Commission, 30 janvier 2013, n° M.6570

I. LES PARTIES

1. United Parcel Service Inc. ("UPS" - États-Unis) est un des principaux fournisseurs mondiaux de logistique, présent principalement dans les secteurs de la livraison de petits colis, du transport de marchandises et des services contractuels de logistique. La plateforme d'UPS pour l'Union européenne est située à Cologne, en Allemagne.

2. TNT Express N.V. ("TNT" - Pays-Bas) est présente dans les secteurs de la livraison de petits colis et du transport de marchandises. La plateforme centrale du réseau européen de TNT se trouve à Liège, en Belgique.

II. L'OPÉRATION ET LA DIMENSION EUROPÉENNE

3. Le 15 juin 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise UPS avait l'intention d'acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise TNT par offre publique d'achat selon le droit néerlandais (2) (ci-après la "concentration"). UPS et TNT sont dénommées ci-après les "parties".

4. L'opération était de dimension européenne, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

III. LA PROCÉDURE

5. Après la première phase du test de marché, la Commission a conclu que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l'accord EEE. Par conséquent, le 20 juillet 2012, elle a ouvert la seconde phase de la procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

6. Une communication des griefs a été envoyée aux parties le 19 octobre 2012. Celles-ci ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et lors d'une audition qui a eu lieu le 12 novembre 2012.

7. Le 29 novembre 2012, la partie notifiante a présenté des engagements sur le fondement de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. De nouveaux engagements ont ensuite été présentés le 16 décembre 2012 et le 3 janvier 2013.

8. Un exposé des faits a été envoyé à UPS le 21 décembre 2012. UPS a présenté ses observations écrites concernant l'exposé des faits le 4 janvier 2013.

9. Le 30 janvier 2013, la Commission a adopté, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, une décision déclarant l'opération incompatible avec le marché intérieur et l'accord EEE (ci-après la "décision").

IV. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

1. Description du secteur des petits colis

10. Le secteur de la livraison des petits colis présente au moins deux grandes caractéristiques:

a) il permet de réaliser d'importantes économies d'échelle/de densité étant donné qu'il s'agit d'une industrie en réseau. Les frais d'enlèvement et de livraison constituent une part considérable des coûts directs pour un prestataire de services de livraison de colis. En outre, la couverture tant à l'origine qu'à la destination est importante;

b) il propose des produits hautement différenciés, étant donné que les prestataires sont en mesure de différencier le service fourni selon un grand nombre de paramètres:

i) la rapidité de la livraison (depuis la livraison express tôt le lendemain matin jusqu'à la livraison standard dans un délai de deux jours ou plus); ii) la couverture géographique (depuis la livraison nationale jusqu'à la livraison internationale extra-EEE); iii) la qualité du service (fiabilité, sécurité, enlèvement tardif, suivi et pistage complet, etc.).

11. Il existe plusieurs opérateurs différents présents dans le secteur: transporteurs intégraux (ou intégrateurs), opérateurs postaux nationaux et locaux, réseaux partenaires et expéditeurs, chacun disposant d'un modèle de fonctionnement basé sur la structure et le type de son réseau. La principale caractéristique d'un intégrateur est qu'il exerce un contrôle opérationnel total sur la logistique de la livraison du colis, depuis l'origine jusqu'à la destination, y compris dans le cas du transport aérien. Il existe quatre intégrateurs dans l'Espace économique européen (ci-après l'"EEE"): UPS, TNT, DHL et FedEx.

12. Les opérateurs postaux nationaux possèdent de vastes réseaux nationaux au sol et sont parfois aussi présents au niveau international. Le Royal Mail (Royaume-Uni), grâce à sa filiale GLS, La Poste (France), grâce à sa filiale DPD, ainsi que PostNL (Pays-Bas) et Österreichische Post (Autriche) rentrent notamment dans la catégorie des opérateurs de réseaux internationaux. La Poste, en particulier en France et en Espagne, propose des livraisons express internationales intra-EEE vers de nombreux pays de l'EEE, tout comme le Royal Mail au Royaume-Uni. Ces opérateurs ne possèdent toutefois pas leur propre réseau de flotte aérienne et les services de livraison express internationale intra-EEE qu'ils proposent sont basés sur le transport routier pour les pays voisins et sur le transport aérien assuré par des vols commerciaux (capacité en soute) ou des intégrateurs.

13. Les prestataires de services de livraison nationale de petits colis exercent leurs activités principalement sur le marché national des petits colis. Des entreprises telles que Bartolini en Italie, Yodl au Royaume-Uni, Siodemka en Pologne ou Speedex en Grèce ont une empreinte plutôt nationale et ne sont concurrentes des parties qu'à ce niveau. Les réseaux de partenaires (comme Eurodis, NetExpress et EuroExpress) sont pour ainsi dire absents des marchés de la livraison express internationale intra-EEE. Les expéditeurs (par exemple, Kuehne + Nagel, DB Schenker, DSV, Geodis) se concentrent sur les envois lourds mais distribuent aussi parfois de petits colis, surtout pour les clients qui utilisent leur réseau pour l'envoi de marchandises. Sur le marché de la livraison express internationale intra-EEE, ils revendent essentiellement les services des intégrateurs.

2. Définition du marché

14. Conformément à sa pratique décisionnelle (3), la Commission définit les marchés de produits en cause pour les services de livraison de petits colis (4) sur la base des délais de livraison (à savoir en distinguant les services de livraison express - on entend généralement par là les services avec engagement de livraison le jour suivant - et les services de livraison standard/remise différée) et selon que l'enlèvement et la livraison s'effectuent dans un même pays, dans deux pays de l'EEE ou dans un pays de l'EEE et un pays tiers (c'est-à-dire en distinguant les services nationaux, internationaux intra-EEE et internationaux extra-EEE).

15. En ce qui concerne la dimension géographique, la Commission a défini des marchés nationaux tant pour les services nationaux que pour les services internationaux.

16. Elle a conclu aux fins de la décision qu'il existe un marché de produits distinct pour les services de livraison express internationale intra-EEE de petits colis. Ce marché revêt une dimension nationale.

3. Services de livraison express internationale intra-EEE de petits colis

i) Pression concurrentielle exercée sur les parties: les non-intégrateurs

17. La livraison express internationale intra-EEE est une industrie en réseau qui exige que les opérateurs soient présents dans tous les pays. Cette présence obligatoire entraîne à son tour des investissements dans les infrastructures sur toute la chaîne de valeur (enlèvement, tri, service régulier, plates-formes, réseau aérien, livraison). Bien qu'il soit possible d'externaliser certaines parties de la chaîne de valeur vers des tiers, l'externalisation réduit le contrôle sur la chaîne de valeur, l'efficience opérationnelle et, en fin de compte, la qualité des services fournis.

18. L'externalisation du transport aérien en est un bon exemple. Selon les estimations d'UPS, le coût du transport aérien représente une part significative des coûts directs lors des livraisons internationales. Pour réduire ces coûts au minimum, un facteur déterminant est le taux de remplissage des avions, d'où la nécessité d'adapter la capacité, les horaires et les itinéraires aux volumes. Les non-intégrateurs qui externalisent les services de transport aérien ne sont pas en mesure de contrôler les itinéraires, les fréquences, les horaires et la capacité des avions utilisés. Ils ont donc moins de possibilités d'optimiser leur structure de coûts et ils risquent davantage de ne pas pouvoir respecter les délais de livraison fixés, ce qui constitue un inconvénient majeur par rapport aux intégrateurs.

19. Sur la base du test de marché, il s'est avéré que les non-intégrateurs sont des concurrents plus faibles au regard de plusieurs paramètres clés de la concurrence:

i) la couverture (nombre de pays, de codes postaux, d'adresses commerciales desservis), étant donné que leur couverture est inférieure à celle proposée par les parties; ii) le réseau aérien, étant donné que les non-intégrateurs ne desservent pas les clients ayant des besoins importants en matière de services de livraison express internationale intra-EEE nécessitant un transport aérien (segment longue distance); iii) les services à taux majoré, c'est-à-dire les services de livraison express le lendemain matin.

20. Ces faiblesses sont également partagées par les deux opérateurs au sol, La Poste et le Royal Mail, qui disposent d'un vaste réseau dans l'EEE mais qui ne sont pas de véritables concurrents des parties sur le marché de la livraison express internationale intra-EEE. Cette situation a été amplement confirmée par l'analyse faite par la Commission des données relatives aux appels d'offres communiquées par UPS, TNT, DHL et FedEx.

21. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a conclu que les acteurs non intégrés ne sont pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur les intégrateurs.

ii) Pression concurrentielle exercée sur les parties: FedEx et DHL

22. Les parties ont fait valoir qu'outre DHL, leader actuel du marché des intégrateurs, FedEx était aussi un véritable concurrent. L'enquête approfondie a toutefois confirmé que FedEx est aujourd'hui un concurrent plus faible pour les raisons suivantes:

a) en termes de parts de marché, FedEx est le plus faible des quatre intégrateurs dans la plupart des pays de l'EEE. Sa part de marché ne dépasse pas [5-10] % dans 14 des 15 pays de l'EEE où la Commission a constaté une entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective et, après l'opération, FedEx aurait été l'intégrateur doté de la plus petite part de marché dans les 29 pays de l'EEE;

b) sa couverture est inférieure à celle des autres intégrateurs. Mesurée en termes d'adresses d'affaires desservies, cela vaut pour tous les services de livraison express (en fin de journée, avant midi et avant 10 h du matin);

c) son réseau est moins développé en Europe par rapport à celui des autres intégrateurs (en termes de nombre de points d'enlèvement, de points de vol, de types d'avions, etc.);

d) ses coûts d'enlèvement et de livraison en Europe sont actuellement beaucoup plus élevés que ceux d'UPS et de TNT.

23. La Commission a conclu que FedEx exerce une faible pression concurrentielle sur les parties sur le marché des services de livraison express internationale intra-EEE. Cet avis était partagé par les clients ainsi que par d'autres concurrents. Les activités commerciales essentielles de FedEx concernent les livraisons extra-EEE, ce qu'a confirmé également l'analyse par la Commission des bases de données internes d'UPS et de FedEx.

24. Dans son appréciation sous l'angle de la concurrence, la Commission a également tenu compte du projet actuel d'expansion organique de FedEx, qui vise à renforcer son infrastructure de réseau et à accroître sa densité et sa couverture, ainsi que de son expansion nationale globale. Il s'est avéré que, selon l'État de l'EEE pris en considération, le projet d'expansion organique semblait effectivement susceptible d'aider FedEx à attirer des volumes supplémentaires pour combler la capacité grandissante du réseau et favoriser ainsi indirectement sa compétitivité sur le marché international intra-EEE. La Commission a néanmoins conclu que, dans un avenir proche, FedEx accuserait encore un retard par rapport aux parties et à DHL en termes de position sur le marché.

25. En ce qui concerne DHL, les résultats du test de marché ont confirmé que l'entreprise est un acteur puissant et crédible ainsi qu'un concurrent proche d'UPS et de TNT. Après l'opération, les clients seraient donc face à deux intégrateurs très puissants: DHL et l'entité issue de la concentration.

iii) Théorie du préjudice, proximité de la concurrence et barrières à l'entrée

26. La Commission a évalué les effets de l'opération sur les différents marchés nationaux. La concentration aurait en effet provoqué une hausse significative du niveau de concentration sur le marché, elle aurait permis aux parties de disposer d'une part de marché cumulée importante dans de nombreux États de l'EEE et elle aurait fait passer le nombre de concurrents de quatre à trois (UPS/TNT, DHL et FedEx), voire de trois à deux (UPS/TNT et DHL) sur une partie importante de ce marché.

27. En réalité, les parties, ainsi que DHL, peuvent être considérées comme des concurrents proches sur le marché de la livraison express internationale intra-EEE, alors qu'il apparaît que toutes les autres entreprises, FedEx comprise, offrent des produits qui sont des substituts beaucoup plus éloignés que ceux proposés par UPS, TNT et DHL. En l'absence de tout facteur faisant contrepoids, la Commission a conclu que les parties, qui sont des concurrents proches, auraient eu un intérêt à augmenter les prix à l'issue de la concentration. L'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission a permis de conclure que ceux-ci augmenteraient dans les 29 États de l'EEE. UPS ne partageait pas l'avis de la Commission au sujet de l'ampleur de la hausse des prix.

28. L'entreprise avançait que certains clients pourraient exercer leur puissance d'achat en se tournant vers des services moins exigeants (déclassement) ou en choisissant d'autres fournisseurs existants, soit en faisant appel à d'autres transporteurs pour les envois express, soit en confiant leurs volumes non urgents à d'autres fournisseurs (stratégie multisource). Cette hypothèse n'a toutefois pas été confirmée lors du test de marché.

29. En ce qui concerne les barrières à l'entrée, il s'est avéré qu'un nouvel arrivant aurait dû mettre en place: i) une infrastructure informatique sophistiquée; ii) une infrastructure de tri dans tout l'EEE; et iii) un réseau aérien garantissant une connexion air-route efficiente. Comme le prouve l'absence de nouveaux entrants importants ces vingt dernières années, ces barrières sont relativement élevées et ne peuvent être supprimées, pas même par l'externalisation. En ce qui concerne l'externalisation du transport aérien, il ressort des conclusions de la Commission qu'il ne s'agissait pas d'une solution de rechange efficace du fait de la double marginalisation et de la qualité généralement moindre du service.

30. Compte tenu de l'absence de nouveaux entrants et de l'absence de puissance d'achat compensatrice - étant donné que le principal client d'UPS représente moins de [0-5] % du total de ses ventes - la Commission a conclu que si l'entité issue de la concentration augmentait unilatéralement les prix de [5-10] à [10-20] % sur le marché de la livraison express internationale intra-EEE, une telle augmentation ne favoriserait pas l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché ni l'expansion des concurrents existants dans un délai utile pour l'appréciation de cette concentration, comme l'ont confirmé une grande majorité de concurrents.

iv) Gains d'efficacité

31. Les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales établissent un ensemble de conditions cumulatives pour tenir compte des gains d'efficacité. Ces gains d'efficacité doivent être à l'avantage des consommateurs, être propres à la concentration et être vérifiables. UPS a affirmé que la concentration était censée générer des gains d'efficacité notables grâce à l'association des activités d'UPS et de TNT. Elle a cité les importantes économies de densité et de gamme qui étaient attendues, la qualité accrue du service et les gains d'efficacité sur les opérations grâce à la combinaison de leurs réseaux complémentaires: les clients d'UPS accédaient au vaste réseau routier et de fret européen de TNT, tandis que ceux de TNT profitaient du réseau mondial d'UPS.

32. Selon l'analyse d'UPS, les gains d'efficacité auraient été à l'avantage des consommateurs, étant donné que la majorité des synergies en matière de coûts étaient variables et propres à la concentration, puisqu'elles ne pouvaient être obtenues sans une intégration complète. Pour démontrer que les gains d'efficacité pouvaient être vérifiés, les parties ont fourni des documents internes donnant des estimations des gains d'efficacité plusieurs années après la conclusion de la concentration et répartis en trois grandes catégories: fonctionnement (couvrant les coûts de transport terrestre), réseau aérien et frais administratifs et de gestion, soit des économies totales comprises entre 400 et 550 millions d'EUR. Sur la base des estimations des parties, les économies totales pour les services de livraison express internationale intra-EEE varieraient selon les pays.

33. La Commission a reconnu que les gains d'efficacité étaient propres à la concentration, mais elle a confirmé qu'il était uniquement possible de vérifier les économies de coûts liées au réseau aérien européen et à l'assistance en escale et réalisées durant les trois premières années suivant la conclusion de la concentration. Ces économies s'élèveraient respectivement à [...] millions d'EUR pour les synergies liées au réseau aérien intra-européen et à [...] millions d'EUR pour l'assistance en escale. Ces économies étaient réparties entre les pays sur la base des données d'UPS concernant les volumes et les coûts au niveau des corridors. Pour estimer le taux de répercussion de l'évolution des coûts variables sur les consommateurs, la Commission a trouvé qu'il était judicieux d'estimer l'incidence de la moyenne totale des variations de coûts sur le prix des services de livraison express internationale intra-EEE fournie par les parties à la suite de leur analyse de la concentration des prix. Il s'agit probablement d'une sous-estimation de la répercussion réelle des coûts marginaux.

34. D'après les calculs de la Commission, le total des économies pour les services de livraison express internationale intra-EEE dans les différents pays était compris entre [0-5] % et [5-10] % du prix.

35. UPS a fait valoir que l'opération générerait aussi des gains d'efficacité hors marché. La Commission a toutefois conclu qu'ils n'étaient pas vérifiables selon le critère exigé.

v) Analyse par pays

36. La Commission a évalué les effets probables de la concentration pays par pays, sur la base de quatre grands facteurs: la structure du marché, les projets d'expansion des concurrents au cours des prochaines années, notamment ceux de FexEx, les résultats du test de marché et l'incidence sur les prix en tenant compte des gains d'efficacité.

37. La décision conclut que le projet de concentration entraverait probablement de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis dans 15 pays:

i) la Bulgarie; ii) la République tchèque; iii) le Danemark; iv) l'Estonie; v) la Finlande; vi) la Hongrie; vii) la Lettonie; viii) la Lituanie; ix) Malte; x) les Pays-Bas; xi) la Pologne; xii) la Roumanie; xiii) la Slovaquie; xiv) la Slovénie; et xv) la Suède, comme résumé ci-après.

38. Les parts de marché des intégrateurs (5) en Bulgarie en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [30-40] %, DHL [50-60] %, FedEx [5-10] %. En raison de sa présence limitée sur le marché et de sa très faible couverture géographique (pour les destinations), et compte tenu des documents internes relatifs aux projets d'expansion en Bulgarie, il est apparu que FedEx exerçait une pression concurrentielle limitée sur les parties au moment de la décision et que ce serait encore le cas dans un proche avenir.

39. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Bulgarie aurait été comprise entre [5-10] % et [5-10] %, alors que les effets nets estimés sur les prix dans le pays, en tenant compte des gains d'efficacité, auraient été positifs et compris entre [0-5] % et [5-10] %.

40. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché bulgare de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

41. Les parts de marché des intégrateurs en République tchèque en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [50-60] %, DHL [40-50] %, FedEx [5-10] %. FedEx affiche une présence limitée sur le marché, une couverture géographique plus faible (pour les destinations) et des délais de livraison plus longs. Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une faible pression concurrentielle sur les parties, même dans un avenir proche.

42. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la République tchèque aurait été comprise entre [0-5] % et [0-5] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été positifs et compris entre [0-5] % et [0-5] %.

43. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché tchèque de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

44. Les parts de marché des intégrateurs au Danemark en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [50-60] %, DHL [40-50] %, FedEx [5-10] %. FedEx affiche une présence limitée sur le marché, une couverture géographique légèrement plus faible (pour les destinations) et des délais de livraison plus longs. Compte tenu de son expansion organique au Danemark, il semblait vraisemblable que, dans un avenir proche, FedEx n'enregistrerait qu'une augmentation limitée de sa part de marché en ce qui concerne la livraison express internationale intra-EEE, cette part devant rester inférieure à [5-10] %.

45. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ du Danemark aurait été comprise entre [0-5] % et [0-5] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été négatifs et compris entre - [0-5] % et - [0-5] %. Bien que les gains d'efficacité contrebalancent les hausses de prix, le risque était grand que ces gains d'efficacité à eux seuls soient insuffisants pour contrecarrer l'effet négatif général de la concentration. En effet, la concentration aurait évincé du marché danois de la livraison express internationale intra-EEE un moteur important de la concurrence et aurait limité les possibilités de changer de fournisseur. Dans le même temps, la puissance d'achat compensatrice n'était pas suffisante et l'arrivée ou l'expansion de concurrents était peu probable, n'interviendrait pas dans un délai utile et serait insuffisante pour contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels.

46. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché danois de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

47. Les parts de marché des intégrateurs en Estonie en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [40-50] %, DHL [50-60] %, FedEx [0-5] %. FedEx affiche une présence très limitée sur le marché et ne dispose d'aucune couverture géographique (pour les destinations). Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une faible pression concurrentielle sur les parties, même dans un avenir proche.

48. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, les hausses de prix sur les corridors au départ de l'Estonie auraient été comprises entre [5-10] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été positifs et compris entre [0-5] % et [0-5] %.

49. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché estonien de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

50. Les parts de marché des intégrateurs en Finlande en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [30-40] %, DHL [60-70] %, FedEx [0-5] %. FedEx affiche une présence très limitée sur le marché et une couverture géographique plus faible (pour les destinations). Élément encore plus étonnant, FedEx n'offre pas de services à taux majoré, c'est-à-dire des livraisons le lendemain matin vers la Suède, la Norvège et le Danemark, qui sont des pays voisins. Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement qu'il était peu probable que, dans un futur proche, la position de FedEx évolue à ce point qu'elle aurait pour effet de contrecarrer les effets négatifs de la concentration sur la concurrence.

51. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Finlande aurait été comprise entre [5-10] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix seraient restés positifs, entre [0-5] % et [0-5] %, malgré les économies de coûts attendues.

52. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché finlandais de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

53. Les parts de marché des intégrateurs en Hongrie en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [40-50] %, DHL [30-40] %, FedEx [10-20] %. FedEx affiche une part de marché sensiblement inférieure à celle de chacun des trois autres intégrateurs ainsi qu'une couverture géographique plus faible (pour les destinations). Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une pression concurrentielle limitée sur les parties, même dans un avenir proche.

54. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Hongrie aurait été comprise entre [0-5] % et [0-5] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient donc été compris entre - [0-5] % et [0-5] %. L'analyse quantitative donne un résultat ambigu dans le cas de la Hongrie, étant donné que l'effet net annoncé est une légère diminution ou une légère augmentation des prix.

55. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché hongrois de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

56. Les parts de marché des intégrateurs en Lettonie en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [40-50] %, DHL [40-50] %, FedEx [5-10] %. FedEx peut être considérée comme un acteur plus faible que les autres intégrateurs sur le marché de la livraison express internationale intra-EEE au départ de la Lettonie et ce en raison de sa présence limitée sur le marché et de sa couverture géographique beaucoup plus faible (pour les destinations). Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une pression concurrentielle limitée sur les parties, même dans un avenir proche.

57. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Lettonie aurait été comprise entre [5-10] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets estimés sur les prix auraient été positifs et importants, compris entre [0-5] % et [5-10] %.

58. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché letton de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

59. Les parts de marché des intégrateurs en Lituanie en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [50-60] %, DHL [40-50] %, FedEx [0-5] %. FedEx affiche une présence très limitée sur le marché et ne dispose d'aucune couverture géographique (pour les destinations). Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une pression concurrentielle limitée sur les parties, même dans un avenir proche.

60. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Lituanie aurait été comprise entre [5-10] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été positifs et importants, compris entre [0-5] % et [5-10] %.

61. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché lituanien de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

62. Les parts de marché des intégrateurs à Malte en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [40-50] %, DHL [50-60] %, FedEx [0-5] %. Les résultats du test de marché ont confirmé que FedEx est l'intégrateur le plus faible sur le marché de la livraison express internationale intra-EEE. Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu que FedEx continuerait à exercer une faible pression concurrentielle sur les parties, même dans un avenir proche.

63. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de Malte aurait été comprise entre [5-10] % et [10-20] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets estimés sur les prix auraient été positifs et compris entre [5-10] % et [5-10] %.

64. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché maltais de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

65. Les parts de marché des intégrateurs aux Pays-Bas en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [50-60] %, DHL [40-50] %, FedEx [5-10] %. Tous les intégrateurs affichent une couverture géographique totale (pour les destinations). Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une pression concurrentielle limitée sur les parties, même dans un avenir proche.

66. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ des Pays-Bas aurait été comprise entre [0-5] % et [0-5] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, l'effet net estimé sur les prix aurait été négatif et compris entre - [0-5] % et - [0-5] %. Une importance moindre a toutefois été accordée à la quantification des effets nets de la concentration, car le modèle ne permettait pas de saisir les spécificités du marché néerlandais, étant donné que l'effet estimé sur les prix reflète l'exhaustivité de la couverture des Pays-Bas par FedEx (en réalité, les quatre intégrateurs possèdent une couverture de 100 %). La Commission a noté que, aux Pays-Bas, les données sur la couverture et les parts de marché sont particulièrement divergentes. FedEx affiche une couverture de 100 %, mais enregistre des revenus très limités.

67. La Commission a considéré que la concentration aurait probablement évincé un moteur important de la concurrence du marché néerlandais de la livraison express internationale intra-EEE, dans lequel FedEx n'exerce pas de pression concurrentielle effective sur les parties, et aurait limité les possibilités de changer de fournisseur. Dans le même temps, la puissance d'achat compensatrice n'était pas suffisante et l'arrivée ou l'expansion de concurrents était peu probable, n'interviendrait pas dans un délai utile et serait insuffisante pour contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels.

68. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché néerlandais de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

69. Les parts de marché des intégrateurs en Pologne en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [40-50] %, DHL [40-50] %, FedEx [5-10] %. FedEx affiche une présence limitée sur le marché et du fait de sa couverture géographique légèrement plus faible (pour les destinations), elle exercera une pression concurrentielle limitée sur les parties. Par son acquisition récente d'Opek, FedEx pourrait accroître sa présence sur le marché national polonais, mais cela n'apporterait aucun volume supplémentaire en termes de livraisons express internationales intra-EEE et de livraisons express nationales. La Commission a conclu globalement qu'il est donc peu probable que FedEx devienne une force concurrentielle sensiblement plus importante sur ce marché dans un avenir proche.

70. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Pologne aurait été comprise entre [0-5] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été positifs et compris entre [0-5] % et [0-5] %.

71. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché polonais de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

72. Les parts de marché des intégrateurs en Roumanie en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [40-50] %, DHL [50-60] %, FedEx [0-5] %. FedEx affiche une présence très limitée sur le marché et une couverture géographique beaucoup plus faible (pour les destinations). Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une faible pression concurrentielle sur les parties, même dans un avenir proche.

73. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Roumanie aurait été comprise entre [5-10] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été positifs et compris entre [0-5] % et [5-10] %.

74. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché roumain de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

75. Les parts de marché des intégrateurs en Slovaquie en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [40-50] %, DHL [40-50] %, FedEx [5-10] %. FedEx affiche une présence très limitée sur le marché ainsi qu'une couverture géographique beaucoup plus faible (pour les destinations). Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une faible pression concurrentielle sur les parties, même dans un avenir proche.

76. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Slovaquie aurait été comprise entre [0-5] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été positifs et compris entre [0-5] % et [0-5] %.

77. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché slovaque de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

78. Les parts de marché des intégrateurs en Slovénie en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [30-40] %, DHL [60-70] %, FedEx [0-5] %. FedEx affiche une présence très limitée sur le marché et ne dispose d'aucune couverture géographique (pour les destinations). Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une pression concurrentielle limitée sur les parties dans un avenir proche.

79. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Slovénie aurait été comprise entre [5-10] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été positifs et compris entre [0-5] % et [0-5] %.

80. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché slovène de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

81. Les parts de marché des intégrateurs en Suède en cas de réalisation de l'opération ont été estimées comme suit: UPS/TNT [40-50] %, DHL [50-60] %, FedEx [0-5] %. FedEx affiche une présence très limitée sur le marché, avec une couverture géographique (pour les destinations) inférieure à celle d'UPS et de DHL. Au vu également des documents internes de FedEx relatifs à ses projets d'expansion, la Commission a conclu globalement que FedEx continuerait à exercer une pression concurrentielle plus faible sur les parties, même dans un avenir proche.

82. Selon l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ de la Suède aurait été comprise entre [5-10] % et [5-10] % et, en tenant compte des gains d'efficacité, les effets nets sur les prix auraient été positifs et compris entre [0-5] % et [0-5] %.

83. La Commission a donc conclu que la concentration aurait probablement entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché suédois de la livraison express internationale intra-EEE de petits colis.

V. ENGAGEMENTS

1. Description des engagements

84. UPS a présenté trois séries d'engagements: i) le 29 novembre 2012; ii) le 16 décembre 2012; et iii) le 3 janvier 2013.

85. Les trois paquets de mesures correctives reposaient, à des degrés divers, sur un pilier structurel et comportemental:

- une mesure de cession: vente des filiales de TNT dans 17 pays à un acheteur unique (6),

- une mesure liée à l'accès: engagement d'UPS de fournir un accès à son réseau aérien intra-européen depuis/vers les pays concernés par les mesures correctives.

86. La cession aurait permis de supprimer tout chevauchement dans les pays concernés par les mesures correctives.

87. Aucun des acteurs du marché interrogés sur les engagements du 29 novembre 2012 et sur les engagements du 16 décembre 2012 ne s'est dit intéressé par la totalité de l'activité cédée, à l'exception de La Poste/DPD.

88. À la suite du second test de marché, UPS a présenté une autre série d'engagements, le 3 janvier 2013, afin d'essayer de tenir compte des besoins spécifiques de La Poste/DPD.

2. Évaluation des engagements

89. La Commission est parvenue à la conclusion générale que les engagements proposés n'étaient pas de nature à éliminer les problèmes de concurrence soulevés dans la communication des griefs. D'une part, l'UPS n'a pas été en mesure de proposer une solution de type "règlement préalable" ou "acquéreur initial" et, d'autre part, les engagements conjugués au plan d'entreprise du seul acquéreur intéressé, La Poste/DPD, étaient insuffisants pour dissiper les inquiétudes de la Commission. À cet égard, les problèmes suivants étaient toujours présents après le troisième paquet d'engagements:

i) Calendrier de la conclusion de la procédure de cession

90. La Poste/DPD aurait notamment dû négocier un accord d'achat d'actions avec UPS, mais elle a indiqué elle-même que la diligence voulue pourrait prendre beaucoup plus de temps que ce qu'estimait UPS.

ii) Qualité de La Poste/DPD en tant qu'acquéreur des activités cédées

91. La Poste/DPD n'a fourni aucun élément de preuve attestant qu'elle avait procédé à une évaluation de la rentabilité des services de livraison express internationale intra-EEE acquis, compte tenu des volumes relativement faibles et des investissements nécessaires dans les pays de destination non concernés par les mesures correctives. Au lieu de cela, La Poste/DPD a évalué la rentabilité générale des filiales de TNT cédées prises dans leur globalité, par groupe de pays. Le plan d'entreprise de La Poste/DPD a révélé que celle-ci ne disposait d'aucune donnée économique précise sur la rentabilité des activités de livraison express internationale intra-EEE.

92. La Poste/DPD a en outre déclaré qu'elle n'avait pas l'intention d'acquérir, de louer ou d'affréter un avion une fois l'accord avec UPS venu à expiration, malgré son avis négatif préalable concernant la possibilité d'opérer de manière efficace dans le segment de la livraison express aérienne internationale intra-EEE sur la base de l'externalisation. Cette position a considérablement renforcé les doutes mentionnés ci-dessus au sujet de la période qui aurait suivi l'expiration de l'accord sur l'accès au réseau aérien d'UPS.

93. En conséquence, la Commission ne disposait pas de preuves suffisantes pour conclure que, si La Poste/DPD avait accepté les engagements du 3 janvier 2013, elle aurait vraisemblablement développé un réseau capable de traiter les livraisons express internationales intra-EEE dans l'EEE de manière aussi efficiente qu'un intégrateur.

VI. CONCLUSION

94. Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que le projet d'opération par lequel United Parcel Service Inc. acquiert le contrôle exclusif de TNT Express N.V. au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations est déclaré incompatible avec le marché intérieur et l'accord EEE.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2) Publication au JO C 186 du 26.6.2012, p. 9.

(3) Affaire COMP/M.3971, Deutsche Post/Exel, points 8 à 24.

(4) La Commission définit un marché de produits distinct pour les services de livraison de petits colis pour lesquels 31,5 kilogrammes semble être un seuil adéquat pour faire la distinction entre les petits colis et le fret.

(5) Pour tous les pays de l'EEE, la Commission a reconstitué les positions des intégrateurs sur le marché en se basant sur leurs revenus et en ne tenant compte que des intégrateurs.

(6) i) La Bulgarie; ii) la République tchèque; iii) le Danemark; iv) l'Estonie; v) la Finlande; vi) la Hongrie; vii) la Lettonie; viii) la Lituanie; ix) Malte; x) les Pays-Bas; xi) la Pologne; xii) la Roumanie, xiii) la Slovaquie; xiv) la Slovénie; et xv) la Suède. Pour ce qui concerne le deuxième paquet, la mesure corrective incluait également l'Espagne et le Portugal.