ADLC, 29 février 2016, n° 16-DCC-30

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 28 janvier 2016, relatif à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group de la Société Financière Automobile, formalisée par un protocole de cessions d'action signé le 19 janvier 2016 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. By My Car Group est une société active dans le secteur de la vente de véhicules, neufs ou d'occasion, la réparation et l'entretien de véhicules et la vente de pièces détachées. Elle exploite plusieurs concessions, de marques BMW, Mini, Volkswagen, Audi, Opel, Fiat, Ford, Peugeot et Renault dans plusieurs départements français et notamment dans les Vosges (88), de la Haute-Marne (52) et de la Meuse (55).

2. La Société Financière Automobile (ci-après " SFA ") contrôle les sociétés Sodial et Saint Dié Evolution. Ces sociétés sont actives dans le secteur de la vente de véhicules, neufs ou d'occasion, la réparation et l'entretien de véhicules et la vente de pièces détachées. Elles exploitent des concessions de marques Renault et Dacia dans les départements des Vosges (88) et de la Meurthe et Moselle (54).

3. L'opération notifiée, formalisée par un protocole de cession d'actions du 19 janvier 2016, consiste en l'acquisition par By My Car Group de 100% du capital de SFA. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de SFA par By My Car Group, l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

4. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total mondial hors taxes de plus de 75 millions d'euros (By My Car Group : 734,6 millions d'euros pour le dernier exercice clos au 31 décembre 2014 ; SFA : 50,5 millions d'euros pour le même exercice). Les entreprises concernées réalisent en France un chiffre d'affaires total hors taxes supérieur à 15 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail (By My Car Group : 734,6 millions d'euros; SFA : 50,5 millions d'euros). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. MARCHES DE PRODUITS ET DE SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle1 distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux ; (iv) la distribution de véhicules automobiles d'occasion ; (v) la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ; (vi) la distribution de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; (vii) la distribution de services de location.

6. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

7. Au cas d'espèce, les parties sont simultanément actives sur les marchés (i) de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers et (ii) de professionnels, (iii) de la distribution de véhicules automobiles commerciaux, (iv) de la distribution de véhicules automobiles d'occasion, (v) de la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles et (vi) de la distribution de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. MARCHES GEOGRAPHIQUES

8. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle(2) retient une définition locale, généralement au niveau départemental.

9. L'analyse concurrentielle est complétée par un examen de l'opération sur un territoire formé par les départements limitrophes aux départements où les parties sont simultanément présentes, lorsque l'une des parties y est également active.

10. Au cas d'espèce, les parties sont simultanément présentes dans le département des Vosges (88). L'analyse concurrentielle sera menée principalement sur ce département.

11. By My Car Group exploite par ailleurs des concessions automobiles dans les départements de Haute-Marne et de la Meuse qui sont limitrophes aux Vosges. De plus, SFA est présente dans le département limitrophe de Meurthe et Moselle. Ces deux zones géographiques feront l'objet de l'analyse concurrentielle.

III. Analyse concurrentielle

A. MARCHÉS DE LA VENTE DE VÉHICULES

12. S'agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle(3) retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans le(s) département(s) concerné(s) par l'opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ce(s) même(s) département(s) par les préfectures.

13. Dans le département des Vosges, la nouvelle entité détiendra les parts de marché cumulées suivantes :

Parts de marché cumulées

Distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle de particuliers

15,17 %

Distribution de véhicules particuliers neufs destinés à une clientèle de professionnels

7,59 %

Distribution de véhicules commerciaux neufs

13,51 %

Distribution de véhicules d'occasion

2,63 %

3Ibid.

14. Sur une zone géographique regroupant les Vosges, la Haute-Marne, la Meuse et la Meurthe et Moselle, la nouvelle entité détiendra les parts de marché cumulées suivantes :

4 Départements des Vosges (88), de la Haute-Marne (52), de la Meuse (55) et de la Meurthe et Moselle (54)

Parts de marché cumulées

Distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle de particuliers

10 %

Distribution de véhicules particuliers neufs destinés à une clientèle de professionnels

7 %

Distribution de véhicules commerciaux neufs

7,5 %

Distribution de véhicules d'occasion

1,7 %

15. Sur chacune de ces zones géographiques, les parts de marché de la nouvelle entité seront inférieures à 20 % sur les différents marchés de la distribution de véhicules automobiles. De plus, elle fera face à la concurrence d'autres concessionnaires indépendants, de marque Renault et Dacia, et de marques concurrentes.

16. L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

B. MARCHÉS DES PIECES DE RECHANGE, DES SERVICES D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

17. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles et sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que By My Car sera confrontée à la concurrence de près d'une vingtaine de concessionnaires agréés Renault et Dacia et, plus généralement, de nombreux garagistes et réparateurs indépendants présents tels que Speedy, Midas, Feu Vert et Norauto, tous susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par les différentes entités.

18. L'analyse demeure inchangée sur une zone géographique étendue aux départements limitrophes des Vosges.

19. Compte tenu de ces éléments, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés locaux de la fourniture de pièces de rechange, de service d'entretien et de réparation.

DECIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 16-023 est autorisée.

1 Voir notamment la décision n° 10-DCC-23 de l'Autorité de la concurrence du1er mars 2010.

2 Voir la décision n°10-DCC-23 précitée et la décision n°09-DCC-01 du 8 avril 2009.

3Ibid.Département des Vosges