION

(16) La décision rend juridiquement contraignants les engagements présentés par DB. Au vu des engagements, il n'y a plus lieu que la Commission agisse.

Notes :

(1) JO L 1 du 04-1-2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 411-2004 (JO L 68 du 06-03-2004, p. 1).