CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 septembre 2017, n° 15-21757

Faits et procédure

La société Hipanema a pour activité la création et commercialisation de bijoux et notamment des bracelets d'inspiration brésilienne, qu'elle vend via son site internet www.hipanema.com et dans des points de vente en France et à l'étranger. Elle a déposé à l'INPI le 23 août 2012 sous le n°2012 3822 plusieurs modèles de bracelets dont cinq modèles, à savoir les modèles n°2012 3822-914-454, 914-455, 914-458, 914-460 et 914-462.

Elle a également avoir déposé à l'OHMI des modèles communautaires de ses bracelets, le 18 juillet 2013 et notamment neuf modèles à savoir les modèles n°002272152-0007, -0008, -0012, -0014, -0015, -0016, -0019, -0022, et -0025.

En 2013, ayant constaté que de nombreux modèles de bracelets ressemblant aux siens étaient proposés à la vente sous la griffe " coton du monde " sur plusieurs sites internet exploités par la société Créa'Mode Distribution et par la société Dress Code elle a fait procéder à un constat d'huissier sur internet les 3 et 4 septembre 2013 et autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris rendue le 21 novembre 2013, à une saisie-contrefaçon le 3 décembre 2013, dans les locaux de la société Créa'Mode Distribution et dans ceux de la société Dress Code à Odos (65).

Par acte du 2 janvier 2014, la société Hipanema a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code en contrefaçon des cinq modèles français déposés à l'INPI le 23 août 2012 précités, et des neuf modèles communautaires déposés à l'OHMI en date du 18 juillet 2013 précités, ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire.

Par un jugement contradictoire en date du 16 octobre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a :

- rejeté la demande de nullité des modèles INPI du 23 août 2012 n°20123822-914-454 ; 914-455 ; 914-458 ; 914-460 et 614-462 et OHMI du 18 juillet 2013 n°002272152-0007 ; -0008 ; -0012 ; -0014 ; -0015 ; -0016 ; -0019 ; -0022 ; -0025,

- débouté la société Hipanema de ses demandes en contrefaçon des modèles français et communautaires précités,

- débouté la société Hipanema de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires jugées non fondées,

- condamné la société Hipanema aux dépens,

- condamné la société Hipanema à payer aux sociétés Créa'Mode et Dress Code la somme de 4 000 euros pour frais irrépétibles,

La société Hipanema a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 29 octobre 2015.

Le 23 mai 2016, la société Hipanema a notifié des conclusions d'incident aux fins de déclarer irrecevables les conclusions d'intimées faute de notification à l'avocat régulièrement constitué pour représenter la société Hipanema dans le délai de deux mois expirant le 29 mars 2016 de même que les pièces communiquées simultanément à un autre avocat que celui qui avait la charge de représenter l'appelante devant la cour.

Par ordonnance sur incident en date du 30 juin 2016, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris a :

- déclaré irrecevables les conclusions des sociétés Créa'Mode Distribution SARL et Dress Code SARL intimées, faute de notification à l'avocat régulièrement constitué pour représenter la société Hipanéma SARL appelante dans le délai de deux mois expirant le 29 mars 2016, de même que les pièces communiquées simultanément par les intimées à un autre avocat que celui qui avait la charge de représenter l'appelante devant la cour ;

- rejeté la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code aux dépens afférents au présent incident de mise en état.

Par acte du 13 juillet 2016, les sociétés Créa'Mode Distributino et Dress Code ont saisi la Cour d'appel de Paris d'une requête en déféré de cette ordonnance.

Par arrêt contradictoire en date du 2 décembre 2016, la Cour d'appel de Paris a : - confirmé l'ordonnance déférée du 30 juin 2016,

- condamné les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code à payer à la société Hipanema la somme de 1000euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2017, la société Hipanema demande à la cour, au visa des articles L. 511-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, 700 du Code de procédure civile et du règlement CE n°6/2002 de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 octobre 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en nullité des modèles invoqués ;

- dire et juger qu'elle est bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- dire et juger que les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code se sont rendues coupable d'actes de contrefaçon des modèles faisant l'objet du dépôt INPI du 23 août 2012 n°20123822-914-454 ; 914-455 ; 914-458 ; 914-460 ; 914-462, et du dépôt OHMI n°002272152-0007 ; - 0008 ; -0012 ; -0014 ; -0015 ; - 0016 ; -0019 ; -0025 du 18 juillet 2013 par application des articles L. 513-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle et du règlement CE 6/2002, par l'exploitation de 25 modèles litigieux précités ou à tout le moins de certains d'entre eux ;

à titre subsidiaire,

- dire et juger qu'elle est victime d'actes de concurrence déloyale du fait du risque de confusion créé par les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code par application de l'article 1240 du Code civil ;

- dire et juger qu'elle est en tout état de cause, victime d'actes distincts de concurrence déloyale ainsi que d'actes parasitaires du fait des agissements décrits des sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code par application de l'article 1240 du Code civil ;

par conséquent,

- faire interdiction aux sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code de poursuivre la fabrication, l'importation, la commercialisation, la détention des 25 modèles litigieux précités ou à tout le moins de ceux que la Cour aura considéré comme litigieux à un titre ou à un autre, lesquels sont référencés Ethnics 1 ' Ethnics 2 ' Ethnics 3 ' Ethnics 4 - Ethnics 5- Ethnics 6 ' Ethnics 7 ' Ethnics 9 ' Ethnics 10 ' Ethnics 11- Ethnics 12 ' Ethnics 13 ' Ethnics 16 ' Ethnics 19 ' Ethnics 20 ' Ethnics 21/Coton du Monde 01 - Ethnics 22/Coton du Monde 02 - Ethnics 23/Coton du Monde 03- Ethnics 24/Coton du Monde 04 - Ethnics 25/Coton du Monde 05 - Ethnics 26/Coton du Monde 06 - Ethnics 27/Coton du Monde 07 - Ethnics 28/Coton du Monde 08 - Ethnics 29/Coton du Monde 09 - Ethnics 30/Coton du Monde 10, et de tout autre modèle de bracelet identique quelque soit son coloris ou sa taille, sous astreinte de 500 euros par modèle commercialisé et de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt à intervenir ;

- ordonner la confiscation et la destruction, aux frais solidaires des sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code des marchandises litigieuses encore en stock, sous astreinte de 1 000euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt à intervenir ;

- condamner solidairement les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice né de la contrefaçon de ses modèles ;

à titre subsidiaire,

- condamner solidairement les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé entre les différents modèles en présence ;

- condamner solidairement les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des actes distincts de concurrence déloyale, et né des actes parasitaires ;

- ordonner l'insertion de la décision à intervenir par extrait dans deux journaux de son choix et aux frais solidaires des sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code dans la limite de la somme de 10 000 euros HT par insertion ;

- ordonner la publication de la décision à intervenir par extrait sur la première page de chacun des sites internet accessibles aux adresses www . vet - ethniques . com , www.grossiste-vetements-ethniques.com, www.grossiste-fournisseur.com, pendant la durée de 1 mois à compter de la signification de la décision, et aux frais solidaires des sociétés intimées, de façon visible et en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre " communiqué judiciaire " en lettres capitales, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

- condamner solidairement les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, comprenant notamment les frais d'huissier de signification, de constat et de saisie contrefaçon dont il est justifié.

Alors que leurs premières conclusions avaient été déclarées irrecevables les intimées ont notifié de nouvelles conclusions par voie électronique le 15 mai 2017.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mai 2017.

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Les conclusions des intimées en date du 29 novembre 2016 ayant été déclarées irrecevables, il y a lieu d'écarter leurs nouvelles conclusions en date du 15 mai 2017.

En conséquence la cour examinera les seuls griefs formulées par la société Hipanema à l'encontre de la décision dont elle a interjeté appel à savoir le débouté de sa demande en contrefaçon.

La société Hipanema invoque des actes de contrefaçon des 13 bracelets pour lesquels le tribunal a jugé qu'ils bénéficiaient de la protection au titre des modèles français ou communautaires, exposant que les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code ont commercialisé 25 références de bracelets qui reproduisent la combinaison des caractéristiques de ceux-ci. Ce qu'elle a fait constater par des procès-verbaux de constat en date des 3 et 4 septembre 2013 et, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme distincts.

L'article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : " La protection conférée par enregistrement d'un dessin et modèle s'étend à tout dessin et modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. "

L'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : " Toute atteinte aux droits portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. "

L'article 10 du Règlement CE 6/2002 dispose dans des termes similaires : " La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente ".

Les produits sont des bijoux fantaisie qui sont commercialisés à des prix accessibles à un large public ; en conséquence, le consommateur à prendre en considération sera un consommateur moyennement attentif.

La société Hipanema fait valoir que son modèle communautaire " Amazonas " n°002277152-0007 est reproduit par les 10 bracelets Coton du Monde 01/référencés Ethnics 21 à Ethnics 28.

Si ces bracelets présentent des couleurs différentes les uns des autres et de celui de la société Hipanema le critère de la couleur ne saurait les différencier dès lors qu'ils sont tous caractérisés par la coexistence de couleurs multiples sans qu'une seule soit dominante si bien que le consommateur retiendra le caractère multicolore commun à tous les bracelets.

Par ailleurs, ces bracelets présentent des caractéristiques communes avec ceux de la société Hipanema en ce qu'ils comportent :

- un fermoir métallique similaire rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant " maître " en coton tressé avec imprimé chevrons identique ou extrêmement similaire selon les modèles

- un lien identique avec coquillage central entouré de trois petites perles colorées de chaque côté sur lien de coton avec pompons

- trois liens de coton enroulés " spaghettis " multicolores avec des croisillons identiques. - un ruban plat à effet satin imprimé.

Seuls deux liens ne sont pas reproduits, un double lien à perles sur fil de coton et un simple lien de coton mais cette différence est insignifiante et ne détruit pas l'impression visuelle d'ensemble similaire résultant de la combinaison de caractéristiques communes.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 9 " - du 23 août 2012 n20123822 9.1 - n° publication 914 462 est reproduit par le bracelet Ethnics 1.

Ce dernier comporte des caractéristiques identiques à savoir :

- un fermoir métallique identique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant " maître " en coton tressé avec imprimé chevrons perlé identique

- un lien de coton enroulé dit " spaghettis " multicolore

- un lien tressé effet cuir

Si un lien multicolore avec des croisillons sur les trois liens présents et le lien coquillage central ne sont pas identiques, il n'empêche que la combinaison des caractéristiques essentielles est reprise ce qui donne une impression visuelle d'ensemble commune.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 5 " - du 23 août 2012 n°20123822 5.1 - n° publication 914 458 est reproduit par le bracelet Ethnics 2.

Ce dernier reproduit les caractéristiques du modèle Hipanema en ce qu'il comporte :

- un fermoir métallique identique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant " maître " en coton tressé avec imprimé chevrons perlé identique

- un lien avec un coquillage central identique entouré de trois petites perles colorées de chaque côté sur lien de coton

- un lien de coton enroulé dit " spaghettis " multicolore avec croisillons

- un lien tressé effet cuir

- un double lien de petites perles métalliques sur fils de coton, séparé sur le bracelet incriminé.

Si les liens non reproduits sont le ruban et deux liens coton enroulés dits " spaghettis ", ces différences sont secondaires et ne détruisent pas l'impression visuelle d'ensemble identique en raison de la reprise combinée des caractéristiques essentielles.

La société Hipanema soutient que son modèle communautaire " Beach " - Dépôt OHMI N002277152-0008 est reproduit par le bracelet Ethnics 3 en ce que ce dernier comporte des caractéristiques communes à savoir :

- le même nombre de liens

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " perlé à motifs chevrons géométrique très similaire

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté et de 2 pompons

- un lien de coton à strass sur fil de coton

- un lien de petites perles biseautées argentées sur fil de coton faisant écho au lien piécettes

- un lien de coton enroulé dit " spaghettis " multicolore.

Si deux éléments du modèle Hipanema ne sont pas identiques, à savoir, d'une part, le ruban qui a été remplacé par un lien de coton enroulé dit " spaghettis " multicolore, d'autre part, le lien de petites perles biseautées argentées sur fil de coton remplacé par un lien de piécettes, il s'avère que le ruban n'est qu'un élément secondaire et que le lien de petites perles biseautées argentées sur fil de coton fait écho par l'aspect argenté au lien de piécettes, de sorte que l'impression visuelle d'ensemble des deux bracelets est la même, nonobstant les différences résultant des deux liens précités.

La société Hipanema soutient que son modèle communautaire " Sun " - n°002277152-0025 est reproduit par le bracelet Ethnics 5 en ce que celui-ci a repris ses caractéristiques suivantes :

- le même nombre de liens

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " perlé à motifs chevrons géométriques

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté et de 2 pompons

- un lien piécettes

- un lien à strass bleu entouré de fil de coton;

La seule différence consiste dans le remplacement du lien ruban bleu avec inscription par un lien tressé.

Il résulte de ces éléments que l'impression visuelle d'ensemble résultant de la combinaison des caractéristiques essentielles.du modèle hipanema est la même.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 1 " - du 23 août 2012 n°20123822 1.1 n° publication 914 454 9 a été reproduit par le bracelet Ethnics 6 qui a repris ses caractéristiques suivantes :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " en coton à motifs chevrons similaire

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles colorées de chaque côté

- un lien de coton enroulé dit spaghettis avec croisillons multicolore

- une double rangée de petites perles métalliques sur fil de coton

- un lien de petites perles enroulées sur un fil.

Si le bracelet incriminé ne comporte pas le même nombre de liens à savoir le lien ruban et deux liens de coton enroulé dit spaghettis et si un lien à strass remplace le second lien de petites perles, ces différences sont sans conséquence sur l'impression visuelle d'ensemble résultant de la reprises des caractéristiques essentielles qui est identique.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 5 " - du 23 août 2012 n°20123822 5.1 - n° publication 914 458 a été reproduit par le bracelet Etnics 7 en ce que celui-ci reprend ses caractéristiques à savoir :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- unbracelet dominant dit " maître " perlé sur fil de coton

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles colorées de chaque côté

- un lien de coton enroulé dit spaghettis avec croisillons multicolore

- un lien à grosse tresse multicolore

- un double lien de petites perles métalliques sur fil de cotonséparé sur le bracelet incriminé.

Les seuls liens non reproduits sont le ruban et deux liens enroulés dits spaghettis contre trois sur le modèle invoqué ; ces quelques différences sont sans conséquence sur l'impression visuelle d'ensemble résultant de la reprise des caractéristiques essentielles qui est identique.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 1 " - du 23 août 2012 n°20123822 1.1 publication 914 454 9 a été reproduit par le bracelet Ethnics 9 en ce qu'il reprend les caractéristiques suivantes :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " en coton à motifs chevrons

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles colorées de chaque côté

- un lien de coton enroulé dit spaghettis avec croisillons multicolore

- un lien tressé

- un lien de petites perles enroulées sur un fil.

Les liens non reproduits sur le modèle incriminé sont le ruban et deux liens de coton enroulé dit spaghettis contre trois dans le modèle invoqué ; ces quelques différences sont sans conséquence sur l'impression visuelle d'ensemble résultant de la reprises des caractéristiques essentielles qui est identique.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 2 " - du 23 août 2012 n°20123822 2.1 publication 914 455 a été reproduit par le bracelet Ethnics 10 en ce que celui-ci reprend ses caractéristiques suivantes :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette " - un bracelet dominant dit " maître " perlé à motifs chevrons perlé

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté - un lien de coton multicolore enroulé dit spaghettis avec croisillons multicolore

- un lien de petites perles métalliques sur fil de coton.

Si le bracelet incriminé ne comporte pas un second bracelet dit " maître " perlé à motifs chevrons, cette différence ne détruit pas l'impression d'ensemble résultant de la combinaison des caractéristiques essentielles qui est similaire.

La société Hipanema soutient que son modèle communautaire Nice - n°002277152-0019 a été reproduit par le bracelet Ethnics 11 en ce que celui-ci reprend ses caractéristiques dans une même combinaison à savoir :

- le même nombre de liens soit 5

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " perlé à motifs chevrons géométrique et des couleurs identiques

- un lien ruban rose avec inscription

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles colorées de chaque côté et de 2 pompons

- un lien à strass sur fil de coton.

Le lien formé de pièces métalliques a été remplacé par un lien tressé repris de la tresse en coton sur le lien coquillage du modèle original de sorte que l'impression visuelle globale résultant de la reprise de caractéristiques essentielles du modèle Hipanema est la même.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 1 " - du 23 août 2012 n°20123822 1.1 publication 914 454 9 a été reproduit par le bracelet Ethnics 12, celui-ci ayant repris ses caractéristiques dans une même combinaison à savoir :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " en coton à motifs chevrons similaires

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté

- un lien de coton enroulé dit spaghettis avec croisillons multicolore

- un lien ruban rose avec inscription

- un lien à grosse tresse multicolore

- un lien de petites perles enroulées sur un fil.

Si le lien ruban et deux liens de coton enroulés dits spaghettis multicolores sur les trois présents n'ont pas été repris, la reprise combinée des caractéristiques essentielles du modèle invoqué crée une impression visuelle globale identique.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 1 " - du 23 août 2012 n°20123822 1.1 publication 914 454 9 a été reproduit par le bracelet Ethnics 12, celui-ci ayant repris ses caractéristiques dans une même combinaison à savoir :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " en coton à motifs chevrons similaires

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté

- un lien de coton enroulé dit spaghettis avec croisillons multicolore

- un lien ruban rose avec inscription

- un lien à grosse tresse multicolore

- un lien de petites perles enroulées sur un fil.

Les différences résultant des liens non reproduits à savoir le ruban et deux liens dits spaghettis sur les trois que comporte le modèle Hipanema sont secondaires et sans incidence sur l'impression visuelle globale qui est la même.

La société Hipanema soutient que son modèle communautaire " Nice " - n°002277152-0019 a été reproduit par le bracelet Ethnics 13 en ce que celui-ci reprend la combinaison de ses caractéristiques suivantes :

- un même nombre de liens

- un bracelet dominant dit " maître " perlé à motifs chevrons géométrique identiques avec les mêmes couleurs dominantes

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté et de 2 pompons

- un lien piécettes avec fil de coton.

Si le lien ruban n'a pas été repris, il a été remplacé par un lien de coton tressé faisant écho au lien à strass du modèle original, de sorte que la reprise combinée des caractéristiques essentielles du modèle invoqué crée une impression globale identique.

La société Hipanema soutient que ses modèles communautaires " Ibiza " -n°002277152-0016 et " Festival " - n°002277152-0014ont été reproduits par le bracelet Ethnics 16, celui-ci ayant repris ses caractéristiques dans une même combinaison à savoir

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l'ensemble un aspect " manchette "

- un dégradé de couleurs des liens identiques avec un effet crochet

- un lien chaînette et un lien chaîne

- un lien grosse gourmette entourée de fils de coton multicolores.

La reprise combinée de plusieurs liens, de coton et de pièces métalliques sur un dégradé de couleurs créent une impression visuelle globale identique.

La société Hipanema soutient que ses modèles communautaires " Choc " - n°002277152-0012 et " Good " - n°002277152-0015 et " Good " - n°002277152-0015 qui présentent respectivement les caractéristiques combinées suivantes :

Le bracelet Good :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à l4ensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " en coton à motifs chevrons géométrique

- un lien ruban orange avec inscription

- un lien à strass jaune/rouge entouré de fil de coton

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté et de 2 pompons

- un lien piécettes sequins,

et le bracelet Choc ayant un lien ruban vert avec inscription.

La société Hipanema prétend que les caractéristiques de ces deux modèles ont été reproduites dans leur combinaison par le bracelet Ethnics 19.

Toutefois, si celui-ci présente :

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté et de 2 pompons, il se distingue par la présence d'un lien en coton constitué de petites croix multicolores et d'un lien de petites perles au lieu des liens de piécettes et de strass, le lien de croix occupant une place dominante de sorte que l'impression visuelle d'ensemble est différente ; en conséquence le bracelet Ethnics 19 ne constitue pas une contrefaçon des modéles Good et Choc.

La société Hipanema soutient que son modèle français " Hipanema 7 " - du 23 août 2012 n°20123822 7.1 publication 914 460 a été reproduit par le bracelet Ethnics 20 en ce que celui-ci reprend ses caractéristiques dans une même combinaison à savoir :

Le bracelet Hipanema présente les caractéristiques suivantes :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à lensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " perlé à motifs chevrons géométrique,

- un lien de petits coquillages blancs

- des liens de coton enroulé dit spaghettis avec croisillons multicolore

- un lien ruban bleu avec inscription

- un lien avec coquillage central sur fil de coton entouré de petites perles de chaque côté

- un lien de petites perles enroulées sur un fil

- un lien à grosse tresse multicolore

- un lien tressé effet cuir bicolore.

Les caractéristiques reprises sont :

- un fermoir métallique rectangulaire aimanté conférant à lensemble un aspect " manchette "

- un bracelet dominant dit " maître " perlé à motifs chevrons géométrique,

- un lien de coton enroulé dit spaghettis multicolore avec croisillons

En revanche le bracelet Ethnics 20 comporte un lien de petits croix multicolores, des liens de perles métalliques et un lien de strass de sorte que l'impression visuelle globale en résultant est différente de celle du modèle revendiqué ; en conséquence la contrefaçon ne sera pas retenue.

Il résulte de ces éléments que la contrefaçon sera retenue pour 23 bracelets. Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaires

La société Hipanema soutient l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit et que sont caractérisés des actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon du fait du caractère systématique et répétitif de la reproduction traduisant un effet de gamme.

Si les modèles de bracelets de la société Hipanema s'inscrivent dans la tendance des bracelets brésiliens en ce qu'ils sont constitués d'un lien dominant de ce type, en revanche ils comportent des caractéristiques autres qui ont été combinées aboutissant à la création de bracelets manchettes multi liens ; la société Hipanema justifie par des articles de presse et par un chiffre d'affaires de 7 millions d'euros pour son premier exercice clôturé le 30/06/2013 avoir acquis une certaine notoriété dès ses premières collections.

De plus, lors de la saisie contrefaçon réalisée dans les locaux de la société Crea Mode Distribution le représentant de la société a déclaré à l'huissier instrumentaire qui constatait la présence de deux cartons dénommés " vrac Hipanema ", que ces cartons étaient ainsi dénommés " en référence à la marque de base de production de ce type de bracelets qui est Hipanema ", reconnaissant ainsi la notoriété acquise par cette dernière.

Il résulte de ces éléments que les intimées, en reproduisant 23 modèles de la société Hipanema ont créé un effet de gamme qui augmente le risque de confusion entre les produits ce qui constitue un fait distinct de la contrefaçon.

La société Hipanema justifie d'investissements engagés pour promouvoir ses produits, notamment par des factures relatives à des campagnes publicitaires sous formes de films et de photographies, la création de catalogues, l'engagement de mannequins alors que les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code ne démontrent pas avoir engagé des investissements ni en termes de création ni en termes de promotion ; dès lors elles ont manifestement profité de ceux engagés par la société Hipanema pour faire connaître ses créations et se positionner dans son sillage ce qui constitue des actes de parasitisme.

Sur les préjudices de la société Hipanema Au titre de la contrefaçon

L'article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'il convient de tenir compte distinctivement des conséquences économiques négatives de la contrefaçon subies par la partie lésée dont :

- le préjudice financier constitué par le manque à gagner

- le préjudice moral résultant de l'atteinte à l'image de marque et à la réputation de la partie lésée

- les bénéfices réalisés par le contrefacteur y compris ses économies d'investissements ;

A la suite de la saisie contrefaçon réalisée dans les locaux de la société Crea Mode son dirigeant a adressé à l'huissier instrumentaire 5 factures d'achat datées de juillet 2013, représentant 36 399 articles, alors même qu'il avait indiqué avoir commencé la commercialisation des articles litigieux au début de l'année 2013 ; en conséquence ce chiffre constitue une indication sur la quantité de bracelets importés quand bien même sont compris les deux bracelets que la cour a écartés.

Par ailleurs, il s'avère qu'un total de 20 352 bracelets portant tous la même mention sur leur fermoir soit " coton du monde " a été commercialisé sans toutefois que ceux-ci puissent être formellement identifiés comme étant tous des produits contrefaits.

La société Crea Mode Distribution a acquis les bracelets au prix unitaire de 2 euros ; selon le listing des ventes de 6 479 pièces, le prix moyen de vente en gros s'élève à 4,71euros soit une marge bénéficiaire de 2,71euros par bracelet ;

Quant à la société Dress Code qui commercialisait ces bracelets sur son site internet, elle pratique un prix de 15euros pour les professionnels et de 34,50 ou 41,40euros pour les particuliers.

La société Hipanema produit une attestation de son expert-comptable faisant mention d'une marge brute moyenne de 19euros par bracelet ;

Sur la base de ces éléments il y a lieu de chiffrer à la somme de 50 000euros le préjudice subi par la société Hipanema au titre des actes de contrefaçon.

Au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme

Les actes de concurrence déloyale et de parasitisme ont entrainé une perte de visibilité pour la clientèle de la société Hipanema du fait de la vente des modèles litigieux moins chers via internet alors même que les modèles Hipanema sont également distribués par des sites iinternet ;

La cour chiffre le préjudice de la société Hipanema résultant de ces actes à la somme de 20 000euros. Sur les demandes de confiscation, de destruction et d'interdiction

La Cour fera droit à la mesure d'interdiction ; il n'y a pas lieu d'ordonner la confiscation et la destruction des articles contrefaisants.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

La société Hipanema ayant dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

Par ces motifs, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des modèles INPI du 23 août 2012 n°20123822-914-454 ; 914-455 ; 914-458 ; 914-460 et 614-462 et OHMI du 18 juillet 2013 n°002272152-0007 ; -0008 ; -0012 ; -0014 ; -0015 ; -0016 ; -0019 ; -0022 ; -0025, et en ce qu'il a débouté la société Hipanema de ses demandes en contrefaçon de ses modèles " Hipanema 7 " INPI du 23 août 2012 n°20123822 publication-914-460, " Choc "OHMI du 18 juillet 2013 n°002272152-0012 et Good n°002272152-0015 Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau DIT que les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code se sont rendues coupable d'actes de contrefaçon des modèles faisant l'objet du dépôt INPI du 23 août 2012 n°20123822-914-454 ; 914-455 ; 914-458 ; 914-462, et du dépôt OHMI n°002272152-0007 ; - 0008 ; -0012 ; -0014 ; - 0016 ; -0019 ; -0025 du 18 juillet 2013 par l'exploitation des 22 modèles litigieux précités ; DIT que sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code ont commis des actes distincts de concurrence déloyale et de parasitisme FAIT interdiction aux sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code de poursuivre la fabrication, l'importation, la commercialisation, la détention des bracelets contrefaisants référencés Ethnics 1 ' Ethnics 2 ' Ethnics 3 ' Ethnics 4 - Ethnics 5- Ethnics 6 ' Ethnics 7 ' Ethnics 9 ' Ethnics 10 ' Ethnics 11-Ethnics 12 ' Ethnics 13 ' Ethnics 16 ' Ethnics 21/Coton du Monde 01 - Ethnics 22/Coton du Monde 02 - Ethnics 23/Coton du Monde 03- Ethnics 24/Coton du Monde 04 - Ethnics 25/Coton du Monde 05 - Ethnics 26/Coton du Monde 06 - Ethnics 27/Coton du Monde 07 - Ethnics 28/Coton du Monde 08 - Ethnics 29/Coton du Monde 09 - Ethnics 30/Coton du Monde 10 sous astreinte de 50 euros par modèle commercialisé et de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt à intervenir ; Condamne solidairement les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code à payer la somme de 50 000euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon Condamne solidairement les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code à payer la somme de 20 000euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme Ordonne l'insertion de la décision à intervenir par extrait dans deux journaux de son choix et aux frais solidaires des sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code dans la limite de la somme de 4 000 euros HT par insertion ; Ordonne la publication de la décision à intervenir par extrait sur la première page de chacun des sites internet accessibles aux adresses www . vet - ethniques . com , www.grossiste-vetements-ethniques.com, www.grossiste-fournisseur.com, pendant la durée d'un mois à compter de la signification de la décision, et aux frais solidaires des sociétés intimées, de façon visible et en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre " communiqué judiciaire " en lettres capitales, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, Condamne solidairement les sociétés Créa'Mode Distribution et Dress Code à payer à la société Hipanemala somme de 15 000euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Rejette toute autre demande Condamne Créa'Mode Distribution et Dress Code aux entiers dépens y compris les frais d'huissier de signification, de constat et de saisie contrefaçon, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.