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Décisions

Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.409

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Batut

Avocats :

SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, SCP Piwnica, Molinié

Aix-en-Provence, du 3 déc. 2015

3 décembre 2015

LA COUR : - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2015), que M. X... a souscrit auprès de la société Free mobile (la société) un contrat d'abonnement téléphonique ; qu'invoquant des manquements aux obligations du contrat, M. X... en a demandé la résolution ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... diverses sommes ;

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société avait manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. X... en omettant d'attirer son attention sur la nécessité de disposer d'un téléphone récent compatible avec le réseau fourni, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.