Commission, 15 novembre 2011, n° 39.592

1. PROBLÈMES DE CONCURRENCE RECENSÉS À TITRE PRÉLIMINAIRE

(1) Dans sa communication des griefs du 13 novembre 2009, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1-2003, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que Standard & Poor's ("S&P"), une filiale de The McGraw-Hill Companies, Inc., avait enfreint l'article 102 du traité et l'article 54 de l'accord EEE en fixant des redevances excessivement élevées pour la fourniture de codes américains de numérotation internationale pour l'identification de valeurs mobilières ("ISIN").

(2) Les codes ISIN américains sont utilisés par les banques et d'autres établissements financiers pour identifier les instruments financiers émis aux États-Unis pour les communications interbancaires, la valorisation des portefeuilles et des actifs, la compensation et le règlement, les opérations au guichet concernant notamment les obligations, les questions de garde, la notification interne et la notification aux autorités, la gestion des données de référence, etc.

(3) Le système ISIN a été développé par l'Organisation internationale de normalisation ("ISO") en tant que norme ISO 6166, afin de répondre à l'augmentation des transactions sur les valeurs mobilières au niveau international. Les codes ISIN américains sont basés sur les codes CUSIP (2), qui sont les identifiants de valeurs mobilières conçus à l'origine pour le marché intérieur américain. Selon la norme ISO 6166, S&P est l'agence nationale de codification ("ANC") responsable pour les États-Unis. S&P occupe donc une position dominante sur le marché de l'attribution des codes ISIN selon la norme ISO 6166 mais aussi sur le marché de la diffusion électronique de première main et de l'octroi de licences pour les codes ISIN américains transmis par flux de données. Bien que d'autres sociétés diffusent également des codes ISIN, comme les prestataires de services d'information, ces diffuseurs de "deuxième" et "troisième mains" sont avant tout des utilisateurs et des rediffuseurs et non la source des codes ISIN.

(4) La norme ISO 6166 a été développée au niveau international en tant que service public destiné au secteur des services financiers. En vertu du principe de recouvrement des coûts appliqué par l'ISO, les ANC ne peuvent facturer, pour la diffusion des codes ISIN, un montant supérieur à celui qui est nécessaire au recouvrement des coûts liés à cette activité, pour autant qu'elles soient les fournisseurs directs de ces codes. En outre, selon ce même principe, si elles n'en sont pas les fournisseurs directs, ces agences ne peuvent faire payer la simple utilisation de ces codes. Autrement dit, les redevances imposées aux utilisateurs directs devraient tenir compte du principe de recouvrement des coûts et aucune redevance ne devrait être imposée aux utilisateurs indirects. En l'espèce, le principe de recouvrement des coûts appliqué par l'ISO donnait des indications nettes et utiles pour apprécier si les redevances imposées par S&P étaient inéquitables au sens de l'article 102 du traité.

(5) Sur cette base, la Commission, dans sa communication des griefs, s'est déclarée préoccupée par le fait que les redevances de licence pour les numéros ISIN américains étaient abusives pour plusieurs raisons. Premièrement, S&P demande une redevance de licence aux utilisateurs indirects, ce qui n'est pas conforme aux principes susmentionnés. Deuxièmement, les redevances de licence que S&P impose aux utilisateurs directs dépassent de façon sensible les coûts liés à l'opération effectuée.

2. DÉCISION CONCERNANT LES ENGAGEMENTS

(6) S&P a proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1-2003, pour répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence.

(7) Le 14 mai 2011, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1-2003, une communication résumant l'affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d'un mois à compter de cette publication. Les 12 et 26 juillet 2011, la Commission a informé S&P des observations transmises par les tiers intéressés à la suite de la publication de la communication. Le 13 septembre 2011, S&P a présenté une proposition d'engagements révisée (les "engagements révisés").

(8) Par sa décision du 15 novembre 2011, prise en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1-2003, la Commission a rendu ces engagements révisés obligatoires pour S&P durant cinq ans. Les principaux éléments des engagements proposés par S&P sont résumés ci-dessous.

(9) S&P s'est engagée à supprimer toutes les redevances imposées aux utilisateurs indirects des codes ISIN américains dans l'EEE. Cela signifie, premièrement, que tous les utilisateurs indirects ayant conclu un accord de licence avec S&P les autorisant à utiliser les codes ISIN américains dans l'EEE ne devront plus verser de redevance de licence. Deuxièmement, S&P s'est engagée à ne pas imposer de redevances de licence aux utilisateurs indirects qui n'ont pas encore conclu de contrat avec elle.

(10) Pour ce qui est des utilisateurs directs et des prestataires de services d'information ou bureaux de services (fournisseurs de services externalisés de gestion de données) qui décident d'obtenir les codes ISIN américains auprès de S&P et non des prestataires de services d'information, S&P s'engage à dissocier les fichiers ISIN américains des autres informations à valeur ajoutée, en les transmettant quotidiennement par FTP (3). En ce qui concerne les données sur les coûts de S&P, le prix initial de ce service sera fixé à 15 000 USD par an.

(11) Les utilisateurs directs et indirects ainsi que les prestataires de services d'information ayant actuellement des relations contractuelles avec S&P pour l'utilisation et/ou la diffusion des codes ISIN américains au sein de l'EEE auront, après notification de S&P, le droit de résilier de façon anticipée leur contrat avec S&P, la résiliation prenant effet à compter de la date de mise en œuvre (4). À partir de cette date, ils pourront choisir entre s'abonner au nouveau service de fichiers ISIN américains, reconduire les contrats déjà conclus ou s'abonner à un autre produit offert par S&P.

(12) Les engagements seront appliqués dans les cinq mois suivant la date de notification de la décision à S&P. S&P communiquera la date exacte (la "date de mise en œuvre") à la Commission.

(13) L'effet des engagements est limité à l'EEE. Cela signifie que les utilisateurs directs et indirects du nouveau service doivent être établis dans l'EEE. S&P s'est engagée à présenter chaque année à la Commission un rapport confidentiel sur la mise en œuvre des engagements. Ceux-ci sont souscrits pour une durée de cinq ans, à compter de la date de mise en œuvre.

(14) S&P a toutefois l'intention d'imposer certaines restrictions à l'utilisation des fichiers ISIN américains. Les utilisateurs tant directs qu'indirects seront tenus de conclure un accord avec S&P interdisant l'extraction des codes CUSIP (numéros d'immatriculation des valeurs mobilières) à partir des données relatives aux codes ISIN américains ainsi que la rediffusion et la revente massives de ces derniers à des entreprises qui ne sont pas des affiliés établis dans l'EEE. Les accords conclus entre les utilisateurs indirects et leurs prestataires de services d'information contiendront les mêmes clauses. Les prestataires de services d'information et les bureaux de services auront le droit de rediffuser massivement les fichiers ISIN américains, mais ils ne pourront extraire les codes CUSIP à partir des données relatives aux codes ISIN américains. Les prestataires de services d'information seront autorisés à rediffuser les fichiers ISIN américains auprès de leurs affiliés, mais non auprès d'autres prestataires de services d'information.

(15) Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable sur l'adoption de cette décision le 25 octobre 2011. Le 26 octobre 2011, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final.

Notes :

(1) JO L 1 du 04-01-2003, p. 1.

(2) Les ISIN américains reprennent les codes CUSIP, les identifiants nationaux, en leur ajoutant un code pays et un numéro de contrôle. CUSIP est l'acronyme de Committee on Uniform Security Identification Procedures (comité des procédures uniformes d'identification des valeurs mobilières).

(3) File Transfert Protocole (protocole de transfert de fichier).

(4) La date à laquelle S&P transmettra le "masterfile" des fichiers ISIN américains par FTP sous la forme de flux de données.